gats – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 51 Results  www.dfait.gc.ca
  Trade in Services  
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Learn more about the WTO General Agreement on Trade in Sercvices (GATS) and status of current negotiations
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Apprenez-en davantage sur le commerce des services dans le contexte de l’AGCS de l’OMC et l’état d’avancement des négociations en cours
  Initial Environmental A...  
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The potential for the GATS to have positive or negative environmental effects will depend on the extent and magnitude of growth stimulated by further liberalization of GATS commitments. There are opportunities for environmentally sustainable growth in most, if not all, of the services sectors addressed by GATS.
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sous-produits chimiques provenant du matériel de bureau). Les effets connexes liés à l’exploitation d’une industrie des services pourraient comporter les effets de la construction de bâtiments et d’autres installations pour recevoir les services (causant une érosion du sol localisée, une perte de l’habitat faunique et la production de déchets de construction).
  Initial Environmental A...  
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The GATS allows each Member to choose – through its specific commitments – to what extent it wishes to open its markets to foreign service providers in specific services sectors. Services sectors are divided into twelve broad categories according to the Services Sectoral Classification in the GATS .
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Les offres initiales que le Canada doit présenter d’ici le 31 mars 2003 traduiront ces objectifs généraux de négociation (tels qu’ils ont été exposés au début des négociations en mars 2001) et contiendront les résultats des consultations menées auprès d’une vaste gamme d’intervenants depuis janvier 2000, y compris d’intervenants du secteur environnemental. Ces offres initiales seront élaborées en étroite collaboration avec les ministères et les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux. Elles ne comporteront aucun engagement relatifs à la santé, l’enseignement public, les services sociaux ou la culture. Le Canada fera en sorte, à toutes les étapes de négociation de l’AGCS, que sa position soit pleinement conforme au droit de réglementer et d’adopter de nouveaux règlements sur la prestation de services pour atteindre les objectifs politiques nationaux, notamment des règlements sur la protection de l’environnement.
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As this agreement focuses on services as defined in the WTO, the Initial Environmental Assessment will also concentrate on the key economic sectors covered by the General Agreement on Trade in Services (GATS).
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Comme cet accord porte sur les services tels que définis par l’OMC, l’évaluation environnementale initiale mettra elle aussi l’accent sur les principaux secteurs économiques visés par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). De plus, cette évaluation environnementale portera aussi sur les disciplines qui seront très probablement incluses dans l’Accord à ce stade-ci, c’est-à-dire le commerce transfrontalier des services, le cybercommerce, l’entrée temporaire et l’investissement dans les services, sans oublier les secteurs clés tels que les services financiers, les services relatifs aux technologies de l’information et des communications, les services environnementaux, les services professionnels et les services de transport.
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The GATS allows each Member to choose – through its specific commitments – to what extent it wishes to open its markets to foreign service providers in specific services sectors. Services sectors are divided into twelve broad categories according to the Services Sectoral Classification in the GATS .
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Les offres initiales que le Canada doit présenter d’ici le 31 mars 2003 traduiront ces objectifs généraux de négociation (tels qu’ils ont été exposés au début des négociations en mars 2001) et contiendront les résultats des consultations menées auprès d’une vaste gamme d’intervenants depuis janvier 2000, y compris d’intervenants du secteur environnemental. Ces offres initiales seront élaborées en étroite collaboration avec les ministères et les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux. Elles ne comporteront aucun engagement relatifs à la santé, l’enseignement public, les services sociaux ou la culture. Le Canada fera en sorte, à toutes les étapes de négociation de l’AGCS, que sa position soit pleinement conforme au droit de réglementer et d’adopter de nouveaux règlements sur la prestation de services pour atteindre les objectifs politiques nationaux, notamment des règlements sur la protection de l’environnement.
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The potential for the GATS to have positive or negative environmental effects will depend on the extent and magnitude of growth stimulated by further liberalization of GATS commitments. There are opportunities for environmentally sustainable growth in most, if not all, of the services sectors addressed by GATS.
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sous-produits chimiques provenant du matériel de bureau). Les effets connexes liés à l’exploitation d’une industrie des services pourraient comporter les effets de la construction de bâtiments et d’autres installations pour recevoir les services (causant une érosion du sol localisée, une perte de l’habitat faunique et la production de déchets de construction).
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The potential for the GATS to have positive or negative environmental effects will depend on the extent and magnitude of growth stimulated by further liberalization of GATS commitments. There are opportunities for environmentally sustainable growth in most, if not all, of the services sectors addressed by GATS.
