|
|
, L.R.C. 1985, ch. E-15, ou à tout droit imposé en vertu du Tarif des douanes ou à toute autre taxe fédérale ou provinciale de vente, d'accise ou autre droit, taxe, frais ou impôt après la date de la soumission et qui modifie le coût des travaux pour l'entrepreneur, le prix contractuel sera rectifié de façon à tenir compte de l'augmentation ou de la baisse du coût pour l'entrepreneur. 4. Taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée La taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH), dans la mesure où elle s'applique, est comprise dans le coût total estimatif à la page 1 du contrat. La TPS ou la TVH n'est pas comprise dans le prix contractuel, mais elle sera payée par Canada conformément aux dispositions de la clause sur la présentation de factures ci-dessus. L'entrepreneur s'engage à verser à l'Agence du revenu du Canada toutes les sommes acquittées ou exigibles au titre de la TPS et de la TVH. 2029 07 (2005-06-10) Frais de transport Si, aux termes du présent contrat, les frais de transport sont payables par le Canada et que l'entrepreneur est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour le transport, les envois doivent être effectués par le moyen de transport le plus direct et le plus économique, selon les méthodes normales d'expédition. Ces frais doivent figurer séparément sur la facture. La politique du gouvernement fédéral voulant qu'il assume ses propres risques exclut le paiement de frais d'assurances ou d'évaluation pour le transport au- delà du point de transfert du droit de propriété sur les biens au gouvernement fédéral (c'est-à-dire le point FAB ou Incoterm). Lorsque l'entrepreneur est en mesure d'accroître la responsabilité du transporteur sans frais supplémentaires, il doit avoir recours à cette responsabilité accrue pour l'envoi. 2029 08 (2005-06-10) Documentation d'envoi Pour l'expédition des biens, le connaissement de transport doit accompagner l'original de la facture, sauf s'il s'agit d'expéditions « payables sur livraison » (lorsque autorisé), auquel cas il doit accompagner la marchandise. En outre, un bordereau d'expédition doit accompagner chaque envoi et indiquer clairement le nom des articles, la quantité d'articles, les numéros de pièce ou de référence, la description des fournisseurs et les numéros de référence du contrat, incluant le numéro de référence du client (NRC) et le numéro d'entreprise - approvisionnement (NEA). Si les biens ont été inspectés à l'usine de l'entrepre
|