grief – Traduction – Dictionnaire Keybot

  Comité de la santé et d...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Question(s) en suspens : Un (1) grief.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	Outstanding Items: One (1) grievance.

  Lignes directrices à l'...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Après avoir pris connaissance de la recommandation du comité fondée sur l'objet de la directive ou de la politique, le comité exécutif examine le grief et rend sa décision. Dans des cas exceptionnels, le comité exécutif peut renvoyer le grief au comité de travail pour qu'il l'étudie encore avant de trancher la question.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	Based on the recommendation received from the committee on intent, the Executive Committee reviews and decides on the grievance. In exceptional cases, the Executive Committee may refer the grievance back to the working committee for further consideration before deciding the issue.

  Lignes directrices à l'...  

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Il leur est interdit de communiquer des renseignements personnels obtenus dans le contexte de l'examen d'un grief, et ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de la documentation relative au grief ou la faire déchiqueter.

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For reasons of confidentiality, the name of the grievor and other specific identifying information (e.g., location, department) are not reported in committee minutes or any record of decision, draft or final. Committee members are not permitted to discuss the results of the hearing until the Executive Committee has made a final determination and its decision has been formally communicated. Committee members may not disclose any personal information disclosed while considering a grievance, and must take all appropriate measures to maintain the security of grievance documentation, or have it shredded.

  Comité exécutif  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Rejette un grief portant sur l'allégation que l'employeur n'avait pas respecté l'esprit de l'article 16.6 de la Directive sur la santé et la sécurité au travail puisqu'il n'avait pas instauré ni participé à des programmes de formation des conducteurs de véhicules automobiles.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	Upheld a grievance under the NJC Travel Directive pertaining to the denial of reimbursement of travel costs for an overtime shift. It was agreed that the grievor reported to work for a shift of non-contiguous overtime on a day of rest, when the grievor would not have done so otherwise and incurred additional travel.

  Lignes directrices à l'...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les délais prescrits dans la procédure de règlement des griefs du CNM peuvent être prolongés moyennant un accord écrit entre l'agent négociateur et l'employeur. Les délais prescrits excluent les samedis, les dimanches et les jours fériés désignés payés.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	Time limits specified in the NJC grievance procedure may be extended by written consent of both the bargaining agent and the employer. Time limits are exclusive of Saturdays, Sundays and designated paid holidays. A grievance may be referred directly to the final level with the written consent of both the bargaining agent and the employer.

  Lignes directrices à l'...  

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Lorsqu'il est recommandé d'accueillir le grief du fonctionnaire, en totalité ou en partie, le rapport indique aussi le redressement à accorder compte tenu de la demande formulée par le fonctionnaire à cet égard.

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The report of the committee normally advises either that the employee has been treated within the intent of the directive or policy, or that the employee has not been treated within the intent of the directive or policy, and summarizes the reasons for the recommendation. Where a recommendation supports the grievor in whole or in part, the report also advises on the appropriate remedy within the scope of the remedy sought by the grievor.

  Comité exécutif  

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Rejette un grief portant sur le refus de fournir l'aide à la réinstallation prévue à la partie 5 en vertu de la Directive sur la réinstallation. Il a été convenu que le fonctionnaire s'estimant lésé avait reçu le remboursement maximal au titre des frais d'hébergement provisoire et de repas ainsi que le versement de l'indemnité pour frais accessoires de réinstallation autorisé en vertu de l'article 5.7 de la Directive et qu'aucune preuve a été présentée établissant qu'une période au-delà de 30 jours n'a été approuvée.

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Denied a grievance under the Occupational Health and SafetyDirective pertaining to the allegation that the Employer failed to live up to the intent of section 16.6 as it did not institute nor did it participate in motor vehicle operator training programs. It was agreed that the Directive was not breached and that the matter should have been dealt with internally at the department's Regional and/or National Occupational Health and Safety Committee.

  Lignes directrices à l'...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Dans la lettre les informant de l'audition du grief, les représentants sont avisés qu'ils doivent fournir dix (10) copies du résumé écrit de leurs observations et de toute pièce justificative et(ou) précédent à l'audience.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	Representatives are notified by letter confirming the hearing that they are expected to provide ten (10) copies of the written summary of their presentations and of any supporting documents and/or case precedents to the committee at the hearing. It is not the responsibility of the committee or the Secretariat to prepare copies.

  Lignes directrices à l'...  

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Lorsqu'il constate qu'il y a des divergences de vues irréconciliables entre les membres, le président du comité fait savoir au comité exécutif, par l'intermédiaire du secrétaire général, que le comité est incapable de se prononcer sur le grief.

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The principal objective of the committee's review is to reach a consensus recommendation on intent. (A consensus exists when all members of the committee are prepared to support a recommendation.) Where it becomes apparent to the chairperson of the committee that there are conflicting perspectives and that no consensus can be reached, he/she advises the Executive Committee through the General Secretary that the committee has reached an impasse on the grievance. In such cases, the report of the chairperson should summarize the different views of committee members on the case for the information of the Executive Committee.

