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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	26 I agree with the Chief Justice that the law on this issue is clear:  the Court of Appeal has no jurisdiction to review a sentence proprio motu.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	27 J’estime, comme le Juge en chef, que le droit en la matière est clair:  une cour d’appel n’a pas compétence pour réviser une peine proprio motu.

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In my view, this case can only be referred to as support for the notion that where an accused appeals his or her sentence, a court can reduce the sentence on its own judgment without returning the matter to a sentencing judge. While the headnote states: “the Court may proprio motu reduce the primary sentence”, the case does not support the notion that the court could reduce sentence when it was not appealed.

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10 Dans deux des décisions citées par M. Ruby, l’accusé a, en fait, interjeté appel de la sentence.  Dans R. c. Henry (1927), 20 Cr. App. R. 117, l’accusé en a appelé expressément de sa peine, qui comprenait une période [traduction] «[d’]incarcération à des fins préventives», après avoir été déclaré coupable et reconnu [traduction] «repris de justice».  La cour a estimé que l’accusé avait un très mauvais dossier, mais qu’il avait fait preuve d’initiative en se trouvant du travail et, en conséquence, la période d’incarcération à des fins préventives a été retranchée.  À mon avis, cette décision permet tout au plus de soutenir que lorsqu’un accusé en appelle de la peine qui lui a été infligée, le tribunal peut réduire celle‑ci de son propre chef sans renvoyer l’affaire au juge chargé de déterminer la peine.  Bien que le sommaire porte:  [traduction] «la Cour peut réduire la sentence principale proprio motu», la décision n’étaye pas l’idée que la cour peut réduire une peine en l’absence d’appel formé contre la sentence.

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THE CHIEF JUSTICE—At the opening of the hearing of the appeal in this case the Court, suo motu, raised the question whether there was any lis involved in the appeal of such a character as to justify this Court in entertaining the appeal on the merits.

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LE JUGE EN CHEF—A l’ouverture de l’audition, cette Cour, de son propre chef, a soulevé la question de savoir s’il y avait dans ce pourvoi un litige de nature à justifier qu’elle examine le pourvoi au fond. Bien que la Cour ait donné à l’appelante l’autorisation de se pourvoir le 19 octobre 1976, à la suite d’une audition en date du 6 octobre 1976, les affirmations contenues dans le factum de l’intimée, l’Association des consommateurs du Canada, ont suscité un doute sur le point de savoir si la question faisant l’objet de la demande d’autorisation n’était pas devenue purement théorique en raison de faits qui existaient à l’époque de ladite demande et qui n’avaient pas été mis au dossier devant la Cour jugeant la demande ni soumis à la Cour par l’avocat de la requérante. De plus, ils n’avaient pas été présentés à la Cour par l’avocat de l’intimée, l’Association des consommateurs du Canada, qui était venu s’opposer à la demande d’autorisation.

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The trial judge should have, under s. 529, absent the Crown's motion, considered amending proprio motu. The only question he had to address was whether such an amendment would prejudice the accused and, if so, whether it can be cured.

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20.              Ceci nous amène à la deuxième question. Est-il possible, après que la poursuite a particularisé le stupéfiant (ou a reçu l'ordre de le faire), de prononcer une déclaration de culpabilité si le stupéfiant mentionné n'est pas celui établi dans la preuve? Une chose est certaine: on ne peut confirmer la déclaration de culpabilité de l'appelant pour possession de marihuana s'il n'a pas été prouvé qu'il avait de la marihuana en sa possession. La poursuite aurait dû demander une modification par application de l'art. 529 du Code criminel pour corriger la divergence entre le détail de l'acte d'accusation et sa preuve. Le juge du procès aurait dû, en vertu de l'art. 529, vu l'absence de requête de la part de la poursuite, procéder à la modification de son propre chef. La seule question à se poser était de savoir si cette modification aurait causé un préjudice à l'accusé et, si oui, s'il était possible de réparer ce préjudice.

