in four – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Français English Spacer Help
Ausgangssprachen Zielsprachen
Keybot 35 Ergebnisse  www.wto.int
  WTO | Services: Transpo...  
It is structured in four parts.
Il est structuré en quatre parties.
Está estructurada en cuatro partes.
  WTO | NEWS - WTO Direct...  
In terms of the developed nations, Mr Moore warned against market restrictions in four key areas. These were:
En ce qui concerne les pays développés, M. Moore a appelé l'attention sur les restrictions à l'accès aux marchés existant dans quatre domaines principaux:
Por lo que respecta a los países desarrollados, el Sr. Moore lanzó una advertencia contra las restricciones de los mercados en cuatro esferas esenciales, a saber:
  WTO | Ministerial confe...  
integration programme In textiles and clothing, the phasing out of Multifibre Arrangement restrictions in four stages starting on 1 January 1995 and ending on 1 January 2005.
Gravamen variable Derecho de aduana cuyo porcentaje varía en función de la diferencia entre el precio de importación y el precio interno.
  WTO | News - Free trade...  
The ITA provides for the "staging" of tariff reductions in four equal rate reductions (25% each time):
L'ATI prévoit des réductions des droits de douane en quatre tranches de 25 pour cent chacune échelonnées comme suit:
  WTO | News - 2003 News ...  
The EC responded that it was still evaluating the reasons why the US Department of Commerce had not performed an analysis of the privatization in four of the twelve cases.
Les CE ont répondu qu'elles continuaient d'étudier les raisons pour lesquelles le Département du commerce des États-Unis n'avait pas effectué d'analyse de la privatisation dans quatre des 12 cas considérés.
Las CE replicaron que aún estaban evaluando las razones por las que el Departamento de Comercio de los Estados Unidos no había realizado un análisis de la privatización en 4 de los 12 casos.
  231abr_e  
293. The European Communities contends that, in four specific instances, the Panel failed to discharge its duty under Article 11 of the DSU to make an objective assessment of the facts of the case. First, the European Communities submits that the Panel's treatment of the dictionary definitions 216
communiquées au stade du réexamen intérimaire. Troisièmement, les Communautés européennes estiment que le Groupe spécial a négligé des éléments de preuve sous forme de boîtes de conserve, reçus de supermarché et étiquettes concernant divers poissons en conserve et a donc violé l'article 11 218
  WTO | News - 2001 News ...  
The General Agreement on Trade in Services (GATS) is the first ever set of multilateral, legally-enforceable rules covering international trade in services. Negotiations on commitments in four sectors have taken place after the Uruguay Round.
L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) est le premier ensemble jamais établi de règles multilatérales, juridiquement contraignantes, qui régissent le commerce international des services. Après la conclusion du Cycle d'Uruguay, des négociations ont été menées dans quatre secteurs en vue de l'adoption de nouveaux engagements. En 2000, un nouveau cycle de négociations concernant tous les secteurs a été engagé, conformément à l'AGCS.
El Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios (AGCS) es el primer conjunto de normas multilaterales jurídicamente vinculantes aplicables al comercio internacional de servicios. Después de la Ronda Uruguay se han celebrado negociaciones sobre compromisos específicos en cuatro sectores. En 2000 se dio inicio a una nueva ronda de negociación completa sobre los servicios, de conformidad con lo dispuesto en el AGCS.
  WTO - Official minister...  
At the end of the Uruguay Round governments agreed to continue negotiations in four areas: basic telecommunications, maritime transport, movement of natural persons, and financial services. Some commitments in some of these sectors had been made in the Uruguay Round agreements.
À la fin du Cycle d’Uruguay, les gouvernements sont convenus de poursuivre les négociations dans quatre domaines: télécommunications de base, transport maritime, mouvement des personnes physiques et services financiers. Quelques engagements concernant certains de ces secteurs avaient déjà été contractés dans le cadre des Accords du Cycle d’Uruguay. La poursuite des négociations devait permettre d’améliorer ces résultats.
Al término de la Ronda Uruguay los gobiernos convinieron en proseguir las negociaciones en cuatro esferas: telecomunicaciones básicas, transporte marítimo, movimiento de personas físicas y servicios financieros. En las negociaciones de la Ronda Uruguay se habían contraído compromisos en algunos de esos sectores. El objetivo de proseguir las negociaciones era mejorarlos.
  WTO | Trade policy revi...  
With some important exceptions, exports are largely uncontrolled and most export charges are low. Cameroon's import tariffs are all ad valorem and applied in four tiers, with an average of 18.8 per cent.
Le pétrole brut représente environ la moitié des exportations totales du Cameroun, contre les deux tiers en 1985. En dehors du pétrole, les exportations couvrent une gamme relativement large de produits agricoles, dont les plus importants sont les bananes, le cacao, le café, le coton, le caoutchouc naturel et le bois en grumes. Le principal produit d'exportation transformé est l'aluminium. Les importations sont dominées par les articles manufacturés, qui représentent environ les trois quarts du total. Les principaux produits importés sont les produits chimiques (y compris les médicaments), l'alumine et les produits de l'industrie automobile, mais le Cameroun importe également toute une série d'autres produits très divers. Les importations de produits alimentaires représentent un peu moins de 20 pour cent des importations totales; il s'agit principalement de poisson congelé, de farine et de riz. Les importations de pétrole brut destiné à la raffinerie locale sont également importantes.
