motu – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 2 Résultats  conventions.coe.int
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4        The judicial authority seized of an application to set aside an award shall examine proprio motu whether the award is contrary to ordre public and whether the dispute was capable of settlement by arbitration.
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4        L'autorité judiciaire saisie d'une demande d'annulation examine d'office si la sentence attaquée n'est pas contraire à l'ordre public et si le litige était susceptible d'être réglé par la voie de l'arbitrage.