lsa – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	31               Pour des motifs de commodité, je reproduis le par. 136(1) LSA (en en soulignant les passages pertinents):
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	XXXI.         For purposes of convenience, I reproduce s. 136(1) OBCA (relevant portions underscored):

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario, L.R.O. 1990, ch. B.16 (LSA)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Ontario Business Corporations Act, R.S.O. 1990, c. B.16 (OBCA)

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	68 Il est particulièrement pertinent de noter que la LSA elle‑même reconnaît que se fier au travail d'un avocat fait partie intégrante de l'obligation de diligence de l'administrateur. Le paragraphe 135(4) est rédigé ainsi:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	LXVIII.       Of considerable relevance is the fact that reliance on the work of a lawyer has been recognized within the OBCA itself as comprising part of the director's standard of care. Section 135(4) reads as follows:

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	La Cour d'appel de l'Ontario a‑t‑elle commis une erreur en concluant que l'intimé Blair avait le droit d'être indemnisé par l'appelante Enfield des frais liés à la demande de Canadian Express (et aux appels qui en ont résulté sur la question des dépens), conformément à l'art. 4.02 du règlement administratif no 3 d'Enfield, qui s'inspire du par. 136(1) LSA?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Did the Ontario Court of Appeal err in concluding that the respondent Blair was entitled to be indemnified by the appellant Enfield regarding the costs of the Canadian Express application (and appeals on the costs issue emanating therefrom) pursuant to s. 4.02 of Enfield By-Law No. 3, modeled upon s. 136(1) OBCA?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	55 En fait, l'art. 107 LSA prévoit explicitement qu'en cas d'imbroglio comme celui qui s'est produit en l'espèce il faut s'adresser aux tribunaux, non au président de l'assemblée. Cette disposition a pour objet d'éviter les scènes qui peuvent résulter de la contestation répétée des décisions du président au cours de l'assemblée.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	LV.             In fact, s. 107 OBCA specifically contemplates that, in an imbroglio such as that presented in this appeal, recourse is to be had to the courts, not to the chairman.  The rationale behind this provision is to avoid the spectacle that can result from continual challenges made during the corporate meeting to decisions made by the chair.  Section 107 reads as follows:

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Inco Ltd., 21 mars 1984 (résumé à 25 A.C.W.S. (2d) 149), conf. [1984] O.J. No. 274 (H.C.), où il était question des dispositions de la LSA équivalant aux par. 143(1) et 93(1) de la Loi sur les banques (les par.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	31.               I note that the Ontario Court of Appeal came to the same conclusion in Greenpeace Foundation of Canada v. Inco Ltd., March 21, 1984 (summarized at 25 A.C.W.S. (2d) 149), aff’g [1984] O.J. No. 274 (H.C.), a case which involved the CBCA counterparts to ss. 143(1) and  93(1) of the Bank Act (ss. 137(1) (formerly ss. 131(1)) and  51(1) (formerly s. 47(1)) CBCA).

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Inco Ltd., 21 mars 1984 (résumé à 25 A.C.W.S. (2d) 149), conf. [1984] O.J. No. 274 (H.C.), où il était question des dispositions de la LSA équivalant aux par. 143(1) et 93(1) de la Loi sur les banques (les par.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	31.               I note that the Ontario Court of Appeal came to the same conclusion in Greenpeace Foundation of Canada v. Inco Ltd., March 21, 1984 (summarized at 25 A.C.W.S. (2d) 149), aff’g [1984] O.J. No. 274 (H.C.), a case which involved the CBCA counterparts to ss. 143(1) and  93(1) of the Bank Act (ss. 137(1) (formerly ss. 131(1)) and  51(1) (formerly s. 47(1)) CBCA).

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Par conséquent, étant donné que la contestation des réclamations présentées pour le compte de Canadian Express dans ce litige visait seulement à faire entériner la conduite de Blair, y compris, je le répète, sa décision, Blair ne peut se réclamer ni du par. 136(1) LSA ni de l'art.

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... Blair's conduct at the meeting, including his decision, was not something that can be said to have been in the best interests of Enfield.  Accordingly, because the sole purpose of disputing the claims raised on behalf of Canadian Express in the litigation was to uphold Blair's conduct, again including his decision, Blair cannot fit himself into either the provisions of s. 136(1) of the OBCA or of s. 4.02 of the Enfield By-Law No. 3.

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L’intimée a attiré notre attention sur un document paru en septembre 1995 et intitulé «La Loi canadienne sur les sociétés par actions -- document de consultation -- propositions d’amendements de nature technique», qui recommande que l’art. 137 LSA, qui équivaut au par.