  WTO | Services: Movemen...  
Under the General Agreement on Trade in Services (GATS), services can be traded internationally in four different ways - known as the four modes. Mode 4 refers to the presence of persons of one WTO member in the territory of another for the purpose of providing a service.
Au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les services peuvent faire l'objet d'échanges internationaux de quatre manières différentes - appelées les quatre modes. Le mode 4 se rapporte à la présence de personnes d'un Membre de l'OMC sur le territoire d'un autre Membre en vue de la fourniture d'un service. Il ne concerne pas les personnes qui cherchent à accéder au marché du travail dans le Membre d'accueil, pas plus que les mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent. (Voir l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques.)
Con arreglo al Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios (AGCS), los servicios pueden ser objeto de comercio internacional de cuatro formas diferentes, conocidas como los cuatro "modos". El modo 4 trata de la presencia de personas de un Miembro de la OMC en el territorio de otro Miembro con el fin de suministrar un servicio. No se refiere a las personas que procuran acceder al mercado de trabajo del Miembro anfitrión, ni afecta a las medidas en materia de ciudadanía, residencia o empleo con carácter permanente. (Véase el Anexo sobre el movimiento de personas físicas proveedoras de servicios.)
  WTO | Trade policy revi...  
The report notes that economic crisis in Thailand in July 1997 and its spread to other countries in (and beyond) South-East Asia seriously impaired the Territory's economic performance, which had already started to deteriorate in 1996; real GDP contracted in four successive years (1996-99), with largest negative growth, of 4.6%, in 1998.
Le commerce extérieur revêt une importance cruciale pour l'économie, souligne le rapport, les exportations et les importations (de biens et services) ayant représenté environ 80 et 50 pour cent du PIB, respectivement, en 1999. L'excédent important du commerce des services, principalement le tourisme et les activités connexes comme l'industrie du jeu, a plus que compensé le déficit de la balance commerciale du Territoire.
El comercio es de vital importancia para la economía, se subraya en el informe, y en 1999 las exportaciones e importaciones (de bienes y servicios) representaron aproximadamente el 80 y el 50 por ciento del PIB, respectivamente. Aunque la cuenta del comercio de mercancías del Territorio ha sido deficitaria, ello ha sido más que compensado por el gran superávit de la cuenta del comercio de servicios, principalmente en el rubro del turismo y actividades conexas, como el juego.
  WTO | News - 2002 News ...  
We confirm, drawing on the lessons from the first group of pilots, that the IF is being extended to a second group of recommended LDCs(3) on the basis of the agreed criteria(4). We have already begun working in four LDCs(5).
Tirant les enseignements du premier groupe de pays pilotes, nous confirmons que le Cadre intégré est actuellement étendu à un deuxième groupe de PMA recommandés(3) sur la base des critères convenus(4). Nous avons déjà commencé nos travaux dans quatre PMA(5). Nous soutenons l'extension à venir du Cadre intégré, qui devra être précédée d'un examen approfondi de la part du Comité directeur du Cadre intégré. Nous convenons d'agir rapidement pour étendre les avantages du Cadre intégré à un aussi grand nombre de PMA que possible d'ici à la conclusion du nouveau cycle de négociations commerciales lancé à Doha. Toutefois, pour atteindre cet objectif, il nous faudra mobiliser ressources et moyens dans le cadre des mandats de nos organisations. En outre, nous notons avec satisfaction et reconnaissons l'importance des contributions des donateurs bilatéraux au Fonds d'affectation spéciale pour le Cadre intégré, qui est un élément capital de l'extension continue du Cadre intégré. Nous insistons sur le fait qu'il est nécessaire d'accroître sensiblement les ressources destinées à l'assistance technique liée au commerce.
Confirmamos, sobre la base de las lecciones aprendidas con el primer grupo de países a los que se ha aplicado el Programa Piloto, la ampliación del MI a un segundo grupo de PMA(3) recomendados sobre la base de los criterios convenidos(4). Hemos iniciado ya el trabajo en cuatro de ellos(5). Apoyamos una mayor ampliación del MI, que irá precedida de un examen exhaustivo por el Comité Directivo del MI. Convenimos en actuar rápidamente a fin de que los beneficios del MI se hagan extensivos al mayor número posible de PMA en el tiempo que media hasta la conclusión de la nueva ronda comercial de Doha. Sin embargo, para lograr este objetivo tendremos que movilizar recursos y medios en el marco de los mandatos de nuestros organismos. Además, celebramos y reconocemos la importancia de las contribuciones de los donantes bilaterales al Fondo Fiduciario del MI, elemento crítico para su continua ampliación. Hacemos hincapié en la necesidad de un aumento significativo de los recursos destinados a la asistencia técnica relacionada con el comercio.
  WTO | Trade policy revi...  
