new legislation – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	New Legislation for Supervised Consumption Sites
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Nouvelles mesures législatives concernant les sites de consommation supervisée

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My concern is that it will take a long time to enact new legislation, as the chair pointed out. For instance, the Access to Information Act has been under study and remains substantially unchanged for 20 years.

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Ce qui me préoccupe est qu'il faudra beaucoup de temps pour édicter une nouvelle loi, comme l'a fait remarquer le président. Par exemple, la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels est à l'étude et demeure essentiellement la même depuis 20 ans. On a entrepris étude après étude, et rien n'a changé. Je crois que les Canadiens méritent mieux que cela. Je pense qu'ils ont droit à une loi qui protège leurs droits.

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Unlike the Young Offenders Act, the new legislation states that the purpose of sentencing is to hold a young person accountable for the offence by imposing consequences that are meaningful to the young person and by promoting the rehabilitation and reintegration of that young person.

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Les principes de détermination de la peine du projet de loi C-3 prévoient un ensemble de lignes directrices complet pour les peines pour adolescents et sont le reflet d'une démarche de détermination de la peine fondamentalement plus juste. Contrairement à la Loi sur les jeunes contrevenants, le nouveau projet de loi affirme que l'objectif de la détermination de la peine est de tenir un adolescent responsable de l'infraction commise en imposant des conséquences significatives pour le jeune contrevenant et en encourageant sa réadaptation et sa réinsertion.

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I just want to clarify this before we move on, because I think the important thing about this bill is we want to create, out of this panel, legitimacy for our new legislation, so we want to be able to say that people were heard.

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Avant d'aller plus loin, je tiens simplement à éclaircir cette question, parce que j'estime que ce qui compte pour ce projet de loi, c'est que notre comité cherche à légitimer notre nouvelle loi; nous voulons être en mesure de dire que les gens ont été entendus. Nous avons une bonne liste entre les mains. Je ne veux pas que nous ajoutions des noms à cette liste ad vitam æternam. Si un nom est inscrit, il y reste. Nous pourrions faire des exceptions, selon l'importance, et je pense que nous pouvons en parler.

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There is a proposed provision in Bill C-428 to provide for reporting on collaboration between the federal government, first nations, and other interested parties to develop new legislation to replace the Indian Act.

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Le projet de loi C-428 comporte une disposition qui prévoit la production de rapports sur la collaboration entre le gouvernement fédéral, les Premières Nations et les autres parties intéressées en vue de l'élaboration d'une nouvelle loi destinée à remplacer la Loi sur les Indiens. Cependant, la disposition est trop vague pour entraîner une véritable consultation. Elle n'exige que la production d'un rapport. Ce qui me préoccupe, c'est qu'un tel rapport pourrait simplement indiquer qu'il n'y a eu aucun progrès relativement au remplacement de la Loi sur les Indiens.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Post-9/11, with the new legislation that has been drafted, in addition to what the minister said, there are review mechanisms within that legislation, Bill C-36 and Bill C-24. There's the tabling of documents in the House, and there are annual reports required in terms of the use of that legislation.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Depuis le 11 septembre, avec la nouvelle législation qui a été mise en place, en plus de ce que le ministre a dit, il y a des mécanismes de révision prévus dans ces lois, les projets de loi C-36 et C-24. Des documents doivent être déposés à la Chambre et des rapports annuels sont exigés sur l'application de cette législation.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Why did the government choose not to recommend the victim fine surcharge? This committee recommended that it be applied to the Young Offenders Act or the new legislation. The committee recommended that in the victims' rights report, and I was just wondering why the government chose not to do that.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de ne pas recommander la suramende compensatoire? Notre comité a recommandé de l'appliquer à la Loi sur les jeunes contrevenants ou à la nouvelle loi. Le comité l'a recommandé dans le rapport sur les droits des victimes et je me demande simplement pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas le faire.

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D/Commr Garry Loeppky: I'll take a step back, very quickly. I think Bill C-26 provided some new legislation that criminalized certain activities that were not criminalized before, things like fundraising and those types of things.

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S.-comm. Garry Loeppky: Je vais très rapidement faire un saut en arrière. Je pense que le projet de loi C-26 contenait de nouvelles dispositions ayant pour effet de criminaliser certaines activités qui n'étaient pas considérées comme criminelles auparavant, par exemple les campagnes de souscription et d'autres choses de ce genre. Le projet de loi n'a pas conféré de nouveaux pouvoirs à la GRC; en revanche, il a créé de nouvelles dispositions législatives, qu'on nous a demandé de faire appliquer.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Let me start by saying it's great to be back in Edmonton. The citizenship and immigration committee is travelling the country to seek input, as you all know, on the issue of citizenship. We're looking forward to getting new legislation.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Permettez-moi de dire, tout d'abord, que c'est formidable d'être de retour à Edmonton. Le Comité de la citoyenneté et de l'immigration parcourt le pays, comme vous le savez, pour solliciter les vues des citoyens sur des questions touchant la citoyenneté. Nous espérons qu'un nouveau projet de loi sera déposé sous peu.

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It would be useful to us, today or at a later date, to learn in greater detail from Revenue Canada about its plans with regard to the human resource management improvements they hope to make as a result of the new legislation.

