gats – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 236 Results  www.international.gc.ca
  General Agreement on Tr...  
General Agreement on Trade in Services (GATS)
Accord général sur le commerce des services (AGCS)
  Canada-Costa Rica Free ...  
With respect to the recognition of qualification and licensing requirements, the Parties note the existence of rights and obligations with respect to each other under Article VII of the GATS.
S'agissant de la reconnaissance de la compétence et des exigences touchant l'autorisation d'exercer, les Parties notent l'existence des droits et obligations qu'elles ont l'une à l'égard de l'autre en vertu de l'Article VII de l'AGCS.
  World Trade Organization  
The National Treatment (GATT 1994, Article 3; GATS, Article 17; TRIPS, Article 3) Principle is designed to ensure that each countries’ exports will be treated fairly in other countries’ markets.
Le principe du traitement national (GATT 1994, article 3; AGCS, article 17; ADPIC, article 3) vise à faire en sorte que les exportations de chaque pays soient traitées de façon juste dans les marchés d’autres pays.
  EU Enlargement Process  
The negotiations resulted in the EC offering new and improved commitments in its GATS schedule in sectors such as engineering and computer services. Canada is satisfied that such compensation rebalances the EU's GATS commitments.
Les négociations ont eu pour effet que la CE a proposé dans sa liste annexée à l’AGCS des engagements nouveaux et améliorés dans des secteurs tels que l’ingénierie et les services informatiques. Le Canada est convaincu qu’une telle compensation rééquilibre les engagements de l’UE dans le cadre de l’AGCS.
  EU Enlargement Process  
Canada participated in the process to ensure that the interests of Canadian service providers active in the EU market were protected and that new commitments were provided where the modifications to the EU's GATS schedule resulted in a lower level of commitment for the newly acceded countries.
Le Canada a participé au processus dans le but de veiller à ce que les intérêts des fournisseurs de services canadiens présents sur le marché de l’UE soient protégés et à ce que de nouveaux engagements soient pris dans les cas où les modifications à la liste de l’UE annexée à l’AGCS a entraîné une baisse du niveau d’engagement pour les nouveaux pays membres.
  EU Enlargement Process  
The negotiations resulted in the EC offering new and improved commitments in its GATS schedule in sectors such as engineering and computer services. Canada is satisfied that such compensation rebalances the EU's GATS commitments.
Les négociations ont eu pour effet que la CE a proposé dans sa liste annexée à l’AGCS des engagements nouveaux et améliorés dans des secteurs tels que l’ingénierie et les services informatiques. Le Canada est convaincu qu’une telle compensation rééquilibre les engagements de l’UE dans le cadre de l’AGCS.
  Final Environmental Ass...  
Mirroring Canada’s model, the final Canada-Peru FIPA includes general exceptions with respect to the protection of human, animal or plant life or health, as well as the conservation of exhaustible natural resources. These safeguards, found in Article 10(1), are based on those contained in GATT Article XX and GATS Article XIV.
À l’image du modèle du Canada, l’APIE final Canada-Pérou comporte des exceptions générales en ce qui concerne la protection de la vie ou de la santé humaine, animale et végétale et la conservation des ressources naturelles non renouvelables. Ces sauvegardes, énoncées à l’Article 10(1), reposent sur l’ArticleXX du GATT et l’Article XIV de l’AGCS.
  General Agreement on Tr...  
The General Agreement on Trade in Services (GATS) is the first multilateral agreement covering trade in services. It was negotiated during the last round of multilateral trade negotiations, called the Uruguay Round, and came into force in 1995.
L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) est le premier accord multilatéral couvrant le commerce des services. Il a été négocié pendant le dernier cycle de négociations commercial multilatéral, appelé le cycle de l'Uruguay, et est entré en vigueur en 1995. L'AGCS fournit un cadre de règles régissant le commerce des services, établit un mécanisme permettant aux pays de prendre des engagements pour libéraliser le commerce des services et offre un mécanisme de règlement des différends entre les pays.
  General Agreement on Tr...  
Similar in principle to the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), which deals with trade in goods, the GATS has two primary objectives: first, to ensure that all signatories are treated equitably when accessing foreign markets; and second, to promote progressive liberalization of trade in services (over time, eliminating trade barriers to enable further participation in one another's markets).
L'AGCS, conçu selon les mêmes principes que l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), lequel porte sur le commerce des marchandises, comporte deux grands objectifs : premièrement, assurer le traitement équitable de tous les signataires lorsqu'ils désirent accéder aux marchés étrangers; et deuxièmement, promouvoir une libéralisation progressive du commerce des services (c'est-à-dire la suppression graduelle des entraves au commerce international pour permettre à chaque pays d'être présent sur les marchés étrangers).
  World Trade Organization  
The Most-Favored-Nation Principle (GATT 1994, Article 1; GATS, Article 2; TRIPS, Article 4) is designed to prevent countries from discriminating between trading partners (i.e., one must offer the same treatment offered to their most favorable partner to all other partners).
