loba – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 3 Results  www.cra-arc.gc.ca
  Minutes of the 2004 RPP...  
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Litigators would handle appeals in the tax sector. The Charities Directorate has had a few appeals, but RPD has only had one appeal, and that was quite recent i.e. the LOBA case.
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Les avocats plaidants s'occupent des appels dans le domaine de l'impôt. La Direction des organismes de bienfaisance a eu un certain nombre d'appels, mais la DRE a eu seulement un appel, et celui-ci est plutôt récent (affaire LOBA).
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Sandy revisited the topic of the appeal (LOBA), mentioning that there is a need for a real employer-employee relationship. He indicated that there are a number of similar court cases pending, and described some of the background which preceded going to court.
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Sandy a abordé encore une fois la question de l'appel concernant l'affaire LOBA, et a mentionné qu'il faut qu'il y ait une véritable relation employeur-employé. Il a indiqué qu'il y a un certain nombre d'affaires juridiques semblables en cours, et il a expliqué certains des antécédents intervenus avant que l'affaire ne soit portée devant les tribunaux. Pour ce qui est de l'affaire LOBA c. le MRN [2004 FCA 342], Sandy a mentionné que le juge n'a pas demandé aux avocats de la Couronne de présenter leurs observations; il a jugé de la chose, et il a rejeté l'appel. Sandy a lu des extraits du jugement, qu'il trouve conforme à certaines décisions rendues dans les affaires concernant les organismes de bienfaisance.
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Sandy revisited the topic of the appeal (LOBA), mentioning that there is a need for a real employer-employee relationship. He indicated that there are a number of similar court cases pending, and described some of the background which preceded going to court.
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Sandy a abordé encore une fois la question de l'appel concernant l'affaire LOBA, et a mentionné qu'il faut qu'il y ait une véritable relation employeur-employé. Il a indiqué qu'il y a un certain nombre d'affaires juridiques semblables en cours, et il a expliqué certains des antécédents intervenus avant que l'affaire ne soit portée devant les tribunaux. Pour ce qui est de l'affaire LOBA c. le MRN [2004 FCA 342], Sandy a mentionné que le juge n'a pas demandé aux avocats de la Couronne de présenter leurs observations; il a jugé de la chose, et il a rejeté l'appel. Sandy a lu des extraits du jugement, qu'il trouve conforme à certaines décisions rendues dans les affaires concernant les organismes de bienfaisance.