Since June 2001, negotiations have been underway in the additional areas of statistics, environment, trade in processed agricultural products and co-operation against fraud, while negotiations on the taxation of savings are about to start. In April 2002 the European Commission decided to propose the start of negotiations with Switzerland in four new areas, including the establishment of an FTA on services.
Les relations commerciales bilatérales de l'UE avec la Suisse se fondent sur l'accord de libre-échange de 1972. Depuis 1994, l'UE et la Suisse négocient sur un large éventail de secteurs. Sept nouveaux accords sectoriels (libre circulation des personnes, transport aérien et terrestre, coopération technique et scientifique, agriculture, évaluation de la conformité et marchés publics) entreront en vigueur durant l'été 2002. Depuis juin 2001, l'UE et la Suisse négocient en outre dans les domaines des statistiques, de l'environnement, du commerce des produits agricoles transformés et de la coopération dans la lutte contre la fraude, et des négociations sur la fiscalité de l'épargne doivent commencer prochainement. En avril 2002, la Commission européenne a décidé de proposer l'ouverture de négociations avec la Suisse dans quatre nouveaux domaines, notamment en vue de conclure un accord de libre-échange des services.
La UE ha estado vinculada a los diez países de Europea Central y Oriental mediante los Acuerdos Europeos desde 1999. De resultas de ello, los productos industriales circulan ahora libremente entre los países signatarios y la UE desde comienzos de 2001. Se mantienen restricciones solamente en algunos sectores como el agropecuario. Los Acuerdos Europeos contienen también disposiciones relativas a la libre circulación de servicios, pagos y capitales en relación con el comercio y las inversiones, la libre circulación de trabajadores y la cooperación en el ámbito del medio ambiente, el transporte y las aduanas. Además, esos Acuerdos prevén el acercamiento de los textos legislativos a la legislación de la UE, particularmente en las esferas relativas al mercado interior, como la competencia y la protección de la propiedad intelectual, industrial y comercial. Los Acuerdos de Asociación con Chipre y Malta abarcan esferas similares. La UE ha establecido una Unión Aduanera con Turquía, que atañe a los productos industriales. Los productos de acero y carbón son de libre circulación, mientras que ambas partes han intercambiado concesiones en lo tocante al comercio de productos agropecuarios. En 2000 se iniciaron nuevas negociaciones para liberalizar el comercio de servicio y la contratación pública.
  WTO | Trade policy revi...  
On 1 January 2002 a Mutual Recognition Agreement (MRA) entered into force which permits acceptance of conformity assessment conducted in one party according to the regulations of the other in four product areas.
L'UE et le Japon ont en commun un très fort attachement au système commercial multilatéral. Leur étroite coopération a facilité l'adoption du Programme de Doha pour le développement. L'UE a mis l'accent sur le dialogue économique bilatéral pour faciliter l'accès des biens et des services aux marchés et pour améliorer le climat de l'investissement en encourageant des réformes structurelles au Japon. Les deux parties ont entamé en 1994 un dialogue sur la déréglementation, dans le cadre duquel ils échangent chaque année des listes de propositions visant à réformer la réglementation du marché de l'autre partie. Le 1er janvier 2002 est entré en vigueur un accord de reconnaissance mutuelle qui prévoit l'acceptation des évaluations de conformité faites dans l'une des parties conformément à la réglementation de l'autre partie pour quatre types de produits.
Las relaciones comerciales con el Canadá vinieron marcadas por la Declaración Conjunta y el Plan de Acción UE-Canadá de diciembre de 1996. Además, la UE y el Canadá acordaron emprender la Iniciativa Comercial UE-Canadá, programa general que abarca las esferas del comercio multilateral y bilateral. Este marco de cooperación no tardó en fructificar con la celebración de acuerdos sobre reconocimiento mutuo de la evaluación de la conformidad, equivalencia veterinaria, cooperación aduanera y cooperación en asuntos sobre competencia. Se están celebrando negociaciones para la firma de un acuerdo sobre el comercio de vinos y bebidas espirituosas. Además, el Canadá y la UE evalúan actualmente las futuras medidas destinadas a mejorar su relación comercial y de inversiones. Esa evaluación comenzaría con el examen de los resultados de una encuesta comercial en curso relativa a los obstáculos existentes al comercio y las inversiones UE-Canadá. Por último, el Gobierno canadiense y la Comisión Europea han acordado hace poco iniciar un nuevo diálogo sobre cooperación en materia de reglamentación.
  WTO | Trade policy revi...  
This crisis seriously impaired the Territory's economic performance, which had already started to deteriorate in 1996; real GDP contracted in four successive years (1996-99), with largest negative growth, of 4.6%, in 1998.
Macao a été rétrocédé à la Chine après que s'est produit l'autre fait marquant de la période considérée, à savoir le déclenchement de la crise économique en Thaïlande, en juillet 1997, et sa propagation à d'autres pays de l'Asie du Sud-Est (et ailleurs). Cette crise a sérieusement nui aux résultats économiques du Territoire, qui avaient déjà commencé à se détériorer en 1996; le PIB réel s'est contracté au cours des quatre années suivantes (1996-1999), et il a accusé sa plus forte croissance négative, 4,6 pour cent, en 1998. Parallèlement, le taux de chômage a plus que doublé depuis 1997 (pour s'élever à 7,1 pour cent au deuxième trimestre de 2000). La RASM a enregistré en même temps une déflation modérée à compter de 1998.
