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Le montant des sommes affectées à l’exécution de la convention-cadre qui n’a pas pu être exonéré en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices (réservés imposables d’une période imposable) fait l’objet d’un report sur les bénéfices des périodes imposables suivantes. Ce report est cependant limité dans le temps, au plus tard jusqu’à l’exercice d’imposition qui se rapporte à la période imposable qui précède celle au cours de laquelle la dernière des attestations visées au § 4, alinéa 1er, 7° et 7°bis (Circulaire n° Ci.RH.421/566.524) est reçue.
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