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Keybot 294 Ergebnisse  scc.lexum.org  Seite 8
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[translation] I’m finished . . . the ad hoc committee met, including Mr. Labrecque and Mr. Coutu, myself and Ms. (inaudible) who in fact never sat on the committee, and presented different alternatives to those people to promote development.
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J’ai fini [. . .] le comité ad hoc s’assoit, dont monsieur Labrecque et monsieur Coutu, moi‑même et madame (inaudible) d’ailleurs qui n’a jamais siégé au comité, présente différentes alternatives à ces personnes‑là pour favoriser le développement. Là, c’est de trouver une entente hors Cour pour régler le dossier. Évidemment à chaque fois, la réponse est négative de leur part et ces derniers préfèrent poursuivre la Cour. Ils ont eu gain de cause. En mars quatre‑vingt‑quinze (95), les frères Prud’Homme demandent de nouveau à la C.P.T.A.Q., c’est‑à‑dire la Commission de protection du territoire agricole, d’être réinclus dans le zonage agricole, o.k. Parce que quand on est zoné agricole, ce n’est pas nous qui payons les taxes, c’est le ministère de l’Agriculture . . .
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13 Sharpe J. (ad hoc), writing for the Ontario Court of Appeal, allowed the appeal, solely on the ground that the trial judge erred in failing to address whether the appellant had removed himself from the scope of the city’s duty of care:  (1998), 38 O.R. (3d) 384.
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13 Le juge Sharpe (ad hoc), qui a rédigé la décision de la Cour d’appel de l’Ontario, a accueilli l’appel pour l’unique motif que le juge de première instance avait fait erreur en omettant d’examiner la question de savoir si l’appelant s’était lui-même exclu du champ d’application de l’obligation de diligence de la ville:  (1998), 38 O.R. (3d) 384.
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The Ad Hoc Committee on Ownership and Routing respectfully recommends to the Management Committee that it request the CAGSL management to proceed forthwith with the preparation and submission of all necessary applications covering the Arctic Gas Pipeline on the following bases:
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[TRADUCTION] Le comité ad hoc sur la propriété et le tracé recommande respectueusement au comité de direction d’exiger que les dirigeants de CAGSL procèdent sans délai à la préparation et à la présentation des demandes nécessaires relatives au pipe-line de gaz arctique selon les principes suivants:
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Concluding that the rights relied on did not derive exclusively from the collective agreement, and referring to Brunet (supra), the Court of Appeal held that recourse to the Human Rights Commission was not excluded. Jacques J. (ad hoc) observed:
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date du 15 décembre 1978, Les ateliers d’ingénierie Dominion Ltée c. La Commission des droits de la personne du Québec et al., C.A.M. 500-09-000337-782, qui ne me paraît avoir aucune portée sur le présent litige. Il ne s’agissait pas de déterminer la compétence d’un tribunal d’arbitrage. Il s’agissait de déterminer si le fait d’insérer dans la convention collective une clause prohibant la discrimination en se rapprochant des dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne (1975 L.Q., c. 6), et ainsi de permettre le recours à l’arbitrage le cas échéant, avait pour effet d’exclure le recours spécifique prévu à la Charte. Concluant que les droits invoqués ne découlaient pas exclusivement de la convention collective et se fondant sur l’arrêt Brunet (supra), la Cour d’appel a décidé que le recours à la Commission des droits de la personne n’était pas exclu. Le juge Jacques (ad hoc) écrit:
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Major J. (dissenting) ‑‑ In my opinion, the instructions of the trial judge to the jury conveyed the direction that there can be force without physical violence, that, in effect, if the accused touched C. B., that was sufficient to prove force. Coming, as it did, early in the charge, I conclude, as did Austin J. (ad hoc), that the verdict would not necessarily have been the same had this not occurred.
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Le juge Major (dissident) ‑‑ À mon avis, l'exposé du juge du procès au jury comportait la directive voulant qu'il puisse y avoir force sans violence physique et qu'en fait si l'accusé a touché C. B., cela suffisait pour établir qu'une force avait été exercée.  Comme cette directive a été donnée au début de l'exposé, je conclus, à l'instar du juge Austin (ad hoc), que le verdict n'aurait pas été nécessairement le même si cela ne s'était pas produit.
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2. On or about Wednesday, October 19, 1983, I and several other members of an ad hoc committee of the Criminal Justice Section of the Canadian Bar Association met in Vancouver, British Columbia with Mr. Jack Adams, an officer of the British Columbia Government Employees' Union, to discuss the potential impact of a possible strike by this Union upon court services in the Province.
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[TRADUCTION]  2. Le mercredi 19 octobre 1983, plusieurs autres membres d'un comité spécial de la Section de droit pénal de l'Association du Barreau canadien et moi‑même avons rencontré à Vancouver (Colombie‑Britannique) M. Jack Adams, un dirigeant du British Columbia Government Employees' Union, afin de discuter des effets potentiels d'une grève organisée par ce syndicat sur les services judiciaires de la province.
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However, in obiter Hartt J. (ad hoc) sagely suggested that a broader interpretation of “nature and quality of the act” would be appropriate in certain cases. Thus, by 1968 there was some indication that the archaic strictures of the Clarence approach might be loosened.
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Toutefois, dans une opinion incidente, le juge Hartt (ad hoc) a judicieusement laissé entendre qu’il conviendrait dans certains cas de donner une interprétation large à l’expression «la nature et le caractère de l’acte».  Ainsi, dès 1968, il y avait certaines indications que les restrictions archaïques de la méthode de la décision Clarence pourraient être assouplies.
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The uncertainty caused by Leary also undermines the clarity and certainty in law which underpin the principle of stare decisis. The classification of offences as to specific intent category is an ad hoc, unpredictable exercise.
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L'arrêt Leary, qui a donné naissance à la distinction entre l'intention générale et l'intention spécifique doit être renversé. Cette décision antérieure à la Charte impose une forme de responsabilité absolue aux délinquants intoxiqués: un élément essentiel est présumé quand on prouve l'intoxication. Il porte donc atteinte au droit garanti par la Charte d'être présumé innocent tant qu'on n'est pas déclarée coupable et à la présomption d'innocence. La règle énoncée dans l'arrêt Leary ne saurait être maintenue aux termes de l'article premier de la Charte car l'objectif de la protection du public, quoique important, n'y est pas atteint d'une manière conforme au critère de proportionnalité formulé dans l'arrêt Oakes. L'autorité de l'arrêt Leary a également été ébranlée tout à fait indépendamment de la Charte. Une croyance sincère mais déraisonnable et erronée au consentement réduit à néant la mens rea requise pour certains crimes. La tâche du jury pour déterminer si la croyance est sincère est inutilement compliquée par les restrictions de l'arrêt Leary concernant l'erreur de fait. L'incertitude causée par l'arrêt Leary porte aussi atteinte à la clarté et à la certitude du droit sous‑jacent au principe du stare decisis. La classification des infractions relativement à la catégorie de l'intention spécifique est nécessairement un exercice ad hoc au résultat imprévisible. Enfin, il n'appartient pas aux tribunaux de créer de nouvelles infractions ni de donner plus d'extension à la responsabilité. La règle énoncée dans l'arrêt Leary étend la portée de la responsabilité criminelle au‑delà des limites normales. Il est toutefois acceptable de renverser un arrêt antérieur pour créer une règle favorable à l'accusé.
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