gould – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	R. v. Gould
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	On Victor’s death the appellant, Kenneth Meredith, a barrister and solicitor and one of the executors of Victor’s estate, was retained along with Mr. J.G. Gould (now Gould J.) as counsel to continue negotiations with the Tax Department and to arrive at a settlement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	Au décès de Victor, l’appelant Kenneth Meredith, avocat et l’un des exécuteurs testamentaires de Victor, ainsi que M.J.G. Gould (maintenant Juge) ont été retenus comme avocats aux fins de continuer les négociations avec le ministère du Revenu national et d’en arriver à un règlement. Les démarches relatives à ces négociations entre

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Switzman v. Elbling, [1957] S.C.R. 285; Manitoba (Attorney General) v. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 S.C.R. 110; RJR-‑MacDonald Inc. v. Canada (Attorney General), [1994] 1 S.C.R. 311; Hadmor Productions Ltd. v. Hamilton, [1982] 1 All E.R. 1042; Attorney General of Canada v. Gould, [1984] 1 F.C. 1133, aff’d [1984] 2 S.C.R. 124.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	Switzman c. Elbling, [1957] R.C.S. 285; Manitoba (Procureur général) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110; RJR-‑MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311; Hadmor Productions Ltd. c. Hamilton, [1982] 1 All E.R. 1042; Procureur général du Canada c. Gould, [1984] 1 C.F. 1133, conf. par [1984] 2 R.C.S. 124.

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The trial judge remarked in his report that had he been sitting without a jury, he would not have convicted the accused. A similar statement was made by the trial judge in Gould, supra. In that case, Roach J.A., speaking for the Ontario Court of Appeal, held that such a report should be taken into consideration.

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Dans son rapport, le juge du procès a fait observer que s'il avait siégé en l'absence d'un jury, il n'aurait pas déclaré l'accusé coupable.  Dans l'arrêt Gould, précité, le juge du procès avait fait une affirmation semblable.  Dans cette affaire, le juge Roach a conclu, au nom de la Cour d'appel de l'Ontario, qu'il y avait lieu de tenir compte d'un tel rapport.  Après avoir reçu le rapport du juge du procès, le juge Roach a toutefois tiré la conclusion  suivante (à la p. 255):

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Applied:  Gould v. Attorney General of Canada, [1984] 2 S.C.R. 124; Manitoba (Attorney General) v. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 S.C.R. 110; Haig v. Canada, [1993] 2 S.C.R. 995; RJR‑-MacDonald Inc. v. Canada (Attorney General), [1994] 1 S.C.R. 311; referred to:  Thomson Newspapers Co. v. Canada (Attorney General), Bulletin of Proceedings of the Supreme Court of Canada, 1997, p. 882.

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Arrêts appliqués:  Gould c. Procureur général du Canada, [1984] 2 R.C.S. 124; Manitoba (Procureur général) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110; Haig c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 995; RJR‑-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311; arrêt mentionné:  Thomson Newspapers Co. c. Canada (Procureur général), Bulletin des procédures de la Cour suprême du Canada, 1997, p. 882.

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Because of the importance of this principle, however, I am unable to agree with the view expressed by the Ontario Court of Appeal in Gould that a report containing a trial judge's disapproval of a jury's verdict should be a factor considered by a Court of Appeal.

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Je souscris au principe selon lequel le point de vue du jury doit l'emporter.  Toutefois, en raison de l'importance de ce principe, je ne puis être d'accord avec l'opinion exprimée par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'arrêt Gould, selon laquelle une cour d'appel devrait prendre en considération le rapport dans lequel le juge du procès désapprouve le verdict d'un jury.  À mon avis, cela reviendrait à rien de moins qu'inviter le juge du procès à intervenir dans le processus d'appel.

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30 Another compelling factor is that the judge who handled the application for an interlocutory injunction knew the case; he had recently presided over a two-week trial in which the constitutionality of the legislation was debated in great detail. That fact distinguishes this case from Gould, supra, where the judge who granted the injunction had not heard arguments on the constitutionality of the provisions governing prisoners’ voting rights.

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30 Un autre facteur déterminant est le fait que le juge qui a entendu la demande d’injonction interlocutoire connaissait le dossier; en effet, il venait de présider pendant deux semaines un procès au cours duquel la constitutionnalité de la loi en cause avait été abondamment débattue.  Ce fait différencie le présent cas de l’affaire Gould, précitée, où le juge qui a accordé l’injonction n’avait pas entendu d’argumentation sur la constitutionnalité des dispositions régissant le droit de vote des prisonniers.  Le fait que, en l’espèce, le même juge ait présidé le procès et entendu la demande d’injonction invite à une grande déférence à l’égard de sa décision.

