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Keybot 456 Résultats  parl.gc.ca  Page 2
  House of Commons Commit...  
Lieutenant-Colonel Rémi Landry (Associate Researcher, Research Group in International Security, Université de Montréal):
Lcol Rémi Landry (chercheur associé, Groupe d'étude et de recherche sur la sécurité internationale, Université de Montréal):
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Unless I am mistaken—and I could be mistaken since I am not an attorney specializing in international law—policies aimed at assisting regions in difficulty will always be in order, even under WTO regulations.
Sauf si je fais erreur, ce qui est toujours possible étant donné que je ne suis pas un avocat spécialiste du droit international, les politiques qui visent à venir en aide à des régions problématiques sont toujours permises, même par l'OMC. Ce qui n'est pas permis, par contre, c'est de subventionner une industrie comme telle. Mais des subventions ciblées, pour une région donnée, sont à mon sens encore permises.
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ICSID's relationship to the World Bank assists investors in obtaining compliance with ICSID awards and its roster of arbitrators gives investors access to well-qualified arbitrators at ICSID-controlled rates, with extensive experience in international investment arbitration.
Les liens du CIRDI avec la Banque mondiale aident les investisseurs à se conformer aux sentences du CIRDI et la liste d'arbitres donne aux investisseurs accès à des spécialistes hautement compétents, qui possèdent une vaste expérience de l'arbitrage en matière d'investissement international, et ce, à des tarifs fixés par le CIRDI. Le CIRDI fournit aussi un soutien administratif aux plaideurs.
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As expressed in the Convention, bribery in international business transactions raises serious moral and political concerns, undermines good governance and economic development, and distorts international competitive conditions.
L'équipe anticorruption de l'Association du Barreau canadien partage les mêmes convictions qui se manifestent dans le projet de loi S-14. Comme l'exprime la convention, la corruption dans les transactions commerciales internationales suscite de graves préoccupations morales et politiques, affecte la bonne gestion des affaires publiques et le développement économique et fausse les conditions internationales de concurrence. C'est pour cela que l'EAC appuie en général le projet de loi S-14.
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The recommendations are, first, to support those mechanisms for carbon management on the land, and second, for Canada to take a proactive position in international climate change negotiations to include mechanisms to protect carbon values in forest and peat lands in any climate change mitigation regime globally moving forward.
Nos recommandations sont donc, premièrement, que vous appuyiez ces mécanismes en vue de la gestion du carbone sur les terres et, deuxièmement, que le Canada adopte une attitude proactive dans le cadre des négociations internationales visant le changement climatique, en vue de l'inclusion de mécanismes pour protéger les valeurs du carbone dans la forêt et les tourbières dans tout régime mondial futur de lutte contre le changement climatique.
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An aggressive trade policy agenda, including our negotiations with the European Union, is part of the global commerce strategy. The reality is that we still face a number of barriers in international markets.
La SCM comprend un programme dynamique axé sur une politique commerciale, notamment nos négociations avec l'Union européenne. Le fait est que nous nous heurtons encore à un certain nombre d'obstacles sur les marchés internationaux. C'est pourquoi notre stratégie met l'accent sur l'importance de promouvoir le libre-échange dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et notamment sur la tenue d'une série sans précédent de négociations commerciales, à l'échelle régionale et bilatérale également.
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These tools are used to secure competitive terms of access for Canadian businesses and investors by opening more doors for Canadians in international markets and helping to make Canada stronger in an increasingly competitive global economy.
Ces instruments servent à garantir aux entreprises et aux investisseurs canadiens des conditions d'accès concurrentielles en ouvrant plus de portes aux canadiens sur les marchés internationaux et en aidant à renforcer la position du pays dans une économie mondiale où la concurrence est de plus en plus forte. Ce programme énergique et ambitieux du gouvernement visant la conclusion d'accords de libre-échange régionaux et bilatéraux est un élément clé de la stratégie du gouvernement qui contribue de façon considérable à la prospérité, à la productivité et à la croissance future du pays.
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I was planning to summarize the key instruments in international law with respect to this process, but given time constraints, it will suffice to say that under the UN refugee convention and the UN convention against torture, contracting states are not supposed to expel or return people to where they will face persecution on an enumerated ground or the possibility of torture.
