kpa – Traduction – Dictionnaire Keybot

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch English Spacer Help
Langues sources Langues cibles
Keybot 53 Résultats  csc.lexum.org  Page 3
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
“Standard Temperature and Pressure” — temperature and pressure used for reporting Hydrocarbon Solution volumes (15 degrees C. and 101.325 kPa, respectively).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
« température et pression normales » — Température et pression utilisées pour caractériser les volumes d’une solution d’hydrocarbures (15°C et 101.325 kPa, respectivement).
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
The trial judge found that the timing of the demand from the clients at KPA for MURBs coincided precisely with the two‑week period set out in the Qualico agreement for the sale of the units on the Mirror Development.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Le juge du procès a conclu que les démarches faites auprès des clients de KPA intéressés à l'achat d'IRLM coïncidaient exactement avec la période de deux semaines, mentionnée dans l'entente conclue avec Qualico pour la vente des unités de Mirror Development.  Le juge a aussi noté que KPA n'a recommandé aucun autre achat d'IRLM à ses clients avant l'achèvement du projet suivant de Qualico.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
KPA marketed three more Qualico projects in the same manner. It received total commissions from the four projects of $925,586. The fees paid by Qualico to KPA were the same as those which Qualico would have paid to any agent engaged to sell the units.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
KPA a de la même façon mis sur le marché trois autres projets de Qualico.  Elle a reçu des commissions totalisant 925 586 $ pour les quatre projets.  Qualico a versé à KPA les mêmes frais de commission que ceux qu'elle aurait payés à un agent engagé pour la vente des unités.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
It is clear that KPA's clients were not aware that KPA accepted a sales commission from Qualico for each Qualico MURB sold to KPA clients. At their initial meeting with new clients, KPA personnel described the history of the firm, the services that the firm could provide and the various sources of compensation that KPA received.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Il est évident que les clients de KPA ne savaient pas qu'elle avait accepté une commission de vente de Qualico pour chaque IRLM de cette dernière vendu aux clients de KPA.  À la rencontre initiale avec les nouveaux clients, le personnel de KPA faisait l'historique de l'entreprise, décrivait les services qu'elle offrait et ses diverses sources de rémunération.  La présentation durait environ une heure à une heure et demie, mais on consacrait moins de cinq minutes aux explications sur les sources de rémunération.  Une divulgation aussi vague et générale n'est pas suffisante pour atteindre les objectifs de l'art. 426.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
The appellant William Kelly was one of the principals of Kelly, Peters and Associates Ltd. ("KPA"). This was the central company of a group of companies which offered financial planning services to the general public.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
L'appelant William Kelly était l'un des dirigeants de Kelly, Peters and Associates Ltd. ("KPA"), la société centrale d'un groupe de sociétés qui offraient au grand public des services de planification financière.  KPA et ses sociétés affiliées offraient à leurs clients des conseils en placements ainsi que des services de mise en {oe}uvre des conseils donnés en matière de planification.  Dans l'ensemble, les clients de KPA étaient des gens d'affaires et des professionnels prospères, à revenus élevés, qui avaient besoin de conseils financiers.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
The trial judge then considered the extent of the disclosure of compensation made to the clients with respect to the Qualico transactions. He found that most of KPA's clients were advised verbally that KPA received income from "real estate transactions".
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Le juge du procès a ensuite examiné dans quelle mesure il y avait eu divulgation aux clients de la rémunération tirée des opérations avec Qualico.  À son avis, la plupart des clients avaient été informés oralement que KPA recevait des revenus d'"opérations immobilières".  En ce qui concerne la mention dans les notices d'offre de [traduction] "frais de vente" et de "frais de commercialisation", il a fait remarquer que certains clients expérimentés auraient pu, à la lecture des notices, conclure au versement de commissions à KPA pour la vente des IRLM; toutefois, aucun des clients n'a témoigné qu'il y avait eu divulgation explicite des commissions reçues de Qualico.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
The trial judge then considered the extent of the disclosure of compensation made to the clients with respect to the Qualico transactions. He found that most of KPA's clients were advised verbally that KPA received income from "real estate transactions".