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28 It is true, as the majority suggests, that in all but exceptional cases, the effect of democratically enacted legislation should not be suspended before a finding of unconstitutionality or invalidity: Attorney General of Canada v. Gould, [1984] 1 F.C. 1133 (C.A.), aff’d [1984] 2 S.C.R. 124.

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28 Comme l’affirme la majorité, il est vrai que, sauf cas exceptionnels,  l’effet de mesures législatives démocratiquement édictées ne devrait pas être suspendu tant que celles-ci n’ont pas été déclarées inconstitutionnelles ou invalides: Procureur général du Canada c. Gould, [1984] 1 C.F. 1133 (C.A.), conf. par [1984] 2 R.C.S. 124.  Toutefois, la présente affaire fait partie de ces rares exceptions.  J’arrive à cette conclusion pour trois raisons.

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8 It may also be noted that, in Thomson Newspapers Co. v. Canada (Attorney General), S.C.C., No. 25593, May 7, 1997 (published in the Bulletin of Proceedings of the Supreme Court of Canada, 1997, at p. 882), this Court refused to grant a stay suspending the enforcement of the provisions mandating publication bans on opinion polls set forth in the Canada Elections Act, R.S.C., 1985, c. E-2, s. 322.1. In so doing, the Court relied on its previous decision in Gould, supra. The Court refused the stay even though the ultimate decision found the poll prohibition to be unconstitutional.

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8 On peut aussi noter que, dans le jugement Thomson Newspapers Co. c. Canada (Procureur général), C.S.C., no 25593, 7 mai 1997 (publié dans le Bulletin des procédures de la Cour suprême du Canada, 1997, à la p. 882), notre Cour a refusé de suspendre l’application des dispositions interdisant la publication des résultats de sondage contenues dans la Loi électorale du Canada, L.R.C. (1985), ch. E-2, art. 322.1.  Ce faisant, la Cour s’est fondée sur l’arrêt Gould, précité, qu’elle avait rendu antérieurement.  Elle a refusé la suspension et, pourtant, en définitive, l’interdiction relative aux sondages a été jugée inconstitutionnelle.

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[Indyka v. Indyka, [1969] 1 A.C. 33 (H.L.); Armitage v. Attorney General, [1906] P. 135, Travers v. Holley, [1953] P. 246 followed: Le Mesurier v. Le Mesurier, [1895] A.C. 517 not followed; Eater v. Bater, [1906] P. 209; Crowe v. Crowe, [1937] 2 All E.R. 723; Bonaparte v. Bonaparte, [1892] P. 402; Shaw v. Gould (1868), L.R. 3 E. & I. App.

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[Arrêts suivis: lndyka v. Indyka, [1969] 1 A.C. 33 (H.L.); Armitage v. Attorney General, [1906] P. 135, Travers v. Holley, [1953] P. 246; Arrêt non suivi; Le Mesurier v. Le Mesurier, [1895] A.C. 517; Arrêts mentionnés: Bater v. Bater, [1906] P. 209; Crowe v. Crowe, [1937] 2 All E.R. 723; Bonaparte v. Bonaparte, [1892] P. 402; Shaw v. Gould (1868), L.R. 3 E. & I. App. 55; Pemberton v. Hughes, [1899] 1 Ch. 781; Harvey v. Farnie (1880), 5 P.D. 153; Salvesen v. Administrator of Austrian Property, [1927] A.C. 641; MacAlpine v. MacAlpine, [1958] P. 35; Middleton v. Middleton, [1967] P. 62; Williams v. North Carolina (1944), 325 U.S. 226; Ramsay v. Ramsay (1913), 108 L.T. 382 (Prob. D.); Barnet v. Barnet, [1934] O.R. 347 (C.A.).]

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Each was convicted, appealed by way of stated case, and those appeals came on for hearing before Mr. Justice Gould, who allowed the appeals. In each case there was a finding of fact that the accused did not know that his licence had been suspended, and I stress that.