La retrocesión de Macao, China tuvo lugar después de que se produjera el otro de los acontecimientos principales registrados durante el período objeto de examen, el desencadenamiento de la crisis económica en Tailandia en julio de 1997 y su extensión a otros países del Asia Sudoriental (y más allá). Esta crisis afectó gravemente a la actividad económica del territorio, que ya había comenzado a deteriorarse en 1996; el PIB real se contrajo durante cuatro años sucesivos (1996-99), con el mayor índice negativo de crecimiento, del 4,6 por ciento, en 1998. Paralelamente, la tasa de desempleo se ha más que duplicado desde de 1997 (llegando a 7,1 por ciento en el segundo trimestre de 2000). Al mismo tiempo, la RAEM experimentó una leve deflación desde 1998.
  WTO | Trade policy revi...  
Under the General Agreement on Trade in Services (GATS) the Czech Republic has made commitments to allow foreign firms to establish a commercial presence in the country in order to provide a variety of services. The Czech Republic has taken m.f.n exemptions in four service sectors: audio-visual services and passenger and freight transport services on internal waterways, rail traffic, and road transport.
L'importance du commerce extérieur pour l'économie tchèque transparaît dans le fait qu'en 1994, la valeur des échanges de biens et services a dépassé celle du PIB. C'est l'une des raisons qui expliquent le vif intérêt que la République tchèque porte aux politiques commerciales de ses partenaires et la part active qu'elle a prise aux efforts du GATT et de l'OMC pour renforcer les règles commerciales multilatérales. Sur le plan intérieur, elle s'est montrée parfaitement consciente du grand rôle que le commerce peut jouer pour favoriser une concurrence économique effective, laquelle est au coeur de la transition qui doit la mener à une économie de marché. D'après le rapport, son régime de commerce libéral joue effectivement un rôle positif important dans cette transition.
La República Checa es parte en todos los principales acuerdos multilaterales sobre los derechos de propiedad intelectual. Los titulares extranjeros de derechos reciben el mismo trato que las personas físicas o jurídicas checas. En la esfera de los diseños industriales y las patentes la República Checa sólo otorga el trato nacional en condiciones de reciprocidad; no obstante, se considera que los gobiernos de otros países satisfacen el requisito de reciprocidad si aceptan el Acuerdo sobre los ADPIC (propiedad intelectual) de la OMC.
  WTO | News - More infor...  
The ITA provides for the “staging” of tariff cuts in four equal rate reductions (25% each time): 1st - 1 July 1997; 2nd - 1 January 1998; 3rd- 1 January 1999; and 4th - complete elimination of duties no later than 1 January 2000.
L'ATI prévoit des réductions des droits de douane en quatre tranches de 25 pour cent chacune échelonnées comme suit: 1er juillet 1997, 1er janvier 1998, 1er janvier 1999, ainsi que l'élimination complète des droits au plus tard le 1er janvier 2000. Outre les droits de douane ordinaires, la Déclaration ATI prévoit également l'élimination des autres droits et impositions d'ici au 1er juillet 1997 (sauf indication contraire dans la liste d'un participant).
El ATI prevé que la reducción escalonada de los aranceles se lleve a cabo en cuatro tramos iguales (cada uno del 25 por ciento): la 1ª reducción, el 1º de julio de 1997; la 2ª reducción, el 1º de enero de 1998; la 3ª reducción, el 1º de enero de 1999; y la 4ª reducción, la eliminación completa de los derechos no más tarde del 1º de enero del año 2000. Además de la supresión de los derechos de aduana propiamente dichos, el ATI también prevé la eliminación de los demás derechos y cargas para el 1º de julio de 1997 (salvo que los participantes especifiquen otra cosa en su lista).
  WTO | News - speech - D...  
So a basic priority of the international trade community must be — as the Doha Development Agenda recognised — the creation of conditions in which developing countries can maximise the gains they are able to reap from trade. This requires action in four key areas:
Les pays pauvres doivent sortir de la pauvreté par la croissance et le commerce peut être un moteur essentiel de cette croissance. Mais actuellement, les produits des pays en développement rencontrent de nombreux obstacles sur les marchés des pays riches. Ceux-ci doivent faire davantage d'efforts pour réduire les subventions qui faussent le commerce et démanteler les obstacles existants aux exportations compétitives en provenance des pays en développement. C'est pourquoi un objectif prioritaire essentiel de la communauté commerçante internationale doit être, ainsi qu'il est reconnu dans le Programme de Doha pour le développement, la création de conditions permettant aux pays en développement de maximiser les gains procurés par le commerce. Cela nécessite une action dans quatre domaines essentiels:
Los países pobres necesitan crecer para salir de la pobreza y el comercio puede servir de motor esencial de ese crecimiento. En la actualidad, sin embargo, los productos de los países en desarrollo tropiezan con muchos obstáculos para entrar en los mercados de los países ricos. Es necesario que los países ricos se esfuercen más por reducir las subvenciones distorsionadoras del comercio y desmantelar las barreras existentes a las exportaciones competitivas de los países en desarrollo. Así pues, una prioridad básica de la comunidad comercial internacional debe ser -como reconoce el Programa de Doha para el Desarrollo- la creación de las condiciones en que los países en desarrollo puedan maximizar las ganancias que pueden obtener del comercio. Esto requiere adoptar medidas en cuatro esferas esenciales:
  WTO | Ministerial confe...  
