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Keybot 4 Results  parl.gc.ca
  House of Commons Commit...  
Mr. Jervis said later on:
M. Jervis dit encore plus loin:
  House of Commons Commit...  
With regard to clause 43, we heard from Peter Jervis and Ian Benson, again during that same meeting, meeting 59—I believe it was April 22—that they expressed valid concerns that departmental officials will be defining spouse for the purpose of citizenship legislation.
En ce qui concerne l'article 43, nous avons entendu Peter Jervis et Ian Benson, toujours au cours de la même séance, la séance 59—je crois qu'il s'agissait du 22 avril—exprimer des inquiétudes légitimes devant le fait que les fonctionnaires du ministère doivent définir le terme de conjoint aux fins de la législation concernant la citoyenneté.
  House of Commons Commit...  
I was very persuaded by the testimony of Mr. Jervis and Mr. Benson and I think there were several others on the issue who felt that it was the prerogative of Parliament to enter into these definitions.
La définition du terme conjoint est une question fondamentale de politique sociale sur laquelle le Parlement devrait se prononcer en prenant en considération et en mesurant tous les aspects sociaux, philosophiques, juridiques, moraux et théologiques qui interviennent dans ce processus définitionnel. Il n'appartient pas aux tribunaux de se prononcer sur cette question. Il s'agit d'une décision que doit prendre le Parlement, et les tribunaux doivent renvoyer cette question au Parlement.