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426(1)(a) of the Criminal Code. He was one of the principals of a company ("KPA") which offers, for a fee, financial planning services, including advice respecting investment in real estate and tax planning strategies.
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L'accusé a fait l'objet de quatre chefs d'accusation d'avoir, par corruption, accepté une récompense ou un bénéfice en contravention de l'al. 426(1)a) du Code criminel.  Il était l'un des dirigeants d'une société ("KPA") qui offre, moyennant des frais, des services de planification financière, y compris des conseils en placements immobiliers ainsi que des renseignements sur des stratégies de planification fiscale.  En 1980, l'accusé a convaincu une société immobilière de consentir à KPA le droit exclusif de vente des unités de son projet d'IRLM.  KPA a vendu toutes les unités, principalement à ses clients, dans le délai relativement court prévu dans l'entente et a reçu une commission de la société immobilière pour chacune des unités vendues.  Les commissions étaient les mêmes que celles que la société immobilière aurait versées à tout vendeur.  En première instance, la preuve a révélé que les clients de KPA ne savaient pas que celle‑ci recevait des commissions de la société immobilière.  Lors de la première rencontre avec un client, KPA inscrivait sur un "tableau blanc" seulement des renseignements vagues et généraux sur ses grandes sources de rémunération.  L'accusé a lui‑même avisé ses associés qu'il ne voulait pas donner davantage de précisions écrites relativement au projet d'IRLM.  En défense, l'accusé a témoigné que les deux courtes mentions traitant des "Frais d'émission et de vente" dans la notice d'offre auraient dû permettre aux clients acheteurs d'IRLM de savoir que KPA recevait des commissions.   L'accusé a été déclaré coupable relativement aux quatre chefs d'accusation.  Le juge du procès a conclu que l'accusé avait l'obligation de divulguer les commissions d'une manière complète, franche et impartiale.  La Cour d'appel à la majorité a confirmé la déclaration de culpabilité.  La question soulevée dans le présent pourvoi est de savoir quels sont les éléments que le ministère public doit prouver pour obtenir une déclaration de culpabilité en vertu de l'al. 426(1)a) du Code criminel.  Il s'agit tout particulièrement de déterminer si l'art. 426 est applicable dans le cas où l'auteur des paiements n'a pas conclu une affaire entachée de corruption avec l'acceptant.
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Finally, the payment of the commission was not disclosed in an adequate and timely manner. At the time of the sales, KPA's clients were not aware that KPA would receive a sales commission from the development company for each MURB unit sold to KPA clients.
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En l'espèce, le ministère public a prouvé tous les éléments requis pour obtenir une déclaration de culpabilité en vertu de l'art. 426.  Il n'y a pas de doute qu'il y avait un mandat entre l'accusé et ses clients et que l'accusé était au courant de l'existence de ce mandat.  En outre, de toute évidence, la commission payée par la société immobilière visait à inciter l'accusé à influencer ses clients pour qu'ils achètent les unités d'IRLM, et l'accusé était au courant de cette intention.  Il a accepté la commission secrètement et a influencé les affaires de ses commettants.  Enfin, le paiement de la commission n'a pas été divulgué d'une façon appropriée et en temps opportun.  Au moment des ventes, les clients de KPA ne savaient pas que KPA recevrait une commission de la société immobilière relativement à la vente de chaque unité d'IRLM vendue aux clients de KPA.  La divulgation faite par KPA de ses sources de rémunération était vague et générale et ne satisfait pas aux objectifs de l'art. 426.  L'accusé a pris consciemment la décision de restreindre la divulgation.  Bien que les notices d'offre pour les IRLM renfermaient deux mentions d'une ligne traitant des "Frais d'émission et de vente" pour les projets, il n'y avait aucune mention expresse du fait que c'était l'accusé qui devait recevoir ces frais à titre de commissions.
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En l'espèce, le ministère public a prouvé tous les éléments requis pour obtenir une déclaration de culpabilité en vertu de l'art. 426.  Il n'y a pas de doute qu'il y avait un mandat entre l'accusé et ses clients et que l'accusé était au courant de l'existence de ce mandat.  En outre, de toute évidence, la commission payée par la société immobilière visait à inciter l'accusé à influencer ses clients pour qu'ils achètent les unités d'IRLM, et l'accusé était au courant de cette intention.  Il a accepté la commission secrètement et a influencé les affaires de ses commettants.  Enfin, le paiement de la commission n'a pas été divulgué d'une façon appropriée et en temps opportun.  Au moment des ventes, les clients de KPA ne savaient pas que KPA recevrait une commission de la société immobilière relativement à la vente de chaque unité d'IRLM vendue aux clients de KPA.  La divulgation faite par KPA de ses sources de rémunération était vague et générale et ne satisfait pas aux objectifs de l'art. 426.  L'accusé a pris consciemment la décision de restreindre la divulgation.  Bien que les notices d'offre pour les IRLM renfermaient deux mentions d'une ligne traitant des "Frais d'émission et de vente" pour les projets, il n'y avait aucune mention expresse du fait que c'était l'accusé qui devait recevoir ces frais à titre de commissions.
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En l'espèce, le ministère public a prouvé tous les éléments requis pour obtenir une déclaration de culpabilité en vertu de l'art. 426.  Il n'y a pas de doute qu'il y avait un mandat entre l'accusé et ses clients et que l'accusé était au courant de l'existence de ce mandat.  En outre, de toute évidence, la commission payée par la société immobilière visait à inciter l'accusé à influencer ses clients pour qu'ils achètent les unités d'IRLM, et l'accusé était au courant de cette intention.  Il a accepté la commission secrètement et a influencé les affaires de ses commettants.  Enfin, le paiement de la commission n'a pas été divulgué d'une façon appropriée et en temps opportun.  Au moment des ventes, les clients de KPA ne savaient pas que KPA recevrait une commission de la société immobilière relativement à la vente de chaque unité d'IRLM vendue aux clients de KPA.  La divulgation faite par KPA de ses sources de rémunération était vague et générale et ne satisfait pas aux objectifs de l'art. 426.  L'accusé a pris consciemment la décision de restreindre la divulgation.  Bien que les notices d'offre pour les IRLM renfermaient deux mentions d'une ligne traitant des "Frais d'émission et de vente" pour les projets, il n'y avait aucune mention expresse du fait que c'était l'accusé qui devait recevoir ces frais à titre de commissions.
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