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As Cannon J. held in Canadian National Steamship Co. Ltd. v. Watson[17] at p. 18 it would be unfair for this Court to take, suo motu, judicial notice of the statutory laws of another province, ignored in the pleadings.

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connaissance d’office des lois des autres provinces et territoires du Canada même lorsqu’on n’en a pas fait la preuve devant les tribunaux d’instance inférieure. Toutefois, cette Cour ne prend pas connaissance d’office de la loi d’une autre province si on ne l’a pas plaidée en première instance. Comme l’a décidé le juge Cannon dans Canadian National Steamship Co. Ltd. c. Watson[17] à la p. 18, il serait injuste que cette Cour prenne, de son propre chef, connaissance d’office des lois d’une autre province qui n’on pas été mentionnées dans les procédures écrites.

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It appeared to be the contention of the respondent that although Parliament has prescribed a rule-making authority for the Commissioner (carrying, in accordance with the ordinary view of delegated powers, limitations thereon according to their scope) the fact that no penalty has been prescribed for breach of the rules (in contrast to the position respecting breach of regulations made by the Gov­ernor in Council) denudes the rules of any legal authority; indeed, the suggestion is that the Com­missioner could have prescribed the directives suo motu if there had been no such provision as s.

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Il ressort de la plaidoirie de l’intimé que, même si le Parlement a conféré au commissaire le pouvoir d’édicter des règles (pouvoir assorti, selon les prin­cipes régissant les pouvoirs délégués, de restric­tions en accord avec sa portée), ces règles n’ont pas valeur de loi parce qu’aucune sanction n’est prévue pour leur violation (à la différence des règlements établis par le gouverneur en conseil). En fait, on prétend que le commissaire aurait pu établir les directives suo motu même en l’absence d’une disposition habilitante comme le par. 29(3), et qu’il aurait pu, en toute impunité, ne pas en tenir compte, et que le par. 29(3) n’ajoute rien à son pouvoir administratif.

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In R. v. MacKay (1934), 62 C.C.C. 188, the Nova Scotia Supreme Court did state that it could proprio motu reduce the sentence and relied on R. v. Musgrave (1926), 46 C.C.C. 45 (N.S.S.C.) as authority for exercising this power.

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12 Je passe maintenant à l’examen des autres décisions sur lesquelles s’est fondée la cour de juridiction inférieure.  Dans R. c. MacKay (1934), 62 C.C.C. 188, la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse a affirmé qu’elle pouvait réduire la peine infligée proprio motu en s’appuyant sur R. c. Musgrave (1926), 46 C.C.C. 45 (C.S.N.‑É.), pour exercer ce pouvoir.  Dans Musgrave, il a été décidé qu’une cour de justice pouvait réduire la peine infligée proprio motu en l’absence d’appel formé contre la sentence.  La Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse dans Musgrave s’est appuyée sur une cause anglaise, R. c. Moscovitch (1924), 18 Cr. App. R. 37, pour étayer cette proposition.  Dans Moscovitch, l’accusé a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité, mais son avocat a été expressément invité à demander l’autorisation d’interjeter appel de la sentence.  Après avoir pris en considération les circonstances, la cour dans Moscovitch a réduit la peine infligée.

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4(1) of the Anti-Inflation Act. I am unable to appreciate how the provincial Executive, suo motu, can accomplish such a change. I agree, of course, that the Executive or a Minister authorized by it may be the proper signatory of an agreement to which the Government of Ontario is a party.

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empêche d’y apporter des modifications incompatibles avec les Indicateurs: voir art. 4.(1) de la Loi anti-inflation. Je ne vois pas comment le pouvoir exécutif provincial pourrait, de son chef, effectuer de tels changements. Naturellement, je suis d’accord que l’exécutif, ou un ministre autorisé par lui, peut régulièrement signer un accord auquel le gouvernement de l’Ontario est partie. Toutefois, cela ne vise que la formalité de la signature; même si l’accord lie le gouvernement de l’Ontario comme tel, par analogie avec les traités qui peuvent lier les parties contractantes mais sans avoir d’effet en droit interne, il ne devient pas une loi de l’Ontario à l’égard des personnes qu’il prétend obliger à s’y conformer.

