hso – Traduction – Dictionnaire Keybot

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  Persons admitted as mem...  
Host State Ordinance (HSO
Ordonnance sur l’Etat hôte (OLEH)
  Persons admitted as mem...  
e) parents or grandparents (direct relations only) of the principal individual beneficiary, of the spouse of the principal individual beneficiary or of the same-sex partner or the cohabiting partner of the principal individual beneficiary as contemplated by Article 20, paragraph 1 of the HSO, who are entirely dependent upon the principal individual beneficiary (for example: where the parent or grandparent is unable to take proper care of him/herself, and because of this was already living with the principal individual beneficiary before the latter assumed functions in Switzerland, and for whom there is no other person or specialised care institution able to as-sume their care)
e) les ascendants (directs) du titulaire principal, de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin au sens de l’art. 20, alinéa 1, OLEH, qui sont entièrement à la charge du titulaire principal (par exemple : ascendant ne pouvant pas subvenir à ses propres besoins, raison pour laquelle il vivait déjà avec le titulaire principal avant que ce dernier vienne assumer sa fonction en Suisse et dont aucune autre personne ou structure spécialisée pourrait prendre soin) ;
  Persons admitted as mem...  
Applications for persons wishing to accompany a principal individual beneficiary as contemplated by Article 20, paragraph 2 of the HSO must be submitted to Protocol by the Embassy, prior to their arrival in Switzerland.
Les demandes visant à autoriser les personnes mentionnées à l’alinéa 2 de l’art. 20 OLEH à accompagner le titulaire principal doivent être présentées par l’Ambassade au Protocole avant l’entrée de ces personnes en Suisse. A cet effet, le bénéficiaire institutionnel devra soumettre au DFAE (Protocole) une note verbale circonstanciée, accompagné du formulaire «Déclaration de garantie étendue en vue d’un regroupement familial (art. 20, al. 2 OLEH)» et des annexes y relatives. Toutefois, avant de soumettre la demande, le bénéficiaire institutionnel voudra bien téléphoner à la personne de contact spécialisé (voir ci-contre) qui, si les conditions pour examiner une demande sont remplies, lui fournira le formulaire y relatif.
  Persons admitted as mem...  
Applications for persons wishing to accompany a principal individual beneficiary as contemplated by Article 20, paragraph 2 of the HSO must be submitted to Protocol by the Embassy, prior to their arrival in Switzerland.
Les demandes visant à autoriser les personnes mentionnées à l’alinéa 2 de l’art. 20 OLEH à accompagner le titulaire principal doivent être présentées par l’Ambassade au Protocole avant l’entrée de ces personnes en Suisse. A cet effet, le bénéficiaire institutionnel devra soumettre au DFAE (Protocole) une note verbale circonstanciée, accompagné du formulaire «Déclaration de garantie étendue en vue d’un regroupement familial (art. 20, al. 2 OLEH)» et des annexes y relatives. Toutefois, avant de soumettre la demande, le bénéficiaire institutionnel voudra bien téléphoner à la personne de contact spécialisé (voir ci-contre) qui, si les conditions pour examiner une demande sont remplies, lui fournira le formulaire y relatif.
  FDFA Legitimation Card  
Protocol determines the conditions for granting and assigning the different types of legitima-tion card according to status: persons called to act in an official capacity at a diplomatic mission or consular post, individuals authorised to accompany them including domestic employ-ees (Ref: Article 17, paragraph 1 of the Host State Act / HSO of 7 December 2007).
La carte de légitimation du DFAE est un titre de séjour attestant des privilèges et immunités dont jouit son titulaire; elle exempte ce dernier de l’obligation du visa pendant la durée de l’exercice de sa fonction.
  FDFA Legitimation Card  
As regards individuals authorised to accompany the principal individual beneficiary pursuant to Article 20, paragraph 2 HSO, it is compulsory for diplomatic mission to submit to Protocol a duly-evidenced request for authorisation (verbal note).
Les enfants autorisés à accompagner les titulaires principaux (selon le 1er alinéa de l’art. 20 OLEH) doivent être enregistrés auprès du Protocole; ils bénéficient d’une carte de légitimation, jusqu’à l’âge de 25 ans seulement! Par conséquent, les enfants de plus de 25 ans, désireux de continuer à séjourner en Suisse où se trouve le centre de leurs intérêts personnels et familiaux, sont invités à faire, et ce suffisamment tôt, une demande d’autorisation auprès de la Police des étrangers/migration compétente, en conformité avec le régime d’autorisation de séjour pour étrangers (droit ordinaire).
