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Keybot 9 Results  www.jm-gmbh.de
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Article 10: Advisory Forum of Montreux Document Participants
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Article 10: Forum consultatif des participants au Document de Montreux
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By joining the Association, governments emphasize their commitment to effective private security sector governance, as well as their support for international principles and standards applying to the responsible provision of private security services sector, including those contained in the Montreux Document.
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En adhérant à l'Association, les gouvernements mettent en avant leur engagement à une gouvernance efficace du secteur de la sécurité privée, ainsi que leur soutien aux normes et principes internationaux applicables à et régissant la provision responsable de services dans le secteur de la sécurité privée - y compris les principes contenus dans le Document de Montreux.
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10.1 An Advisory Forum of Montreux Document Participants shall be established. The Forum will be open to all Montreux Document Participants irrespective of their membership status in the Association and will be available as a resource to the Board.
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10.1 Un Forum consultatif des participants au Document de Montreux est institué. Le forum est ouvert à tous les participants au Document de Montreux, qu'ils soient membres de l’Association ou non. Le Comité pourra y faire appel en cas de besoin. Cette instance a vocation à prodiguer des conseils à l’Association sur des aspects de politique nationale et internationale ainsi que sur des points de droit.
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3.3.2 States and intergovernmental organizations that have communicated their support of the Montreux Document and who communicate their intent to support the principles of the ICoC and participate in the activities of the Association as specified in these Articles are eligible for membership.
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3.3.2 Les Etats et organisations intergouvernementales qui ont manifesté leur soutien au Document de Montreux et fait part de leur intention de soutenir les principes de l’ICoC et de participer aux activités de l’Association prévues dans les présents statuts peuvent en devenir membres. Au moment de devenir membres, les Etats et les organisations intergouvernementales indiquent, le cas échéant, les prescriptions légales qui pourraient les empêcher d’assumer une responsabilité organisationnelle spécifiquement prévue par les présents statuts. En adhérant à l’Association, ces Etats et ces organisations intergouvernementales s’engagent à communiquer des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre du Document de Montreux et du Code, notamment à préciser l’évolution de leur cadre réglementaire national applicable aux activités des ESP et à promouvoir le respect de l’ICoC dans leurs pratiques et politiques de passation de marchés.
  The ICoC | ICoCA - Inte...  
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Montreux Document On Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States Related to Operations of Private Military and Security Companies During Armed Conflict
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5. Le présent Code vise à définir un ensemble commun de principes à l’intention des ESP, ainsi que des bases qui permettront de traduire ces principes en normes et mécanismes de gouvernance et de contrôle.
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10.1 An Advisory Forum of Montreux Document Participants shall be established. The Forum will be open to all Montreux Document Participants irrespective of their membership status in the Association and will be available as a resource to the Board.
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10.1 Un Forum consultatif des participants au Document de Montreux est institué. Le forum est ouvert à tous les participants au Document de Montreux, qu'ils soient membres de l’Association ou non. Le Comité pourra y faire appel en cas de besoin. Cette instance a vocation à prodiguer des conseils à l’Association sur des aspects de politique nationale et internationale ainsi que sur des points de droit.
  ICoCA Recognised Standa...  
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PSC.1-2012 is a standard that establishes a mechanism for private security service providers and their clients to provide demonstrable commitment, conformance, and accountability to the principles outlined in the ICoC and the Montreux Document.
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PSC.1-2012 est une norme qui établit un mécanisme permettant aux entreprises de sécurité privée et à leurs clients de démontrer leur engagement, leur responsabilité, et leur respect envers les principes énoncés dans le Code et le Document de Montreux.
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3.3.2 States and intergovernmental organizations that have communicated their support of the Montreux Document and who communicate their intent to support the principles of the ICoC and participate in the activities of the Association as specified in these Articles are eligible for membership.
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3.3.2 Les Etats et organisations intergouvernementales qui ont manifesté leur soutien au Document de Montreux et fait part de leur intention de soutenir les principes de l’ICoC et de participer aux activités de l’Association prévues dans les présents statuts peuvent en devenir membres. Au moment de devenir membres, les Etats et les organisations intergouvernementales indiquent, le cas échéant, les prescriptions légales qui pourraient les empêcher d’assumer une responsabilité organisationnelle spécifiquement prévue par les présents statuts. En adhérant à l’Association, ces Etats et ces organisations intergouvernementales s’engagent à communiquer des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre du Document de Montreux et du Code, notamment à préciser l’évolution de leur cadre réglementaire national applicable aux activités des ESP et à promouvoir le respect de l’ICoC dans leurs pratiques et politiques de passation de marchés.