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  EDÖB - Videoüberwachung...  
Eine Leistungsüberwachung ist aufgrund der fehlenden systematischen Auswertung der Aufnahmen durch die Führung des Briefzentrums auszuschliessen. Von Sicherheitsüberwachung kann lediglich im Rahmen der Kontrolle der Produktionssteuerung oder der Kontrolle gegenüber Dritten (bspw. Personen, die von aussen kommen) die Rede sein.
En effet, la direction du centre de tri ne procédant pas à une évaluation systématique des enregistrements, on ne peut parler de surveillance des prestations. Quant à la surveillance de la sécurité, il ne peut en être question que dans le cadre du contrôle de la gestion de la production ou du contrôle à l'égard de tierces personnes (par ex. personnes qui viennent de l'extérieur). Conformément aux dispositions en vigueur et à leur stricte interprétation et application, la surveillance des vols par l'employeur à l'encontre de ses propres employés n'est pas considérée comme contrôle de la sécurité, mais comme contrôle illicite du comportement. Cela est dû essentiellement au fait qu'il incombe aux autorités pénales et non à l'employeur d'ordonner les relevés et mesures de conservation des preuves (par ex. de surveillance par vidéo); en effet, le vol est un acte à caractère pénal et la surveillance du comportement peut porter gravement atteinte à la personnalité. Exceptionnellement, l'employeur peut relever et conserver lui-même des preuves en procédant à des enregistrements vidéo lorsque l'attente d'une intervention des autorités compétentes comporte un risque concret et sérieux de perte ou de destruction d'un moyen de preuve. Dans ce cas, il demeure tenu de demander ultérieurement l'intervention de l'autorité compétente. Par ailleurs, il doit y avoir un soupçon concret d'infraction contre une personne déterminée. Lorsqu'il n'y a pas de danger de perte ou de destruction des preuves, les relevés de preuves par l'employeur peuvent non seulement être considérés comme moyen de preuve illicite dans le cadre de la procédure pénale, mais aussi avoir des conséquences en droit pénal et civil.
  EDÖB - Internet-Tauschb...  
Die Urheberrechtsinhaber müssen jedoch die Identität des gutgläubigen Inhabers des Internetzugangs nicht unbedingt kennen, um ihre Parteirechte im Rahmen eines Strafverfahrens wahrzunehmen, und unter diesen Umständen kann lediglich die Beschaffung von Personendaten zum Zwecke einer Strafverfolgung als verhältnismässig erachtet werden.
En ce qui concerne l’examen du principe de proportionnalité, un traitement de données peut être considéré comme proportionné s’il est nécessaire et approprié au but poursuivi et si les mesures prises sont raisonnables par rapport à l’atteinte à la personnalité de la personne concernée. En l’occurrence, le traitement effectué par la société X. SA est une mesure propre à délimiter le cercle des personnes suspectées de violer le droit d’auteur et à établir les faits d’une telle infraction afin de pouvoir ensuite déposer une plainte qui aie de bonnes chances de succès. Cette mesure est également nécessaire pour constater qu’une violation du droit d’auteur a été commise et pour pouvoir démontrer l’infraction. Les détenteurs des droits d’auteur ne doivent cependant pas forcément connaître l’identité du détenteur de l’accès Internet de bonne foi pour exercer leurs droits de partie dans le cadre d’une procédure pénale et dans ces circonstances seule la collecte de données personnelles à des fins de procédure pénale peut être estimée comme proportionnée.
Per quanto concerne il rispetto del principio della proporzionalità, il trattamento dei dati può essere considerato proporzionato se è necessario e appropriato allo scopo perseguito e se le misure adottate sono ragionevoli rispetto alla lesione della personalità della persona interessata. Il trattamento dei dati effettuato dalla società X SA è una misura atta a delimitare la cerchia delle persone sospettate di violare il diritto d’autore e ad accertare i fatti di tale violazione, per poter così sporgere una denuncia che abbia buone possibilità di successo. La misura è necessaria anche per accertare che è stata commessa una violazione del diritto d’autore e per poterla provare. Tuttavia, i titolari dei diritti d’autore non devono forzatamente conoscere l’identità del titolare in buona fede della connessione Internet per esercitare i loro diritti di parte nel quadro di un procedimento penale. Date le circostanze, può essere considerata proporzionata soltanto la raccolta di dati personali allo scopo di intentare un’azione penale.