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Le juge du procès a ensuite examiné dans quelle mesure il y avait eu divulgation aux clients de la rémunération tirée des opérations avec Qualico.  À son avis, la plupart des clients avaient été informés oralement que KPA recevait des revenus d'"opérations immobilières".  En ce qui concerne la mention dans les notices d'offre de [traduction] "frais de vente" et de "frais de commercialisation", il a fait remarquer que certains clients expérimentés auraient pu, à la lecture des notices, conclure au versement de commissions à KPA pour la vente des IRLM; toutefois, aucun des clients n'a témoigné qu'il y avait eu divulgation explicite des commissions reçues de Qualico.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
The appellant William Kelly was one of the principals of Kelly, Peters and Associates Ltd. ("KPA"). This was the central company of a group of companies which offered financial planning services to the general public.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
L'appelant William Kelly était l'un des dirigeants de Kelly, Peters and Associates Ltd. ("KPA"), la société centrale d'un groupe de sociétés qui offraient au grand public des services de planification financière.  KPA et ses sociétés affiliées offraient à leurs clients des conseils en placements ainsi que des services de mise en {oe}uvre des conseils donnés en matière de planification.  Dans l'ensemble, les clients de KPA étaient des gens d'affaires et des professionnels prospères, à revenus élevés, qui avaient besoin de conseils financiers.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
It is clear that KPA's clients were not aware that KPA accepted a sales commission from Qualico for each Qualico MURB sold to KPA clients. At their initial meeting with new clients, KPA personnel described the history of the firm, the services that the firm could provide and the various sources of compensation that KPA received.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Il est évident que les clients de KPA ne savaient pas qu'elle avait accepté une commission de vente de Qualico pour chaque IRLM de cette dernière vendu aux clients de KPA.  À la rencontre initiale avec les nouveaux clients, le personnel de KPA faisait l'historique de l'entreprise, décrivait les services qu'elle offrait et ses diverses sources de rémunération.  La présentation durait environ une heure à une heure et demie, mais on consacrait moins de cinq minutes aux explications sur les sources de rémunération.  Une divulgation aussi vague et générale n'est pas suffisante pour atteindre les objectifs de l'art. 426.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
It is clear that KPA's clients were not aware that KPA accepted a sales commission from Qualico for each Qualico MURB sold to KPA clients. At their initial meeting with new clients, KPA personnel described the history of the firm, the services that the firm could provide and the various sources of compensation that KPA received.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Il est évident que les clients de KPA ne savaient pas qu'elle avait accepté une commission de vente de Qualico pour chaque IRLM de cette dernière vendu aux clients de KPA.  À la rencontre initiale avec les nouveaux clients, le personnel de KPA faisait l'historique de l'entreprise, décrivait les services qu'elle offrait et ses diverses sources de rémunération.  La présentation durait environ une heure à une heure et demie, mais on consacrait moins de cinq minutes aux explications sur les sources de rémunération.  Une divulgation aussi vague et générale n'est pas suffisante pour atteindre les objectifs de l'art. 426.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
The appellant William Kelly was one of the principals of Kelly, Peters and Associates Ltd. ("KPA"). This was the central company of a group of companies which offered financial planning services to the general public.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
L'appelant William Kelly était l'un des dirigeants de Kelly, Peters and Associates Ltd. ("KPA"), la société centrale d'un groupe de sociétés qui offraient au grand public des services de planification financière.  KPA et ses sociétés affiliées offraient à leurs clients des conseils en placements ainsi que des services de mise en {oe}uvre des conseils donnés en matière de planification.  Dans l'ensemble, les clients de KPA étaient des gens d'affaires et des professionnels prospères, à revenus élevés, qui avaient besoin de conseils financiers.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
Qualico had never before dealt with Kelly. As a result KPA was required to post a performance bond of $112,000. The terms of the agreement required KPA to sell all the units within a relatively short time.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Qualico n'avait jamais fait affaire avec Kelly.  KPA a donc dû fournir une garantie de bonne exécution de 112 000 $.  Aux termes de l'entente, KPA devait vendre toutes les unités dans un délai relativement court.  Cette entente a été signée le 7 novembre 1980.  Le 24 novembre, toutes les unités étaient vendues.  KPA a reçu la somme de 262 000 $ pour la vente des unités ainsi que le remboursement de sa garantie de bonne exécution.  La majorité des unités ont été vendues à des clients de KPA, mais Kelly, son épouse et certains des associés de KPA en ont aussi acheté.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
