hst – -Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Under contracts which contain holdback amounts, GST/HST is normally paid on the total amount claimed before any holdback is deducted. No GST/HST is paid when the holdback is released. The rate of GST/HST payable will be that which is in effect on the date that the claim is paid or becomes due.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Dans le cas des contrats comportant des retenues, la TPS/TVH est normalement payée sur le montant total réclamé avant toute retenue. On ne paie pas de TPS/TVH lorsque la retenue de garantie est levée. Le taux de la TPS/TVH exigible sera le taux en vigueur à la date à laquelle le montant réclamé est payé ou vient à échéance.

  ARCHIVED Goods and Serv...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Funds that become unencumbered due to the GST/HST rate reduction cannot be used to purchase additional goods or services under a contract or contract amendment, as departments budget their project costs separately from GST/HST.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Les fonds qui deviennent non grevés en raison de la réduction du taux de la TPS/TVH ne peuvent servir à acquérir d'autres biens ou services dans le cadre d'un contrat ou d'une modification de contrat, puisque les ministères établissent leurs coûts de projet et la TPS/TVH associée de façon distincte.

  ARCHIVED Revision to St...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(3) Federal departments are required to pay the Harmonized Sales Tax (HST) in the participating provinces of Newfoundland and Labrador, Nova Scotia and New Brunswick.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	(3) Les ministères fédéraux doivent payer la taxe de vente harmonisée (TVH) dans les provinces participantes. Ces provinces sont Terre-Neuve-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Generally, GST/HST becomes payable either on the date on the invoice or on the payment date under the contract, whichever is earlier.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	En règle générale, la TPS/TVH devient exigible soit à la date de la facture soit à la date du paiement en vertu du contrat, selon celle de ces dates qui survient la première.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	If GST/HST becomes payable, or is paid, on or after July 1, 2006, the 6% GST rate, or the 14% HST rate will apply.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Si la TPS/TVH devient exigible ou est payée le 1er juillet 2006 ou après cette date, le taux de 6 % ou de 14 % selon le cas s'applique.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The rules that normally determine when GST/HST is payable will continue to apply to determine the appropriate rate of tax.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Les règles qui déterminent normalement le moment où la TPS/TVH est exigible continueront de s'appliquer pour déterminer le taux de taxe approprié.

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These rules determine whether, and at what rate, suppliers must charge the provincial component of the HST on their taxable supplies (other than zero-rated supplies) of property and services that are made in Canada.

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Les règles sur le lieu de fourniture qui déterminent dans quelle province une fourniture est effectuée et, ainsi, déterminent quelle taxe est applicable ont été modifiées. Ces règles déterminent si les fournisseurs doivent facturer la composante provinciale de la TVH sur leurs fournitures taxables (autres que les fournitures détaxées) de biens et services effectuées au Canada, et le taux à appliquer. Antérieurement, de nombreuses règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH relatives à certains biens et services étaient basées sur le lieu du fournisseur en vue de déterminer si une fourniture était assujettie à la composante provinciale de la TVH. Lorsqu'il s'agit de déterminer un lieu de fourniture, les nouvelles règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH concernant les biens meubles incorporels et services ont été modifiées pour qu'il y ait une moins grande dépendance sur le lieu du fournisseur et une plus grande dépendance sur l'endroit où se trouve le consommateur des biens meubles incorporels ou des services.

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These rules determine whether, and at what rate, suppliers must charge the provincial component of the HST on their taxable supplies (other than zero-rated supplies) of property and services that are made in Canada.

