gatt – -Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot 218 Results  www.international.gc.ca
  Accord de libre-échange...  
de 1947 et à condition qu'elles n'aient pas été modifiées de façon à en diminuer la conformité au GATT de 1994.
, 1947, and have not been amended so as to decrease their conformity with the GATT 1994.
  Accord de libre-échange...  
Les Parties confirment leurs droits et obligations visés à larticle VIII (redevances et formalités se rapportant à limportation et à lexportation) et à larticle X (publication et application des règlements relatifs au commerce) du GATT de 1994 et découlant de tout accord destiné à le remplacer.
The Parties confirm their rights and obligations underArticle VIII (Fees and Formalities Connected with Importation and Exportation) and Article X (Publication and Administration of Trade Regulations) of the GATT 1994 and any successor agreements.
  Accord de libre-échange...  
3. Dans le cadre du processus d'élimination des droits de douane, les Parties conviennent d'appliquer aux produits originaires qui font l'objet de leurs échanges mutuels le moins élevé des taux résultant d'une comparaison entre le taux prévu par le calendrier d'élimination des droits de douane et le taux en vigueur en conformité de l'article II du GATT de 1994.
3. During the tariff elimination process, the Parties agree to apply to originating goods traded between them, the lesser of the customs duties resulting from a comparison between the rate established in accordance with the Tariff Elimination Schedule, and the existing rate pursuant to Article II of GATT 1994.
  Accord de libre-échange...  
1. Chacune des Parties accordera le traitement national aux produits de l'autre Partie, en conformité avec l'article III du GATT de 1994, et ses notes interprétatives; à cette fin, l'article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives, ou toute disposition équivalente d'un accord qui lui aura succédé et auquel les deux Parties auront adhéré, sont incorporés dans le présent accord et en font partie intégrante.
1. Each Party shall accord national treatment to the goods of the other Party in accordance with Article III of the GATT 1994, including its interpretative notes, and to this end Article III of the GATT 1994 and its interpretative notes, or any equivalent provision of a successor agreement to which both Parties are party, are incorporated into and made part of this Agreement.
  Les États-Unis et la po...  
Même si les négociations actuelles du GATT, soit l’Uruguay Round, devaient être couronnées de succès, les centres du pouvoir véritable demeureront au sein de ces regroupements et, du moins en Europe mais peut-être aussi en Amérique du Nord, les institutions centrales continueront vraisemblablement à grandir et à se développer en tant qu’entités juridiques supranationales.
Even if the current Uruguay Round of GATT succeeds, the centres of true power will reside in these groupings, and, at least in Europe and possibly North America, the central institutions are likely to continue to widen and deepen into more supranational legal structures.
  Évaluation environnemen...  
Comme l’APIE type du Canada, celui conclu avec la Jordanie comprend des exceptions générales concernant la protection de la vie et de la santé humaines, animales et végétales ainsi que la préservation des ressources naturelles nonrenouvelables. Ces mesures, qui se trouvent au paragraphe10(1), reposent sur celles préconisées aux articles XX du GATT et XIV de l’AGCS.
Mirroring Canada’s model, the final Canada-Jordan FIPA includes general exceptions with respect to the protection of human, animal or plant life or health, as well as the conservation of exhaustible natural resources. These safeguards, found in Article 10(1), are based on those contained in GATT Article XX and GATS Article XIV.
  Négociations concernant...  
Comme l'APIE type du Canada, celui conclu avec le Madagascar comprend des exceptions générales concernant la protection de la vie et de la santé humaines, animales et végétales ainsi que la préservation des ressources naturelles non renouvelables. Ces mesures, qui se trouvent au paragraphe 1 de l'article 17, reposent sur celles préconisées aux articles XX du GATT et XIV de l'AGCS.
Mirroring Canada’s model, the final Canada-Madagascar FIPA includes general exceptions with respect to the protection of human, animal or plant life or health, as well as the conservation of exhaustible natural resources. These safeguards, found in paragraph 1 of Article 17, are based on those contained in GATT Article XX and GATS Article XIV.
  Le Canada prend positio...  
Les mesures prises par les Pays-Bas et la Belgique sont en contradiction avec leurs diverses obligations dans le cadre de l’OMC découlant de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) et de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC).
The Dutch and Belgian measures are inconsistent with their various WTO obligations arising from the General Agreement on Tariffs and Trade, 1994 (GATT) and the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT).