Le principe de la nation la plus favorisée (GATT 1994, article 1; AGCS, article 2; ADPIC, article 4) vise à empêcher les pays de pratiquer la discrimination à l’égard de certains partenaires commerciaux (c.-à-d., un pays doit offrir à tous ses partenaires commerciaux le même traitement qu’il offre à son partenaire le plus favorisé). Toutefois, il existe des exceptions notables à ce principe qui permettent aux membres d’offrir un traitement préférentiel à un ou à plusieurs autres membres au moyen de la négociation d’accords de libre-échange.
  General Agreement on Tr...  
The General Agreement on Trade in Services (GATS) is the first multilateral agreement covering trade in services. It was negotiated during the last round of multilateral trade negotiations, called the Uruguay Round, and came into force in 1995.
L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) est le premier accord multilatéral couvrant le commerce des services. Il a été négocié pendant le dernier cycle de négociations commercial multilatéral, appelé le cycle de l'Uruguay, et est entré en vigueur en 1995. L'AGCS fournit un cadre de règles régissant le commerce des services, établit un mécanisme permettant aux pays de prendre des engagements pour libéraliser le commerce des services et offre un mécanisme de règlement des différends entre les pays.
  Trade in Services Agree...  
Canada has been participating in WTO General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations – which are part of the Doha Round negotiations – since 2000. In early 2012, a group of WTO members who share a strong interest in services started discussing new approaches to advance the liberalization of trade in services while the Doha Round is at an impasse.
Depuis 2000, le Canada participe aux négociations de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC, dans le cadre des négociations du Cycle de Doha. Au début de 2012, certains membres de l’OMC partageant un intérêt marqué à l’égard des services ont entamé des discussions sur de nouvelles approches visant à faire progresser la libéralisation du commerce des services, étant donné que le Cycle de Doha est dans l’impasse. Les discussions ont révélé que ces membres étaient prêts à négocier entre eux un accord ambitieux sur le commerce des services, comme le permettent les règles de l’AGCS. Ces pourparlers ont pris de l'ampleur à l'automne 2012, et les négociations ont été amorcées au début de 2013.
  Trade in Services Agree...  
Canada has been participating in WTO General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations – which are part of the Doha Round negotiations – since 2000. In early 2012, a group of WTO members who share a strong interest in services started discussing new approaches to advance the liberalization of trade in services while the Doha Round is at an impasse.
Depuis 2000, le Canada participe aux négociations de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC, dans le cadre des négociations du Cycle de Doha. Au début de 2012, certains membres de l’OMC partageant un intérêt marqué à l’égard des services ont entamé des discussions sur de nouvelles approches visant à faire progresser la libéralisation du commerce des services, étant donné que le Cycle de Doha est dans l’impasse. Les discussions ont révélé que ces membres étaient prêts à négocier entre eux un accord ambitieux sur le commerce des services, comme le permettent les règles de l’AGCS. Ces pourparlers ont pris de l'ampleur à l'automne 2012, et les négociations ont été amorcées au début de 2013.
  General Agreement on Tr...  
The November 2001 Ministerial Conference in Doha set in motion the market access phase of the GATS negotiations and mandated that “participants shall submit initial requests for specific commitments by June 30, 2002 and initial offers by March 31, 2003.”
La Conférence ministérielle de novembre 2001 tenue à Doha a lancé la phase des négociations de l'AGCS sur l'accès aux marchés et a chargé les participants de présenter leurs demandes initiales d'engagements spécifiques au plus tard le 30 juin 2002, et leurs offres initiales, avant le 31 mars 2003. Compte tenu de ces échéances, le Canada et d'autres membres de l'OMC ont présenté leurs demandes initiales en 2002 et leurs premières offres à la fin de mars 2003. Les documents dans cette section fournissent un aperçu des offres du Canada lors de la phase des négociations sur l'accès aux marchés dans le cadre de l'AGCS.
  Consultations on a Plur...  
Canada has been participating in WTO General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations – which are part of the Doha Round negotiations – since 2000, based on extensive Canadian stakeholder consultations on all sectors and all WTO members.
Depuis 2000, le Canada participe aux négociations de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC, lesquelles font partie des négociations du Cycle de Doha. Ces négociations se fondent sur de vastes consultations menées auprès d’intervenants canadiens sur tous les secteurs et tous les membres de l’OMC. Au début de l’année 2012, certains membres de l’OMC partageant un intérêt marqué pour les services ont entamé des discussions sur l’adoption de nouvelles approches visant à faire progresser la libéralisation du commerce des services alors que le Cycle de Doha est dans une impasse. Les discussions ont révélé que ces membres étaient prêts à négocier entre eux un accord ambitieux sur le commerce des services, comme le permettent les règles de l’AGCS. Ces discussions ont pris de l’ampleur à l’automne 2012, et les négociations devraient être amorcées au début de l’année 2013. Les 21 membres de l’OMC qui participent actuellement à cette initiative ont convenu de permettre aux autres membres de l’OMC qui partagent leurs objectifs de se joindre à eux.