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Les règles sur le lieu de fourniture qui déterminent dans quelle province une fourniture est effectuée et, ainsi, déterminent quelle taxe est applicable ont été modifiées. Ces règles déterminent si les fournisseurs doivent facturer la composante provinciale de la TVH sur leurs fournitures taxables (autres que les fournitures détaxées) de biens et services effectuées au Canada, et le taux à appliquer. Antérieurement, de nombreuses règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH relatives à certains biens et services étaient basées sur le lieu du fournisseur en vue de déterminer si une fourniture était assujettie à la composante provinciale de la TVH. Lorsqu'il s'agit de déterminer un lieu de fourniture, les nouvelles règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH concernant les biens meubles incorporels et services ont été modifiées pour qu'il y ait une moins grande dépendance sur le lieu du fournisseur et une plus grande dépendance sur l'endroit où se trouve le consommateur des biens meubles incorporels ou des services.

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These rules determine whether, and at what rate, suppliers must charge the provincial component of the HST on their taxable supplies (other than zero-rated supplies) of property and services that are made in Canada.

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Les règles sur le lieu de fourniture qui déterminent dans quelle province une fourniture est effectuée et, ainsi, déterminent quelle taxe est applicable ont été modifiées. Ces règles déterminent si les fournisseurs doivent facturer la composante provinciale de la TVH sur leurs fournitures taxables (autres que les fournitures détaxées) de biens et services effectuées au Canada, et le taux à appliquer. Antérieurement, de nombreuses règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH relatives à certains biens et services étaient basées sur le lieu du fournisseur en vue de déterminer si une fourniture était assujettie à la composante provinciale de la TVH. Lorsqu'il s'agit de déterminer un lieu de fourniture, les nouvelles règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH concernant les biens meubles incorporels et services ont été modifiées pour qu'il y ait une moins grande dépendance sur le lieu du fournisseur et une plus grande dépendance sur l'endroit où se trouve le consommateur des biens meubles incorporels ou des services.

  ARCHIVED Requirements o...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	for partnerships and corporations, the BN, or if this is not available, the GST/HST number. If there is no BN or GST/HST number, corporations must provide their T2 Corporation Tax number, while partnerships must provide the SIN of the partner who has signed the contract; and,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	dans le cas d'une société de personnes et d'une société, le numéro d'entreprise, ou si ce dernier n'est pas disponible, le numéro de TPS/TVH. En l'absence d'un numéro d'entreprise ou de TPS/TVH, une société devra fournir son numéro d'impôt de société du feuillet T2, tandis qu'une société de personnes devra fournir le NAS de l'associé qui a signé le marché; et,

  Annex: Supplies Exempt ...  

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services performed on or off reserve, such as legal or accounting services, where they are acquired by Indian bands or BEEs for band management activities or for real property on reserve (exception: Indian bands or BEEs pay GST/HST on off-reserve purchases of transportation, short-term accommodation, meals and entertainment and recover the GST/HST paid through a rebate mechanism if the purchases are for band management activities or for real property on reserve);

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les services fournis sur une réserve ou à l'extérieur, tels que des services juridiques ou comptables, s'ils sont acquis par des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande pour les activités de gestion d'une bande ou relativement à des biens immobiliers sur une réserve (exception : les bandes indiennes ou les entités mandatées par une bande paient la TPS ou TVH sur les achats de transport, de logement provisoire, de repas ou de divertissements faits hors réserve et se font rembourser le montant de TPS ou TVH payé par un mécanisme de rabais si les achats sont faits pour les activités de gestion d'une bande ou relativement à des biens immobiliers sur une réserve);

  Annex: Supplies Exempt ...  

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Indian bands and BEEs (e.g., band-run schools and hospitals) may also be entitled to file the applicable Public Service Body Rebate to recover a partial rebate on any remaining GST/HST paid. Funding provided by Indian bands to non-profit organizations is the same as government funding to qualify for the 50 percent GST/HST rebate to non-profit organizations.

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Les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande (p. ex., les écoles et les hôpitaux gérés par une bande) peuvent également remplir le formulaire « Remboursements aux organismes de services publics » applicable pour obtenir un rabais partiel de tout montant de TPS ou TVH payé restant. Le financement, par des bandes indiennes, d'organismes sans but lucratif est admissible comme le financement par le gouvernement au 50 p. 100 sur la TPS ou TVH consenti aux entreprises sans but lucratif.