  FDFA Legitimation Card  
As regards individuals authorised to accompany the principal individual beneficiary pursuant to Article 20, paragraph 2 HSO, it is compulsory for diplomatic mission to submit to Protocol a duly-evidenced request for authorisation (verbal note).
Les enfants autorisés à accompagner les titulaires principaux (selon le 1er alinéa de l’art. 20 OLEH) doivent être enregistrés auprès du Protocole; ils bénéficient d’une carte de légitimation, jusqu’à l’âge de 25 ans seulement! Par conséquent, les enfants de plus de 25 ans, désireux de continuer à séjourner en Suisse où se trouve le centre de leurs intérêts personnels et familiaux, sont invités à faire, et ce suffisamment tôt, une demande d’autorisation auprès de la Police des étrangers/migration compétente, en conformité avec le régime d’autorisation de séjour pour étrangers (droit ordinaire).
  Persons admitted as mem...  
The following persons are authorised to accompany the principal individual beneficiary (principal individual beneficiary being defined as the person holding a legitimation card B, C, D, K with pink and black band, or K with blue and black band) and, provided that they live in the household of the principal individual beneficiary, are entitled to the same privileges and immunities and facilities (Article 20, paragraph 1 HSO):
Les personnes suivantes sont autorisées à accompagner le titulaire principal (au bénéfice d’une carte de légitimation de type «B», «C», «D», «O» ainsi que de type «K avec bande rose/noire» et «K avec bande bleue/noire») et bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités que le titulaire principal, lorsqu’elles font ménage commun avec lui (art. 20, alinéa 1, OLEH):
  FDFA Legitimation Card  
Children authorised to accompany a principal individual beneficiary (pursuant to Article 20, paragraph 1 HSO) must be registered with Protocol; they are entitled to a legitimation card up to the age of 25 only.
Le personnel privé (domestiques privés) doit avoir, avant de commencer un tel emploi, une autorisation préalable du Protocole. A cet effet, il est obligatoire que les missions diplomatiques observent les prescriptions de l’Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr, du 6 juin 2011, respectivement que les personnes concernées obtiennent une autorisation d’entrée en Suisse (visa) pour prise d’emploi.
  Persons admitted as mem...  
The following persons are authorised to accompany the principal individual beneficiary (princi-pal individual beneficiary being defined as the person holding a legitimation card B, C, D, K with pink and black band, or K with blue and black band) and, provided that they live in the house-hold of the principal individual beneficiary, are entitled to the same privileges and immunities and facilities (Article 20, paragraph 1 HSO):
c) le concubin du titulaire principal (personnes non mariées, au sens du droit suisse, de sexe opposé), lorsque le concubin est considéré comme un partenaire officiel ou une personne à charge par le bénéficiaire institutionnel concerné (l’Ambassade de l’Etat d’envoi)
  Consular post headed by...  
Once the consular head of post has arrived in Switzerland, the Embassy concerned must send Protocol a request for registration of the consular head of post with a photocopy of his/her passport and two recent passport photographs; the same requirements apply to any persons authorised to accompany him/her (Article 20, paragraph 1, Host State Ordinance, HSO).
Après l’arrivée sur le territoire suisse du chef de poste consulaire, l’Ambassade adresse au Protocole une demande d’enregistrement, accompagnée d’une photocopie du passeport et de deux photographies récentes du chef de poste consulaire ; il en va de même en ce qui concerne les personnes autorisées à l’accompagner (ar-ticle 20, 1er alinéa de l’Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH).
  Persons admitted as mem...  
The following persons may, on an exceptional basis, be authorised by the FDFA (Protocol) to accompany the principal individual beneficiary (holding legitimation card B, C, D, K with pink and black band, or K with blue and black band) if they live together in the same household; they shall be issued with legitimation card H but shall not be accorded privileges, immunities or facilities (Article 20, paragraph 2 HSO):
Les personnes suivantes peuvent, à titre exceptionnel, être autorisées par le DFAE à accompagner le titulaire principal (au bénéfice d’une carte de légitimation de type «B», «C», «D» et «O» ainsi que de type «K à bande rose/noire» et «K à bande bleue/noire») lorsqu’elles font ménage commun avec le titulaire principal; elles bénéficient d’une carte de légitimation de type (H), mais ne jouissent pas de privilèges, d’immunités ou de facilités (art. 20, alinéa 2, OLEH):
  Persons admitted as mem...  
