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Keybot 47 Résultats 28 Domaines

www.achpr.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Noting that Article 45(1)(a) of the African Charter gives the Commission the mandate to “collect documents, undertake studies and researches on African problems in the field of human and peoples’ rights” with a view to promoting and protecting human and peoples’ rights on the continent;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir achpr.org comme domaine prioritaire	Notant que l’article 45 (1) (a) de la Charte Africaine donne mandat à la Commission de « rassembler de la documentation, faire des études et des recherches sur les problèmes africains dans le domaine des droits de l’homme et des peuples » en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et des peuples sur le continent;

3 Résultats csis.gc.ca

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CSIS is positioned and committed to pursuing its mandate to collect security intelligence, in Canada or overseas, in support of protecting Canadians, Canadian interests and the interests of our international partners.

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Le Canada est un pays dont les intérêts et les avoirs sont menacés par le terrorisme, la criminalité et des services de renseignement hostiles. Il a une population aux origines très variées. Cette diversité en fait un pays fort et prospère, mais elle a aussi parfois mené à la découverte de liens directs entre des groupes terroristes internationaux et des ressortissants et des résidents du Canada. Cette situation soulève des craintes pour la sécurité nationale qui nécessitent une réponse internationale, qu'il s'agisse d'échanger des informations ou de recueillir des renseignements à l'étranger. Le SCRS est déterminé à exécuter son mandat, qui est de recueillir des renseignements au Canada et à l'étranger, pour aider à protéger les Canadiens, les intérêts canadiens et les intérêts de ses partenaires étrangers.

www.csis.gc.ca

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The Court ruled that it has jurisdiction to authorize the Service to use investigative techniques, such as the interception of communications when individuals under investigation travel abroad, as long as those techniques were executed within Canada. In the government’s view, this decision recognizes that the Service’s mandate to collect threat-related information is not subject to a territorial limitation.

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La Cour a déclaré qu’elle a le pouvoir d’autoriser le Service à utiliser des techniques d’enquête, comme l’interception des communications lorsque des personnes faisant l’objet d’une enquête voyagent à l’étranger, pourvu que ces techniques soient utilisées au Canada. Selon le gouvernement, cette décision reconnaît que le mandat du Service pour la collecte d’informations liées à la menace n’est assujetti à aucune restriction territoriale.

3 Résultats parl.gc.ca

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First, I have a comment. I understand CCRA has a mandate to collect taxes fairly, and I understand also that each day it collects close to $1 billion in taxes. So the $1 billion, right off, is really a very small percentage.

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J'aimerais d'abord formuler un commentaire. L'ADRC a pour mandat de percevoir les recettes fiscales, de manière équitable, et le fait, si j'ai bien compris, à hauteur de un milliard de dollars par jour. En partant, donc, un milliard de dollars de radiations , ce n'est qu'un très faible pourcentage. Ce n'est pas une raison pour le négliger, mais je pense qu'il y a de bonnes raisons de les radier et Mme Fraser en a parlé aussi.

www.museevirtuel-virtualmuseum.ca

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Museum London’s activities are driven by a mandate to collect, preserve, exhibit and interpret the visual arts, with a particular focus on artists and artworks with a connection to London and the region.

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Les activités du Museum London sont dictées par son mandat, qui est d’acquérir, de conserver, de présenter et d’interpréter de l’art visuel, avec une attention particulière accordée aux artistes et aux œuvres ayant un lien avec London et la région. Le musée offre un mélange dynamique d’expositions et de programmes interreliés qui ont une pertinence à l’échelle locale et nationale. Les expositions et les programmes sont souvent multidisciplinaires, et ils se complètent de matériel interprétatif, de publications, de symposiums, de discussions, de conférences, de films et d’autres événements. Comme tels, ils procurent une multitude d’expériences interactives et interprétatives.

2 Résultats www.csis-scrs.gc.ca

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CSIS has a mandate to collect, analyze and retain information or intelligence on activities that may on reasonable grounds be suspected of constituting threats to the security of Canada and in relation thereto, report to and advise the Government of Canada.