  Annex: Supplies Exempt ...  

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services performed on or off reserve, such as legal or accounting services, where they are acquired by Indian bands or BEEs for band management activities or for real property on reserve (exception: Indian bands or BEEs pay GST/HST on off-reserve purchases of transportation, short-term accommodation, meals and entertainment and recover the GST/HST paid through a rebate mechanism if the purchases are for band management activities or for real property on reserve);

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les services fournis sur une réserve ou à l'extérieur, tels que des services juridiques ou comptables, s'ils sont acquis par des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande pour les activités de gestion d'une bande ou relativement à des biens immobiliers sur une réserve (exception : les bandes indiennes ou les entités mandatées par une bande paient la TPS ou TVH sur les achats de transport, de logement provisoire, de repas ou de divertissements faits hors réserve et se font rembourser le montant de TPS ou TVH payé par un mécanisme de rabais si les achats sont faits pour les activités de gestion d'une bande ou relativement à des biens immobiliers sur une réserve);

  Annex: Supplies Exempt ...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Example: The sale by a charity of property acquired for resale and any service in connection with it are not exempt (2(e)). Most universities in Canada are charities for the purposes of the GST/HST, and therefore their supplies are generally exempt.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Il s'agit de fournitures qui sont taxées à un taux de 0 p. 100. Les personnes qui participent à la production de fournitures détaxées peuvent demander un crédit de taxe sur intrants à l'égard des fournitures qu'elles utilisent. De cette manière, le consommateur est assuré de ne pas payer de TPS/ TVH Voici certaines fournitures détaxées :

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Show textShow cached sourceOpen source URL	If GST/HST becomes payable, or is paid, before July 1, 2006, the 7% GST rate, or the 15% HST rate will apply.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Si la TPS/TVH devient exigible ou est payée avant le 1er juillet 2006, le taux de 7 % ou de 15 % selon le cas s'applique.

  ARCHIVED Requirements o...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	for partnerships and corporations, the BN, or if this is not available, the GST/HST number. If there is no BN or GST/HST number, corporations must provide their T2 Corporation Tax number, while partnerships must provide the SIN of the partner who has signed the contract; and,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	dans le cas d'une société de personnes et d'une société, le numéro d'entreprise, ou si ce dernier n'est pas disponible, le numéro de TPS/TVH. En l'absence d'un numéro d'entreprise ou de TPS/TVH, une société devra fournir son numéro d'impôt de société du feuillet T2, tandis qu'une société de personnes devra fournir le NAS de l'associé qui a signé le marché; et,

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Generally, the new GST/HST rates apply to the purchase of taxable goods and services in the following manner:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	En règle générale, les nouveaux taux de TPS/TVH s'appliquent à l'achat de biens et de services taxables de la manière suivante :

  ARCHIVED Goods and Serv...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If GST/HST becomes payable, or is paid, in 2007, the 6% GST rate, or the 14% HST rate will apply.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Si la TPS/TVH devient exigible, ou est payée, en 2007, le taux de 6 % ou de 14 % selon le cas s'applique.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	For further information on how the GST/HST rate reduction applies to real property contracting, please refer to the Questions and Answers on the Canada Revenue Agency (CRA) Website. The CRA is also preparing a technical information bulletin, GST/HST Rate Reduction and Real Property Transactions.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Pour en savoir plus sur l'incidence de la réduction du taux de la TPS/TVH sur la passation de marchés immobiliers, veuillez visiter la page Questions et réponses du site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC). De plus, l'ARC s'affaire à préparer un bulletin d'information technique portant sur la TPS/TVH Application de la réduction du taux de la TPS/TVH aux opérations immobilières.

