jones – -Translation – Keybot Dictionary

  GI-129 - Harmonized Sal...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Because the HST on the purchase is payable on May 1, 2012 (i.e., on or after April 1, 2012 and before April 1, 2013), Mr. Jones would be eligible for the enhanced B.C. new residential rental property rebate, provided that he meets the conditions for claiming the existing B.C. new residential rental property rebate.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Pour en savoir plus sur les conditions et les délais pour demander le remboursement actuel pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

  P-154 GST Implications ...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	3. Mr. Jones will be the first person to occupy the house and he will be using it as his primary place of residence.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	3. M. Tremblay sera le premier occupant de la maison et il utilisera celle-ci comme lieu de résidence principale.

  Minister and Commissioner  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Mr. Bill Jones
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	M. Bill Jones

  P-229 Definition of Voc...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	5. Mr. Jones employs one full-time instructor and one part-time instructor, as well as a full-time office assistant.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	6. Plus de 70 % des recettes de l'EMTL sont générées par la prestation des cours menant à l'obtention d'un certificat ou d'un diplôme.

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On the issue of the falsity of the receipts, the features of the scheme arise repeatedly and consistently throughout the evidence, as to the dates, the amounts, and those who dealt with Mr. Jones or who "purchased" receipts from a middleman.

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Au moment de prononcer la sentence, la cour a pris en compte, en tant que facteur troublant, le scénario dépeint par des membres en vue de la collectivité, des personnes occupant des postes de responsabilité, des avocats et des comptables par exemple, qui, en toute connaissance de cause, ont admis avoir participé à un stratagème illégal. La cour a vu là une occasion de lancer un message dissuasif à l'ensemble de la population. Un autre facteur qui a influé sur la sentence a trait au rôle que M. Jones jouait en tant que chef religieux et directeur de trois organismes de bienfaisance, soit qu'une personne occupant un poste de responsabilité morale et de direction ait commis ce genre de délit. Ce rôle fait aussi ressortir le problème plus vaste de la confiance, en l'occurrence de celle qui concerne une collectivité plus grande que le simple milieu dans lequel M. Jones évolue.

  P-111R The Meaning of S...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	surrounding land to his best friend Mrs. Jones.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	écrite, conclue entre Monsieur Tremblay et Madame Savard au sujet de l'immeuble.

  Corporate Tax Administr...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Jones, Laura, Tom Charette, Leanne Hachey, Shannon Martin, Pierre Emmanuel Paradis and Robert Taylor, "Rated 'R' Prosperity Restricted by Red Tape," (2005), Canadian Federation of Independent Business.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Jones, Laura, Tom Charette, Leanne Hachey, Shannon Martin, Pierre Emmanuel Paradis et Robert Taylor, Dossier « R » : La prospérité ligotée par une réglementation excessive (2005), la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

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In his defense, Mr. Jones argued that to prove its case, the CCRA would have to show that he actually delivered the receipts, and that his merely signing the receipts was not enough. The defense further argued that the receipts were not false, and that Mr. Jones did not have direct knowledge of the amounts tendered in exchange for the receipts, notably when Mr. Jones's wife filled out the particulars of the tax receipts that were signed in blank by Mr. Jones.

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Selon la preuve a constituée, M. Jones était l'une des personnes qui avaient activement participé au stratagème et délivré sciemment des reçus aux fins de l'impôt pour un montant correspondant à plusieurs fois celui du don effectivement versé. À n'en pas douter, M. Jones n'avait pas la conscience tranquille, puisqu'il a modifié sa façon de procéder après s'être rendu compte qu'il pouvait faire l'objet d'une enquête. Il a alors commencé à demander qu'on lui remette un chèque visé au montant nominal du reçu et il en remboursait ensuite une partie en espèces plutôt que de simplement demander le paiement en liquide d'un pourcentage de la valeur nominale du reçu.

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In his defense, Mr. Jones argued that to prove its case, the CCRA would have to show that he actually delivered the receipts, and that his merely signing the receipts was not enough. The defense further argued that the receipts were not false, and that Mr. Jones did not have direct knowledge of the amounts tendered in exchange for the receipts, notably when Mr. Jones's wife filled out the particulars of the tax receipts that were signed in blank by Mr. Jones.

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Selon la preuve a constituée, M. Jones était l'une des personnes qui avaient activement participé au stratagème et délivré sciemment des reçus aux fins de l'impôt pour un montant correspondant à plusieurs fois celui du don effectivement versé. À n'en pas douter, M. Jones n'avait pas la conscience tranquille, puisqu'il a modifié sa façon de procéder après s'être rendu compte qu'il pouvait faire l'objet d'une enquête. Il a alors commencé à demander qu'on lui remette un chèque visé au montant nominal du reçu et il en remboursait ensuite une partie en espèces plutôt que de simplement demander le paiement en liquide d'un pourcentage de la valeur nominale du reçu.