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Le SCRS a pour mandat de recueillir, d'analyser et de conserver des informations ou des renseignements sur des activités dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner quèelles constituent des menaces pour la sécurité du Canada, et de faire rapport au gouvernement du Canada et de le conseiller à ce sujet. Il fournit également sur demande des évaluations de sécurité à tous les ministères et organismes fédéraux, sauf la GRC.

6 Résultats www.nb.admin.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The Swiss National Library (NL) has the legal mandate to collect, list, conserve and make available information on and about Switzerland (Helvetica), in print form or stored on other media. This mandate includes „digitally born" publications such as, for example, e-Books, e-Journals und Websites.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir nb.admin.ch comme domaine prioritaire	La Bibliothèque nationale suisse (BN) a pour mandat légal de collectionner, de répertorier, de conserver et de rendre accessibles les informations imprimées ou stockées sur d'autres supports que le papier, ayant un lien avec la Suisse. Ce mandat inclut donc également les publications nées numériques ("digitally born") comme par exemple les e-books, les e-journals et les sites web.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir nb.admin.ch comme domaine prioritaire	Die Schweizerische Nationalbibliothek (NB) hat den gesetzlichen Auftrag, sowohl gedruckte als auch auf anderen Informationsträgern gespeicherte Informationen, die einen Bezug zur Schweiz haben, zu sammeln, zu erschliessen, zu erhalten und zu vermitteln. Der Auftrag schliesst somit auch digital entstandene Publikationen („digitally born") mit ein. Das sind z.B. e-Books, e-Journals und Websites.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir nb.admin.ch comme domaine prioritaire	La Biblioteca nazionale svizzera (BN) ha il mandato legale di raccogliere, catalogare, conservare e rendere accessibili le informazioni in relazione con la Svizzera (Helvetica), siano esse stampate o salvate su altri supporti. Il mandato include pertanto anche le pubblicazioni originariamente digitali, tra cui gli e-books, gli e-journals e i siti web.

istao.it

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Herewith, you grant BillPay GmbH a SEPA-Direct Debit mandate to collect overdue payments and will instruct your financial institution to honor all Direct Debits drawn on your account. The BillPay creditor identification number is DE19ZZZ00000237180.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir billpay.de comme domaine prioritaire	Hiermit erteilen Sie der BillPay GmbH ein SEPA-Lastschriftmandat zur Einziehung fälliger Zahlungen und weisen Ihr Geldinstitut an, die Lastschriften einzulösen. Die Gläubiger-Identifikationsnummer von BillPay ist DE19ZZZ00000237180. Die Mandatsreferenznummer wird Ihnen zu einem späteren Zeitpunkt per E-Mail mitgeteilt.

hc-sc.gc.ca

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Stephen Samis explained that CIHI is a national independent non-profit organization with governmental and non-governmental funding. It was formed in the mid-1990s with a mandate to collect, analyze and disseminate health information.

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Stephen Samis a expliqué que l'ICIS est un organisme national indépendant sans but lucratif qui reçoit des fonds gouvernementaux et non-gouvernementaux. Il a été créé au milieu des années 90 avec pour mandat de réunir, d'analyser et de diffuser des renseignements sur la santé. Sa mission est de répondre à deux questions : « Quel est l'état de santé du système de soins de santé du Canada? » et « Quel est l'état de santé des Canadiens ? »

www.hc-sc.gc.ca

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5 Résultats www.statcan.gc.ca

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Today, Statistics Canada, under the current Statistics Act, has a broad mandate to collect, compile, analyze and publish statistical information on all dimensions of Canada's economy, society and environment.