  ARCHIVED Goods and Serv...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Funds that clients have allocated to the GST/HST financial code that become unencumbered due to the rate reduction cannot be used to purchase additional goods or services under a contract or contract amendment.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Les fonds que les clients ont affectés au code financier de la TPS/TVH qui deviennent non grevés en raison de la réduction de taux ne peuvent pas servir à acquérir d'autres biens ou services dans le cadre d'un contrat ou d'une modification de contrat.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Funds that become unencumbered due to the GST/HST rate reduction cannot be used to purchase additional goods or services under a contract or contract amendment, as departments budget their project costs separately from GST/HST.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Les fonds qui deviennent non grevés en raison de la réduction du taux de la TPS/TVH ne peuvent servir à acquérir d'autres biens ou services dans le cadre d'un contrat ou d'une modification de contrat, puisque les ministères établissent leurs coûts de projet et la TPS/TVH associée de façon distincte.

  ARCHIVED Goods and Serv...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If GST/HST becomes payable on or after January 1, 2008, or is paid without having become payable before that date, the 5% GST rate, or the 13% HST rate will apply.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Si la TPS/TVH devient exigible le 1er janvier 2008 ou après cette date, ou est payée sans être devenue exigible avant cette date, le taux de 5 % ou de 13 % selon le cas s'applique.

  ARCHIVED Invoicing Inst...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	volume of services provided (words/hours), rate, total amount claimed and Goods and Services Tax (GST) or the Harmonized Sales Tax (HST), as appropriate.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	volume des prestations exécutées (mots/heures), tarif, montant total demandé et montant de la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH) s'il y a lieu.

  Annex: Model Content of...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(GST/HST extra).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	(TPS/TVH en sus).

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Show textShow cached sourceOpen source URL	If GST/HST becomes payable, or is paid, before July 1, 2006, the 7% GST rate, or the 15% HST rate will apply.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Si la TPS/TVH devient exigible ou est payée avant le 1er juillet 2006, le taux de 7 % ou de 15 % selon le cas s'applique.

  ARCHIVED Goods and Serv...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Suppliers who have technical inquiries on the GST/HST are invited to visit the Canada Revenue Agency Website, or call 1-800-959-8287.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Les fournisseurs qui ont des questions techniques sur la TPS/TVH sont invités à visiter le site Web de l'Agence du revenu du Canada, ou à appeler au 1-800-959-8287.

  ARCHIVED Goods and Serv...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If GST/HST becomes payable, or is paid, in 2007, the 6% GST rate, or the 14% HST rate will apply.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Si la TPS/TVH devient exigible, ou est payée, en 2007, le taux de 6 % ou de 14 % selon le cas s'applique.

  ARCHIVED Goods and Serv...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If GST/HST becomes payable on or after January 1, 2008, or is paid without having become payable before that date, the 5% GST rate, or the 13% HST rate will apply.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Si la TPS/TVH devient exigible le 1er janvier 2008 ou après cette date, ou est payée sans être devenue exigible avant cette date, le taux de 5 % ou de 13 % selon le cas s'applique.

  ARCHIVED Goods and Serv...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If GST/HST becomes payable, or is paid, on or after July 1, 2006, the 6% GST rate, or the 14% HST rate will apply.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Si la TPS/TVH devient exigible ou est payée le 1er juillet 2006 ou après cette date, le taux de 6 % ou de 14 % selon le cas s'applique.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Under contracts which contain holdback amounts, GST/HST is normally paid on the total amount claimed before any holdback is deducted. No GST/HST is paid when the holdback is released. The rate of GST/HST payable will be that which is in effect on the date that the claim is paid or becomes due.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Dans le cas des contrats comportant des retenues, la TPS/TVH est normalement payée sur le montant total réclamé avant toute retenue. On ne paie pas de TPS/TVH lorsque la retenue de garantie est levée. Le taux de la TPS/TVH exigible sera le taux en vigueur à la date à laquelle le montant réclamé est payé ou vient à échéance.