  La Révolution Commerciale  
Nous assistons donc au spectacle de deux groupes géographiques de pays – dont le nombre est à la hausse – occupés à éliminer les obstacles au commerce entre eux tout en maintenant des barrières importantes contre le reste du monde, y compris l’autre zone de libre-échange. Je me demande si ceux qui ont approuvé l’exemption à la règle de non-discrimination du GATT, permettant ainsi les zones de libre-échange, ont prévu ce qui se passe présentement.
So here we have the spectacle of two geographical groupings of countries – which are increasing in numbers – engaged in eliminating trade barriers between their members but maintaining significant barriers against the rest of the world, including the other free trade grouping. I wonder whether those who approved the exemption from the GATT non-discrimination rule, permitting free trade areas, foresaw what is now taking place. I doubt it. If they had, I think they might have advocated a different set of rules.
  Accord de libre-échange...  
1. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra adopter ou maintenir une interdiction ou une restriction à l'importation d'un produit de l'autre Partie ou à l'exportation ou à la vente pour exportation d'un produit destiné au territoire de l'autre Partie, sauf en conformité avec l'article XI du GATT de 1994, et ses notes interprétatives; à cette fin, l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives, ou toute disposition équivalente d'un accord qui lui aura succédé et auquel les deux Parties auront adhéré, sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante.
1. Except as otherwise provided in this Agreement, neither Party may adopt or maintain any prohibition or restriction on the importation of any good of the other Party or on the exportation or sale for export of any good destined for the territory of the other Party, except in accordance with Article XI of the GATT 1994, including its interpretative notes, and to this end Article XI of the GATT 1994 and its interpretative notes, or any equivalent provision of a successor agreement to which both Parties are party, are incorporated into and made a part of this Agreement.
  La Révolution Commerciale  
Le multilatéralisme a été et demeure une tendance persistante de la politique commerciale canadienne, bien qu’on s’en soit un peu éloigné par la signature d’un accord de libre-échange avec les Etats-Unis. C’est pourquoi nous continuons à participer aux négociations du GATT et c’est pourquoi nous appuyons la formation d’une organisation mondiale du commerce.
Multilateralism was, and is, a persistent strand of Canadian trade policy, although it was breached by entering into a free trade agreement with the United States. That is why we continue to participate in the GATT negotiations; that is why we support the formation of a world trade organization. And that is why we support NAFTA and its enlargement; the more members in NAFTA, the less isolated we feel in our relationship with the United States.
  La Révolution Commerciale  
Je me suis déclaré contre l’accord non pas parce que je m’oppose au libre-échange; après tout, j’ai passé la plus grande partie de ma vie publique à lutter contre le protectionnisme et les ardents nationalistes économiques. J’ai prêché l’évangile de la libéralisation du commerce. J’ai été l’un des plus fervents partisans du GATT. J’ai dirigé une délégation en Amérique latine.
I spoke out against the agreement not because I was opposed to free trade; after all, I had spent most of my public life fighting protectionists and zealous economic nationalists. I preached the gospel of freer trade. I was one of the strongest supporters of the GATT. I had led a delegation to Latin America. As C.D. Howe’s Deputy Minister I opened trading relationships with the Soviet Union. Later, as Foreign Minister, I negotiated the establishment of diplomatic relations with the People’s Republic of China.
  Accord de libre-échange...  
1. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra adopter ou maintenir une interdiction ou une restriction à l'importation d'un produit de l'autre Partie ou à l'exportation ou à la vente pour exportation d'un produit destiné au territoire de l'autre Partie, sauf en conformité avec l'article XI du GATT de 1994, et ses notes interprétatives; à cette fin, l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives, ou toute disposition équivalente d'un accord qui lui aura succédé et auquel les deux Parties auront adhéré, sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante.
1. Except as otherwise provided in this Agreement, neither Party may adopt or maintain any prohibition or restriction on the importation of any good of the other Party or on the exportation or sale for export of any good destined for the territory of the other Party, except in accordance with Article XI of the GATT 1994, including its interpretative notes, and to this end Article XI of the GATT 1994 and its interpretative notes, or any equivalent provision of a successor agreement to which both Parties are party, are incorporated into and made a part of this Agreement.
  Accord de libre-échange...  
Aux fins de la Partie deux (Commerce des produits), l'article XX du GATT de 1994 et ses notes interprétatives, ou toute disposition équivalente d'un nouvel accord auquel les deux Parties auront adhéré, sont incorporés dans le présent accord et en font partie intégrante.