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Chacun a été déclaré coupable, a interjeté appel sous forme d’exposé de cause et ces appels ont été entendus par le juge Gould qui les a accueillis. Dans chaque cas il a été jugé qu’en fait les accusés ignoraient que leur permis avait été suspendu, et je souligne qu’il ne s’agit pas de cas où il n’y avait aucune preuve d’avis ou quelque chose du genre. Les juges des procès ont conclu qu’en fait, les accusés ne savaient pas que leur permis avait été suspendu. Il y a quelques années, cela aurait été étonnant mais, semble-t-il, la pratique a changé et les gens ne reçoivent plus d’avis. Cela découle de l’art. 86D de la Motor Vehicle Act, modifié en 1976, qui dispose en partie:

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R. 176; R. v. Boyd (1953), 105 C.C.C. 146; R. v. Gould (1958), 122 C.C.C. 253; R. v. Harris (1953), 105 C.C.C. 301; Baron v. The King, [1930] S.C.R. 194; R. v. Mathieu, [1967] 3 C.C.C. 237; Ungaro v. The King, [1950] S.C.R. 430; R. v. Turpin, [1989] 1 S.C.R. 1296; R. v. Sherratt, [1991] 1 S.C.R. 509; Mezzo v. The Queen, [1986] 1 S.C.R. 802; R. v. Yebes, [1987] 2 S.C.R. 168; R. v. W. (R.), [1992] 2 S.C.R. 122; R. v. B. (G.), [1990] 2 S.C.R. 30; R. v. Buxbaum (1989), 70 C.R. (3d) 20; R. v. R. (D.J.) (1991), 7 C.R. (4th) 300; Steinberg v. The King, [1931] S.C.R. 421; R. v. B. (F.F.), [1993] 1 S.C.R. 697; Wildman v. The Queen, [1984] 2 S.C.R. 311; R. v. Barbeau, [1992] 2 S.C.R. 845.

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R. c. Bowles (1985), 21 C.C.C. (3d) 540; R. c. Hawke (1975), 22 C.C.C. (2d) 19; R. c. MacEwen (1978), 39 C.C.C. (2d) 523; R. c. Chapman (1958), 29 C.R. 168; R. c. Pressley (1948), 7 C.R. 342; R. c. James (1945), 83 C.C.C. 369; R. c. Schrager (1911), 6 Cr. App. R. 253; R. c. Hart (1914), 10 Cr. App. R. 176; R. c. Boyd (1953), 105 C.C.C. 146; R. c. Gould (1958), 122 C.C.C. 253; R. c. Harris (1953), 105 C.C.C. 301; Baron c. The King, [1930] R.C.S. 194; R. c. Mathieu, [1967] 3 C.C.C. 237; Ungaro c. The King, [1950] R.C.S. 430; R. c. Turpin, [1989] 1 R.C.S. 1296; R. c. Sherratt, [1991] 1 R.C.S. 509; Mezzo c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 802; R. c. Yebes, [1987] 2 R.C.S. 168; R. c. W. (R.), [1992] 2 R.C.S. 122; R. c. B. (G.), [1990] 2 R.C.S. 30; R. c. Buxbaum (1989), 70 C.R. (3d) 20; R. c. R. (D.J.) (1991), 7 C.R. (4th) 300; Steinberg c. The King, [1931] R.C.S. 421; R. c. B. (F.F.), [1993] 1 R.C.S. 697; Wildman c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 311; R. c. Barbeau, [1992] 2 R.C.S. 845.

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Despite this finding they were convicted at first instance, but on appeal by way of stated case, their convictions were set aside by Gould J. who held that proof of mens rea was essential to a conviction of an offence under s.

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Les accusés ont été déclarés coupables d’infractions à l’art. 236 du Code criminel. Leur permis de conduire a été automatiquement suspendu en vertu de l’art. 86D de la Motor‑vehicle Act, R.S.B.C. 1960, chap. 253, modifié par 1976 (B.C.), chap. 35, art. 20 et par 1977 (B.C.), chap. 41, art. 3. Les deux accusés ont par la suite conduit des véhicules à moteur en dépit de cette suspension et ont alors été inculpés, non pas d’une contravention à la loi provinciale prescrivant ladite suspension, mais plutôt aux termes du par. 238(3) du Code criminel fédéral. Lors des procès sur cette accusation, on a conclu que ni l’un ni l’autre des accusés ne savait que son permis de conduire avait été suspendu. En dépit de cette conclusion, ils ont été déclarés coupables en première instance mais, lors de l’appel sous forme d’exposé de cause, le juge Gould, qui a jugé que la preuve de la mens rea était essentielle à une déclaration de culpabilité aux termes du par. 238(3), a annulé leur déclaration de culpabilité. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé cette décision. Le ministère public se pourvoit donc devant cette Cour.