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In his defense, Mr. Jones argued that to prove its case, the CCRA would have to show that he actually delivered the receipts, and that his merely signing the receipts was not enough. The defense further argued that the receipts were not false, and that Mr. Jones did not have direct knowledge of the amounts tendered in exchange for the receipts, notably when Mr. Jones's wife filled out the particulars of the tax receipts that were signed in blank by Mr. Jones.

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Selon la preuve a constituée, M. Jones était l'une des personnes qui avaient activement participé au stratagème et délivré sciemment des reçus aux fins de l'impôt pour un montant correspondant à plusieurs fois celui du don effectivement versé. À n'en pas douter, M. Jones n'avait pas la conscience tranquille, puisqu'il a modifié sa façon de procéder après s'être rendu compte qu'il pouvait faire l'objet d'une enquête. Il a alors commencé à demander qu'on lui remette un chèque visé au montant nominal du reçu et il en remboursait ensuite une partie en espèces plutôt que de simplement demander le paiement en liquide d'un pourcentage de la valeur nominale du reçu.

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Income Tax Regulation 3501 sets out the way a charity must prepare official donation receipts; it states that receipts must be signed by a responsible individual authorized by the charity to acknowledge donations. In this case, the charities' information returns showed that Mr. Jones was the only person authorized to sign the tax receipts.

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La cour a jugé qu'en délivrant de faux reçus pour don, abstraction faite de l'absence d'un lien avec le donateur en question, M. Jones [traduction] « avait fait des assertions fausses et trompeuses ou avait participé ou bien encore avait donné son assentiment à de telles assertions dans les déclarations de revenus des particuliers ». Et c'est bien là la seule intention que peut viser la délivrance de faux reçus pour don.

  GI-012 - Agents  

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Ms. Jones, acting as agent on behalf of a client, Ms. Taylor, travels to another city to purchase property. Ms. Jones pays for accommodation at a hotel while travelling, but is reimbursed by Ms. Taylor for the hotel expense.

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Mme Lajoie, agissant comme mandataire pour le compte de sa cliente Mme Taillefer, se rend dans une autre ville en vue d'acheter un bien. Mme Lajoie paie son hébergement à un hôtel pendant le voyage, et elle reçoit un remboursement de Mme Taillefer pour les dépenses relatives à l'hôtel. Le coût de l'hôtel fait partie de la rémunération de Mme Lajoie pour son service rendu à titre de mandataire, même si le coût de l'hébergement peut être inscrit distinctement comme « remboursement » sur une facture.

  GI-012 - Agents  

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Ms. Jones, acting as agent on behalf of a client, Ms. Taylor, travels to another city to purchase property. Ms. Jones pays for accommodation at a hotel while travelling, but is reimbursed by Ms. Taylor for the hotel expense.

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Mme Lajoie, agissant comme mandataire pour le compte de sa cliente Mme Taillefer, se rend dans une autre ville en vue d'acheter un bien. Mme Lajoie paie son hébergement à un hôtel pendant le voyage, et elle reçoit un remboursement de Mme Taillefer pour les dépenses relatives à l'hôtel. Le coût de l'hôtel fait partie de la rémunération de Mme Lajoie pour son service rendu à titre de mandataire, même si le coût de l'hébergement peut être inscrit distinctement comme « remboursement » sur une facture.

  GI-012 - Agents  

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Ms. Jones, acting as agent on behalf of a client, Ms. Taylor, travels to another city to purchase property. Ms. Jones pays for accommodation at a hotel while travelling, but is reimbursed by Ms. Taylor for the hotel expense.

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Mme Lajoie, agissant comme mandataire pour le compte de sa cliente Mme Taillefer, se rend dans une autre ville en vue d'acheter un bien. Mme Lajoie paie son hébergement à un hôtel pendant le voyage, et elle reçoit un remboursement de Mme Taillefer pour les dépenses relatives à l'hôtel. Le coût de l'hôtel fait partie de la rémunération de Mme Lajoie pour son service rendu à titre de mandataire, même si le coût de l'hébergement peut être inscrit distinctement comme « remboursement » sur une facture.

  GI-094 - Harmonized Sal...  

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Mr. Smith is not a registrant or a builder for GST/HST purposes. He buys a vacant lakeside lot and in September 2010 leases the lot for a 15-year term to Mr. Jones. Mr. Jones will affix a mobile home to the land and occupy it as a place of residence.