For purposes of Part Two (Trade in Goods), Article XX of the GATT 1994 and its interpretative notes, or any equivalent provision of a successor agreement to which both Parties are party, are incorporated into and made part of this Agreement. The Parties understand that the measures referred to in Article XX(b) of the GATT 1994 include environmental measures necessary to protect human, animal or plant life or health, and that Article XX(g) of the GATT 1994 applies to measures relating to the conservation of living and non-living exhaustible natural resources.
  La Révolution Commerciale  
Le Canada a été l’un des principaux pays à soutenir le GATT dès la création de ce dernier. Il s’agit d’une tribune multilatérale. Ses membres, dont le nombre a augmenté d’année en année, sont des pays avec lesquels nous effectuons des échanges commerciaux, que nous souhaitons accroître.
From the outset, Canada has been a leading supporter of the GATT. This is a multilateral forum. The members, which increased in number, year by year, are countries with which we do business and want to do more. One of the principal reasons we entered into a trade agreement with Japan in 1954, for example, was to sponsor that country as a member of the GATT to bring it within the multilateral rules. The principle of mostfavoured- nation treatment – in other words, the principle of non-discrimination – conforms to Canada’s outlook on the world: we want as much freedom as possible.
  Évaluation environnemen...  
Il comprend également, dans son préambule, un énoncé sur la conformité de l’accord aux principes du développement durable, ainsi que des exceptions générales concernant la protection de la vie et de la santé humaine, animale ou végétale s’inspirant de l’article XX du GATT et de l’article XIV de l’AGCS.
Canada’s new FIPA model incorporates various safeguards aimed at protecting Canada’s right to regulate for legitimate public welfare objectives. It also includes a statement in the preamble on the consistency of the agreement with sustainable development, and general exceptions with respect to human, animal or plant life or health based on GATT article XX/GATS article XIV.
  La Révolution Commerciale  
Le GATT est devenu le moyen par lequel les gouvernements des pays avancés du monde libre (comme on les appelait alors) ont fait des concessions réciproques et supprimé un à un les obstacles au commerce qu’ils avaient érigés pendant les mauvais jours des années 30.
The GATT became the instrument by which the governments of the advanced countries of the free world (as they were then called) traded concessions and dismantled step by step the barriers to trade they had erected in the bad old days of the 1930’s.
  Accord de libre-échange...  
6. Sauf stipulation contraire de la présente annexe, les Parties conservent les droits et obligations découlant pour elles du GATT de 1994 et des accords négociés dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.
6. Unless otherwise specifically provided in this Annex, the Parties retain their rights and obligations under the GATT 1994 and agreements negotiated under the WTO Agreement.
  Accord de libre-échange...  
L'article XX du GATT de 1994 et ses notes interprétatives, ou toute disposition équivalente d'un accord qui lui aura succédé et auquel les Parties auront toutes deux adhéré, sont incorporés dans le présent accord et en font partie intégrante.
Article XX of GATT 1994 and its interpretative notes, or any equivalent provision of a successor agreement to which both Parties are party, are incorporated into and made part of this Agreement. The Parties understand that the measures referred to in Article XX(b) of GATT 1994 also include environmental measures necessary to protect human, animal or plant life or health, and that Article XX(g) of GATT 1994 applies to measures relating to the conservation of living and non-living exhaustible natural resources.
  Organisation mondiale d...  
Le principe du traitement national (GATT 1994, article 3; AGCS, article 17; ADPIC, article 3) vise à faire en sorte que les exportations de chaque pays soient traitées de façon juste dans les marchés d’autres pays.
The National Treatment (GATT 1994, Article 3; GATS, Article 17; TRIPS, Article 3) Principle is designed to ensure that each countries’ exports will be treated fairly in other countries’ markets.
  Organisation mondiale d...  
Annexe 1A Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
Annex 1A General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)
  Accord de libre-échange...  
Article 8-1 : Article XIX du GATT de 1994 et Accord sur les sauvegardes de l’OMC
8-1: Article XIX of the GATT 1994 and the Agreement on Safeguards of the WTO
  Accord de libre-échange...  