  Lignes directrices à l'...  

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Toutes les interprétations ou précisions fournies dans le cadre de la procédure de règlement des griefs du CNM sont fondées sur l'objet de la politique ou de la directive en cause. Il incombe au président du comité chargé d'examiner un grief de faire rapport au comité exécutif, par l'intermédiaire du secrétaire général, de l'objet de la directive ou de la politique compte tenu des faits de l'affaire en cause.

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All interpretations and clarifications made under the NJC grievance procedure are based on the intent of the directive being interpreted. The responsibility of the chairperson of the committee reviewing a grievance is to report to the Executive Committee, via the General Secretary, on the intent of the directive or policy as applied to the fact circumstances of the case at hand.

  Lignes directrices à l'...  

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Le grief est renvoyé au dernier palier de la procédure de règlement des griefs par le supérieur immédiat du fonctionnaire ou l'agent local, dans les dix jours suivant la date à laquelle l'agent de liaison ministériel (ALM) communique la réponse au deuxième palier de la procédure au fonctionnaire ou aurait dû lui avoir communiqué la réponse, si aucune réponse n'est donnée.

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A grievance must be referred to the final level through the employee's immediate supervisor or local officer-in-charge within 10 days after the employee has received a second level reply from the Departmental Liaison Officer (DLO), or within ten days of the date on which a reply from the DLO was due, where no reply is given. It is the responsibility of the DLO to bring the grievance to the attention of the Executive Committee through the General Secretary.

  Lignes directrices à l'...  

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Il n'est généralement pas dans les attributions des comités d'intervenir à titre de médiateurs pour régler des griefs. Cependant, lorsque le président croit qu'il existe une possibilité de règlement volontaire, rien ne s'oppose à ce qu'il apporte son aide aux représentants à cette fin.

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A committee is not normally expected to attempt to mediate a dispute. Nevertheless, where the chairperson believes that a voluntary resolution of the case may be possible, he/she may provide assistance to the representatives to this end. Alternately, the chairperson may contact the General Secretary who will liaise with the parties to provide assistance with the objective of achieving voluntary resolution of the grievance. Should such efforts fail, the case will be referred back to the committee for its recommendation.

  Comités et représentants  

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Le Comité exécutif souscrit au rapport du Comité de la sécurité et de la santé au travail, qui conclut que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas été traité selon l'esprit de la directive au moment de l'incident et recommande donc que le grief soit agréé.

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The Executive Committee considered and agreed with the Occupational Safety and Health Committee report which concluded that the grievor was not treated within the intent of the directive at the time of the incident and therefore recommended that the grievance be allowed. The Committee is satisfied however, that management has subsequently taken steps to apply appropriate corrective action. Therefore, while the Committee recommended that the grievance be allowed, no further action is required in relation to the incident in question other than to remind all managers of the importance of having a member of the Safety and Health Committee present during all investigations.

  Comités et représentants  

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Le Comité exécutif souscrit au rapport du Comité de la sécurité et de la santé au travail, qui conclut que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas été traité selon l'esprit de la directive au moment de l'incident et recommande donc que le grief soit agréé.

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The Executive Committee considered and agreed with the Occupational Safety and Health Committee report which concluded that the grievor was not treated within the intent of the directive at the time of the incident and therefore recommended that the grievance be allowed. The Committee is satisfied however, that management has subsequently taken steps to apply appropriate corrective action. Therefore, while the Committee recommended that the grievance be allowed, no further action is required in relation to the incident in question other than to remind all managers of the importance of having a member of the Safety and Health Committee present during all investigations.

  Comités et représentants  

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La fonctionnaire blessée, a-t-il signalé, n'avait pas eu besoin de traitement médical ni n'avait consulté de médecin, pas plus qu'elle n'avait perdu de « temps de travail ». À la lumière de ces faits, le représentant a demandé qu'il soit fait droit en partie au grief, puisqu'il s'agissait du premier et du deuxième paliers de la procédure de règlement des griefs.

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The representative contended that because of the nature of the events that were investigated by the employer representative, management is of the opinion that it is not necessary to re-open an investigation in this case as it would not yield any new information. It showed that the injured employee did not need nor seek medical treatment and had not lost any "work time". In light of the foregoing, the representative asked that the grievance be partially allowed as it was at the first and second levels of the grievance process.

  Lignes directrices à l'...  

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Durant les délibérations, les membres ne sont pas autorisés à produire des éléments de preuve supplémentaires ou des renseignements portant expressément sur le grief au-delà de ce qui a été présenté par les représentants.

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It is not appropriate during deliberations for committee members to introduce additional evidence or information specifically related to the grievance beyond what has been presented by the representatives. If committee members feel that other pertinent information is / or should be made available, a request for this information should be addressed to the representative of the employer and/or the grievor as appropriate.

