kgs – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 30 Results  www.wto.int
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________________________ Amount in u.a./100 kgs.
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Numéro du tarif Désignation des
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2.9. Council Regulation (EEC) No. 1931/75 of 22 July 1975 fixed, for tomato concentrates with a dried extract content of 28 to 30 per cent, in immediate packaging of not less than 4 kgs. , a minimum import price of 60 units of account per 100 kgs.
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1.4. Dans l'accomplissement de sa tâche, le Groupe spécial a procédé à des consultations avec les Communautés européennes et les Etats-Unis. Pour examiner la question dont il était saisi, le Groupe spécial s'est référé aux arguments généraux et à la documentation présentés par les deux parties, à leurs réponses aux questions posées par le Groupe spécial lui-même, ainsi qu'à la documentation du GATT qui pouvait être retenue en relation avec l'affaire. En outre, l'Australie, qui avait demandé à procéder à des consultations au titre de l'article XXIII, paragraphe 1, avec la Communauté au sujet des mêmes mesures, a déposé devant le Groupe spécial une déclaration écrite où elle exposait son intérêt dans cette affaire et appuyait le point de vue des Etats-Unis selon lequel lesmesures en question n'étaient pas conformes aux obligations souscrites par la Communauté dans le cadre de l'Accord général. II. ELEMENTS FACTUELS
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2.9. Council Regulation (EEC) No. 1931/75 of 22 July 1975 fixed, for tomato concentrates with a dried extract content of 28 to 30 per cent, in immediate packaging of not less than 4 kgs. , a minimum import price of 60 units of account per 100 kgs.
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1.4. Dans l'accomplissement de sa tâche, le Groupe spécial a procédé à des consultations avec les Communautés européennes et les Etats-Unis. Pour examiner la question dont il était saisi, le Groupe spécial s'est référé aux arguments généraux et à la documentation présentés par les deux parties, à leurs réponses aux questions posées par le Groupe spécial lui-même, ainsi qu'à la documentation du GATT qui pouvait être retenue en relation avec l'affaire. En outre, l'Australie, qui avait demandé à procéder à des consultations au titre de l'article XXIII, paragraphe 1, avec la Communauté au sujet des mêmes mesures, a déposé devant le Groupe spécial une déclaration écrite où elle exposait son intérêt dans cette affaire et appuyait le point de vue des Etats-Unis selon lequel lesmesures en question n'étaient pas conformes aux obligations souscrites par la Communauté dans le cadre de l'Accord général. II. ELEMENTS FACTUELS
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CCT heading No. Description of goods Amount in u.a./100 kgs. net ex 20.02 C Peeled tomatoes 0.5 ex 20.02 B Peaches in syrup 0.5 ex 20.06 B Tomato juice 0.5 20.02 A Mushrooms 1.0
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2.1. Les éléments factuels des mesures appliquées par la Communauté, tels qu'ils sont apparus au Groupe spécial, sont exposés succinctement ci-après.
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2.9. Council Regulation (EEC) No. 1931/75 of 22 July 1975 fixed, for tomato concentrates with a dried extract content of 28 to 30 per cent, in immediate packaging of not less than 4 kgs. , a minimum import price of 60 units of account per 100 kgs.
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1.4. Dans l'accomplissement de sa tâche, le Groupe spécial a procédé à des consultations avec les Communautés européennes et les Etats-Unis. Pour examiner la question dont il était saisi, le Groupe spécial s'est référé aux arguments généraux et à la documentation présentés par les deux parties, à leurs réponses aux questions posées par le Groupe spécial lui-même, ainsi qu'à la documentation du GATT qui pouvait être retenue en relation avec l'affaire. En outre, l'Australie, qui avait demandé à procéder à des consultations au titre de l'article XXIII, paragraphe 1, avec la Communauté au sujet des mêmes mesures, a déposé devant le Groupe spécial une déclaration écrite où elle exposait son intérêt dans cette affaire et appuyait le point de vue des Etats-Unis selon lequel lesmesures en question n'étaient pas conformes aux obligations souscrites par la Communauté dans le cadre de l'Accord général. II. ELEMENTS FACTUELS
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2.9. Council Regulation (EEC) No. 1931/75 of 22 July 1975 fixed, for tomato concentrates with a dried extract content of 28 to 30 per cent, in immediate packaging of not less than 4 kgs. , a minimum import price of 60 units of account per 100 kgs.