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Aujourd'hui, en vertu de l'actuelle Loi sur la statistique, Statistique Canada a le mandat général de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur tous les aspects de l'économie, de la société et de l'environnement du Canada. Il lui incombe de diriger le système statistique national et de collaborer avec d'autres ministères fédéraux et d'autres ordres d'administration publique pour éviter le chevauchement des efforts et pour promouvoir la cohérence de l'information statistique. Statistique Canada a l'obligation explicite de mener les recensements de la population et de l'agriculture tous les cinq ans. En vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales, l'organisme doit également recueillir, analyser et publier des renseignements sur l'importance de la propriété et du contrôle étrangers dans les entreprises canadiennes, un rapport sur la question étant soumis au Parlement tous les ans.

2 Résultats www.drive-now.com

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In order to make payments by direct debit the Customer is obliged to grant the Collector a direct debit mandate to collect due payments and instruct his financial institution to honour the direct debits, by signing the Direct Debit Mandate form (Autogiromedgivande) issued by the Collector and sending it back to said entity.

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När betalningen sker via autogiro förfaller beloppet omedelbart till betalning genom inkassering av vår externa partner vid tidpunkten (hädanefter ”faktureringspartner”). För att göra betalningar via autogiro måste kunden bevilja faktureringspartnern rätten att inkassera betalningar samt instruera sin bank att bevilja autogiro genom att underteckna autogiro-medgivandeblanketten från faktureringspartnern och returnera den. Observera att kunden inom åtta veckor efter debiteringen kan begära att det debiterade beloppet återbetalas enligt lagen om betaltjänster. Villkoren som överenskommits med kundens bank ska då gälla. Observera att skulden fortfarande finns kvar även om det sker en retur av debiteringen.