  EU Enlargement Process  
The Uruguay Round of GATS negotiations were completed in 1995. Because Austria, Finland and Sweden acceded to the EU later that year, and Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Slovak Republic and Slovenia acceded in 2004, each of these countries negotiated Uruguay Round GATS commitments individually, rather than collectively, as part of the EU.
Le cycle des négociations de l’Uruguay dans le cadre de l’AGCS a pris fin en 1995. Parce que l’Autriche, la Finlande et la Suède ont accédé à l’UE plus tard cette année-là et que Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie y ont accédé en 2004, chacun de ces pays a négocié individuellement ses engagements à l’AGCS, plutôt que collectivement, en tant que membre de l’UE. Après l’accession de ces pays membres de l’OMC à l’UE, certains des engagements figurant sur les listes annexées à l’AGCS n’étaient pas conformes à la législation de l’UE. Par conséquent, la CE a entrepris une modification des engagements afin d’harmoniser les engagements de pays ayant accédé à l’UE après le cycle d’Uruguay avec ceux pris dans le cadre de ce cycle. Dans certains cas, cela a donné lieu à une hausse du niveau de libéralisation de quelques-uns de ces pays et dans d’autres cas, à une baisse. De ce fait, la CE et 18 pays membres de l’OMC (qui croyaient que leurs intérêts commerciaux étaient peut-être touchés), ont lancé des négociations afin de s’assurer qu’est maintenu l’équilibre de la libéralisation des services se retrouvant dans les engagements de l’UE et des pays membres pris dans le cadre du cycle d’Uruguay.
  General Agreement on Tr...  
Canada’s online GATS contact point provides an avenue through which developing country service suppliers can obtain this information quickly and accurately.
Le point de contact en ligne du Canada pour l'AGCS est le moyen par lequel les fournisseurs des pays en développement peuvent obtenir rapidement de l’information précise sur la prestation de services au Canada.
  Canada's Commitments to...  
Canada's Schedule of Commitments to the GATS
Liste de nos engagements spécifiques à l'AGCS
  Canada's Commitments to...  
Canada's Commitments to the GATS
Engagements du Canada en vertu de l’AGCS
  Canada's initial propos...  
The starting point for negotiations on liberalization should be the existing level of commitments as contained in the GATS schedules.
Les négociations sur la libéralisation devraient avoir comme point de départ le niveau actuel des engagements énoncés dans les listes actuelles de l'AGCS.
  General Agreement on Tr...  
GATS - Market Access Phase of Negotiations - Archive of Key WTO Documents
AGCS - Accès aux marchés - Archives des documents clés de l'OMC
  General Agreement on Tr...  
Canada’s GATS Contact Point
Point de contact du Canada pour l'AGCS
  General Agreement on Tr...  
Access the Full Text of the GATS
Consultez le texte de l'AGCS
  General Agreement on Tr...  
Backgrounder on the GATS
Document d'information sur l'AGCS
  General Agreement on Tr...  
GATS - Market Access - Initial Request (July 2002)
AGCS - Accès aux marchés - Demandes initiales (juillet 2002)
  General Agreement on Tr...  
Modes of Supply in the GATS: Information Paper
Aperçu des modes de fourniture
  General Agreement on Tr...  
About the GATS
À propos de l'AGCS
  EU Enlargement Process  
The Uruguay Round of GATS negotiations were completed in 1995. Because Austria, Finland and Sweden acceded to the EU later that year, and Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Slovak Republic and Slovenia acceded in 2004, each of these countries negotiated Uruguay Round GATS commitments individually, rather than collectively, as part of the EU.
Le cycle des négociations de l’Uruguay dans le cadre de l’AGCS a pris fin en 1995. Parce que l’Autriche, la Finlande et la Suède ont accédé à l’UE plus tard cette année-là et que Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie y ont accédé en 2004, chacun de ces pays a négocié individuellement ses engagements à l’AGCS, plutôt que collectivement, en tant que membre de l’UE. Après l’accession de ces pays membres de l’OMC à l’UE, certains des engagements figurant sur les listes annexées à l’AGCS n’étaient pas conformes à la législation de l’UE. Par conséquent, la CE a entrepris une modification des engagements afin d’harmoniser les engagements de pays ayant accédé à l’UE après le cycle d’Uruguay avec ceux pris dans le cadre de ce cycle. Dans certains cas, cela a donné lieu à une hausse du niveau de libéralisation de quelques-uns de ces pays et dans d’autres cas, à une baisse. De ce fait, la CE et 18 pays membres de l’OMC (qui croyaient que leurs intérêts commerciaux étaient peut-être touchés), ont lancé des négociations afin de s’assurer qu’est maintenu l’équilibre de la libéralisation des services se retrouvant dans les engagements de l’UE et des pays membres pris dans le cadre du cycle d’Uruguay.
  General Agreement on Tr...  
GATS - Market Access - EU Enlargement Process (September 2006)
AGCS - Accès aux marchés - Processus d'élargissement de l'UE (septembre 2006)
  General Agreement on Tr...  
Canada’s Commitments to the GATS
Engagement du Canada en vertu de l'AGCS
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