Members must progressively bring (“integrate”) all textiles and clothing products under normal WTO rules in four steps (16% for the first stage in 1995-97, a further 17% at the second stage for 1998-2001, a further 18% for the third stage in 2002-04 and the remaining 49% in the final stage on 1 January 2005).
En application de l'ATV, les Membres doivent libéraliser le commerce des textiles et des vêtements de deux manières. Ils doivent progressivement assujettir (“intégrer”) tous les produits textiles et les vêtements aux règles normales de l'OMC en quatre étapes (16 pour cent lors de la première étape commençant le 1er janvier 1995, 17 pour cent lors de la deuxième étape en 1998, 18 pour cent lors de la troisième étape en 2002 et les 49 pour cent restants lors de la dernière étape le 1er janvier 2005). Les Membres qui maintiennent des restrictions contingentaires (le Canada, les Etats-Unis, la Norvège et l'Union européenne) doivent progressivement relever ces contingents en majorant le coefficient de croissance annuelle d'un pourcentage déterminé à chaque étape. Lorsque les produits contingentés sont intégrés, les contingents sont éliminés.
Para los países en desarrollo, los textiles y el vestido — con exportaciones que en 2000 ascendieron a 356.000 millones de dólares, es decir, el 7,7 por ciento del comercio mundial de manufacturas — son un sector manufacturero de importancia en el que tienen una ventaja competitiva. Estiman también que el éxito comercial en esta esfera sería un paso significativo para el camino hacia el desarrollo industrial.
  WTO | Trade policy revi...  
As a developing country, Brazil benefited from a transition period to implement a number of commitments under various WTO Agreements. Since 1996, Brazil has been involved in 16 cases under the WTO dispute settlement mechanism, seven as a complainant and nine as a defendant; it has participated as a third party in four disputes.
D'après le rapport de l'OMC, le Brésil attache une grande importance à l'approfondissement de l'intégration en Amérique du Sud. C'est la plus grande économie et la principale nation commerçante de la région, et il joue un rôle essentiel dans ce processus. Par conséquent, l'un de ses principaux objectifs commerciaux est d'achever la mise en place du MERCOSUR en incluant les secteurs encore exclus du libre-échange (automobiles et sucre), en éliminant progressivement les exceptions au TEC, et en veillant à la coordination des politiques économiques et au renforcement de l'intégration dans de nouveaux domaines. Le Brésil attache en outre une grande importance à la poursuite des négociations avec l'Union européenne. Des discussions se poursuivent aussi avec les États-Unis, principal partenaire commercial du Brésil, dans le cadre de l'initiative concernant la Zone de libre-échange des Amériques.
En su condición de país en desarrollo, el Brasil se benefició de un período de transición para aplicar algunos de los compromisos previstos en los diversos Acuerdos de la OMC. Desde 1996 el Brasil ha participado en 16 casos de solución de diferencias en el marco de la OMC, 7 como demandante y 9 como demandado; además, ha intervenido en condición de tercero en 4 diferencias. El Brasil concede como mínimo el trato NMF a todos sus interlocutores comerciales. El principal objetivo de su política comercial es llevar a la práctica los acuerdos comerciales negociados a comienzos de los años noventa, o sea la Ronda Uruguay y el MERCOSUR. Otro elemento fundamental de esa política es la mejora de las condiciones de acceso a los mercados de los productos brasileños.
  WTO | Trade policy revi...  
At the same time, the Government adopted measures to remedy the structural defects in the country's economy. Reforms were implemented in four areas: foreign trade, the tax system, the financial system and labour.
En août 1990, le gouvernement a adopté un train de mesures afin d'enrayer la dégradation de la situation macro-économique. Ces mesures consistaient notamment à réduire le déficit budgétaire, à faire baisser le taux de change sur le marché officiel, à libérer les taux d'intérêt, à supprimer le contrôle des prix et à libérer les prix des entreprises publiques, ainsi qu'à limiter la masse monétaire. Parallèlement, le gouvernement a pris des mesures visant à corriger les insuffisances structurelles dont souffrait la République dominicaine. Ces réformes ont été réalisées dans quatre domaines: commerce extérieur, fiscalité, système financier et marché du travail.
En agosto del año 1990, el Gobierno introdujo una serie de medidas para detener el deterioro de la situación macroeconómica. Estas medidas incluyeron la reducción del déficit fiscal, la devaluación de la tasa de cambio del mercado, oficial, la liberalización de las tasas de interés la eliminación de los controles de precio y liberalización de los precios de las empresas públicas y la contracción de la oferta monetaria. Al mismo tiempo el Gobierno adoptó medidas para corregir las deficiencias estructurales que afectaban a la República Dominicana. Estas reformas se realizaron en cuatro áreas: comercio exterior, sistema impositivo, sistema financiero, y en el campo laboral.