The FDFA will determine, in each case, whether the person wishing to accompany the principal individual beneficiary meets the conditions stipulated by Article 20, HSO. All questions relating to this subject will be settled between the FDFA (Protocol) and the institutional beneficiary concerned in accordance with usual diplomatic practices and without any intervention whatsoever on the part of the individual beneficiary.
Le DFAE détermine dans chaque cas si la personne qui souhaite accompagner le titulaire principal remplit les conditions requises au sens de l’art. 20 OLEH. Toute question pouvant se poser à ce sujet se règle entre le DFAE (Protocole) et le bénéficiaire institutionnel concerné, conformément aux usages diplomatiques, à l’exclusion de toute intervention de la personne bénéficiaire.
  Persons admitted as mem...  
Legal basis: Article 20 “Accompanying Persons” of the Ordinance to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State of 7 December 2007 (Host State Ordinance, HSO).
Base légale: Article 20 sur les «Personnes autorisées à accompagner», Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH) du 7 décembre 2007.
  Acquisition of property...  
The application must contain the following particulars (Article 25 HSO):
La requête doit notamment contenir les éléments suivants (art. 25 OLEH):
  Persons admitted as mem...  
Once these persons have arrived in Switzerland the institutional beneficiary should send Protocol a verbal note with the form “Supplementary application form for registration with Protocol of an accompanying person pursuant to Article 20, paragraph 2, HSO”; this form may be obtained from Protocol.
L’institution bénéficiaire voudra bien, après l’arrivée de ces personnes en Suisse, adresser au Protocole par note verbale le formulaire «Demande complémentaire d’enregistrement auprès du Protocole d’une personne accompagnante selon l’art. 20, alinéa 2 OLEH»; ce formulaire peut être obtenu auprès du Protocole.
  Persons admitted as mem...  
Cases according to art. 20, paragraph 1 HSO
Cas selon art. 20, alinéa 1 OLEH
  Persons admitted as mem...  
Cases according to art. 20, paragraph 2 HSO
Cas selon art. 20, alinéa 2 OLEH
  Privileges and immunities  
Ordinance of 7 December 2007 on the privileges, immunities and facilities and the financial subsidies granted by Switzerland as a host State (Host State Ordinance - HSO) (en) (80 Kb, pdf)
Ordonnance du 07 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte
Verordnung zum Bundesgesetz vom 07. Dezember 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanzielle Beiträge
Ordinanza del 7 dicembre 2007 relativa alla legge federale sui privilegi, le immuni-tà e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Ordinanza sullo Stato ospite, OSOsp)
  Acquisition of property...  
The acquisition of property for official purposes by institutions benefiting from privileges and immunities and exemptions as defined under Article 2, paragraph 1, of the Host State Act of 22 June 2007 (HSA) is governed in its entirety by Chapter 3 (articles 16 and 17) of the aforementioned Act. The provisions relating to the implementation thereof can be found in Chapter 5 (articles 25 and 26) of the Host State Ordinance of 7 December 2007 (HSO).
L’acquisition d’un immeuble effectuée à des fins officielles par des bénéficiaires institutionnels de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte (LEH) est régie exclusivement par le chapitre 3 (art. 16 et 17) de la loi précitée. Les dispositions d’exécution y relatives se trouvent au chapitre 5 (art. 25 et 26) de l’Ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’Etat hôte (OLEH).
  Acquisition of property...  
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immuni-ties and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State (Host State Ordinance, HSO) (RS 192.121)
Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Or-donnance sur l’Etat hôte, OLEH) du 7 décembre 2007 (RS 192.121)
  Host State Act  
To strengthen this position, on 22 June 2007, the Swiss Parliament adopted a law that brought together all the existing legal bases in relation to host state policy -- the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State (Host State Act, HSA). The period allowed for a referendum having expired unused, the Federal Council on 7 December 2007 adopted an implementation ordinance (Host State Ordinance, HSO).