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M. Leblanc n'est pas un constructeur et n'est pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH. Il achète un lot vacant sur les rives d'un lac en septembre 2010 et il le loue à M. Mercier pour une période de 15 ans. M. Mercier y installera une maison mobile qu'il occupera comme lieu de résidence. La location du lot est une fourniture exonérée aux fins de la TPS/TVH. M. Leblanc est considéré avoir effectué une fourniture à soi-même (vente et rachat) du lot au moment où il en transfère la possession à M. Mercier. La juste valeur marchande du lot à ce moment-là s'élève à 150 000 $. Étant donné que la fourniture à soi-même est effectuée le 1er juillet 2010 ou après, M. Leblanc est considéré avoir payé et perçu la TVH de 12 % sur la juste valeur marchande du lot. Il est donc tenu de déclarer la TVH perçue et de verser le solde dû en utilisant le formulaire GST62,

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Income Tax Regulation 3501 sets out the way a charity must prepare official donation receipts; it states that receipts must be signed by a responsible individual authorized by the charity to acknowledge donations. In this case, the charities' information returns showed that Mr. Jones was the only person authorized to sign the tax receipts.

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La cour a jugé qu'en délivrant de faux reçus pour don, abstraction faite de l'absence d'un lien avec le donateur en question, M. Jones [traduction] « avait fait des assertions fausses et trompeuses ou avait participé ou bien encore avait donné son assentiment à de telles assertions dans les déclarations de revenus des particuliers ». Et c'est bien là la seule intention que peut viser la délivrance de faux reçus pour don.

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On the issue of the falsity of the receipts, the features of the scheme arise repeatedly and consistently throughout the evidence, as to the dates, the amounts, and those who dealt with Mr. Jones or who "purchased" receipts from a middleman.

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Au moment de prononcer la sentence, la cour a pris en compte, en tant que facteur troublant, le scénario dépeint par des membres en vue de la collectivité, des personnes occupant des postes de responsabilité, des avocats et des comptables par exemple, qui, en toute connaissance de cause, ont admis avoir participé à un stratagème illégal. La cour a vu là une occasion de lancer un message dissuasif à l'ensemble de la population. Un autre facteur qui a influé sur la sentence a trait au rôle que M. Jones jouait en tant que chef religieux et directeur de trois organismes de bienfaisance, soit qu'une personne occupant un poste de responsabilité morale et de direction ait commis ce genre de délit. Ce rôle fait aussi ressortir le problème plus vaste de la confiance, en l'occurrence de celle qui concerne une collectivité plus grande que le simple milieu dans lequel M. Jones évolue.

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Income Tax Regulation 3501 sets out the way a charity must prepare official donation receipts; it states that receipts must be signed by a responsible individual authorized by the charity to acknowledge donations. In this case, the charities' information returns showed that Mr. Jones was the only person authorized to sign the tax receipts.

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La cour a jugé qu'en délivrant de faux reçus pour don, abstraction faite de l'absence d'un lien avec le donateur en question, M. Jones [traduction] « avait fait des assertions fausses et trompeuses ou avait participé ou bien encore avait donné son assentiment à de telles assertions dans les déclarations de revenus des particuliers ». Et c'est bien là la seule intention que peut viser la délivrance de faux reçus pour don.

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Income Tax Regulation 3501 sets out the way a charity must prepare official donation receipts; it states that receipts must be signed by a responsible individual authorized by the charity to acknowledge donations. In this case, the charities' information returns showed that Mr. Jones was the only person authorized to sign the tax receipts.

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La cour a jugé qu'en délivrant de faux reçus pour don, abstraction faite de l'absence d'un lien avec le donateur en question, M. Jones [traduction] « avait fait des assertions fausses et trompeuses ou avait participé ou bien encore avait donné son assentiment à de telles assertions dans les déclarations de revenus des particuliers ». Et c'est bien là la seule intention que peut viser la délivrance de faux reçus pour don.

  GI-094 - Harmonized Sal...  

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Mr. Smith is not a registrant or a builder for GST/HST purposes. He buys a vacant lakeside lot and in September 2010 leases the lot for a 15-year term to Mr. Jones. Mr. Jones will affix a mobile home to the land and occupy it as a place of residence.

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M. Leblanc n'est pas un constructeur et n'est pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH. Il achète un lot vacant sur les rives d'un lac en septembre 2010 et il le loue à M. Mercier pour une période de 15 ans. M. Mercier y installera une maison mobile qu'il occupera comme lieu de résidence. La location du lot est une fourniture exonérée aux fins de la TPS/TVH. M. Leblanc est considéré avoir effectué une fourniture à soi-même (vente et rachat) du lot au moment où il en transfère la possession à M. Mercier. La juste valeur marchande du lot à ce moment-là s'élève à 150 000 $. Étant donné que la fourniture à soi-même est effectuée le 1er juillet 2010 ou après, M. Leblanc est considéré avoir payé et perçu la TVH de 12 % sur la juste valeur marchande du lot. Il est donc tenu de déclarer la TVH perçue et de verser le solde dû en utilisant le formulaire GST62,

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Mr. Smith is not a registrant or a builder for GST/HST purposes. He buys a vacant lakeside lot and in September 2010 leases the lot for a 15-year term to Mr. Jones. Mr. Jones will affix a mobile home to the land and occupy it as a place of residence.

