if good – -Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot 4 Results  csc.lexum.org
  Supreme Court of Canada...  
Art. 164. If good faith exists on the part of one of the parties only, the marriage produces civil effects in favor of such party alone and in favor of the children issue of the marriage.
Art. 164. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit les effets civils qu’en faveur de cet époux et des enfants nés du mariage.
  Supreme Court of Canada...  
The Gladstone case held that if the rights of an accused were infringed in "good faith", then that factor would be important if not decisive in determining whether evidence so obtained should be excluded pursuant to the provisions of s. 24(2) of the Charter. If "good faith" is demonstrated, it becomes unnecessary to explore the important Charter issues raised by the nature of the Charter breach. Moreover, "good faith" is made out if the officer who infringed an accused's constitutional rights did so in accordance with what he knew or ought to have known in respect of Charter rights at the time.
[TRADUCTION]  Dans l'arrêt Gladstone, on a statué que dans le cas où les droits d'un accusé auraient été violés de "bonne foi", ce facteur serait important, voire décisif, pour déterminer si la preuve obtenue dans ces circonstances doit être écartée conformément aux dispositions du par. 24(2) de la Charte. Si la "bonne foi" est démontrée, il devient inutile d'étudier les questions importantes relatives à la Charte que soulève la nature de la violation de la Charte. De plus, la "bonne foi" est établie si la personne qui a enfreint les droits constitutionnels d'un accusé l'a fait conformément à ce qu'elle savait ou aurait dû savoir à l'époque sur les droits garantis par la Charte.
  Supreme Court of Canada...  
If good faith is the foundation of every contract of employment, it requires that to each measure of trust and authority placed in the employee correspond a like measure of responsibility and obligation.
Il se peut qu'un employé supérieur tel que l'intimé n'exerce pas sur les affaires de son employeur un contrôle aussi considérable que celui d'un cadre supérieur ou d'un administrateur.  Néanmoins, les fonctions de l'intimé l'habilitaient à engager jusqu'à 40 000 000 $ par jour dans des opérations de change pour le compte de l'appelante, et sa qualité d'employé ne signifie pas que l'intimé n'avait pas à rendre compte de ses actes.  Si la bonne foi est le fondement de tout contrat de travail, elle exige qu'à la confiance et à l'autorité accordées à l'employé corresponde une part égale de responsabilités et d'obligations.  Un employé qui, à l'instar de l'intimé, jouit d'un contrôle sur de larges sommes d'argent de l'employeur doit être tenu responsable de l'usage qu'il en fait, et il lui faut remettre à l'employeur les profits réalisés grâce à l'exercice abusif de ses fonctions.  S'il n'était tenu de rendre compte, l'engagement de l'intimé à exécuter de bonne foi les obligations afférentes à son contrat de travail serait dévalorisé, tout comme d'ailleurs l'obligation du mandataire de faire preuve de la compétence et de la diligence propres à un administrateur prudent s'il n'avait pas à rendre compte de sa gestion, ou que l'obligation de l'administrateur d'une société d'agir dans l'intérêt de celle‑ci s'il n'était pas tenu de rendre les profits réalisés en violation de cette obligation.
  Supreme Court of Canada...  
If good faith is the foundation of every contract of employment, it requires that to each measure of trust and authority placed in the employee correspond a like measure of responsibility and obligation.
En l'espèce, permettre à l'intimé de conserver les profits réalisés serait aller à l'encontre du principe selon lequel nul ne doit tirer profit de ses mauvaises actions.  Les actes de l'intimé constituaient une violation de l'obligation de bonne foi et de loyauté qui lui incombait et, voire même, un détournement à son propre profit des services qu'il s'était engagé à rendre à l'appelante.  Sa qualité d'employé ne signifie pas que l'intimé n'avait pas, à l'instar des cadres supérieurs et des administrateurs, à rendre compte de ses actes.  Si la bonne foi est le fondement de tout contrat de travail, elle exige qu'à la confiance et à l'autorité accordées à l'employé corresponde une part égale de responsabilités et d'obligations.  Un employé supérieur qui, à l'instar de l'intimé, jouit d'un contrôle sur de larges somme d'argent de l'employeur doit être tenu responsable de l'usage qu'il en fait, et il lui faut remettre à l'employeur les profits réalisés grâce à l'exercice abusif de ses fonctions.   S'il n'était tenu de rendre compte, l'engagement de l'intimé à exécuter de bonne foi les obligations afférentes à son contrat de travail serait dévalorisé, tout comme d'ailleurs l'obligation du mandataire de faire preuve de la com­pétence et de la diligence propres à un administrateur prudent s'il n'avait pas à rendre compte de sa gestion, ou que l'obligation de l'administrateur d'une société d'agir dans l'intérêt de celle‑ci s'il n'était pas tenu de rendre les profits réalisés en violation de cette obligation.