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Here the board of arbitration considered only discharge, and the record is bare of any indication that the board was invited to exercise its alleged authority to substitute a less draconian penalty for the employees’ breach of duty. It may be, and this was certainly urged by the appellant, that the board foreclosed itself from considering a lesser penalty suo motu.

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Dans l’affaire Port Arthur Shipbuilding, en contraste avec celle-ci, le conseil d’arbitrage avait décidé que l’abandon de leur poste par certains employés ne justifiait pas leur renvoi mais une forme plus légère de sanction disciplinaire, sur quoi il avait annulé leur renvoi par l’employeur en y substituant une suspension d’une certaine durée. Ici le conseil d’arbitrage n’a envisagé que le renvoi et le dossier n’indique nulle part que le conseil ait été invité à exercer son prétendu pouvoir de substituer une sanction moins draconienne pour la faute des employés. Il se peut, et l’appelante a bien sûr insisté sur ce point, que le conseil se soit interdit d’office d’envisager une sanction plus légère. Par contre, il n’y a rien dans le dossier qui le démontre, si ce n’est le commentaire, déjà cité, fait dans le résumé.

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Recognizing that the circumstances had to be unusual, McEachern C.J.S.C. held that where a criminal contempt threatened to disrupt court proceedings, the court had the authority to move ex mero motu in order to maintain the proper administration of justice.

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14.                     Le juge en chef McEachern a conclu que le pouvoir du tribunal de protéger sa procédure ne cédait nullement le pas devant une loi provinciale relative aux conflits de travail ou aux services essentiels. Tout en reconnaissant que les circonstances devaient être exceptionnelles, le juge en chef McEachern a conclu que, dans un cas où un outrage criminel menaçait de perturber des procédures judiciaires, le tribunal était autorisé à agir ex mero motu pour assurer la bonne administration de la justice. D'après lui, comme il était personnellement au courant des faits en raison de ce qu'il avait vu en entrant au palais de justice et étant donné l'urgence de la situation, il détenait le pouvoir de délivrer l'injonction comme il l'a fait.

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The jurisdictional issue, raised by the Court suo motu, is simply whether this Court, a statutory Court, is entitled to entertain an appeal as to the proper standard of proof of disputed facts in a sentencing proceeding in respect of an indictable offence to which the accused pleaded guilty.

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LE JUGE EN CHEF (dissident)—Le présent pourvoi soulève une importante question de compétence, qu’il faut résoudre même si l’autorisation d’appel a été accordée: R. c. Warner, [1961] R.C.S. 144; R. c. J. Alepin Frères Liée, [1965] R.C.S. 359; R. c. MacDonald, [1965] R.C.S. 831. La question de compétence, que la Cour a soulevée de son propre chef, est simplement de savoir si cette Cour, créée par la loi, peut entendre un appel quant à la norme de preuve applicable aux faits contestés dans une procédure relative à la sentence imposée pour un acte criminel dont l’accusé s’est reconnu coupable.

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At the end of the trial, the trial judge held that the appellant had failed to discharge the burden that became his after he was found in possession and therefore found him guilty of the full offence of unlawfully being in possession of cannabis for the purpose of trafficking. The Crown did not move for the amendment of the indictment nor did the trial judge amend proprio motu under s.

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5.                À la fin du procès, le juge a conclu que l'appelant ne s'était pas libéré du fardeau de la preuve qui lui incombait après avoir été trouvé en possession d'un stupéfiant et le juge l'a en conséquence déclaré coupable de l'entière infraction, savoir d'avoir été illégalement en possession de cannabis pour en faire le trafic. La poursuite n'a pas demandé la modification de l'acte d'accusation et le juge du procès ne l'a pas modifié de son propre chef en appliquant l'art. 529 du Code criminel.

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As a general rule, the accused bears the onus of requesting this trial within a trial. However, in exceptional circumstances, the evidence itself will require the trial judge to conduct a voir dire proprio motu.