  WTO | Trade policy revi...  
Aid to the coal mining industry will continue until 2010. Although most EU mines cannot compete with imported coal, the industry that remains in four Member States has long been assisted on social and regional grounds.
Dans certains secteurs, la Commission a été confrontée à de plus grandes difficultés. L'aide accordée à la construction navale devait être suspendue, mais il a été proposé de la proroger à titre “défensif” pour pouvoir engager une procédure de règlement des différends devant l'OMC. L'aide octroyée à l'industrie houillère sera maintenue jusqu'en 2010. Certes, la plupart des mines de l'UE ne peuvent pas soutenir la concurrence du charbon importé, mais l'industrie charbonnière qui subsiste dans quatre États membres bénéficie depuis longtemps d'une aide pour des considérations d'ordre social et régional.
La Comisión ha seguido aplicando con resolución las normas relativas a las actividades antimonopolio y las fusiones de dimensión comunitaria como complemento de la observancia de las leyes nacionales sobre competencia. Para concentrar sus esfuerzos en la lucha contra los cárteles y otras infracciones graves de las normas antimonopolio, la Comisión ha propuesto una simplificación importante de los requisitos de notificación con respecto a acuerdos individualmente considerados. En 2001 se concluyó un número de asuntos sin precedentes y se impusieron multas que totalizaron 1.800 millones de euros.
  WTO | Trade policy revi...  
As a developing country, Brazil benefited from a transition period to implement a number of commitments under various WTO Agreements. Since 1996, Brazil has been involved in 16 cases under the WTO dispute settlement mechanism, seven as a complainant and nine as a defendant; it has participated as a third party in four disputes.
Le Brésil est un membre fondateur de l'OMC. Les accords multilatéraux font partie intégrante de sa législation au même titre que les lois ordinaires. Étant un pays en développement, le Brésil a bénéficié d'une période de transition pour mettre en œuvre un certain nombre d'engagements contractés dans le cadre des différents accords de l'OMC. Depuis 1996, il a participé à 16 affaires examinées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, dans sept cas en tant que plaignant et dans neuf en tant que défendeur; il a aussi participé à quatre différends en tant que tierce partie.
El Brasil es Miembro fundador de la OMC. Los acuerdos multilaterales son parte integrante de la legislación brasileña y están al mismo nivel jerárquico que las leyes corrientes. En su condición de país en desarrollo, el Brasil se benefició de un período de transición para aplicar algunos de los compromisos previstos en los diversos Acuerdos de la OMC. Desde 1996 el Brasil ha participado en 16 casos de solución de diferencias en el marco de la OMC, 7 como demandante y 9 como demandado; además, ha intervenido en condición de tercero en 4 diferencias.
  WTO | Trade policy revi...  
Trinidad and Tobago adopted CARICOM's CET for all goods, except a group of mainly agricultural products (List A) and industrial goods (List C) in 1991. Between 1995 and 1998, maximum import duties for industrial products were lowered from 35% to 20% in four phases.
Les restrictions quantitatives ont en grande partie disparu depuis 1990. Des surtaxes à l'importation frappent actuellement un certain nombre de produits agricoles. Leur suppression était initialement prévue pour décembre 1994, mais elle a été retardée, bien que certaines aient été progressivement réduites voire éliminées. Dans le cadre d'un calendrier établi en 1995, les surtaxes perçues sur la viande bovine et le lait devaient être éliminées pour 1998 et celles qui concernent les légumes et les fruits devront l'être pour 1999. Après cette date, des surtaxes à l'importation resteront en vigueur pour certains autres produits; quelques-unes feront l'objet de réduction d'ici à 2004 mais d'autres demeureront. Par exemple, les surtaxes à l'importation du sucre (60 pour cent), du sucre glace (75 pour cent) et de certains morceaux de volailles (86 pour cent) devraient rester en place au-delà de 2004, dépassant considérablement le niveau de 15 pour cent consolidé au cours du Cycle d'Uruguay et inclus dans la liste de concessions de la Trinité-et-Tobago.
A partir de 1990 se han eliminado en gran medida las restricciones cuantitativas. Actualmente se aplican recargos a la importación a una serie de productos agropecuarios, que en principio se esperaba que quedasen eliminados en diciembre de 1994, pero cuya eliminación se retrasó, aunque se han reducido o se están eliminado paulatinamente algunos recargos. De conformidad con la Lista establecida en 1995, habrán quedado eliminados en 1998 los recargos aplicados a la carne de bovino y a la leche; y en 1999 los aplicados a las legumbres y hortalizas y a la fruta. Con posterioridad a esta fecha se mantendrán otros recargos en ciertos productos; algunos estarán sujetos a reducciones en el 2004, pero otros se mantendrán. Por ejemplo, se espera que sigan vigentes después del 2004 los recargos de importación del 60 por ciento sobre el azúcar, del 75 por ciento sobre el azúcar en polvo y del 86 por ciento sobre algunos cortes de carne de ave, los cuales exceden en medida considerable el nivel del 15 por ciento consolidado durante la Ronda Uruguay e incluido en la Lista de concesiones de Trinidad y Tabago.