Qualico had never before dealt with Kelly. As a result KPA was required to post a performance bond of $112,000. The terms of the agreement required KPA to sell all the units within a relatively short time.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Qualico n'avait jamais fait affaire avec Kelly.  KPA a donc dû fournir une garantie de bonne exécution de 112 000 $.  Aux termes de l'entente, KPA devait vendre toutes les unités dans un délai relativement court.  Cette entente a été signée le 7 novembre 1980.  Le 24 novembre, toutes les unités étaient vendues.  KPA a reçu la somme de 262 000 $ pour la vente des unités ainsi que le remboursement de sa garantie de bonne exécution.  La majorité des unités ont été vendues à des clients de KPA, mais Kelly, son épouse et certains des associés de KPA en ont aussi acheté.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
Kelly, in his evidence, expressed the opinion that clients purchasing the MURBs should have known, from the Offering Memoranda, of the commissions to be paid to KPA. The Offering Memoranda for each of the four projects were lengthy, somewhat complicated booklets.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Selon le témoignage de Kelly, la notice d'offre aurait dû permettre aux clients acheteurs d'IRLM de savoir que KPA recevait des commissions.  Pour chacun des quatre projets, les notices d'offre étaient des brochures longues et assez compliquées, qui renfermaient deux mentions d'une ligne traitant des [traduction] "Frais d'émission et de vente".  Il importe de signaler que, lors du contre‑interrogatoire, l'accusé a lui‑même eu beaucoup de difficulté à retrouver ces passages dans les brochures, même s'il se fondait sur celles‑ci pour dire qu'il avait divulgué l'existence des commissions.  Par contre, les clients de KPA ont indiqué qu'ils n'avaient pas lu attentivement les notices d'offre, se fiant aux conseils que lui fournissait KPA à titre onéreux.  Fait révélateur, on n'a jamais recommandé aux clients de KPA d'autres IRLM que ceux de Qualico.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
Clients of KPA paid additional advisory or counselling fees for advice respecting investments in real estate and tax planning strategies. These fees ranged between $2,000 and $30,000 annually depending on the nature of the advice.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Les clients de KPA payaient des frais de consultation additionnels pour obtenir des conseils en placements immobiliers ainsi que des renseignements sur des stratégies de planification fiscale.  Ces frais variaient entre 2 000 $ et 30 000 $ par an en fonction de la nature des conseils.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
It is clear that KPA's clients were not aware that KPA accepted a sales commission from Qualico for each Qualico MURB sold to KPA clients. At their initial meeting with new clients, KPA personnel described the history of the firm, the services that the firm could provide and the various sources of compensation that KPA received.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Il est évident que les clients de KPA ne savaient pas qu'elle avait accepté une commission de vente de Qualico pour chaque IRLM de cette dernière vendu aux clients de KPA.  À la rencontre initiale avec les nouveaux clients, le personnel de KPA faisait l'historique de l'entreprise, décrivait les services qu'elle offrait et ses diverses sources de rémunération.  La présentation durait environ une heure à une heure et demie, mais on consacrait moins de cinq minutes aux explications sur les sources de rémunération.  Une divulgation aussi vague et générale n'est pas suffisante pour atteindre les objectifs de l'art. 426.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
Qualico had never before dealt with Kelly. As a result KPA was required to post a performance bond of $112,000. The terms of the agreement required KPA to sell all the units within a relatively short time.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Qualico n'avait jamais fait affaire avec Kelly.  KPA a donc dû fournir une garantie de bonne exécution de 112 000 $.  Aux termes de l'entente, KPA devait vendre toutes les unités dans un délai relativement court.  Cette entente a été signée le 7 novembre 1980.  Le 24 novembre, toutes les unités étaient vendues.  KPA a reçu la somme de 262 000 $ pour la vente des unités ainsi que le remboursement de sa garantie de bonne exécution.  La majorité des unités ont été vendues à des clients de KPA, mais Kelly, son épouse et certains des associés de KPA en ont aussi acheté.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