Chacune des Parties conserve les droits et obligations découlant pour elle de l’article XIX du GATT de 1994 et de l’
Each Party retains its rights and obligations under Article XIX of the GATT 1994 and the
  Accord de libre-échange...  
a) l'article 4.1 et toutes autres dispositions du présent accord qui sont nécessaires pour donner effet audit article s'appliqueront aux mesures fiscales dans la même mesure que l'article III du GATT de 1994; et
(a) Article 4.1 and such other provisions of this Agreement as are necessary to give effect to that Article shall apply to taxation measures to the same extent as does Article III of the GATT 1994; and
  Accord de libre-échange...  
2. Les Parties reconnaissent qu'en vertu des droits et obligations découlant du GATT de 1994 et incorporés par l'effet du paragraphe 1, il leur est interdit, dans les circonstances où toute autre forme de restriction est prohibée, d'imposer des prescriptions de prix à l'exportation et, sauf lorsqu'elles sont autorisées pour l'exécution d'ordonnances et d'engagements en matière de droits antidumping et compensateurs, des prescriptions de prix à l'importation.
2. The Parties understand that the GATT 1994 rights and obligations incorporated by paragraph 1 prohibit, in any circumstances in which any other form of restriction is prohibited, export price requirements and, except as permitted in enforcement of countervailing and antidumping orders and undertakings, import price requirements.
  Accord de libre-échange...  
L'article XX du GATT de 1994 et ses notes interprétatives, ou toute disposition équivalente d'un accord qui lui aura succédé et auquel les Parties auront toutes deux adhéré, sont incorporés dans le présent accord et en font partie intégrante.
Article XX of GATT 1994 and its interpretative notes, or any equivalent provision of a successor agreement to which both Parties are party, are incorporated into and made part of this Agreement. The Parties understand that the measures referred to in Article XX(b) of GATT 1994 also include environmental measures necessary to protect human, animal or plant life or health, and that Article XX(g) of GATT 1994 applies to measures relating to the conservation of living and non-living exhaustible natural resources.
  Accord de libre-échange...  
l'article III.2 (Traitement national) et toutes autres dispositions du présent accord qui sont nécessaires pour donner effet audit article s'appliqueront aux mesures fiscales dans la même mesure que l'article III du GATT de 1994; et
a. Article III.2 (National Treatment) and such other provisions of this Agreement as are necessary to give effect to that Article shall apply to taxation measures to the same extent as does Article III of the GATT 1994; and
  Évaluation environnemen...  
À l’image du modèle du Canada, l’APIE final Canada-Pérou comporte des exceptions générales en ce qui concerne la protection de la vie ou de la santé humaine, animale et végétale et la conservation des ressources naturelles non renouvelables. Ces sauvegardes, énoncées à l’Article 10(1), reposent sur l’ArticleXX du GATT et l’Article XIV de l’AGCS.
Mirroring Canada’s model, the final Canada-Peru FIPA includes general exceptions with respect to the protection of human, animal or plant life or health, as well as the conservation of exhaustible natural resources. These safeguards, found in Article 10(1), are based on those contained in GATT Article XX and GATS Article XIV.
  Accord de libre-échange...  
1. Sous réserve de l'annexe III.2 (Exceptions aux articles III.2 et III.7, une Partie pourra adopter ou maintenir une restriction par ailleurs justifiée en vertu des articles XI.2a) ou XXg), i) ou j) du GATT de 1994, relativement à l'exportation d'un de ses produits vers le territoire de l'autre Partie, uniquement :
1. Except as set out in Annex III.2 (Exceptions to Articles III.2 and III.7),a Party may adopt or maintain a restriction otherwise justified under Articles XI.2 (a) or XX (g), (i) or (j) of the GATT 1994 with respect to the export of a good of the Party to the territory of the other Party, only if:
  Organisation mondiale d...  
Le principe de la nation la plus favorisée (GATT 1994, article 1; AGCS, article 2; ADPIC, article 4) vise à empêcher les pays de pratiquer la discrimination à l’égard de certains partenaires commerciaux (c.-à-d., un pays doit offrir à tous ses partenaires commerciaux le même traitement qu’il offre à son partenaire le plus favorisé).
The Most-Favored-Nation Principle (GATT 1994, Article 1; GATS, Article 2; TRIPS, Article 4) is designed to prevent countries from discriminating between trading partners (i.e., one must offer the same treatment offered to their most favorable partner to all other partners). However, there are notable exceptions to this principle that allow for members to offer preferential treatment to one or more other members through the negotiation of free trade agreements.
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Arrow