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Indeed, the Judicial Committee expressly approved the dissenting reasons of Higgins J. who had held that the tax commissioners were estopped by reason of a previous judgment of the High Court of Australia between the same parties relating to an earlier assessment, a judgment which, the Privy Council said (at p. 171) “was not merely incidental or collateral to the question [in issue, but] was fundamental to it”. However, the Privy Council, at about the same time, but constituted differently as to the entire Board, took the res judicata subject matter approach in Broken Hill Proprietary Co.
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chose jugée comme moyen de défense à rencontre d’une cotisation fiscale pour une année particulière bien que le contribuable eût contesté la cotisation d’une année précédente avec succès en se fondant sur des raisons identiques: voir Caffoor v. Income Tax Commissioner[17]. Longtemps avant cet arrêt, la Haute Cour d’Australie avait reconnu qu’il peut y avoir issue estoppel lorsqu’il n’y a pas ouverture à la chose jugée dans son sens d’identité de causes d’action ou d’objets: voir Hoysted (ou Hoystead) v. Commissioner of Taxation[18]. Les opinions majoritaire et dissidente avaient toutes deux reconnu la distinction, et le Conseil privé, en infirmant le jugement de la majorité, ne l’a pas désavouée: voir [1926] A.C. 155. En effet, le Comité judiciaire a expressément approuvé les motifs dissidents du Juge Higgins qui avait décidé que les commissaires à la taxation étaient non recevables en raison d’un jugement antérieur de la Haute Cour d’Australie entre les mêmes parties relatif à une cotisation antérieure, un jugement qui, selon le Conseil privé (à la p. 171) [TRADUCTION] «n’était pas simplement incident ou annexe à la question en litige, mais lui était fondamental.» Cependant, le Conseil privé, vers la même époque, mais constitué différemment quant au Comité dans son ensemble, a adopté l’approche de la chose jugée dans son sens d’identité d’objets dans l’arrêt Broken Hill Proprietary Co. Ltd. v. Broken Hill Municipal Council[19]; et c’est cette décision, et une décision subséquente de la Chambre des Lords, Society of Medical Officers of Healt v. Hope[20], que le Conseil privé a suivie dans l’arrêt Caffoor.
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