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sous-produits chimiques provenant du matériel de bureau). Les effets connexes liés à l’exploitation d’une industrie des services pourraient comporter les effets de la construction de bâtiments et d’autres installations pour recevoir les services (causant une érosion du sol localisée, une perte de l’habitat faunique et la production de déchets de construction).
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While the TISA is expected to provide increased market access for services, Canada is already quite open in most services sectors. Services transactions between Canada and the other TISA members are already occurring either under existing bilateral FTAs or via the GATS.
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Enfin, on s’attend à ce que l’ACS assure une transparence accrue des règlements, améliore l’accès au marché à toute une gamme de fournisseurs de services et d’investisseurs, grâce à l’entrée temporaire, et offre un cadre pour la négociation d’accords de reconnaissance mutuelle et de dispositions sur les exigences et les procédures applicables aux qualifications et aux permis d’exercer une profession. Cette coopération accrue dans les domaines de la mobilité de la main-d’œuvre et de la réglementation devrait stimuler l’activité commerciale dans le secteur tertiaire. À ce stade-ci, les secteurs de l’économie canadienne qui, d’après les estimations, devraient profiter de l’ACS sont les suivants : les services de génie, les services financiers, les services d’architecture, l’énergie et les mines, les services relatifs à l’environnement et les services liés aux technologies de l’information et des communications (TIC).
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The potential for the GATS to have positive or negative environmental effects will depend on the extent and magnitude of growth stimulated by further liberalization of GATS commitments. There are opportunities for environmentally sustainable growth in most, if not all, of the services sectors addressed by GATS.
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sous-produits chimiques provenant du matériel de bureau). Les effets connexes liés à l’exploitation d’une industrie des services pourraient comporter les effets de la construction de bâtiments et d’autres installations pour recevoir les services (causant une érosion du sol localisée, une perte de l’habitat faunique et la production de déchets de construction).
  Initial Environmental A...  
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It also includes a statement in the preamble on the consistency of the agreement with sustainable development, in addition to general exceptions with related to protecting human, animal, or plant life or health à la GATT Article XX/GATS Article XIV.
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Le nouveau modèle d'APIE du Canada comporte des mesures de protection de son droit de prendre des règlements aux fins des objectifs légitimes de protection du bien public. Il inclut également dans le préambule une déclaration sur la conformité de l'accord aux objectifs de développement durable ainsi que des exceptions générales relatives à la santé, à la sécurité ou à l'environnement, dans le même esprit que l'article XX du GATT ou l'article XIV de l'Accord général sur le commerce des services.
  Final EA of the Canada-...  
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Mirroring Canada’s model, the final Canada-Bahrain FIPA includes general exceptions with respect to the protection of human, animal or plant life or health, as well as the conservation of exhaustible natural resources. These safeguards, found in paragraph 1 of Article 17, are based on those contained in GATT Article XX and GATS Article XIV.
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Comme l’APIE type du Canada, celui conclu avec le Bahreïn comprend des exceptions générales concernant la protection de la vie et de la santé humaines, animales et végétales ainsi que la préservation des ressources naturelles non renouvelables. Ces mesures, qui se trouvent au paragraphe 1 de l’article 17, reposent sur celles préconisées aux articles XX du GATT et XIV de l’AGCS.
  Final Environment Asses...  
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Similar to Canada’s previous free trade agreements, the Canada-Colombia and Canada-Peru FTAs are both complemented by parallel Agreements on the Environment which include general exceptions with respect to the protection of human, animal or plant life or health, as well as the conservation of exhaustible natural resources. These safeguards are based on those contained in GATT Article XX and GATS Article XIV.
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À l'instar d'autres accords de libre-échange déjà conclus par le Canada, les ALE Canada‑Colombie et Canada‑Pérou sont complémentés par des accords parallèles sur l’environnement qui comprennent des exceptions générales sur la protection de la vie humaine, animale ou végétale et la santé, ainsi que sur la conservation des ressources naturelles épuisables. Ces mesures de sauvegarde sont fondées sur celles contenues à l’article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers (GATT) et à l’article XIV de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
  Final EA of the Canada-...  
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Mirroring Canada’s model, the final Canada-Kuwait FIPA includes general exceptions with respect to the protection of human, animal or plant life or health, as well as the conservation of exhaustible natural resources. These safeguards, found in paragraph 1 of Article 17, are based on those contained in GATT Article XX and GATS Article XIV.
