gatt – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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  ARCHIVÉ - Avis de modif...  
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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes (concernant les substances de protéine du lait tirées des négociations de l'Article XXVII du GATT qui ont été déposées devant la Chambre des communes le 12 juin 2008)
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Notice of Ways and Means Motion to Amend the Customs Tariff Relating to Milk Protein Substances from the GATT Article XXVIII negotiations which was tabled in the House of Commons on June 12, 2008
  Foire aux questions - R...  
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Le règlement vise à remplir l'obligation du Canada, en tant que signataire de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT 1994 de l'Organisation mondiale du commerce, d'adopter des procédures reconnues internationalement pour la détermination de la valeur des marchandises importées.
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The purpose of this regulation is to satisfy Canada's obligation, as a signatory to the World Trade Organization's “Agreement on the Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994, ” to adopt internationally-recognized procedures for valuing imported goods. The Regulations support and expand on the valuation requirements identified in Part III of the
  Programme des droits an...  
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La Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) est l'application du Canada de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) (c.-à-d. les dispositions visant les mesures antidumping) et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)Note de bas de page 6.
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The coordination and administration of Canada's Anti-dumping and countervailing (ADCV) system involves multiple federal institutions (Exhibit 1). These include the Canada Border Services Agency (CBSA), the Canadian International Trade Tribunal (CITT), the Administrative Tribunal Support Service of Canada (ATSSC), the Department of Finance Canada (FIN), the Canada Revenue Agency (CRA), and Global Affairs Canada (GAC). The purpose of Canada's ADCV system is to provide a domestic redress mechanism against unfair trade practices by foreign companies.