  WTO | Trade policy revi...  
However, import duties vary considerably across Members, reflecting the many allowances CARICOM makes for tariff suspensions and reductions, and national exceptions to the CET. Although a schedule of reductions of the CET in four phases, to end in 1998, was established in 1991, few members have complied fully.
Conformément à l'article 56 du Traité instituant la CARICOM, les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO appliquent des restrictions quantitatives à un certain nombre de produits, en général pour protéger les industries naissantes. Ces restrictions, qui devraient faire l'objet d'une tarification d'ici à fin 2005, touchent un certain nombre de produits, notamment la bière et les boissons gazéifiées, le curry et les pâtes alimentaires, qui sont inclus dans l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. Parmi les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO, seule la Dominique a, depuis 1998, remplacé la plupart des restrictions quantitatives par des droits d'importation. Les six pays ont largement recours à un régime de licences d'importation dans leur commerce avec les pays tiers. Un certain nombre de mesures de sauvegarde sont aussi appliquées conformément à l'article 29 du Traité instituant la CARICOM; ces mesures n'ont pas encore été notifiées à l'OMC.
Si bien en teoría la política comercial se coordina a nivel de la OECO y la CARICOM, en la práctica existen diferencias de un país a otro. Todos los Miembros de la OMC en la OECO aplican el Arancel Exterior Común (AEC) de la CARICOM a las importaciones procedentes de terceros países, a tipos de hasta el 35 por ciento en el caso de los productos industriales y del 40 por ciento en el de los productos agropecuarios. Empero, los derechos de importación varían sensiblemente de un Miembro a otro, debido a las muchas concesiones que efectúa la CARICOM en materia de suspensiones y reducciones arancelarias, y a las excepciones nacionales al AEC. Si bien en 1991 se estableció una lista de reducciones del AEC dividida en cuatro fases, que debía completarse en 1998, pocos Miembros la han cumplido en su totalidad. Antigua y Barbuda y Saint Kitts y Nevis no han llegado a la Fase IV debido a problemas fiscales; en el caso de Dominica, se prevé que lo hará el 1° de julio de 2001. La reducción del AEC ha causado algunos problemas de aplicación en Granada, donde los derechos de importación son superiores a los tipos consolidados en el marco de la OMC en el caso de algunos productos.
  WTO | SPS - SPS Agreeme...  
As of April 2002, over 250 disputes had formally been raised under the WTO's dispute settlement system. Of these, 20 alleged violation of the SPS Agreement, although in four cases this was not the main focus of the dispute.
En avril 2002, plus de 250 différends avaient été officiellement soulevés dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC, dont 20 cas de violation alléguée de l'Accord SPS, bien que, dans quatre cas, cela ne soit pas l'objet principal du différend. Dans cinq cas, des groupes spéciaux ont été établis: deux concernant l'interdiction de l'UE frappant la viande traitée avec des hormones de croissance; deux en rapport avec les restrictions appliquées par l'Australie aux importations de saumons frais, réfrigérés ou congelés; et un chargé d'examiner la prescription japonaise imposant pour chaque variété de certains fruits des essais destinés à vérifier l'efficacité du traitement par fumigation.
Hasta abril de 2002, se habían planteado formalmente más de 250 controversias en el marco del sistema de solución de diferencias de la OMC. De éstas, 20 supuestamente infringían el Acuerdo MSF, aunque en cuatro casos no era éste el motivo principal de la diferencia. En cinco casos se habían establecido grupos especiales: dos con respecto a la prohibición impuesta por la UE a la carne tratada con hormonas estimulantes del crecimiento; dos en relación con las restricciones de Australia a las importaciones de salmón fresco, refrigerado o congelado; y uno para examinar la prescripción del Japón de someter a prueba cada una de las variedades de ciertas frutas para determinar la eficacia del tratamiento de fumigación.
  WTO | News - The Road a...  
The shadows appear when we recall that implementation also includes the commitment to continue negotiations in four important sectors of trade in services which were made at the end of the Uruguay Round.
Les zones d'ombre apparaissent lorsque nous nous rappelons que la mise en oeuvre vise aussi l'engagement pris à la fin du Cycle d'Uruguay de poursuivre les négociations dans quatre secteurs importants du commerce des services. Maintenant que nous avons au moins un résultat provisoire dans trois de ces secteurs - services financiers, mouvement des personnes physiques (les prestataires de services) et télécommunications de base -, j'aimerais dire quelques mots sur ce qui a été réalisé - et ce qui reste à faire.
Las sombras aparecen cuando recordamos que la aplicación incluye también el compromiso, asumido al finalizar la Ronda Uruguay, de proseguir las negociaciones en cuatro sectores importantes del comercio de servicios. Ahora que disponemos por lo menos de resultados provisionales en tres de estos sectores -servicios financieros, movimiento de personas físicas (quienes prestan los servicios) y telecomunicaciones básicas-, desearía decir algo acerca de lo que se ha conseguido y de lo que aún queda por hacer.
  WTO | legal texts - A S...  