2 Résultats www.ecb.europa.eu

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The ESCB’s statistical function is based on a legal mandate to collect all necessary and relevant data in order to produce and disseminate impartial, reliable, appropriate, timely, consistent and accessible statistics in the areas under the ESCB’s responsibility.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ecb.europa.eu comme domaine prioritaire	La fonction statistique du SEBC repose sur un mandat juridique prévoyant la collecte de toutes les données nécessaires à la production et la diffusion de statistiques impartiales, fiables, adéquates, disponibles en temps utile, cohérentes et accessibles, dans les domaines relevant de sa compétence. Dans la mesure du possible, ces statistiques sont conformes aux normes, directives et bonnes pratiques adoptées aux niveaux européen et international. L’indépendance conférée au SEBC en vertu de l’article 130 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne signifie, notamment, qu’il ne doit subir aucune influence politique dans l’élaboration et la diffusion d’informations statistiques.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ecb.europa.eu comme domaine prioritaire	Die Statistikfunktion des ESZB beruht auf dem gesetzlich verankerten Auftrag, alle erforderlichen und relevanten Daten zu erheben, um in den Zuständigkeitsbereichen des ESZB unparteiische, zuverlässige, geeignete, aktuelle, konsistente und leicht zugängliche Statistiken zu erstellen und zu veröffentlichen. Diese Statistiken entsprechen, soweit angemessen, den europäischen und internationalen Standards, Leitlinien und anerkannten Verfahren. Die in Artikel 130 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union festgelegte Unabhängigkeit des ESZB beinhaltet unter anderem den Ausschluss von politischer Einflussnahme auf die Erstellung und Veröffentlichung statistischer Informationen.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ecb.europa.eu comme domaine prioritaire	De statistische functie van het ESCB is gebaseerd op een wettelijk mandaat om alle vereiste en relevante gegevens te verzamelen voor de productie en publicatie van onpartijdige, betrouwbare, toepasselijke, tijdige, consistente en toegankelijke statistieken op de gebieden die onder de verantwoordelijkheid van het ESCB vallen. Waar van toepassing, voldoen deze statistieken aan Europese en internationaal overeengekomen standaarden, richtlijnen en procedures. De onafhankelijkheid die aan het ESCB wordt toegekend krachtens Artikel 130 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie houdt onder meer in dat er geen sprake kan zijn van politieke beïnvloeding in de samenstelling en verspreiding van statistische informatie.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ecb.europa.eu comme domaine prioritaire	Статистическата дейност на ЕСЦБ се основава на нормативно установен мандат за събиране на всички необходими и съществени данни за целите на изготвянето и разпространението на безпристрастна, надеждна, подходяща, навременна, последователна и достъпна статистическа информация в сферите на отговорност на ЕСЦБ. Когато е уместно, тази статистическа информация е в съответствие с европейските и международно приетите стандарти, насоки и добри практики. Независимостта, гарантирана на ЕСЦБ съгласно член 130 от Договора за функционирането на Европейския съюз, предполага, наред с всичко останало, липса на политическа намеса при съставянето и разпространението на статистическа информация.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ecb.europa.eu comme domaine prioritaire	Statistická funkce Evropského systému centrálních bank (ESCB) vychází z jeho zákonného pověření shromažďovat veškeré nezbytné a relevantní údaje s cílem vypracovávat a šířit nestranné, spolehlivé, vhodné, včasné, konzistentní a dostupné statistiky v oblastech působnosti ESCB. Ve všech případech, kdy je to vhodné, odpovídají tyto statistiky evropským a mezinárodně dohodnutým standardům, zásadám a ověřeným postupům. Nezávislost svěřená ESCB podle článku 130 Smlouvy o fungování Evropské unie mimo jiné znamená, že vypracovávání a šíření statistických informací nepodléhá žádnému politickému tlaku.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ecb.europa.eu comme domaine prioritaire	ESCB's statistiske arbejde er baseret på en hjemmel til at indsamle alle nødvendige og relevante data til at producere og formidle upartiske, pålidelige, hensigtsmæssige, aktuelle, konsistente og tilgængelige statistikker på de områder, hvor ESCB er ansvarlig. Statistikkerne overholder, i det omfang det er relevant, europæiske og internationale standarder, retningslinjer og god praksis. Den uafhængighed, som ESCB er tildelt i henhold til artikel 130 i traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde, indebærer bl.a., at indsamlingen og formidlingen af statistisk information foregår uden politisk indblanding.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ecb.europa.eu comme domaine prioritaire	EKPSi statistikafunktsioon põhineb õiguslikel volitustel koguda vajalikku ja asjakohast teavet, mida on tarvis erapooletu, usaldusväärse, asjakohase, õigeaegse, järjepideva ja kättesaadava statistika tegemiseks ja levitamiseks EKPSi vastutusvaldkondades. Võimaluse korral järgitakse statistikas Euroopa ja rahvusvahelisi standardeid, suuniseid ja häid tavasid. Euroopa Liidu toimimise lepingu artikliga 130 on EKPSile antud sõltumatus, mis tagab muu hulgas, et statistilise teabe koostamist ja levitamist ei tohi mõjutada poliitilised kaalutlused.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ecb.europa.eu comme domaine prioritaire	EKPJ:n tilastointi perustuu oikeuteen kerätä lainsäädännön nojalla kaikkia sellaisia tietoja, jotka ovat tarpeen ja olennaisia puolueettomien, luotettavien, tarkoituksenmukaisten, yhdenmukaisten sekä nopeasti ja helposti saatavilla olevien tilastojen laatimiseksi ja julkaisemiseksi EKPJ:n vastuualueeseen kuuluvilta aloilta. Tilastoinnissa noudatetaan soveltuvin osin eurooppalaisia ja kansainvälisiä standardeja, suuntaviivoja ja hyviä käytäntöjä. Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen artiklassa 130 taattuun EKPJ:n riippumattomuuteen kuuluu muun muassa, että EKPJ:n tilastojen laatimiseen ja julkaisemiseen ei puututa poliittisesti.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ecb.europa.eu comme domaine prioritaire	Štatistická funkcia ESCB vychádza z jeho zákonného poverenia zbierať všetky relevantné údaje potrebné na zostavovanie a šírenie nestranných, spoľahlivých, vhodných, aktuálnych, konzistentných a prístupných štatistických údajov v oblastiach spadajúcich do jeho pôsobnosti. V príslušných prípadoch táto štatistika spĺňa európske a medzinárodne dohodnuté normy, usmernenia a postupy. Nezávislosť, ktorú ESCB udeľuje článok 130 Zmluvy o fungovaní Európskej únie, okrem iného znamená vylúčenie politických zásahov do zostavovania a šírenia štatistických informácií.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ecb.europa.eu comme domaine prioritaire	ECBS statistikverksamhet baseras på ett rättsligt mandat för insamling av alla relevanta och erforderliga uppgifter som behövs för att producera och sprida opartisk, tillförlitlig, relevant, snabb, konsistent och tillgänglig statistik inom de områden som faller under ECBS ansvar. Denna statistik ska i görligaste mån uppfylla europeiska och internationella standarder, riktlinjer och god praxis. Det oberoende som ECBS åtnjuter i enlighet med artikel 130 i fördraget om Europeiska unionens funktionssätt innebär bland annat oberoende från politisk påverkan vid sammanställning och spridning av statistik.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ecb.europa.eu comme domaine prioritaire	ECBS statistikas funkcijas pamatā ir likumīgs pilnvarojums vākt visus nepieciešamos un atbilstošos datus, lai sagatavotu un izplatītu objektīvu, uzticamu, atbilstošu, savlaicīgu, konsekventu un pieejamu statistiku jomās, par kurām atbildīga ECBS. Atbilstošos gadījumos šī statistika ir saskaņā ar Eiropas un starptautiskajiem standartiem, pamatnostādnēm un labo praksi. Neatkarība, kas ECBS nodrošināta Līguma par Eiropas Savienības darbību 130. pantā, cita starpā paredz, ka nenotiek politiska iejaukšanās statistiskās informācijas apkopošanā un izplatīšanā.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ecb.europa.eu comme domaine prioritaire	Il-funzjoni tal-istatistika tas-SEBĊ hi msejsa fuq mandat legali għall-ġabra tad-dejta kollha meħtieġa u rilevanti biex tiġi prodotta u tixxandar statistika imparzjali, affidabbli, xierqa, f’waqtha, konsistenti u aċċessibbli fl-oqsma li jidħlu fir-responsabbiltà tas-SEBĊ. Fejn ikun il-każ, din l-istatistika għandha tkun konformi mal-istandards, il-linji gwida u l-prattika tajba miftiehma fil-livell Ewropew u internazzjonali. L-indipendenza mogħtija lis-SEBĊ skont l-Artikolu 130 tat-Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea tinkludi, fost affarijiet oħra, li m’għandux ikun hemm indħil politiku fil-kompilazzjoni u x-xandir ta’ tagħrif statistiku.