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Comme l’APIE type du Canada, celui conclu avec le Koweït comprend des exceptions générales concernant la protection de la vie et de la santé humaines, animales et végétales ainsi que la préservation des ressources naturelles nonrenouvelables. Ces mesures, qui se trouvent au paragraphe1 de l’article17, reposent sur celles préconisées aux articles XX du GATT et XIV de l’AGCS.
  Final Environmental Ass...  
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Mirroring Canada’s model, the Canada-China FIPA includes general exceptions with respect to the protection of human, animal or plant life or health, as well as the conservation of exhaustible natural resources. These safeguards, found in Article 33(2), are based on those contained in GATT Article XX and GATS Article XIV.
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Finalement, l’annexe B.10 de l’APIE Canada-Chine, qui est identique au modèle, prévoit que les règlements établis et appliqués dans le but d’atteindre les objectifs de protection légitime du bien-être public, tels que ceux ayant trait à la santé, à la sécurité et à l’environnement, ne constituent pas une forme d’expropriation indirecte.
  Canada's Foreign Invest...  
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Mirroring Canada’s model, the final Canada-Madagascar FIPA includes general exceptions with respect to the protection of human, animal or plant life or health, as well as the conservation of exhaustible natural resources. These safeguards, found in paragraph 1 of Article 17, are based on those contained in GATT Article XX and GATS Article XIV.
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Comme l'APIE type du Canada, celui conclu avec le Madagascar comprend des exceptions générales concernant la protection de la vie et de la santé humaines, animales et végétales ainsi que la préservation des ressources naturelles non renouvelables. Ces mesures, qui se trouvent au paragraphe 1 de l'article 17, reposent sur celles préconisées aux articles XX du GATT et XIV de l'AGCS.
  Final Environmental Ass...  
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Mirroring Canada’s model, the final Canada-Jordan FIPA includes general exceptions with respect to the protection of human, animal or plant life or health, as well as the conservation of exhaustible natural resources. These safeguards, found in Article 10(1), are based on those contained in GATT Article XX and GATS Article XIV.
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Comme l’APIE type du Canada, celui conclu avec la Jordanie comprend des exceptions générales concernant la protection de la vie et de la santé humaines, animales et végétales ainsi que la préservation des ressources naturelles nonrenouvelables. Ces mesures, qui se trouvent au paragraphe10(1), reposent sur celles préconisées aux articles XX du GATT et XIV de l’AGCS.
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A. Economic Effects of GATS negotiations
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B. Effets environnementaux probables
  Trade in Services  
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WTO General Agreement on Trade in Services (GATS)
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Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC
  Initial Environmental A...  
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The GATS allows each Member to choose – through its specific commitments – to what extent it wishes to open its markets to foreign service providers in specific services sectors. Services sectors are divided into twelve broad categories according to the Services Sectoral Classification in the GATS .
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Les offres initiales que le Canada doit présenter d’ici le 31 mars 2003 traduiront ces objectifs généraux de négociation (tels qu’ils ont été exposés au début des négociations en mars 2001) et contiendront les résultats des consultations menées auprès d’une vaste gamme d’intervenants depuis janvier 2000, y compris d’intervenants du secteur environnemental. Ces offres initiales seront élaborées en étroite collaboration avec les ministères et les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux. Elles ne comporteront aucun engagement relatifs à la santé, l’enseignement public, les services sociaux ou la culture. Le Canada fera en sorte, à toutes les étapes de négociation de l’AGCS, que sa position soit pleinement conforme au droit de réglementer et d’adopter de nouveaux règlements sur la prestation de services pour atteindre les objectifs politiques nationaux, notamment des règlements sur la protection de l’environnement.
  Initial Environmental A...  
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The GATS allows each Member to choose – through its specific commitments – to what extent it wishes to open its markets to foreign service providers in specific services sectors. Services sectors are divided into twelve broad categories according to the Services Sectoral Classification in the GATS .
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Les offres initiales que le Canada doit présenter d’ici le 31 mars 2003 traduiront ces objectifs généraux de négociation (tels qu’ils ont été exposés au début des négociations en mars 2001) et contiendront les résultats des consultations menées auprès d’une vaste gamme d’intervenants depuis janvier 2000, y compris d’intervenants du secteur environnemental. Ces offres initiales seront élaborées en étroite collaboration avec les ministères et les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux. Elles ne comporteront aucun engagement relatifs à la santé, l’enseignement public, les services sociaux ou la culture. Le Canada fera en sorte, à toutes les étapes de négociation de l’AGCS, que sa position soit pleinement conforme au droit de réglementer et d’adopter de nouveaux règlements sur la prestation de services pour atteindre les objectifs politiques nationaux, notamment des règlements sur la protection de l’environnement.