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113 En résumé, le juge du procès a l’obligation de tenir un voir‑dire lorsqu’il existe une possibilité raisonnable que la déclaration ait été faite à une personne en situation d’autorité.  Cette obligation naît automatiquement en cas de déclaration à une personne qui est de toute évidence une personne en situation d’autorité, sauf renonciation éclairée de l’accusé à ce droit.  Toutefois, dans le cas des personnes qui ne sont pas de toute évidence des personnes en situation d’autorité, la preuve doit révéler l’existence d’une possibilité raisonnable que la personne ait été un mandataire de l’État et que l’accusé connaissait ce fait.  En règle générale, il incombe à l’accusé de demander la tenue de ce procès à l’intérieur du procès.  Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, la preuve elle‑même obligera le juge du procès à tenir proprio motu un voir‑dire.

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This, of course, is subject to the evidentiary basis required under that section, "that the informant has reasonable grounds for his fears" (s. 810(3)), and to constitutional challenge. If such a proceeding is to be initiated, it should not be done so by this Court acting proprio motu.

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Je note qu'il est toujours possible de déposer une dénonciation en vertu de l'art. 810 du Code criminel, sous réserve, bien sûr, de la présentation d'une preuve, comme le requiert l'article, selon laquelle ". . . les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables" (par. 810(3)) et d'une contestation fondée sur la Charte.  Si une telle procédure était introduite, elle ne devrait pas résulter de ce que notre Cour agit de sa propre initiative.

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Per L’Heureux-Dubé and Gonthier JJ. :  The Court of Appeal has no jurisdiction to review a sentence proprio motu. In the absence of jurisdiction to entertain a sentence appeal, the Court of Appeal was clearly wrong to comment on the adequacy of the sentence.

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Les juges L’Heureux-Dubé et Gonthier: Une cour d’appel n’a pas compétence pour réviser une peine infligée proprio motu.  N’étant pas compétente pour entendre un appel de la sentence, la Cour d’appel a clairement commis une erreur en commentant la justesse de la peine infligée.  Ces commentaires suscitent une crainte raisonnable de partialité, et ce d’autant plus qu’ils peuvent être perçus comme reflétant des mythes et des stéréotypes au sujet des plaignants dans les affaires d’agression sexuelle.

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S-26. Unlike in the companion case of Dagenais, it is not open to this Court to grant leave to appeal the order itself proprio motu, nunc pro tunc, ex post facto. There is no direct appeal avenue to the Supreme Court from an order banning publication made by a provincial court judge.

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14               La Cour d'appel n'avait pas compétence pour entendre l'appel de la SRC.  Bien qu'elle ait compétence pour entendre l'appel de la décision de la Cour d'appel, notre Cour n'a pas compétence pour réviser l'ordonnance elle‑même.  La SRC aurait dû demander un bref de certiorari à la cour supérieure.  En vertu du par. 784(1) du Code criminel, elle aurait alors pu interjeter appel de cette décision devant la Cour d'appel, après quoi un appel auprès de notre Cour aurait été possible en vertu de l'art. 40 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26.  Contrairement au pourvoi connexe Dagenais, notre Cour ne peut accorder rétrospectivement, de son propre chef, l'autorisation, à valoir pour alors, d'en appeler de l'ordonnance.  Il n'existe aucun moyen d'en appeler directement à la Cour suprême d'une ordonnance de non-publication rendue par un juge d'une cour provinciale.

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The Court raised suo motu the question whether it has jurisdiction to extend the time if, as is the case here, the application for extension is not made within the prescribed twenty-one day period within which leave must be sought.

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La Cour a soulevé, suo motu, la question de savoir si elle a le pouvoir d’accorder la prorogation de délai lorsque la demande n’en est pas faite dans le délai prescrit de vingt et un jours. Cette question ne semble pas avoir été tranchée formellement dans les arrêts publiés de cette Cour et je n’ai trouvé aucun arrêt non publié à ce sujet. Les avocats de la requérante et des intimées ont présenté, à notre demande, des plaidoyers écrits sur la question.

