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Les dispositions législatives antipourriel du Canada interdisent l'installation d'un logiciel sans consentement, notamment celle des applications sur les téléphones, et elles obligent les développeurs et les distributeurs de logiciel à s'identifier clairement et à décrire leurs programmes. De plus, si le logiciel prélève des renseignements personnels ou effectue d'autres fonctions citées dans les dispositions législatives antipourriel canadiennes, ils doivent décrire clairement ces fonctions sous une forme distincte du contrat de licence. Apprenez-en davantage à l'adresse combattrelepourriel.gc.ca.
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