Le rôle de la Suisse en tant qu’Etat hôte est reconnu dans le monde entier, notamment à travers la "Genève internationale". Pour renforcer cette position, les Chambres fédérales ont adopté, le 22 juin 2007, une loi qui regroupe les différentes bases légales existantes dans le domaine de la politique d'Etat hôte. Il s’agit de la loi sur l’Etat hôte (LEH), ou loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte. Le délai référendaire ayant expiré sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral a adopté le 7 décembre 2007 une ordonnance prévoyant les dispositions d'exécution de la LEH (l’ordonnance sur l'Etat hôte, OLEH). La LEH et l'OLEH sont entrées en vigueur le 01.01.2008.
Die Rolle der Schweiz als Gaststaat ist weltweit anerkannt, vor allem durch das internationale Genf. Um diese Position zu stärken, haben die eidgenössischen Räte am 22. Juni 2007 ein Gesetz angenommen, das die bestehenden Rechtsgrundlagen im Bereich Gaststaatpolitik zusammenfasst. Es handelt sich um das Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG). Da die Referendumsfrist für das GSG unbenützt ablief, verabschiedete der Bundesrat am 7. Dezember 2007 eine Vollzugsverordnung zum GSG (Gaststaatverordnung, V-GSG). GSG und V-GSG traten auf den 1. Januar 2008 in Kraft.
Il ruolo della Svizzera quale Stato ospite è riconosciuto a livello mondiale, in particolare grazie alla «Ginevra internazionale». Per rafforzare questa posizione, le Camere federali hanno adottato, il 22 giugno 2007, una legge che raccoglie le basi legali in materia di politica dello Stato ospite. Si tratta della legge sullo Stato ospite (LSO) o legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite. Essendo scaduto inutilizzato il termine per il referendum, il Consiglio federale ha adottato il 7 dicembre 2007 l'ordinanza contenente le disposizioni d'esecuzione della LSO (Ordinanza sullo Stato ospite, OSOsp). La LSO e l'OSOsp sono entrate in vigore il 1° gennaio 2008.
  Host State Act  
To strengthen this position, on 22 June 2007, the Swiss Parliament adopted a law that brought together all the existing legal bases in relation to host state policy -- the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State (Host State Act, HSA). The period allowed for a referendum having expired unused, the Federal Council on 7 December 2007 adopted an implementation ordinance (Host State Ordinance, HSO).
Le rôle de la Suisse en tant qu’Etat hôte est reconnu dans le monde entier, notamment à travers la "Genève internationale". Pour renforcer cette position, les Chambres fédérales ont adopté, le 22 juin 2007, une loi qui regroupe les différentes bases légales existantes dans le domaine de la politique d'Etat hôte. Il s’agit de la loi sur l’Etat hôte (LEH), ou loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte. Le délai référendaire ayant expiré sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral a adopté le 7 décembre 2007 une ordonnance prévoyant les dispositions d'exécution de la LEH (l’ordonnance sur l'Etat hôte, OLEH). La LEH et l'OLEH sont entrées en vigueur le 01.01.2008.
Die Rolle der Schweiz als Gaststaat ist weltweit anerkannt, vor allem durch das internationale Genf. Um diese Position zu stärken, haben die eidgenössischen Räte am 22. Juni 2007 ein Gesetz angenommen, das die bestehenden Rechtsgrundlagen im Bereich Gaststaatpolitik zusammenfasst. Es handelt sich um das Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG). Da die Referendumsfrist für das GSG unbenützt ablief, verabschiedete der Bundesrat am 7. Dezember 2007 eine Vollzugsverordnung zum GSG (Gaststaatverordnung, V-GSG). GSG und V-GSG traten auf den 1. Januar 2008 in Kraft.
Il ruolo della Svizzera quale Stato ospite è riconosciuto a livello mondiale, in particolare grazie alla «Ginevra internazionale». Per rafforzare questa posizione, le Camere federali hanno adottato, il 22 giugno 2007, una legge che raccoglie le basi legali in materia di politica dello Stato ospite. Si tratta della legge sullo Stato ospite (LSO) o legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite. Essendo scaduto inutilizzato il termine per il referendum, il Consiglio federale ha adottato il 7 dicembre 2007 l'ordinanza contenente le disposizioni d'esecuzione della LSO (Ordinanza sullo Stato ospite, OSOsp). La LSO e l'OSOsp sono entrate in vigore il 1° gennaio 2008.