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Applied:  Douglas/Kwantlen Faculty Assn. v. Douglas College, [1990] 3 S.C.R. 570; Cuddy Chicks Ltd. v. Ontario (Labour Relations Board), [1991] 2 S.C.R. 5; Tétreault‑Gadoury v. Canada (Employment and Immigration Commission), [1991] 2 S.C.R. 22; referred to:  McKinney v. University of Guelph, [1990] 3 S.C.R. 229; Canada (Attorney General) v. Mossop, [1993] 1 S.C.R. 554; Syndicat des employés de production du Québec et de L’Acadie v. Canada (Canadian Human Rights Commission), [1989] 2 S.C.R. 879; Gould v. Yukon Order of Pioneers, [1996] 1 S.C.R. 571; Canada (Attorney General) v. Druken, [1989] 2 F.C. 24; Public Service Alliance of Canada v. Qu’Appelle Indian Residential Council (1986), 7 C.H.R.R. D/3600; Nealy v. Johnston (1989), 10 C.H.R.R. D/6450; Canada (Human Rights Commission) v. Taylor, [1990] 3 S.C.R. 892.

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Arrêts appliqués:  Douglas/Kwantlen Faculty Assn. c. Douglas College, [1990] 3 R.C.S. 570; Cuddy Chicks Ltd. c. Ontario (Commission des relations de travail), [1991] 2 R.C.S. 5; Tétreault‑Gadoury c. Canada (Commission de l’emploi et de l’immigration), [1991] 2 R.C.S. 22; arrêts mentionnés:  McKinney c. Université de Guelph, [1990] 3 R.C.S. 229; Canada (Procureur général) c. Mossop, [1993] 1 R.C.S. 554; Syndicat des employés de production du Québec et de L’Acadie c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), [1989] 2 R.C.S. 879; Gould c. Yukon Order of Pioneers, [1996] 1 R.C.S. 571; Canada (Procureur général) c. Druken, [1989] 2 C.F. 24; Public Service Alliance of Canada c. Qu’Appelle Indian Residential Council (1986), 7 C.H.R.R. D/3600; Nealy c. Johnston (1989), 10 C.H.R.R. D/6450; Canada (Commission des droits de la personne) c. Taylor, [1990] 3 R.C.S. 892.

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One of these principles is the rule against granting the equivalent of final relief in interlocutory challenges to electoral statutes, even in the course of elections governed by those statutes: Gould v. Attorney General of Canada, [1984] 2 S.C.R. 124; see also  Manitoba (Attorney General) v. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 S.C.R. 110, per Beetz J., at p. 144;  Haig v. Canada, [1993] 2 S.C.R. 995.

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7 En toute déférence, nous ne sommes pas de cet avis.  La présente demande est régie par les principes énoncés dans la jurisprudence.  En appel, le requérant Harper peut chercher à faire modifier ces principes qui, pour le moment, continuent cependant de s’appliquer.  Si on applique ces principes, la prépondérance des inconvénients milite en l’espèce en faveur du sursis d’exécution de l’injonction.  Parmi ces principes, il y a la règle interdisant d’accorder l’équivalent de la réparation ultime visée par les contestations interlocutoires de lois électorales, même pendant des élections régies par ces lois:  Gould c. Procureur général du Canada, [1984] 2 R.C.S. 124; voir aussi Manitoba (Procureur général) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110, le juge Beetz, à la p. 144; Haig c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 995.  Dans la présente affaire, permettre le maintien de l’injonction accorde dans les faits à M. Harper la réparation ultime qu’il sollicite dans l’instance, du moins en ce qui concerne l’élection en cours.  Toutefois, le juge de première instance n’a pas abordé ce facteur ni la jurisprudence qui en traite.

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In contrast this Court has made clear in Mossop, supra, at pp. 584-85, and reiterated in Gould v. Yukon Order of Pioneers, [1996] 1 S.C.R. 571, at pp. 599-600, that a human rights tribunal, unlike a labour arbitrator or labour board, has no special expertise with respect to questions of law.

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61                      Un deuxième problème, plus significatif, se pose, celui de l’absence d’expertise de la Commission.  Dans Tétreault‑Gadoury, précité, à la p. 34, j’ai fait remarquer qu’un arbitre nommé en vertu de la Loi sur l’assurance‑chômage était un juge de la Cour fédérale, qui veillerait à ce que «la question constitutionnelle s[oit] tranchée avec compétence».  De la même façon, l’expertise des commissions des relations du travail et l’aide qu’elles pouvaient apporter à la résolution des questions constitutionnelles ont été reconnues dans Douglas College et Cuddy Chicks, précités.  En revanche, notre Cour a clairement exprimé, dans Mossop, précité, aux pp. 584 et 585, et réitéré dans Gould c. Yukon Order of Pioneers, [1996] 1 R.C.S. 571, aux pp. 599 et 600, qu’un tribunal des droits de la personne, contrairement à un arbitre ou à un conseil des relations du travail, n’a pas d’expertise particulière en ce qui a trait aux questions de droit.  Ce qui est vrai pour un tribunal des droits de la personne l’est encore plus pour la Commission qui, comme notre Cour l’a signalé dans Mossop, n’a pas le rôle décisionnel d’un tribunal des droits de la personne.