Je comptais vous résumer les principaux instruments du droit international relatifs à ce processus, mais comme nous manquons de temps, je vais me contenter de vous dire qu'aux termes de la Convention sur les réfugiés et de la Convention contre la torture, les États contractants ne sont pas censés expulser des personnes ou les renvoyer dans un pays où elles feront l'objet de poursuites pour l 'un des motifs énoncés ou peut-être de torture. Il va sans dire que les États-Unis et le Canada sont tous les deux signataires de ces conventions.
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I would answer, first of all, that judges on international law are not bound by precedent, because there is no precedent in international law. Secondly, judges hear legal argument, hear both sides and then decide, but Parliament is not doing that.
Ma réponse est la suivante: premièrement, en matière d'application du droit international, les juges ne sont pas liés par les précédents, parce qu'il n'y a pas de précédents en droit international. Deuxièmement, les juges examinent les arguments juridiques, écoutent les arguments des deux parties puis rendent une décision, mais le Parlement ne peut pas le faire parce qu'il n'est pas un tribunal.
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In closing, I'd like to say that the special advocate system proposed in Bill C-3 simply does not answer the requirement for transparency that is enshrined in international human rights law with respect to fair trial guarantees.
Pour conclure, je dirais que le défenseur proposé dans le projet de loi C-3 ne répond tout simplement pas à l'exigence de transparence qui est inscrite dans le droit international relatif aux droits de la personne pour ce qui est des garanties de procès équitable. Par conséquent, cette disposition du projet de loi C-3 ne donne pas à une personne qui fait l'objet d'un certificat de sécurité la capacité de préparer sa défense.
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Mr. Kessel said in his submissions to us the other day that there is no policy change and that Canada is using language used in international instruments. In fact, I can quote him. He said: “As you know, the language that we use is based on international instruments, and it's those international instruments which dictate the terminology that we use. We don't create our own terminology”.
L'autre jour, M. Kessel a dit que la politique n'avait pas changé et que les représentants du Canada employaient le langage des instruments internationaux. Je le cite: « Ce sont les instruments internationaux qui dictent la terminologie que nous utilisons; nous ne créons pas notre propre terminologie. » M. Kessel a répondu à Mme Simson qu'il n'y avait ni reformulation ni changement. Il a ensuite ajouté que la terminologie était celle qu'avait utilisée l'ancien gouvernement libéral et qu'elle n'avait aucunement été modifiée par le présent gouvernement.
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My problem with that is that free and democratic societies vary around the world, and they condone actions that might be seen as criminal in international law. The example is extrajudicial killing. This is something that has been taken up by several--not just one, but several--free and democratic societies.
Pour moi, les sociétés libres et démocratiques n'ont pas toutes les mêmes principes dans le monde, et il y en a qui ferment les yeux sur des gestes qui pourraient être considérés comme des crimes en droit international. Les exécutions sommaires en sont un exemple. Elles sont pratiquées par plusieurs—pas seulement une, mais plusieurs—sociétés libres et démocratiques. Je constate également que cette pratique se répand dans les sociétés libres et démocratiques, surtout avec la menace de terrorisme.
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If the Canadian government is going to be effective in these cases, then it must, at various stages, consider attempting to block membership to international organizations; question the membership of certain countries in international organizations such as the World Trade Organization, such as accession to the membership of things such as the World Bank; question the right of countries such as Saudi Arabia to be signatories to the United Nations Charter on Human Rights; and consider putting extreme pressure on organizations to restrict their membership, until such time as they demonstrate transparency in their justice system.
Pour que le gouvernement se montre efficace dans ces cas, il doit, à divers moments, envisager de tenter d'empêcher l'adhésion à des organisations internationales; remettre en question la participation de certains pays à des organisations internationales comme l'Organisation mondiale du commerce, comme l'accession par exemple à la Banque mondiale; remettre en question le droit de pays comme l'Arabie saoudite de signer la charte des Nations Unies sur les droits de l'homme; envisager d'exercer d'énormes pressions sur des organisations pour qu'elles posent des conditions à l'adhésion des membres, tant qu'ils n'auront pas fait la preuve de la transparence de leur système judiciaire. Je n'ai constaté rien de tout cela, mais ce sont pourtant là des choses essentielles.
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Iran's democratic movement is caught between a rock and a hard place, as you say. To some extent, domestically these guys are masters at playing with different cards to consolidate their power and the real politics of international politics and diversity in international politics.