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33.               It may well be that Parliament will see fit to amend s. 143(1) of the Bank Act and its counterparts.  The respondent drew our attention to a paper entitled Canada Business Corporations Act Discussion Paper: Proposals for Technical Amendments, dated September 1995, which recommended that s. 137 CBCA, a counterpart to s. 143(1) of the Bank Act, be amended to expressly permit a beneficial owner of shares to submit a shareholder proposal.  The authors of the discussion paper observe (at pp. 56‑57) that

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Sous réserve des restrictions prévues dans la [LSA], tout administrateur ou dirigeant de la société [. . .] devra, à l'occasion, être indemnisé [. . .] de tous les frais et de toutes les dépenses raisonnables, y compris les sommes versées pour le règlement d'une action ou pour satisfaire à un jugement, qu'il a engagés à l'égard d'une action ou d'une instance civile, pénale ou administrative à laquelle il a été partie à titre d'administrateur ou de dirigeant ou d'ancien administrateur ou dirigeant de la société [. . .] si a) il a agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société .

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4.02  Indemnity of Directors and Officers.  Subject to the limitations contained in the [OBCA], every director or officer of the Corporation...shall, from time to time, be indemnified and saved harmless...from and against all costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment, reasonably incurred by him in respect of any civil, criminal or administrative action or proceeding to which he is made a party by reason of being or having been a director or officer of such corporation...if (a) he acted honestly and in good faith with a view to the best interests of the Corporation....

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Sous réserve des restrictions prévues dans la [LSA], tout administrateur ou dirigeant de la société [. . .] devra, à l'occasion, être indemnisé [. . .] de tous les frais et de toutes les dépenses raisonnables, y compris les sommes versées pour le règlement d'une action ou pour satisfaire à un jugement, qu'il a engagés à l'égard d'une action ou d'une instance civile, pénale ou administra­tive à laquelle il a été partie à titre d'administrateur ou de dirigeant ou d'ancien administrateur ou dirigeant de la société [. . .] si a) il a agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société . . . [Je souligne.]

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4.02  Indemnity of Directors and Officers.  Subject to the limitations contained in the [OBCA], every director or officer of the Corporation...shall, from time to time, be indemnified and saved harmless...from and against all costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment, reasonably incurred by him in respect of any civil, criminal or administrative action or proceeding to which he is made a party by reason of being or having been a director or officer of such corporation...if (a) he acted honestly and in good faith with a view to the best interests of the Corporation.... [Emphasis added.]

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26 Le juge Carthy a affirmé que ce que la cour était appelée à déterminer c'était la façon dont il convenait d'appliquer aux faits le règlement administratif qui accordait le droit de se faire indemniser selon les termes du par. 136(1) LSA.

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XXVI.         Carthy J.A. stated that the issue before the court was the proper application to the facts of the By‑law which granted rights of indemnity in the terms authorized by s. 136(1) OBCA.  He also stated that "reliance upon legal advice cannot be excluded as a factor in determining whether a director acted `honestly and in good faith with a view to the best interests of the corporation' as set forth in s. 136" (p. 787).  He then held (at pp. 789-90) that:

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Il est utile de noter que les rédacteurs de la LSA ont pris en considération ces questions et ont, en fait, adopté comme principe que, sauf disposition contraire, les assemblées des actionnaires devraient être présidées par des parties intéressées.

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L.                The detailed organization of a corporation is essentially a private contractual matter.  If the shareholders decide to designate the President as chairman, so be it.  If the shareholders are concerned about the maintenance of prima facie impartiality, they  can specify through the by-laws or otherwise that the corporate meetings are to be chaired by a neutral third party.  It is helpful to note that the drafters of the OBCA considered these issues and in fact established as a default principle that interested parties should operate as chairmen of shareholders' meetings. Section 97(c) of this statute provides:

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22 Le juge Carruthers a affirmé qu'il incombait à l'intimé, conformément au par. 136(1) LSA, de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, qu'il avait «agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts» d'Enfield pendant tout le litige.

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XXII.          Carruthers J. stated that the onus was on the respondent, pursuant to s. 136(1) OBCA, to demonstrate, on a balance of probabilities, that he "acted honestly and in good faith with a view to the best interests" of Enfield throughout the litigation.  However, Carruthers J. stated that, "following my opportunity to reflect on the merits of this application on the basis of the material filed with the court to this point, I have been able to reach my conclusion without having to determine the issue of good faith on the part of Blair".  In the end, Carruthers J. simply found that, since Blair's involvement in the Canadian Express application had not been undertaken with a view to Enfield's best interests, he was not entitled to indemnification.

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Ces dispositions semblables se trouvent dans un certain nombre de lois fédérales et provinciales, dont la Loi sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44 («LSA»). Une ancienne formulation (en vigueur avant le 1er février 1977) de la règle 14a‑8, adoptée en vertu de l’al.

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24.               In order to submit a proposal, a person must be “a shareholder entitled to vote at an annual meeting of shareholders of a bank”.  This phrase is not defined expressly in the Bank Act nor in provisions which are very similar to s. 143(1).  These similar provisions are found in a number of federal and provincial statutes, including the Canada Business Corporations Act, R.S.C., 1985, c. C‑44 (“CBCA”).  A previous formulation (in force prior to February 1, 1977) of Rule 14a‑8 under § 14(a) of  the American Securities Exchange Act of 1934, 48 Stat. 881 (now 15 U.S.C. §§ 78a et seq. (1994)), is also comparable, but the differences in statutory context, and the fact that in the present appeal there is no need to look outside the four corners of the Bank Act, have persuaded me not to address it.