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1.4. Dans l'accomplissement de sa tâche, le Groupe spécial a procédé à des consultations avec les Communautés européennes et les Etats-Unis. Pour examiner la question dont il était saisi, le Groupe spécial s'est référé aux arguments généraux et à la documentation présentés par les deux parties, à leurs réponses aux questions posées par le Groupe spécial lui-même, ainsi qu'à la documentation du GATT qui pouvait être retenue en relation avec l'affaire. En outre, l'Australie, qui avait demandé à procéder à des consultations au titre de l'article XXIII, paragraphe 1, avec la Communauté au sujet des mêmes mesures, a déposé devant le Groupe spécial une déclaration écrite où elle exposait son intérêt dans cette affaire et appuyait le point de vue des Etats-Unis selon lequel lesmesures en question n'étaient pas conformes aux obligations souscrites par la Communauté dans le cadre de l'Accord général. II. ELEMENTS FACTUELS
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2.9. Council Regulation (EEC) No. 1931/75 of 22 July 1975 fixed, for tomato concentrates with a dried extract content of 28 to 30 per cent, in immediate packaging of not less than 4 kgs. , a minimum import price of 60 units of account per 100 kgs.
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1.4. Dans l'accomplissement de sa tâche, le Groupe spécial a procédé à des consultations avec les Communautés européennes et les Etats-Unis. Pour examiner la question dont il était saisi, le Groupe spécial s'est référé aux arguments généraux et à la documentation présentés par les deux parties, à leurs réponses aux questions posées par le Groupe spécial lui-même, ainsi qu'à la documentation du GATT qui pouvait être retenue en relation avec l'affaire. En outre, l'Australie, qui avait demandé à procéder à des consultations au titre de l'article XXIII, paragraphe 1, avec la Communauté au sujet des mêmes mesures, a déposé devant le Groupe spécial une déclaration écrite où elle exposait son intérêt dans cette affaire et appuyait le point de vue des Etats-Unis selon lequel lesmesures en question n'étaient pas conformes aux obligations souscrites par la Communauté dans le cadre de l'Accord général. II. ELEMENTS FACTUELS
  WTO | Ministerial confe...  
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tariffs Customs duties on merchandise imports. Levied either on an ad valorem basis (percentage of value) or on a specific basis (e.g. $7 per 100 kgs.). Tariffs give price advantage to similar locally-produced goods and raise revenues for the government.
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SG P Système généralisé de préférences — Programmes en vertu desquels les pays développés accordent des droits de douane préférentiels aux importations en provenance des pays en développement.
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Sistema Armonizado Nomenclatura internacional establecida por la Organización Mundial de Aduanas, basada en una clasificación de las mercancías conforme a un sistema de códigos de 6 dígitos aceptado por todos los países participantes. Éstos pueden establecer sus propias subclasificaciones de más de 6 dígitos con fines arancelarios o de otra clase.
  WTO | Ministerial confe...  
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tariffs — Customs duties on merchandise imports. Levied either on an ad valorem basis (percentage of value) or on a specific basis (e.g. $7 per 100 kgs.). Tariffs give price advantage to similar locally-produced goods and raise revenues for the government.
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Progressivité des droits — Droits plus élevés sur les importations de demi-produits que sur celles de matières premières, et encore plus élevés sur celles de produits finis. Cette pratique protège les industries de transformation nationales et décourage toute activité de transformation dans les pays d'où les matières premières sont originaires.
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Progresividad arancelaria — Se llama así a la imposición de derechos de aduana más elevados para los productos semimanufacturados que para las materias primas y todavía más altos para los productos terminados. Con este sistema se protege a las industrias nacionales de transformación y se dificulta el desarrollo de la industria transformadora de los países productores de materias primas.