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Essentially, legal counsel for the Guild formally gave it as his opinion that the grievance was not arbitrable and mentioned the risks of failure, either before the arbitration board itself on objection by the employer or on a decision by the arbitration board proprio motu, or subsequently in the Federal Court.

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Essentiellement, le conseiller juridique de la Guilde exprime l’avis formel que le grief n’est pas arbitrable et signale les risques d’échec soit au niveau du conseil d’arbitrage lui-même sur objection de l’employeur ou sur décision du conseil d’arbitrage de son propre chef, soit plus tard au niveau de la Cour fédérale. Voici de cette opinion de cinq pages les passages qui me paraissent les plus pertinents et qui, à mon avis, ne laissent pas d’alternative à la Guilde:

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S-19. On the opening of the appeal, this Court raised, ex proprio motu, the question whether, in view of s. 44 of the Supreme Court Act, it was open to the Appeal Division to grant leave if, as appeared to be the case, a discretionary order was involved.

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porté devant cette Cour avec l’autorisation de la Division d’appel en vertu de l’art. 38 de la Loi sur la Cour suprême, S.R.C. 1970, c. S-19. Au début de l’audition, cette Cour a soulevé, ex proprio motu, la question de savoir si l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême permet à la Division d’appel d’accorder l’autorisation lorsqu’il s’agit, comme il semble en l’espèce, d’une ordonnance discrétion­naire. Suite à une requête à cette Cour, présentée par l’appelant en vertu de l’art. 41 de la Loi, modifié par l’art. 5, c. 18, 1974-75 (Can.), l’autori­sation a été accordée avec dépens à l’intimé quelle que soit l’issue de la cause.

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The Court raised suo motu the question whether it had jurisdiction to extend the time where the application for extension is not made within the prescribed twenty one day period within which leave must be sought.

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Le ministère public demande l’autorisation de se pourvoir sur diverses questions de droit mais comme sa demande n’a pas été présentée dans le délai de vingt et un jours prévu à l’art. 621(1)b) du Code criminel, il cherche simultanément une prorogation du délai en vertu du même article. La Cour a soulevé, suo motu, la question de savoir si elle a le pouvoir d’accorder la prorogation lorsque la demande n’en n’est pas faite dans le délai prescrit de vingt et un jours.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	810 of the Criminal Code, subject to the evidentiary basis "that the informant has reasonable grounds for his fears" and to constitutional challenge. Such a proceeding, however, should not be initiated by this Court acting proprio motu.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	Il est toujours possible de déposer une dénonciation en vertu de l'art. 810 du Code criminel, sous réserve de la présentation d'une preuve selon laquelle "les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables" et d'une contestation fondée sur la Charte.  Toutefois, une telle procédure ne devrait pas résulter de ce que notre Cour agit de sa propre initiative.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Appeal—Leave to appeal—Supreme Court of Canada—Motion for leave nunc pro tunc when question raised by the Court suo motu—Claim for general and punitive damages against the Crown for unlawful imprisonment—Deportation proceedings—Immigration Appeal Board Act, R.S.C. 1970, c.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	Appel—Autorisation d’interjeter appel—Cour suprême du Canada—Requête en vue d’obtenir rétroactivement l’autorisation quand la Cour a d’elle-même soulevé le problème—Action en dommages-intérêts généraux et punitifs contre le ministère public pour emprisonnement illégal—Procédures d’expulsion—Loi sur la Commission d’appel de l’immigration, S.R.C. 1970, c. I-3, art. 15.

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While I agree with his ultimate disposition of this appeal, I differ with respect to the proper interpretation of “persons in authority”, as a pertinent component of the confessions rule, and thus the circumstances which give rise to a trial judge’s duty to direct a voir dire proprio motu for the following reasons.