The negotiations have resulted in four main portions of the Agreement; the Agreement on Agriculture itself; the concessions and commitments Members are to undertake on market access, domestic support and export subsidies; the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures; and the Ministerial Decision concerning Least-Developed and Net Food-Importing Developing countries.
De manière générale, les résultats des négociations constituent un cadre pour la réforme à long terme du commerce des produits agricoles et des politiques intérieures au cours des années à venir. Ils marquent un progrès décisif vers la réalisation de l'objectif consistant à orienter davantage le commerce des produits agricoles vers le marché. Les règles régissant ce commerce sont renforcées, ce qui aboutira à plus de prévisibilité et de stabilité pour les pays importateurs comme pour les pays exportateurs.
Globalmente, los resultados de las negociaciones brindan un marco para la reforma a largo plazo del comercio de productos agropecuarios y de las políticas agropecuarias internas a lo largo de los años venideros. Constituyen un avance decisivo hacia el objetivo de una mayor orientación hacia el mercado del comercio de productos agropecuarios. Se refuerzan las normas que rigen el comercio de productos agropecuarios, lo cual llevará a una mayor previsibilidad y estabilidad tanto para los países importadores como para los países exportadores.
  WTO | Trade policy revi...  
Members noted that Brunei had taken GATS commitments in four out of 12 service sectors. They asked whether Brunei intended to make commitments in other sectors, such as transport and tourism, which it is trying to develop and where policies appear to be already relatively liberal, particularly as this could support the diversification effort.
Les Membres ont relevé que le Brunéi avait souscrit à des engagements au titre de l'AGCS dans quatre des 12 secteurs des services. Ils ont demandé si le Brunéi avait l'intention de prendre des engagements dans d'autres secteurs, tels que les transports et le tourisme – qu'il tente actuellement de développer et où les politiques existantes semblent déjà relativement libérales – notamment dans la mesure où ces engagements pourraient soutenir les efforts de diversification. La délégation du Brunéi a répondu que l'intention du gouvernement était d'entreprendre une libéralisation progressive qui tienne compte de ses objectifs de politique nationale et du niveau de développement du pays.
Los Miembros tomaron nota de que Brunei había contraído compromisos en el marco del AGCS en cuatro de 12 sectores de servicios. Preguntaron si Brunei tenía la intención de contraer compromisos en otros sectores, como los del transporte y el turismo, que ese país está tratando de desarrollar y en los que ya parecen aplicarse políticas relativamente liberales, dado que ello podría respaldar el esfuerzo de diversificación. En respuesta, la delegación de Brunei declaró que el Gobierno tenía la intención de liberalizar progresivamente, teniendo en cuenta sus objetivos de política nacional y su nivel de desarrollo.
  WTO | Trade policy revi...  
However, import duties (tariffs plus customs taxes) vary considerably across Members, reflecting the many allowances CARICOM makes for tariff suspensions and reductions, and national exceptions to the CET. Although a schedule of reductions of the CET in four phases, to end in 1998, was established in 1991, few members have complied fully.
Certaines mesures commerciales ne portant pas sur les prix restent en vigueur, en particulier un régime de licences d'importation non automatiques, des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux et des contingents d'importation: les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO appliquent des restrictions quantitatives à un certain nombre de produits, en général pour protéger les industries naissantes. Ces restrictions, qui devraient faire l'objet d'une tarification d'ici à fin 2005, touchent un certain nombre de produits, notamment la bière et les boissons gazéifiées, le curry et les pâtes alimentaires. Parmi les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO, seule la Dominique a, depuis 1998, remplacé la plupart des restrictions quantitatives par des droits d'importation. Aucun Membre de l'OMC qui est membre de l'OECO n'accorde de subventions directes à l'exportation mais des concessions fiscales sont octroyées au cas par cas par le biais d'incitations à l'investissement potentiellement très avantageuses pour les bénéficiaires et coûteuses pour les contribuables.
El informe señala que, si bien en teoría la política comercial se coordina a nivel de la OECO y la CARICOM, en la práctica existen diferencias de un país a otro. Todos los Miembros de la OMC en la OECO aplican el Arancel Exterior Común (AEC) de la CARICOM a las importaciones procedentes de terceros países, a tipos de hasta el 35 por ciento en el caso de los productos industriales y del 40 por ciento en el de los productos agropecuarios. Empero, los derechos de importación (aranceles más impuestos de aduana) varían sensiblemente de un Miembro a otro, debido a las muchas concesiones que efectúa la CARICOM en materia de suspensiones y reducciones arancelarias, y a las excepciones nacionales al AEC. Si bien en 1991 se estableció una lista de reducciones del AEC dividida en cuatro fases, que debía completarse en 1998, pocos Miembros la han cumplido en su totalidad. Antigua y Barbuda y Saint Kitts y Nevis no han llegado a la Fase IV debido a problemas fiscales; en el caso de Dominica, se prevé que lo hará el 1° de julio de 2001. La reducción del AEC ha causado algunos problemas de aplicación en Granada, donde los derechos de importación son superiores a los tipos consolidados en el marco de la OMC en el caso de algunos productos.