icj – Traduction – Dictionnaire Keybot

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch English Spacer Help
Langues sources Langues cibles
Keybot 8 Résultats  parl.gc.ca
  House of Commons Commit...  
The ICTY test in the Tadic case was a lot looser. The ICJ didn't use that test.
Le critère du TPIY utilisé dans l'affaire Tadic était beaucoup moins exigeant. La CIJ n'y a pas eu recours.
  House of Commons Commit...  
I just want to ask your opinion on that reluctance to adopt, that reluctance to consider that advisory opinion by the ICJ, and what you think we have to do in this regard.
J'aimerais savoir ce que vous pensez de cette réticence à adopter, cette hésitation à tenir compte d'un avis consultatif de la CIJ, et ce que vous pensez que nous devions faire à cet égard.
  House of Commons Commit...  
No. The decisions that the ICJ gave for both St. Pierre and Miquelon and the Gulf of Maine issues cast certain questions about their capability in making decisions. We are much better off if we go to direct bilateral negotiations.
Non. Les arrêts de la CIJ relatifs à Saint-Pierre-et-Miquelon et au golfe du Maine ont, dans une certaine mesure, mis en doute les capacités de la cour à trancher ce genre de litiges. Nous ferions beaucoup mieux de procéder dans le cadre de négociations bilatérales.
  House of Commons Commit...  
In my view and in our view at Nanoose Conversion Campaign, the operation of Nanoose certainly contravenes the spirit and the intent of the ICJ decision. Now to go to court and see if a court would be convinced that it was legally in violation of that law—
À mon avis et de l'avis de la Nanoose Conversion Campaign, les opérations de Nanoose sont sans aucun doute contraires à l'esprit et à l'intention de la décision de la Cour internationale de justice. Mais de là à être forcé à se présenter devant un tribunal pour essayer de le convaincre que ces opérations sont contraires à la loi...
  House of Commons Commit...  
I would like to know what you think about the political cohesion talked about by the ICJ. Among other things, it proposes using the Poverty Reduction Strategy Paper, sponsored by the World Bank, to establish a national dialogue, which is something that never happened under the transitional government, because using the PRSP would promote the active participation of marginalized populations, community groups, women, farmers, etc.
J'aimerais savoir ce que vous pensez de la cohésion politique dont parle la CIJ. Elle propose entre autres d'utiliser le Document stratégique pour la réduction de la pauvreté parrainé par la Banque mondiale pour poser les fondations d'un dialogue national, jamais matérialisé sous le gouvernement transitoire, qui favoriserait une participation active de la part des populations démunies, des groupes communautaires, des femmes, des agriculteurs, etc.
  House of Commons Commit...  
Again, there are principles of law to resolve these issues. In the case of the Beaufort Sea, Canada and the United States could send the matter to international arbitration, or the ICJ, as we did in the Gulf of Maine case.
Je le répète, il existe des principes de droit pour résoudre ces litiges. Dans le cas de la mer de Beaufort, le Canada et les États-Unis pourraient renvoyer le litige en arbitrage international, ou devant la CIJ comme nous l'avons fait pour l'affaire du golfe du Maine. Selon moi — considérant l'incohérence qu'il y a entre une frontière qui est bonne pour le Canada à l'intérieur des 200 milles nautiques et ce qui est bon pour le Canada sur le plateau continental au-delà de 200 milles nautiques —, il serait bon d'approfondir la réflexion sur la position canadienne avant de s'adresser à une instance internationale.
  House of Commons Commit...  
This shift away from neutrality is especially disconcerting in light of Canada's own written policies, existing UN resolutions, and the decision by the International Court of Justice that the wall being built by Israel on occupied Palestinian land is illegal and contravenes international law. Canada did not support the ICJ advisory ruling.
Le Canada au cours de l'histoire récente s'est soit abstenu de voter soit a voté avec les États-Unis et Israël. Les gentillesses et les disputes diplomatiques au sujet du choix de guerre et des résolutions des Nations Unies sont une position triviale pour un État comme le Canada qui se veut défenseur des droits de la personne. Cet éloignement par rapport à sa position de neutralité est particulièrement déconcertant à la lumière des politiques écrites du Canada, des résolutions de l'ONU et de la décision de la Cour internationale de justice selon lesquelles le mur qui a été construit par Israël en territoire palestinien occupé est illégal et contrevient au droit international. Le Canada n'a pas appuyé la décision de la Cour internationale de justice à cet égard.
  House of Commons Commit...  
The main or operative purpose of one of the paragraphs is arising from the ICJ advisory opinion, the main conclusion being that on the basis of that opinion, where they unanimously decided they had a duty not merely to conduct but to conclude successfully their obligation to negotiate in good faith for nuclear disarmament, they say, “All right, now let's start negotiation on a convention to eliminate all nuclear weapons. You'll have to have all of the intermediate steps included in the convention, or conclude them before you draft the final convention, but at least start on it.”
Le but premier, l'effet concret de l'un des paragraphes se dégage de l'avis consultatif de la CIJ, la principale conclusion étant, d'après cet avis où les juges indiquent à l'unanimité qu'il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à bien des négociations en vue du désarmement, est qu'on se dit, «Très bien, commençons maintenant à négocier une convention en vue d'éliminer toutes les armes nucléaires. Il faudra prévoir toutes les étapes intermédiaires dans la convention ou s'y conformer avant de rédiger le document final, mais il faut au moins commencer.» Dans cette résolution, un seul paragraphe reprenait l'avis unanime de la cour. Le président de la cour a déclaré que puisque la décision était unanime, elle s'inscrivait dans le droit international coutumier. Le Canada a demandé un vote distinct et s'est prononcé en faveur de ce paragraphe, mais il a voté deux fois contre la résolution dans son ensemble, qui prévoit le début de négociations.