Le mouvement démocratique en Iran est pris dans un dilemme. Dans un sens, à l'échelle nationale, ces gens sont passés maîtres dans l'art de manipuler les cartes pour consolider leur puissance, ainsi que les politiques réelles et la diversité de la politique internationale. La Russie et la Chine ont chacun des intérêts particuliers en Iran. Parmi les pays occidentaux, l'Europe — par opposition aux États-Unis — a aussi des intérêts particuliers. En ce moment, nous savons que la priorité des États-Unis, c'est la sécurité en Afghanistan et en Irak, et ils ont besoin de l'Iran pour ce dossier. Dans un sens, ils subissent aussi les pressions des lobbyistes israéliens sur la question du nucléaire parce qu'il est certain qu'Israël veut être la seule puissance nucléaire au Moyen-Orient. Tout cela signifie que les questions liées aux droits de la personne et à la démocratie sont secondaires et marginales. Voilà la difficulté que connaît le mouvement démocratique en Iran.
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From the Saskatchewan Council for International Cooperation: Hamid Javed, Chair, Board of Directors. From the Estey Centre for Law and Economics in International Trade: William Kerr, Senior Associate; Wayne Robinson, Director, Marketing and Professional Development.
Témoins : De « Farmers of North America Inc. »: Steve Nixon, directeur général; Ash Skinner, Développement corporatif. De « Citizens Concerned about Free Trade »: David Orchard, président honoraire. De « Roman Catholic Diocese of Saskatoon »: Tony Haynes, directeur de « Social Outreach »; Brian Murphy, adjoint à la recherche. De « Multi-Faith Social Justice Circle »: W. R. Adamson. De la Fédération du Travail de la Saskatchewan : Don Anderson, adjoint exécutif. De « Saskatchewan Council for International Cooperation »: Hamid Javed, président du conseil d'administration. Du « Estey Centre for Law and Economics in International Trade »: William Kerr, premier agrégé; Wayne Robinson, directeur, Commercialisation et développement professionnel. À titre personnel : Mary L. Day; John McConnell. De Oxfam Canada: Trevor McKenzie-Smith, coordonnateur, Région des Prairies. À titre personnel : Kateri Hellman Pino.
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Canada plays a key role in international efforts to restore security and stability in Haiti and to sustain rebuilding and reform efforts over the longer term.
Le Canada joue un rôle de chef de file dans les efforts internationaux visant à rétablir la sécurité et la stabilité en Haïti ainsi qu'à soutenir la réforme à plus long terme et la reconstruction.
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Mr. Ankur Arora: We're currently selling primarily to the United States, but those other countries will engage in international trade if Canada chooses not to. It's an active global market.
M. Ankur Arora: Nous vendons surtout aux États-Unis à l'heure actuelle, mais d'autres pays se lanceront dans ce commerce international si le Canada choisit de ne pas le faire. C'est un marché mondial actif.
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My third absolute certainty or truth—I forget which one I'm using today—is that there is absolutely no question in international law that the waters, including the sea floor and all of the resources therein within the Arctic archipelago and the Northwest Passage, are Canadian.
Ma troisième grande certitude ou vérité absolue — j'ai oublié lequel de ces termes j'ai adopté pour aujourd'hui —, c'est qu'il ne fait absolument aucun doute, en droit international, que les eaux, y compris le plancher océanique et toutes les ressources qui se trouvent dans l'archipel Arctique et dans le passage du Nord-Ouest, appartiennent au Canada. Le débat avec les États-Unis porte exclusivement sur les droits de navigation dans ces eaux, puisque les États-Unis soutiennent qu'il s'agit d'un détroit international alors que le Canada rejette cette prétention.
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We have three major organizations that are funding the work of the IFAC public sector committee, which is the only group that is involved in international accounting standards setting for the public sector.
Il y a trois grands organismes qui financent le Comité du secteur public de l'IFAC, le seul groupe qui s'attache à établir des normes comptables internationales pour le secteur public. Il y a la Banque mondiale, le Programme des Nations Unies pour le développement et la Banque asiatique de développement. Ce financement nous aide à adapter les normes comptables internationales du secteur privé aux besoins des gouvernements ailleurs dans le monde.
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Another thing the CRA has done is that they now have centres of expertise across Canada with senior audit professionals and specialists in international tax and tax avoidance. Last year, as Ms. McLeod mentioned, the CRA was able to uncover over $1 billion in unpaid federal tax from Canadian taxpayers involved in aggressive international transactions.