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APPEALS by the Crown from a judgment of the Court of Appeal for British Columbia[1], affirming a judgment of Gould J. whereby the appeals by the accused by way of stated case from their convictions on charges of driving while disqualified contrary to s.

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POURVOIS du ministère public à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique[1], qui a infirmé un jugement du juge Gould par lequel les appels interjetés par les accusés, sous forme d’exposé de cause, de leurs déclarations de culpabilité sur des accusations d’avoir conduit alors qu’ils étaient inhabiles contrairement au par. 238(3) du Code criminel, ont été accueillis et leur déclaration de culpabilité annulée. Pourvois rejetés, les juges Ritchie, Pigeon et Beetz étant dissidents.

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The state could effectively place its election legislation beyond constitutional scrutiny by virtue of when that legislation is enacted. I note that the situation here is unlike that in Gould, supra, where the impugned provision had been in force for years but was challenged only on the eve of an election.

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29 La première est le moment où survient le litige.  La nouvelle Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, a reçu la sanction royale le 31 mai 2000.  La déclaration du demandeur a été produite dans les sept jours qui ont suivi.  Normalement, cette loi serait entrée en vigueur après l’élection générale du 27 novembre, mais elle a, si l’on peut dire, été activée par la publication d’un avis à cet effet dans la Gazette du Canada le 1er septembre 2000.  Le procureur général du Canada a introduit cette loi d’une manière qui l’a virtuellement soustraite à tout examen utile de sa constitutionnalité avant l’élection.  Ces circonstances doivent être examinées attentivement.  La présente situation fait ressortir la possibilité qu’un gouvernement promulgue des lois inconstitutionnelles tout juste avant une élection, laissant ainsi les citoyens touchés sans recours.  L’État pourrait effectivement soustraire sa législation électorale au contrôle de sa constitutionnalité par l’effet du moment de son édiction.  Je souligne qu’en l’espèce la situation n’est pas la même que dans l’affaire Gould, précitée, où la disposition litigieuse était en vigueur depuis plusieurs années et n’avait été contestée qu’à la veille de l’élection.

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30 This Court has repeatedly stressed that it is inappropriate to rely solely on a strictly grammatical analysis, particularly with respect to the interpretation of legislation which is constitutional or quasi-constitutional in nature: Gould v. Yukon Order of Pioneers, [1996] 1 S.C.R. 571; Ontario Human Rights Commission and O’Malley v. Simpsons-Sears Ltd., supra.

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30 Notre Cour a souligné à maintes reprises qu’il n’y a pas lieu de s’en rapporter uniquement à la méthode d’interprétation fondée sur l’analyse grammaticale, notamment en ce qui concerne l’interprétation de lois de nature constitutionnelle et quasi-constitutionnelle: Gould c. Yukon Order of Pioneers, [1996] 1 R.C.S. 571; Commission ontarienne des droits de la personne et O’Malley c. Simpsons-Sears Ltd., précité.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	RITCHIE J. (dissenting)—These two appeals were heard together from a judgment of the Court of Appeal for British Columbia, dismissing an appeal brought from a judgment of Mr. Justice Gould whereby he allowed the appeals of the present respondents and gave an affirmative answer to the following questions raised in the two stated cases which came on for hearing before him:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	LE JUGE RITCHIE (dissident)—Ces deux pourvois entendus ensemble attaquent un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique qui rejette l’appel d’un jugement du juge Gould accueillant les appels des intimés en l’espèce et répondant par l’affirmative aux questions suivantes formulées dans deux exposés de cause:

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	James Scott Gould                                                                             Appellant
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Decisions > Supreme Court Judgments > Gould v. Attorney General of Canada
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Robert Gould Appellant;
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	R. v. Gould - [1987] 1 S.C.R. 499 - 1987-05-07
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Solicitors for the appellant: Margolis, Gould & Assoc, Winnipeg.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Gould v. Attorney General of Canada - [1984] 2 S.C.R. 124 - 1984-09-04
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Gould v. Attorney General of Canada, [1984] 2 S.C.R. 124
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