grief – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 609 Results  www.erc-cee.gc.ca
  Diagramme - version te...  
expliquez pourquoi ils sont raisonnablement nécessaires pour présenter le grief
explain why the document is reasonably necessary for submission
  Présentation sur les gr...  
La décision du commissaire relativement à un grief est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par
Commissioner's decision in respect of any grievance is final and binding and except for review under the
  Foire aux questions  
De plus, lorsque le CEE rend ses conclusions concernant un grief ou un appel d'un membre, il règle souvent des questions qui touchent des centaines d'autres membres. Certaines recommandations du CEE ont donné lieu à la révision de politiques et de procédures de la GRC.
Furthermore, when the ERC deals with a grievance or appeal of one member, it has often resolved the concerns or questions of hundreds of other members, and some recommendations have resulted in the revision of RCMP policies and procedures.
  Publications - Communiq...  
Le requérant a présenté un grief au rejet de sa demande de remboursement de frais de voyage. L'arbitre au niveau I a conclu que le grief n'avait pas été présenté à temps pour être examiné; il aurait dû être présenté au moment de l'avis.
Grievor presented grievance with regard to travel claim denial. Level I Adjudicator found that the grievance was out of time. Should have been brought at time of approval of alternate accommodation.
  Publications - Communiq...  
La documentation doit : 1) être placée sous la responsabilité de la Gendarmerie, 2) être pertinente pour le grief, et 3) être raisonnablement nécessaire pour bien présenter le grief.
The information must be: 1) under the Force's control, 2) relevant to the grievance, and 3) reasonably required to properly present the grievance.
  Publications - Communiq...  
CEE : De toute évidence, le grief n'a pas été présenté à temps, comme l'indique la date du courriel de l'intimé. Le requérant savait que l'intimé n'approuverait pas l'engagement de dépenses pour des logements séparés.
ERC: Grievance clearly out of time as of time of email from Respondent. Grievor knew then that were he to incur expenses for separate accommodations, the Respondent would not have approved them. No reason to recommend that time be extended.
  Au sujet du CEE - Proce...  
, le membre dépose un grief sur un sujet de préoccupation.
, a member initiates the grievance process by presenting a grievance on an area of concern.
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Le requérant a présenté un grief au rejet de sa demande de remboursement de frais de voyage. L'arbitre au niveau I a conclu que le grief n'avait pas été présenté à temps pour être examiné; il aurait dû être présenté au moment de l'avis.
Grievor presented grievance with regard to travel claim denial. Level I Adjudicator found that the grievance was out of time. Should have been brought at time of approval of alternate accommodation.
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Même si la documentation n'a pas été prise en compte au moment de formuler la décision faisant l'objet d'un grief, cela ne veut pas nécessairement dire qu'elle n'est pas pertinente pour le grief en question.
The fact that information was not considered in making the decision being grieved does not necessarily mean that the information is irrelevant to the grievance.
  Mise à jour de dossiers...  
Comme le commissaire a accueilli le grief dans le cas G-266, mais pas dans le cas G-267, le membre visé a présenté une demande de contrôle judiciaire. Il prétend que le commissaire a commis une erreur de droit en rendant une telle décision et qu'il a fondé celle-ci sur des «
Since the Commissioner allowed the grievance in G-266, but not in G-267, the member brought an application for judicial review. The member is asserting that the Commissioner erred in law in reaching the decision that he did and that he based his decision on "
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L'arbitre au niveau I a conclu que le requérant n'avait pas répondu aux attentes raisonnables du Ministère en ce qui a trait à la garde et à la manipulation des pièces à conviction et des éléments de preuve et que, par conséquent, il n'était pas admissible aux services juridiques. Le grief a été rejeté.
RCMP rejected the Grievor's request, without referring it to DOJ. Level I Adjudicator found that the Grievor had not met reasonable departmental expectations regarding the care and handling of exhibits and evidence, and was therefore not eligible for legal assistance. Grievance denied.
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« J'ai examiné votre grief, la documentation et la politique pertinente et je conclus que... ont été traités conformément à la politique en vigueur. Par conséquent, les ...ont été convenablement appliqués et je me vois dans l'obligation de rejeter votre grief. »
"I have reviewed your grievance, the documentation and available policy and find that ....were processed in accordance with existing policy. Therefore, the ....were properly applied and I must reject your grievance."
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En général, le CEE procède à un examen du dossier complet du grief.
Generally ERC bases its review of the grievance on the entire grievance record.
