in broken – Traduction – Dictionnaire Keybot

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch English Spacer Help
Langues sources Langues cibles
Keybot 4 Résultats  csc.lexum.org
  Supreme Court of Canada...  
The focus on the relationship, as something that did not necessarily require actual physical presence within the jurisdiction, was identified by Dixon J., speaking for the High Court of Australia in Broken Hill South Ltd. v. Commissioner of Taxation (N.S.W.) (1936-1937), 56 C.L.R. 337, at p. 375, who said it was
63 Dans des énoncés ultérieurs de la règle de l’extraterritorialité, on a moins insisté sur la notion de présence physique proprement dite, s’attachant davantage au lien entre le territoire ayant légiféré, l’objet du texte de loi en cause et la personne qu’on entendait assujettir à celui-ci.  L’application potentielle des lois d’une province aux rapports mettant en cause des défendeurs se trouvant à l’extérieur de celle-ci est devenue une question plus nuancée.  L’évolution de la règle était peut-être inévitable compte tenu du fait que, comme l’a souligné le juge La Forest dans l’arrêt Morguard, les États modernes « ne peuvent [. . .] pas vivre dans l’isolement le plus complet » (p. 1095).  Cette insistance sur l’existence d’un lien ne requérant pas nécessairement une présence physique proprement dite dans le ressort a été énoncée par le juge Dixon, qui s’exprimait au nom de la Haute Cour d’Australie, dans l’arrêt Broken Hill South Ltd. c. Commissioner of Taxation (N.S.W.) (1936‑1937), 56 C.L.R. 337, p. 375 :
  Supreme Court of Canada...  
74 In Broken Hill, for example, Dixon J. went on to say, “If a connection exists, it is for the legislature to decide how far it should go in the exercise of its powers” (p. 375). We would say, after Morguard, Hunt and Tolofson, that, within our federal structure, it is not only the view of the enacting legislature that must be considered, but the collective interest of the federation as a whole in order and fairness.
74 Dans l’arrêt Broken Hill, par exemple, le juge Dixon a ajouté ceci : [traduction] « S’il existe un lien, il appartient à l’assemblée législative de décider jusqu’où elle entend aller dans l’exercice de ses pouvoirs » (p. 375).  Depuis les arrêts Morguard, Hunt et Tolofson, on peut affirmer que, dans notre structure fédérale, il ne faut pas considérer uniquement le point de vue du ressort ayant légiféré, mais aussi les intérêts collectifs de l’ensemble de la fédération en matière d’ordre et d’équité.  La même réserve doit également assortir la doctrine américaine des [traduction] « liens minimaux », à laquelle a souscrit la Cour suprême des États‑Unis dans l’arrêt International Shoe Co. c. State of Washington, 326 U.S. 310 (1945).  Dans ce pays également, on applique largement les lois des États à des différends qui présentent des liens limités avec le ressort ayant légiféré (voir, par exemple, Allstate Insurance Co. c. Hague, 449 U.S. 302 (1981)), et ce à un point tel que la situation a amené le professeur Laurence Tribe à faire les commentaires suivants:
  Supreme Court of Canada...  
Indeed, the Judicial Committee expressly approved the dissenting reasons of Higgins J. who had held that the tax commissioners were estopped by reason of a previous judgment of the High Court of Australia between the same parties relating to an earlier assessment, a judgment which, the Privy Council said (at p. 171) “was not merely incidental or collateral to the question [in issue, but] was fundamental to it”. However, the Privy Council, at about the same time, but constituted differently as to the entire Board, took the res judicata subject matter approach in Broken Hill Proprietary Co.
chose jugée comme moyen de défense à rencontre d’une cotisation fiscale pour une année particulière bien que le contribuable eût contesté la cotisation d’une année précédente avec succès en se fondant sur des raisons identiques: voir Caffoor v. Income Tax Commissioner[17]. Longtemps avant cet arrêt, la Haute Cour d’Australie avait reconnu qu’il peut y avoir issue estoppel lorsqu’il n’y a pas ouverture à la chose jugée dans son sens d’identité de causes d’action ou d’objets: voir Hoysted (ou Hoystead) v. Commissioner of Taxation[18]. Les opinions majoritaire et dissidente avaient toutes deux reconnu la distinction, et le Conseil privé, en infirmant le jugement de la majorité, ne l’a pas désavouée: voir [1926] A.C. 155. En effet, le Comité judiciaire a expressément approuvé les motifs dissidents du Juge Higgins qui avait décidé que les commissaires à la taxation étaient non recevables en raison d’un jugement antérieur de la Haute Cour d’Australie entre les mêmes parties relatif à une cotisation antérieure, un jugement qui, selon le Conseil privé (à la p. 171) [TRADUCTION] «n’était pas simplement incident ou annexe à la question en litige, mais lui était fondamental.» Cependant, le Conseil privé, vers la même époque, mais constitué différemment quant au Comité dans son ensemble, a adopté l’approche de la chose jugée dans son sens d’identité d’objets dans l’arrêt Broken Hill Proprietary Co. Ltd. v. Broken Hill Municipal Council[19]; et c’est cette décision, et une décision subséquente de la Chambre des Lords, Society of Medical Officers of Healt v. Hope[20], que le Conseil privé a suivie dans l’arrêt Caffoor.