  Canada - CARICOM Initia...  
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Notwithstanding potential difficulties, there is sufficient scope to advance Canadian interests bilaterally under a FTA with respect to market access and to rules development on a number of fronts. A comprehensive approach would likely yield benefits beyond GATS to both parties.
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Le Canada bénéficiera d'un avantage énorme pour ce qui est de l'accès aux marchés des services dans le cadre de ces négociations, compte tenu de la qualité médiocre des engagements dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) à l'OMC et des offres en la matière faites jusqu'à maintenant par les membres de la CARICOM. Un ALE avec la CARICOM donnerait aux fournisseurs canadiens un meilleur accès aux secteurs d'intérêt clés, ainsi qu'un accès préférentiel devant les autres membres de l'OMC, particulièrement les États-Unis, qui n'ont pas conclu d'ALE avec la CARICOM..
  Canada - Dominican Repu...  
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It should also be noted that Canada will seek to have the WTO GATS general exceptions for environmental measures incorporated into the FTA, including clarifications that they encompass exceptions for environmental measures necessary to protect human, animal or plant life, or health.
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En ce qui concerne les répercussions environnementales d’une baisse des importations canadiennes en provenance de la République dominicaine à la suite d’un ALE, comme on l’indique plus haut, les hausses prévues devraient être concentrées dans le secteur des vêtements et ne constitueraient par ailleurs qu’une proportion infime de la production et des importations globales du Canada dans ce secteur. Par ailleurs, une croissance des importations de vêtements en provenance de la République dominicaine se ferait en grande partie au détriment d’autres fournisseurs internationaux, et aurait un effet limité sur la production canadienne. On pense que la croissance des importations de vêtements en provenance de la République dominicaine n’aura pas d’incidences environnementales, et que la croissance des importations en provenance de la République dominicaine dans tous les secteurs combinés aura un effet environnemental minime.
  Canada - CARICOM Initia...  
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Moreover, Canada will seek to have the WTO GATS general exceptions for environmental measures incorporated into the trade agreement, including clarifications that they encompass exceptions for environmental measures necessary to protect human, animal or plant life, or health.
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La CARICOM est une région d'intérêt pour les fournisseurs de services canadiens, comme l'illustre l'activité commerciale actuelle. Par exemple, environ 50compagnies d'assurance, 200 experts-conseils professionnels et 70 fournisseurs de services environnementaux exercent présentement des activités à la Barbade. L'éventuel ALE entre le Canada et la CARICOM renfermerait un chapitre sur les services garantissant que le régime réglementaire ne deviendra pas plus restrictif dans l'avenir, et multiplierait également les occasions d'affaires auxquelles les fournisseurs de services canadiens n'ont peut-être pas accès.
  Initial EA of the Canad...  
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It also includes a statement in the preamble on the consistency of the agreement with sustainable development, in addition to general exceptions with related to protecting human, animal, or plant life or health similar to GATT Article XX/GATS Article XIV.
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Le nouveau modèle d’APIE du Canada comporte plusieurs mesures de sauvegarde destinées à protéger le droit de celui-ci de réglementer dans un but de protection légitime de l’intérêt public. Il comprend également, dans le préambule, une déclaration sur la conformité de l’accord aux objectifs de développement durable, et prévoit des exceptions générales relatives à la santé humaine, animale et végétale, dans le même esprit que l’articleXX du GATT ou l’articleXIV de l’Accord général sur le commerce des services.
  Canada - CARICOM Initia...  
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Notwithstanding potential difficulties, there is sufficient scope to advance Canadian interests bilaterally under a FTA with respect to market access and to rules development on a number of fronts. A comprehensive approach would likely yield benefits beyond GATS to both parties.
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Le Canada bénéficiera d'un avantage énorme pour ce qui est de l'accès aux marchés des services dans le cadre de ces négociations, compte tenu de la qualité médiocre des engagements dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) à l'OMC et des offres en la matière faites jusqu'à maintenant par les membres de la CARICOM. Un ALE avec la CARICOM donnerait aux fournisseurs canadiens un meilleur accès aux secteurs d'intérêt clés, ainsi qu'un accès préférentiel devant les autres membres de l'OMC, particulièrement les États-Unis, qui n'ont pas conclu d'ALE avec la CARICOM..