grief – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 43 Résultats laws-lois.justice.gc.ca

P-35

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Pouvoirs de l’arbitre de grief
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir laws-lois.justice.gc.ca comme domaine prioritaire	Powers of Adjudicator

P-0.4

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	grief
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir laws-lois.justice.gc.ca comme domaine prioritaire	) of the

R-10

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Aucune sanction liée à la présentation d’un grief
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir laws-lois.justice.gc.ca comme domaine prioritaire	R.S., 1985, c. 8 (2nd Supp.), s. 16;

P-31.9

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Interdiction : grief
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir laws-lois.justice.gc.ca comme domaine prioritaire	Royal Canadian Mounted Police Act

P-0.4

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La décision finale rendue sur un grief visé au paragraphe (1) et prévoyant la réintégration ou le versement d’une indemnité est exécutée par l’Agence dans les meilleurs délais.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir laws-lois.justice.gc.ca comme domaine prioritaire	A final decision with respect to a grievance referred to in subsection (1) that provides for the reinstatement of or payment of money to a person must be implemented by the Agency as soon as practicable.

C-5

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	, à l’égard d’un grief concernant un employé du Service canadien du renseignement de sécurité se déroulant dans le cadre de cette loi, à l’exception des renseignements communiqués à la commission par l’employé
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir laws-lois.justice.gc.ca comme domaine prioritaire	, for the purposes of a grievance process under that Act with respect to an employee of the Canadian Security Intelligence Service, with the exception of any information provided to the board by the employee

R-10

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le membre qui constitue un niveau de la procédure applicable aux griefs rend une décision écrite et motivée dans les meilleurs délais possible après la présentation et l’étude du grief, et en signifie copie au membre intéressé, ainsi qu’au président du Comité en cas de renvoi devant le Comité en vertu de l’article 33.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir laws-lois.justice.gc.ca comme domaine prioritaire	The Commissioner constitutes the final level in the grievance process and the Commissioner’s decision in respect of any grievance is final and binding and, except for judicial review under the