Prior to the fall of 1980, KPA had never recommended the purchase of MURBs to its clients. In October of that year, Kelly approached Qualico with regard to a MURB project being built in Vancouver and referred to as Mirror Development.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Avant l'automne 1980, KPA n'avait jamais recommandé à ses clients d'acheter des IRLM.  Cette année‑là, en octobre, Kelly a fait des démarches auprès de Qualico relativement à un projet d'IRLM, Mirror Development, en cours de construction à Vancouver.  Kelly a dit au gérant du bureau de Vancouver de Qualico que KPA fournissait des conseils financiers à de "solides" clients qui seraient intéressés à investir dans les IRLM de Mirror Development.  Il a convaincu Qualico de consentir à KPA le droit exclusif de vente des 112 unités du projet.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
Qualico had never before dealt with Kelly. As a result KPA was required to post a performance bond of $112,000. The terms of the agreement required KPA to sell all the units within a relatively short time.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Qualico n'avait jamais fait affaire avec Kelly.  KPA a donc dû fournir une garantie de bonne exécution de 112 000 $.  Aux termes de l'entente, KPA devait vendre toutes les unités dans un délai relativement court.  Cette entente a été signée le 7 novembre 1980.  Le 24 novembre, toutes les unités étaient vendues.  KPA a reçu la somme de 262 000 $ pour la vente des unités ainsi que le remboursement de sa garantie de bonne exécution.  La majorité des unités ont été vendues à des clients de KPA, mais Kelly, son épouse et certains des associés de KPA en ont aussi acheté.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
Prior to the fall of 1980, KPA had never recommended the purchase of MURBs to its clients. In October of that year, Kelly approached Qualico with regard to a MURB project being built in Vancouver and referred to as Mirror Development.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Avant l'automne 1980, KPA n'avait jamais recommandé à ses clients d'acheter des IRLM.  Cette année‑là, en octobre, Kelly a fait des démarches auprès de Qualico relativement à un projet d'IRLM, Mirror Development, en cours de construction à Vancouver.  Kelly a dit au gérant du bureau de Vancouver de Qualico que KPA fournissait des conseils financiers à de "solides" clients qui seraient intéressés à investir dans les IRLM de Mirror Development.  Il a convaincu Qualico de consentir à KPA le droit exclusif de vente des 112 unités du projet.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
Qualico had never before dealt with Kelly. As a result KPA was required to post a performance bond of $112,000. The terms of the agreement required KPA to sell all the units within a relatively short time.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Qualico n'avait jamais fait affaire avec Kelly.  KPA a donc dû fournir une garantie de bonne exécution de 112 000 $.  Aux termes de l'entente, KPA devait vendre toutes les unités dans un délai relativement court.  Cette entente a été signée le 7 novembre 1980.  Le 24 novembre, toutes les unités étaient vendues.  KPA a reçu la somme de 262 000 $ pour la vente des unités ainsi que le remboursement de sa garantie de bonne exécution.  La majorité des unités ont été vendues à des clients de KPA, mais Kelly, son épouse et certains des associés de KPA en ont aussi acheté.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
The trial judge found that the timing of the demand from the clients at KPA for MURBs coincided precisely with the two‑week period set out in the Qualico agreement for the sale of the units on the Mirror Development.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Le juge du procès a conclu que les démarches faites auprès des clients de KPA intéressés à l'achat d'IRLM coïncidaient exactement avec la période de deux semaines, mentionnée dans l'entente conclue avec Qualico pour la vente des unités de Mirror Development.  Le juge a aussi noté que KPA n'a recommandé aucun autre achat d'IRLM à ses clients avant l'achèvement du projet suivant de Qualico.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
First the Crown must establish that Kelly was acting, and knew he was acting, as an agent for the clients of his company KPA. There can be no doubt in this case that an agency relationship existed between Kelly and his  clients and that Kelly was aware of the existence of that relationship.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Le ministère public doit tout d'abord établir que Kelly agissait et savait qu'il agissait à titre d'agent pour le compte des clients de sa société, KPA.  En l'espèce, il n'y a pas de doute qu'il y avait un mandat entre Kelly et ses clients et que Kelly était au courant de l'existence de ce mandat.  En fait, cet élément de l'infraction n'a été soulevé ni en appel ni en première instance.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
A cross‑section of KPA clients testified. Each one of them had bought units in the Qualico MURBs. They all purchased the MURBs upon the recommendation of Kelly or one of his associates. They all testified that they were unaware that Qualico paid KPA a sales commission for each Qualico MURB unit sold to KPA clients.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Un échantillon des clients de KPA ont témoigné.  Chacun d'entre eux s'était porté acquéreur d'unités dans les IRLM de Qualico, sur la recommandation de Kelly ou de l'un de ses associés.  Les clients ont tous témoigné qu'ils ne savaient pas que KPA recevait de Qualico une commission chaque fois qu'elle vendait à l'un de ses clients une unité d'IRLM.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