L'ARC a aussi instauré à l'échelle du Canada des centres d'expertise où travaillent des professionnels de la vérification de haut niveau et des spécialistes de la fiscalité internationale et de l'évitement fiscal. L'année dernière, comme l'a mentionné Mme McLeod, l'ARC a réussi à recouvrer 1 milliard de dollars en impôt fédéral non payé auprès de contribuables canadiens s'adonnant à des transactions internationales risquées.
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Good day everyone and welcome to the 14th meeting of the Standing Committee on National Defence. In accordance with Standing Order 108(2), we continue our study of the role of Canadian soldiers in international peace operations after 2011.
Bonjour à tous et bienvenue à la 14e séance du Comité permanent de la défense nationale. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous allons étudier le rôle des soldats canadiens dans les missions de paix internationales après 2011.
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Number one, you said there's no definition in international...of custodial management. Is that correct?
Premièrement, vous avez dit qu'il n'y avait aucune définition à l'échelle internationale pour la gestion axée sur la conservation. Est-ce exact?
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Lieutenant-Colonel Rémi Landry (Associate Researcher, Research Group in International Security, Université de Montréal)
Lcol Rémi Landry (chercheur associé, Groupe d'étude et de recherche sur la sécurité internationale, Université de Montréal)
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Would you not build into that some form of standardized changes to account for inflation, history, time, chronological progress, and the impact of what may happen in international scope?
Ne pourriez-vous pas intégrer au texte une sorte de formule qui permettrait de tenir compte de l'inflation, des événements, du passage du temps, et aussi des répercussions que peuvent avoir les événements internationaux?
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Mr. Serge Cardin: You said that 12 people have left. On the other hand, mention is made in the report that auditors have an average three years' experience in international tax. So the churn has to be greater than mentioned.
M. Serge Cardin: Vous dites que 12 personnes ont quitté. Par contre, dans le rapport, on dit que les employés ont en moyenne trois ans d'expérience. Le roulement doit être beaucoup plus important que vous le dites.
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Again, the international situation is really beyond the concern of this committee. We are of course committed to support South Korea in maintaining its independence, but we can hardly interfere in international affairs.
Pour ce qui est de la situation internationale, elle dépasse vraiment la portée du mandat du comité. Nous sommes bien sûr déterminés à appuyer les efforts de la Corée du Sud pour maintenir son indépendance, mais nous ne pouvons guère nous ingérer dans les affaires internationales.
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Mr. Bob Lomas: I think that everyone was comfortable with the bill. The NGOs are involved in the process and participate in international meetings. They include, for example, Partnership Africa Canada and Global Witness.
M. Bob Lomas: Je crois que tout le monde est à l'aise avec le projet de loi. Les ONG sont impliquées dans le processus et participent aux réunions internationales. On peut penser à Partenariat Afrique Canada et Global Witness, notamment. Elles sont présentes lors des discussions.
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First of all, we have had a lot of investment over the years in international marketing, but recognizing that the Canadian market is part of the global marketplace, those kinds of marketing activities can be extended to the Canadian level as well.
D'abord, nous avons beaucoup investi au fil des ans en marketing international, mais comme le marché canadien fait partie du marché mondial, les activités de marketing international peuvent être employées au Canada également.
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The proposal has proven to be very controversial and has been roundly criticized in the Canadian business and tax community. The primary concern is that the proposal will make Canadian corporations less competitive, not only in international markets but in Canada as well.
Cette proposition suscite beaucoup de controverses et a été largement critiquée dans les milieux d'affaires et de fiscalité canadiens. Le principal reproche est qu'elle rendra les entreprises canadiennes moins compétitives, pas seulement sur les marchés internationaux mais aussi au Canada.
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Have you thought about how this affects Canada in international law, and do you think this is something we should propose even further? I know with SARS, had we had international cooperation, they had these temperature things we could have screened travellers with.
Avez-vous songé aux répercussions de cela pour le Canada en droit international, et croyez-vous que nous devrions aller encore plus loin en ce sens? Je sais que dans le cas du SRAS, si nous avions bénéficié de la collaboration internationale, on aurait pu contrôler les voyageurs à l'aide de bidules pour prendre leur température. Je pense qu'à l'avenir, cela aiderait à enrayer de telles maladies avant qu'elles commencent à se propager sur la scène internationale.
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