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55 J’ai eu l’avantage des motifs de mon collègue le juge Cory et, bien que je sois d’accord avec le résultat auquel il en arrive, je diffère d’opinion, pour les motifs qui suivent, en ce qui concerne l’interprétation à donner à l’expression «personne en situation d’autorité» en tant qu’élément pertinent de la règle des confessions, et, par conséquent, les circonstances qui donnent naissance à l’obligation du juge du procès d’ordonner proprio motu la tenue d’un voir‑dire.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1                 Gonthier J. ‑‑ The appellant is appealing a stay of proceedings order rendered by the Court of Appeal proprio motu without an application having been made to it, in particular by the appellant, the appellant being thus deprived of the possibility of obtaining an acquittal, if not from the Court of Appeal, at least by a jury of his peers.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	1                 Le juge Gonthier ‑‑ L’appelant se pourvoit contre une ordonnance d’arrêt de procédures rendue par la Cour d’appel proprio motu sans que demande lui en soit faite, notamment par l’appelant, l’appelant étant ainsi privé de la possibilité d’obtenir un acquittement, sinon de la part de la Cour d’appel, du moins par un jury de ses pairs.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The question was whether the scheme of the Act, and especially of the relevant Regulations, allows an officer of the Commission, the Review Panel or the Commission itself, to undo retroactively and suo motu what had been done by way of allowing premium reductions for previous years.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	Il s’agit de savoir si l’esprit de la Loi, et en particulier du Règlement pertinent, permet à un fonctionnaire de la Commission, au comité de révision ou à la Commission elle-même d’annuler rétroactivement et de son propre chef les réductions de taux de cotisation accordées pour les années antérieures. Il ressort du Règlement qu’une

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1. Did the Court of Appeal err in proceeding proprio motu and in the absence of the required notice under s. 109 of the Courts of Justice Act to review the constitutional validity of the Education Act?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	1. La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en procédant proprio motu et en l’absence de l’avis requis en vertu de l’art. 109 de la Loi sur les tribunaux judiciaires à l’examen de la constitutionnalité de la Loi sur l’éducation?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Court of Appeal proprio motu found that s. 8 of the Act was a restriction to s. 15 of the Charter and proceeded to salvage the section by reading certain words into it. This initiative as regards s.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	La Cour d’appel, agissant de sa propre initiative, a conclu que l’art. 8 de la Loi apportait une restriction à l’art. 15 de la Charte et a entrepris de le sauver en considérant qu’il incluait des mots qui n’y figuraient pas.  Cette démarche relative à l’art. 15 n’a pas été faite concernant l’art. 7.

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The Court of Appeal allowed the appeal, set aside the order committing the respondent for trial on first degree murder and remitted the matter to the Provincial Court Judge to commit for trial on a charge of second degree murder, if so advised. The Court raised, proprio motu, the point as to whether it was open to the accused to attack his committal for trial once the indictment had been lodged.

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L’intimé a interjeté un appel que la Cour d’appel a accueilli; elle a infirmé l’ordonnance de renvoi à procès de l’intimé sur l’accusation de meurtre au premier degré et renvoyé l’affaire au juge de la Cour provinciale pour qu’il renvoie à procès sur l’accusation de meurtre au deuxième degré, s’il le juge à-propos. La Cour a, de son propre chef, posé la question de savoir si l’accusé pouvait attaquer son renvoi à procès une fois l’acte

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The case proceeded here in the ordinary way upon leave to appeal being obtained and granted to enable the father’s appeal to proceed. Moreover, this Court’s jurisdiction was not so obviously at issue as to expect the Court to raise it ex proprio motu.

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Ni l’intimée dans les procédures initiales ni bien sûr le père appelant n’ont soulevé la question de la compétence de cette Cour pour entendre le pourvoi. La cause s’est déroulée de la façon habituelle devant cette Cour après que le père eut obtenu l’autorisation de pourvoi. D’autre part, la question de la compétence de cette Cour n’était pas si nettement en litige qu’elle aurait dû la soulever de son propre chef.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The appeal had to be allowed and a new trial ordered.  The respondent Crown did not raise s. 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code in argument.  This Court cannot apply it proprio motu.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	Le pourvoi devait être accueilli et un nouveau procès ordonné.  Le ministère public intimé n'a pas mentionné le sous‑al. 686(1)b)(iii) du Code criminel dans son argumentation.  Notre Cour ne saurait l'invoquer proprio motu.