KPA marketed three more Qualico projects in the same manner. It received total commissions from the four projects of $925,586. The fees paid by Qualico to KPA were the same as those which Qualico would have paid to any agent engaged to sell the units.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
KPA a de la même façon mis sur le marché trois autres projets de Qualico.  Elle a reçu des commissions totalisant 925 586 $ pour les quatre projets.  Qualico a versé à KPA les mêmes frais de commission que ceux qu'elle aurait payés à un agent engagé pour la vente des unités.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
A cross‑section of KPA clients testified. Each one of them had bought units in the Qualico MURBs. They all purchased the MURBs upon the recommendation of Kelly or one of his associates. They all testified that they were unaware that Qualico paid KPA a sales commission for each Qualico MURB unit sold to KPA clients.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Un échantillon des clients de KPA ont témoigné.  Chacun d'entre eux s'était porté acquéreur d'unités dans les IRLM de Qualico, sur la recommandation de Kelly ou de l'un de ses associés.  Les clients ont tous témoigné qu'ils ne savaient pas que KPA recevait de Qualico une commission chaque fois qu'elle vendait à l'un de ses clients une unité d'IRLM.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
He was of the view that the acceptance by Kelly of the commission from Qualico was "corrupt" unless sufficient disclosure was made to the clients of KPA.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
De l'avis du juge Locke, l'acceptation par Kelly de la commission versée par Qualico était un acte entaché de "corruption", sauf s'il y avait eu divulgation suffisante de l'existence de cette commission aux clients de KPA.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
A cross‑section of KPA clients testified. Each one of them had bought units in the Qualico MURBs. They all purchased the MURBs upon the recommendation of Kelly or one of his associates. They all testified that they were unaware that Qualico paid KPA a sales commission for each Qualico MURB unit sold to KPA clients.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Un échantillon des clients de KPA ont témoigné.  Chacun d'entre eux s'était porté acquéreur d'unités dans les IRLM de Qualico, sur la recommandation de Kelly ou de l'un de ses associés.  Les clients ont tous témoigné qu'ils ne savaient pas que KPA recevait de Qualico une commission chaque fois qu'elle vendait à l'un de ses clients une unité d'IRLM.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
Kelly, in his evidence, expressed the opinion that clients purchasing the MURBs should have known, from the Offering Memoranda, of the commissions to be paid to KPA. The Offering Memoranda for each of the four projects were lengthy, somewhat complicated booklets.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Selon le témoignage de Kelly, la notice d'offre aurait dû permettre aux clients acheteurs d'IRLM de savoir que KPA recevait des commissions.  Pour chacun des quatre projets, les notices d'offre étaient des brochures longues et assez compliquées, qui renfermaient deux mentions d'une ligne traitant des [traduction] "Frais d'émission et de vente".  Il importe de signaler que, lors du contre‑interrogatoire, l'accusé a lui‑même eu beaucoup de difficulté à retrouver ces passages dans les brochures, même s'il se fondait sur celles‑ci pour dire qu'il avait divulgué l'existence des commissions.  Par contre, les clients de KPA ont indiqué qu'ils n'avaient pas lu attentivement les notices d'offre, se fiant aux conseils que lui fournissait KPA à titre onéreux.  Fait révélateur, on n'a jamais recommandé aux clients de KPA d'autres IRLM que ceux de Qualico.
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
Kelly, in his evidence, expressed the opinion that clients purchasing the MURBs should have known, from the Offering Memoranda, of the commissions to be paid to KPA. The Offering Memoranda for each of the four projects were lengthy, somewhat complicated booklets.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
Selon le témoignage de Kelly, la notice d'offre aurait dû permettre aux clients acheteurs d'IRLM de savoir que KPA recevait des commissions.  Pour chacun des quatre projets, les notices d'offre étaient des brochures longues et assez compliquées, qui renfermaient deux mentions d'une ligne traitant des [traduction] "Frais d'émission et de vente".  Il importe de signaler que, lors du contre‑interrogatoire, l'accusé a lui‑même eu beaucoup de difficulté à retrouver ces passages dans les brochures, même s'il se fondait sur celles‑ci pour dire qu'il avait divulgué l'existence des commissions.  Par contre, les clients de KPA ont indiqué qu'ils n'avaient pas lu attentivement les notices d'offre, se fiant aux conseils que lui fournissait KPA à titre onéreux.  Fait révélateur, on n'a jamais recommandé aux clients de KPA d'autres IRLM que ceux de Qualico.
1 2 3 4 5 6 7 8 Arrow