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Kevin O’Callaghan and Katey Grist, for the intervener the Atlantic Fishing Industry Alliance.
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Kevin O’Callaghan et Katey Grist, pour l’intervenante Atlantic Fishing Industry Alliance.
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—on October 8, 1964 plaintiff granted a credit of $12,000 to the Compagnie de Grain des Saults Limitée, and at that time obtained a hypothec on some immovable property, including a sawmill, a grist mill and a storage building, the extensive fire damage to which is the reason for the proceedings;
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—le 8 octobre 1964, la demanderesse accorde un crédit de $12,000 à la Compagnie de Grain des Saults Limitée et à ce moment obtient une hypothèque sur quelques immeubles dont un moulin à scie, un moulin à moudre le grain et un entrepôt dont l’endommagement considérable par incendie est à la source des procédures;
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4 Relying on the decision of Grist J. in R. v. Wust (1997), 43 C.R.R. (2d) 320 (B.C.S.C.), Bendrodt Prov. Ct. J. found that s. 721(3) of the Criminal Code (now s. 719(3)) could be applied to a mandatory minimum sentence in the circumstances of this case.
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4 Se fondant sur la décision rendue par le juge Grist dans l’affaire R. c. Wust (1997), 43 C.R.R. (2d) 320 (C.S.C.-B.), le juge Bendrodt de la Cour provinciale a estimé que, dans les circonstances de l’espèce, le par. 721(3) du Code criminel (maintenant le par. 719(3)) pouvait être appliqué à la peine minimale prescrite.  En conséquence, il a retranché six mois de la peine minimale prévue afin de prendre en compte les trois mois passés en détention par l’appelant avant le prononcé de sa peine, de sorte que ce dernier a été condamné à trois ans et demi d’emprisonnement.
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APPEAL from a judgment of the British Columbia Court of Appeal  (1998), 107 B.C.A.C. 130, 174 W.A.C. 130, 125 C.C.C. (3d) 43, 17 C.R. (5th) 45, 53 C.R.R. (2d) 306, [1998] B.C.J. No. 1076 (QL), allowing in part the Crown’s appeal from the sentence imposed by Grist J. (1997), 43 C.R.R.
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POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique (1998), 107 B.C.A.C. 130, 174 W.A.C. 130, 125 C.C.C. (3d) 43, 17 C.R. (5th) 45, 53 C.R.R. (2d) 306, [1998] B.C.J. No. 1076 (QL), qui a accueilli en partie l’appel interjeté par le ministère public contre la peine infligée par le juge Grist (1997), 43 C.R.R. (2d) 320,  [1997] B.C.J. No. 573 (QL), et qui a rejeté l’appel incident de l’accusé.  Pourvoi accueilli.
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AND WHEREAS the Purchasers are the owners in fee simple of the lands and water power on the Minnesota side of the International Boundary opposite the said Town of Fort Frances, and are desirous of obtaining from the Government of the Province of Ontario a grant in fee of the lands and power on the Canadian side of the International Boundary, for the purpose of developing the water power to the full capacity of the stream from side to side at high water mark, and of utilizing such storage facilities as may be available for maintaining the River at such high water mark, thereby rendering available a large amount of power on the Canadian side of the River, for municipal purposes and for the operation of pulp or paper mills, flour and grist mills and other manufacturing establishments;
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ATTENDU que les acquéreurs ont la pleine propriété des biens-fonds et de la chute d’eau du côté américain de la frontière internationale en face de la ville de Fort Frances et qu’ils désirent obtenir du gouvernement de la province de l’Ontario la cession en pleine propriété des biens-fonds et de la chute d’eau situés du côté canadien de la frontière internationale aux fins d’aménager la chute dans tout son cours d’une rive à l’autre à la ligne des hautes eaux et d’utiliser les installations d’emmagasinage qui peuvent être disponibles pour maintenir le niveau de la rivière à cette ligne des hautes eaux, pour obtenir ainsi une grande quantité d’énergie sur la rive canadienne de la rivière aux fins des municipalités et pour l’exploitation d’usines de papeterie, de moulins à farine et à blé et d’autres établissements manufacturiers;
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12 At trial in the Supreme Court of British Columbia, Grist J. held that the discretion allowed by s. 721(3) (now s. 719(3)) of the Code is applicable to sentences imposed under s. 344(a), since to do otherwise, and fail to give credit for time served would risk violation of s.
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12 Au procès, le juge Grist de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a estimé que le pouvoir discrétionnaire prévu au par. 721(3) (maintenant le par. 719(3)) du Code était applicable à l’égard des peines infligées en vertu de l’al. 344a), car le fait de conclure autrement et de ne pas prendre en compte la période passée sous garde risquerait d’entraîner la violation de l’art. 12 de la Charte.  Le juge Grist a déterminé que la peine qu’il convenait de prononcer en l’espèce était une peine d’emprisonnement de quatre ans et demi, à purger concurremment avec un emprisonnement d’un an pour le chef de possession d’une arme à autorisation restreinte.  La peine ainsi infligée à l’appelant a été réduite d’un an pour prendre en compte la période de sept mois et demi qu’il avait passée sous garde en attendant le prononcé de sa peine, de sorte qu’il a été condamné à trois ans et demi de prison en vertu de l’al. 344a).
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12 At trial in the Supreme Court of British Columbia, Grist J. held that the discretion allowed by s. 721(3) (now s. 719(3)) of the Code is applicable to sentences imposed under s. 344(a), since to do otherwise, and fail to give credit for time served would risk violation of s.
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12 Au procès, le juge Grist de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a estimé que le pouvoir discrétionnaire prévu au par. 721(3) (maintenant le par. 719(3)) du Code était applicable à l’égard des peines infligées en vertu de l’al. 344a), car le fait de conclure autrement et de ne pas prendre en compte la période passée sous garde risquerait d’entraîner la violation de l’art. 12 de la Charte.  Le juge Grist a déterminé que la peine qu’il convenait de prononcer en l’espèce était une peine d’emprisonnement de quatre ans et demi, à purger concurremment avec un emprisonnement d’un an pour le chef de possession d’une arme à autorisation restreinte.  La peine ainsi infligée à l’appelant a été réduite d’un an pour prendre en compte la période de sept mois et demi qu’il avait passée sous garde en attendant le prononcé de sa peine, de sorte qu’il a été condamné à trois ans et demi de prison en vertu de l’al. 344a).
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the Company of land and water power rights, the future availability of “a large amount of power on the Canadian side of the River, for municipal purposes and for the operation of pulp or paper mills, flour and grist mills and other manufacturing establishments”.
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sion, par l’Ontario à la société, des droits sur les biens-fonds et la chute d’eau, la mise en disponibilité pour l’avenir d’«une grande quantité d’énergie sur la rive canadienne de la rivière aux fins des municipalités et pour l’exploitation d’usines de pâtes et papier, de moulins à farine et à blé et d’autres établissements manufacturiers». C’est la seule mention des usines de pâtes et papier dans tout le contrat, même si c’était manifestement la principale exploitation industrielle de la société. Les considérants énoncent en outre l’apport de ces ouvrages «à la navigation».