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« J'ai examiné votre grief, la documentation et la politique pertinente et je conclus que... ont été traités conformément à la politique en vigueur. Par conséquent, les ...ont été convenablement appliqués et je me vois dans l'obligation de rejeter votre grief. »
"I have reviewed your grievance, the documentation and available policy and find that ....were processed in accordance with existing policy. Therefore, the ....were properly applied and I must reject your grievance."
  Au sujet du CEE - Proce...  
L'examen de niveau I est effectué par un officier de la GRC qui agit à titre d'arbitre de niveau I. L'arbitre de niveau I rend une décision fondée sur un examen des documents écrits pertinents. Le membre qui n'est pas satisfait de la décision rendue peut présenter son grief au niveau II.
The Level I review is conducted by an RCMP officer designated as a Level I Adjudicator. The Level I Adjudicator makes a decision based on a review of written submissions. If a member is dissatisfied with the decision, then the member presents a Level II grievance.
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Qualité pour agir vs bien-fondé du grief : la qualité pour agir est une question préliminaire qui porte sur la capacité d'un membre de présenter un grief. Elle ne concerne pas le bien-fondé ultime de la question de fond posée dans le grief.
Standing vs. Merits: Standing is a preliminary question as to whether a member can present a grievance. It does not concern the ultimate merits of the substantive issues in the grievance.
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Pour pouvoir bénéficier des services juridiques, il faut prouver que la menace d'action civile est sérieuse et imminente. Le président n'était pas convaincu que la lettre de demande répondait à ce critère. Le CEE a recommandé que le grief soit rejeté pour ce motif très précis.
ERC: Chair found that the application was premature. To implicate the benefit of legal assistance, the threat of litigation had to be serious and imminent. Chair was not convinced that the demand letter met that threshold. ERC recommended that the grievance be denied on this narrow ground.
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Au niveau II, le membre doit présenter son grief dans les quatorze jours suivant la signification de la décision relative au grief rendue au niveau I.
At Level II, the member must present the grievance within 14 days after being served with the Level I decision.
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Même si la documentation n'a pas été prise en compte au moment de formuler la décision faisant l'objet d'un grief, cela ne veut pas nécessairement dire qu'elle n'est pas pertinente pour le grief en question.
The fact that information was not considered in making the decision being grieved does not necessarily mean that the information is irrelevant to the grievance.
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expliquez les motifs du grief
explain reasons for the grievance
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; il a donc accueilli le grief.
and allowed the grievance.
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CCG : Il a recommandé que le grief soit accueilli au motif que le conseil de renvoi par mesure administrative aurait dû tenir une audience.
GAB: recommended grievance be allowed on the grounds that the Administrative Discharge Board should have held an oral hearing.
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Le commissaire a rejeté le grief en le qualifiant de prématuré.
The Commissioner denied the grievance as being premature.
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Au niveau I, le membre doit présenter son grief dans les trente jours suivant celui où il a connu ou aurait normalement dû connaître la décision, l'acte ou l'omission donnant lieu au grief.
At Level I, the member must present the grievance within 30 days after the day the member knew or reasonably ought to have known of the decision, act or omission giving rise to the grievance.
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La documentation doit : 1) être placée sous la responsabilité de la Gendarmerie, 2) être pertinente pour le grief, et 3) être raisonnablement nécessaire pour bien présenter le grief.
The information must be: 1) under the Force's control, 2) relevant to the grievance, and 3) reasonably required to properly present the grievance.
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Qualité pour agir vs bien-fondé du grief : la qualité pour agir est une question préliminaire qui porte sur la capacité d'un membre de présenter un grief. Elle ne concerne pas le bien-fondé ultime de la question de fond posée dans le grief.
Standing vs. Merits: Standing is a preliminary question as to whether a member can present a grievance. It does not concern the ultimate merits of the substantive issues in the grievance.
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Niveau I : L'arbitre s'est dit en désaccord avec la recommandation du CCG. Le grief a donc été rejeté.
Level I: Adjudicator disagreed with the GAB's recommendation. Grievance denied.
  Présentation sur les gr...  
Si le requérant souhaite interjeter appel, il présente un grief de niveau II au commissaire.
If Grievor wishes to appeal, submits Level II grievance to Commissioner.
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Au niveau II, le membre doit présenter son grief dans les quatorze jours suivant la signification de la décision relative au grief rendue au niveau I.
At Level II, the member must present the grievance within 14 days after being served with the Level I decision.
  Au sujet du CEE - Proce...  
Si le membre n'est pas satisfait de la décision de l'arbitre de niveau I, il peut porter le grief au niveau II. Pour les sujets définis à l'article 36 du
A member who is not satisfied with the Level I decision of the Adjudicator can ask that his grievance be referred to Level II. For subject matters defined in section 36 of the
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