www.mannequin-displays.com

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(2) You may grant BAT a SEPA mandate to collect the amount due. The collection of the relevant amount will take place within 7 days after the invoice date. The notice period for pre-notification is shortened to 7 calendar days.

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(2) Je kunt BAT een SEPA-machtiging verlenen. Het incasso van deze machtiging vindt 7 kalenderdagen na de factuurdatum plaats. De termijn voor de vooraankondiging (pre-notification) wordt verkort tot 7 kalenderdagen. Je garandeert voor voldoende saldo op je rekening te zorgen. Kosten die ontstaan doordat het incasso niet uitgevoerd kan worden of doordat het incassobedrag wordt teruggeboekt komen voor rekening van de Klant, voor zover het mislukte incasso of de terugboeking niet door BAT is veroorzaakt.

3 Résultats sfintercare.com

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In 2017 PlayRight obtained an official mandate to collect and distribute this remuneration in Belgium. The additional annual remuneration is valid for tracks that have been recorded in 1963 or later. If you, as a musician, contributed to a recording during the period 1963-1967, and you receive no royalty fee from this exploitation, please verify whether the recordings are added to your PlayRight repertoire.

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Depuis la nomination de PlayRight en tant que société de gestion collective responsable de cette rémunération en Belgique, notre équipe travaille d’arrache-pied pour collecter ces revenus. Les discussions avec les plus grandes maisons de disques en Belgique sont en cours et nous espérons pouvoir réaliser une première répartition de cette rémunération annuelle supplémentaire en 2019.

mandate to collect – Traduction – Dictionnaire Keybot