|
|
C’est de ce jugement que l’appel est interjeté à cette Cour. Sans être en désaccord avec les vues exprimées dans les cours d’instance inférieure en ce qui a trait au privilège qui s’attache aux déclarations faites devant le Parlement, je préférerais considérer l’appel d’après la question plus large sur laquelle les autres cours ont aussi exprimé une opinion. Il s’agit de la question de savoir si les appelants ont une cause d’action pour ne pas avoir complété avec la compagnie Hudson’s Bay le contrat prévoyant la vente à cette dernière de leurs actions dans Denison à cause de déclarations faites de bonne foi par les intimés, tous deux ministres de la Couronne, sur l’intention du Gouvernement du Canada de prendre des mesures par voie de réglementation ou de législation pour empêcher que le contrôle des ressources du Canada en uranium passe de mains canadiennes en mains étrangères.
|
