ipr – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 5 Results  www.asfc-cbsa.gc.ca
  Combatting Counterfeit ...  
If you have any questions about the RFA application process, send your enquiries to cbsa-asfc_ipr-dpi@cbsa-asfc.gc.ca.
Si vous avez une quelconque question à propos du processus de demande d'aide, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : cbsa-asfc_ipr-dpi@cbsa-asfc.gc.ca.
  Combatting Counterfeit ...  
Or email the scanned copy of your completed application form to: cbsa-asfc_ipr-dpi@cbsa.gc.ca
Ou envoyez une copie de votre demande remplie, balayée par scanner, à : cbsa-asfc_ipr-dpi@cbsa.gc.ca
  BSF738 - Request for As...  
Email: CBSA-ASFC_IPR-DPI@cbsa-asfc.gc.ca
Courriel : CBSA-ASFC_IPR-DPI@cbsa-asfc.gc.ca
  Combatting Counterfeit ...  
The Agency has established a process that allows intellectual property rights (IPR) holders to file a request asking for the CBSA to temporarily detain suspected counterfeit goods encountered at the border while rights holders seek legal redress.
L'Agence a établi un processus qui permet aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de présenter une demande d'aide à l'ASFC afin que celle-ci retienne de manière provisoire les marchandises soupçonnées de contrefaçon lors de leur arrivée à la frontière, le temps que les détenteurs de droits puissent obtenir un redressement judiciaire.
  BSF738 - Request for As...  
That period may be extended by resubmitting an application before the expiry of an accepted RFA to ensure a seamless renewal of the application. Should the application not be received prior to expiry, then a lapse in coverage may result. You may withdraw your RFA at any time; in this case, notify the CBSA IPR program as soon as possible.
Une demande d'aide approuvée est valide pour une période de deux ans. Cette période peut être prorogée en soumettant de nouveau une demande avant la date d'expiration d'une demande d'aide acceptée pour assurer un renouvellement sans interruption de cette dernière. Si une demande n'était pas reçue avant son expiration,alors une absence de couverture pourrait survenir. Vous pouvez retirer votre demande d'aide à tout moment; dans ce cas, veuillez prévenir le programme des DPI de l'ASFC le plus tôt possible.