  Lignes directrices à l'...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Après avoir pris connaissance de la recommandation du comité fondée sur l'objet de la directive ou de la politique, le comité exécutif examine le grief et rend sa décision. Dans des cas exceptionnels, le comité exécutif peut renvoyer le grief au comité de travail pour qu'il l'étudie encore avant de trancher la question.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	Based on the recommendation received from the committee on intent, the Executive Committee reviews and decides on the grievance. In exceptional cases, the Executive Committee may refer the grievance back to the working committee for further consideration before deciding the issue.

  Lignes directrices à l'...  

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Le grief est renvoyé au dernier palier de la procédure de règlement des griefs par le supérieur immédiat du fonctionnaire ou l'agent local, dans les dix jours suivant la date à laquelle l'agent de liaison ministériel (ALM) communique la réponse au deuxième palier de la procédure au fonctionnaire ou aurait dû lui avoir communiqué la réponse, si aucune réponse n'est donnée.

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A grievance must be referred to the final level through the employee's immediate supervisor or local officer-in-charge within 10 days after the employee has received a second level reply from the Departmental Liaison Officer (DLO), or within ten days of the date on which a reply from the DLO was due, where no reply is given. It is the responsibility of the DLO to bring the grievance to the attention of the Executive Committee through the General Secretary.

  Lignes directrices à l'...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les membres des comités devraient normalement se garder de représenter le fonctionnaire ou la direction dans les affaires qu'il leur est donné d'entendre. Si cela se produit quand même, le membre concerné doit s'abstenir de participer à l'examen du grief avec les autres membres du comité et de prendre part aux discussions.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	A member of the committee normally should not act as a representative of the grievor or management in a case. If a member nevertheless does act as a representative, he/she must not participate in subsequent consideration of the case by committee members, and must absent himself/herself from these discussions.

  Comités et représentants  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le grief a été agréé.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	The grievance was upheld.

  Comité des postes isolé...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le Comité s'est réuni deux (2) fois depuis la dernière réunion du Conseil et a examiné un (1) grief.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	The Committee has met two (2) times since the last Council meeting and has examined one (1) grievance.

  Lignes directrices à l'...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Il communique aussi les résultats de l'examen du grief avec exactitude et impartialité au comité exécutif, par l'intermédiaire du secrétaire général.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	To ensure that the results of the committee's review of the grievance are reported accurately and fairly to the Executive Committee through the General Secretary.

  Lignes directrices à l'...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Durant les délibérations, la partie patronale ou la partie syndicale peuvent se réunir pour discuter du grief, avec l'autorisation du président.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	During the deliberation phase, the employer or bargaining agent sides may caucus to discuss the grievance with the approval of the committee chairperson.

  Lignes directrices à l'...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	L'agent négociateur et l'employeur ont le droit de soumettre des observations au comité du Conseil qui examine le grief.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	The bargaining agent and the employer have the right to make representations to the Council committee considering the grievance.

  Lignes directrices à l'...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le fonctionnaire peut, avec le consentement de l'agent négociateur, renvoyer le grief à l'arbitrage en conformité avec les dispositions de la
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	The employee may, with the approval of the employee's bargaining agent, refer the grievance to adjudication in accordance with the provisions of the

  Lignes directrices à l'...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	si le grief se rapporte à une directive ou une politique qui est réputée faire l'objet d'une disposition de la convention collective du fonctionnaire.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	if the grievance relates to a directive or policy which has been deemed to be part of the grievor's collective agreement

  Directive sur la santé ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le fonctionnaire qui est en désaccord avec la décision finale peut présenter un grief en vertu de la procédure de règlement des griefs du CNM (article 15 du
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	If the workplace committee does not consider itself competent to deal with the case, it shall recommend an acceptable third party to the person in charge no later than 30 calendar days from the date the committee received and considered the matter.

  Communiqués du CNM  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Communiqué Le 1er avril 2011 Directives sur le service extérieur Contexte Le Comité exécutif a examiné un grief portant sur une union de fait enregistrée dans une province et son incidence sur l'application des Directives sur le service extérieur.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	Communiqué April 1, 2011 Foreign Service Directives Background The Executive Committee dealt with a grievance regarding a provincially registered civil union and its application under the Foreign Service Directives.

  Lignes directrices à l'...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le secrétaire général communique par lettre au président du comité le mandat que lui confie le comité exécutif d'instruire un grief ainsi que le délai dans lequel il doit faire rapport.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	The mandate from the Executive Committee to a committee to hear a grievance, as well as the time limit within which a report is expected from the committee, are communicated by letter from the General Secretary to the committee chairperson.

  Lignes directrices à l'...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Si le dossier d'un grief indique que l'employeur fait valoir un argument portant sur le respect des délais, le secrétariat du CNM demande au ministère employeur de confirmer sa thèse par écrit, avec arguments à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir njc-cnm.gc.ca comme domaine prioritaire	Where a grievance file suggests that the employer is advancing an argument based on the issue of timeliness, the NJC Secretariat requests the employing department to confirm this position in writing with supporting arguments within ten (10) working days of receipt of the request.