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M. Leblanc n'est pas un constructeur et n'est pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH. Il achète un lot vacant sur les rives d'un lac en septembre 2010 et il le loue à M. Mercier pour une période de 15 ans. M. Mercier y installera une maison mobile qu'il occupera comme lieu de résidence. La location du lot est une fourniture exonérée aux fins de la TPS/TVH. M. Leblanc est considéré avoir effectué une fourniture à soi-même (vente et rachat) du lot au moment où il en transfère la possession à M. Mercier. La juste valeur marchande du lot à ce moment-là s'élève à 150 000 $. Étant donné que la fourniture à soi-même est effectuée le 1er juillet 2010 ou après, M. Leblanc est considéré avoir payé et perçu la TVH de 12 % sur la juste valeur marchande du lot. Il est donc tenu de déclarer la TVH perçue et de verser le solde dû en utilisant le formulaire GST62,

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In his defense, Mr. Jones argued that to prove its case, the CCRA would have to show that he actually delivered the receipts, and that his merely signing the receipts was not enough. The defense further argued that the receipts were not false, and that Mr. Jones did not have direct knowledge of the amounts tendered in exchange for the receipts, notably when Mr. Jones's wife filled out the particulars of the tax receipts that were signed in blank by Mr. Jones.

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Selon la preuve a constituée, M. Jones était l'une des personnes qui avaient activement participé au stratagème et délivré sciemment des reçus aux fins de l'impôt pour un montant correspondant à plusieurs fois celui du don effectivement versé. À n'en pas douter, M. Jones n'avait pas la conscience tranquille, puisqu'il a modifié sa façon de procéder après s'être rendu compte qu'il pouvait faire l'objet d'une enquête. Il a alors commencé à demander qu'on lui remette un chèque visé au montant nominal du reçu et il en remboursait ensuite une partie en espèces plutôt que de simplement demander le paiement en liquide d'un pourcentage de la valeur nominale du reçu.

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Income Tax Regulation 3501 sets out the way a charity must prepare official donation receipts; it states that receipts must be signed by a responsible individual authorized by the charity to acknowledge donations. In this case, the charities' information returns showed that Mr. Jones was the only person authorized to sign the tax receipts.

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La cour a jugé qu'en délivrant de faux reçus pour don, abstraction faite de l'absence d'un lien avec le donateur en question, M. Jones [traduction] « avait fait des assertions fausses et trompeuses ou avait participé ou bien encore avait donné son assentiment à de telles assertions dans les déclarations de revenus des particuliers ». Et c'est bien là la seule intention que peut viser la délivrance de faux reçus pour don.

  NOTICE269 - Natural Res...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Mr. Jones owns property on which a gravel pit is situated. Road Builder Inc. is a registrant that is in the business of constructing roads. Mr. Jones supplies Road Builder Inc. with the exclusive right to enter the property for the purpose of developing and excavating gravel deposits on the land and removing a minimum quantity of 10,000 cubic meters of gravel from the pit.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	78. Certaines activités visées par règlement aux fins d'un choix concernant les coentreprises sont des activités qui sont liées à l'exploitation de ressources naturelles, ou à l'exploration afférente. Consultez l'annexe du présent document pour obtenir la liste complète des activités visées par règlement.

  NOTICE269 - Natural Res...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Mr. Jones owns property on which a gravel pit is situated. Road Builder Inc. is a registrant that is in the business of constructing roads. Mr. Jones supplies Road Builder Inc. with the exclusive right to enter the property for the purpose of developing and excavating gravel deposits on the land and removing a minimum quantity of 10,000 cubic meters of gravel from the pit.
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  NOTICE269 - Natural Res...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Mr. Jones owns property on which a gravel pit is situated. Road Builder Inc. is a registrant that is in the business of constructing roads. Mr. Jones supplies Road Builder Inc. with the exclusive right to enter the property for the purpose of developing and excavating gravel deposits on the land and removing a minimum quantity of 10,000 cubic meters of gravel from the pit.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	78. Certaines activités visées par règlement aux fins d'un choix concernant les coentreprises sont des activités qui sont liées à l'exploitation de ressources naturelles, ou à l'exploration afférente. Consultez l'annexe du présent document pour obtenir la liste complète des activités visées par règlement.