gatt – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 5 Résultats  vpb.admin.ch
  JAAC 1999 63 / I Nos 1 ...  
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- Droits de douanes sur les importations de denrées agricoles (pommes de terre). Attribution de contingents tarifaires pour l'importation de pommes chips à taux réduit. Accord du GATT/OMC
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- Einfuhrzölle auf landwirtschaftlichen Erzeugnissen (Kartoffeln). Zuteilung eines Zollkontingentes für die Einfuhr von Pommes-Chips zum reduzierten Zollansatz. GATT/WTO-Übereinkommen
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- Dazi d'importazione sui prodotti agricoli (patate). Attribuzione di un contingente doganale per l'importazione di patatine (pommes chips) a un'aliquota di dazio ridotta. Accordo GATT/OMC
  JAAC 1999 63 / II Nos 3...  
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- Importation de bière. Droits de monopole. Accord GATT/OMC. Applicabilité directe d'un traité international. Egalité dans l'illégalité
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- Import von Bier. Monopolgebühren. GATT/WTO-Übereinkommen. Unmittelbare Anwendbarkeit eines Staatsvertrages. Gleichbehandlung im Unrecht
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- Importazione di birra. Tassa di monopolio. GATT/WTO. Applicabilità diretta di un trattato internazionale. Uguaglianza di trattamento nell'illiceità
  Abréviations  
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GATT
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Fn.
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GAAC
  JAAC 2002 66 / II Nos 2...  
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- Impôt sur les véhicules automobiles. Accord de libre-échange entre la Suisse et la CEE (accord de libre-échange). Accord du GATT. Applicabilité directe. Principe du traitement national. Recours omisso medio
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- Automobilsteuer. Freihandelsabkommens Schweiz - EWG (FHA). GATT-Übereinkommen. Unmittelbare Anwendbarkeit. Grundsatz der Inländerbehandlung. Sprungrekurs
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- Imposta sugli autoveicoli. Accordo di libero scambio Svizzera - CEE (ALS). Accordo GATT. Applicazione diretta. Principio del trattamento nazionale. Ricorso omisso medio
  JAAC 2003 67 / II Nos 3...  
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Conséquences lorsque le prix d'adjudication n'a pas été payé à temps. Taux du droit de douane: fixation des quantités et des tarifs selon les préalables de l'accord GATT/OMC sur l'agriculture et de la loi sur l'agriculture
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- Zollkontingent bei Agrareinfuhren. Folgen bei der nicht rechtzeitigen Bezahlung des Zuschlagspreises. Zollansatz: Festsetzung von Mengen und Tarifen nach den Vorgaben des GATT/WTO-Übereink. über die Landwirtschaft und des Landwirtschaftsgesetzes
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- Contingente doganale per importazioni agricole. Conseguenze in caso di pagamento tardivo del prezzo d'aggiudicazione. Tasso doganale: fissazione di quantità e tariffe secondo le disposizioni dell'accordo GATT/OMC sull'agricoltura e la legge sull'agricoltura