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Il serait utile, aujourd'hui ou à un moment ultérieur, que Revenu Canada nous informe de ses plans plus précis quant à la réforme de la gestion des ressources humaines qu'il espère mettre en place avec la nouvelle loi qu'on va lui donner. Le secret est de se servir au maximum de cette flexibilité et de ne pas mettre en place, dans la nouvelle agence, les systèmes qui existaient auparavant au ministère. Il serait bon d'entendre éventuellement ce que Revenu Canada pourra nous dire là-dessus, lorsque ses plans seront plus clairs.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	It is the cargo owner who is actually going to deal with this change more than the shipowner. In terms of the shipowner, the new legislation before you is not changing anything. The brunt of the change is allocated to the cargo owner, by virtue of the international regime.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	À la page 9, où on détaille les conventions internationales que nous ratifierions, la section bleue ne représente qu'une partie. C'est le propriétaire de la cargaison qui subira ce changement plutôt que l'armateur. Pour l'armateur, le projet de loi ne change rien. C'est le propriétaire de la cargaison qui verra le gros du changement, à cause du régime international.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Mr. Rob Merrifield: Looking back, and knowing now what we know from our experience of SARS, do you have any vision on whether this new legislation—which actually has greater power with incoming and outgoing controls—should be invoked if, let's say, a repeat of SARS were to hit?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	M. Rob Merrifield: En rétrospective, sachant ce que vous avez appris sur le SRAS, avez-vous une opinion à savoir si cette nouvelle loi—qui comporte des pouvoirs plus vastes relativement au contrôle des entrées et des sorties—devrait être invoquée si, par exemple, le SRAS frappait de nouveau?

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There are even people from Montreal who move to Toronto, or Vancouver or elsewhere. That is why we have a new system, new legislation. We want to identify the necessary tools so that everyone has a say.

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Comme vous le dites, il y a un problème de concentration en matière d'immigration. Parmi les nouveaux arrivants, 60 p. 100 arrivent à Toronto, 15 p. 100 à Vancouver et 13 p. 100 à Montréal. Il y a même des gens de Montréal qui s'en vont vers Toronto, vers Vancouver et ailleurs. C'est pour ça qu'on a un nouveau système, qu'on a une nouvelle loi. On veut trouver les outils nécessaires pour que tout le monde puisse avoir droit au chapitre. En ce sens, c'est non seulement réaliste, mais c'est nécessaire et c'est vital.

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We cannot proceed too quickly at the very beginning. I have already been on a small tour of the provinces to look at their systems and new legislation. Our processes are a little faster for various reasons.

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La qualité doit absolument être le facteur clé. C'est une condition sine qua non. On ne peut pas se permettre d'aller trop vite non plus au tout début, mais j'ai déjà fait une petite tournée dans les provinces pour y voir les systèmes et les nouvelles lois. Déjà, nos processus ont été un peu plus rapides en raison de différents facteurs. C'est très difficile pour moi de vous donner des comparaisons exactes, mais on va les étudier davantage. Entre-temps, je vous assure que chaque dossier a été traité avec toute l'attention voulue et en faisant appel à notre expertise. Je pense qu'on a pris de bonnes décisions justifiées dans tous les cas.

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The RCMP recognizes that terrorism is a matter of grave concern to all Canadians and is committed to applying these new comprehensive measures to protect Canadians against terrorist activity while respecting individual rights and freedoms under the charter. The new legislation also better enables the RCMP to work more effectively with our international law enforcement partners in crippling financial capabilities of terrorist organizations.

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La GRC est consciente du fait que le terrorisme représente une grave préoccupation pour l'ensemble des Canadiens. À ce titre, elle est déterminée à utiliser ces nouvelles mesures exhaustives pour protéger les Canadiens contre les activités terroristes, dans le respect et la liberté des droits individuels garantis par la Charte. Le nouveau texte de loi permettait également à la GRC de travailler de façon plus efficace avec ses partenaires chargés de faire appliquer les lois internationales en portant atteinte aux moyens financiers des organisations terroristes. En contrepartie, la capacité de ces dernières de recruter et d'entraîner d'éventuels terroristes, ainsi que de leur accorder un soutien logistique, sera nettement réduite.

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(d). The lag time between their acquiring that status and being exempt under this legislation would be as long as it took for new legislation to be introduced to the current section 35. It could be anywhere from ten minutes to three years.

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M. Joe Clark: Je m'intéresse au décalage s'appliquant, dans le cadre des négociations, à l'acquisition du statut des quatre groupes mentionnés aux alinéas 35a), b), c) et d). Le décalage entre l'acquisition de ce statut et l'exonération de l'application de cette loi sera d'autant plus grand qu'il faudra plus longtemps pour adopter cette nouvelle loi en vertu de l'article 35 actuel. Ce peut être aussi bien dix minutes que trois ans.

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The other concern I have is that because this is a clarity issue around scoping--and we have had countless witnesses come before this committee identifying scoping problems--I'm really trying to understand what the government has done with this new legislation in order to address those scoping problems, because section 15 is not opened by this act.

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L'autre préoccupation est que le manque de clarté sur le plan de la détermination de la portée—et d'innombrables témoins ont évoqué les problèmes de détermination de la portée—je cherche réellement à comprendre ce que le gouvernement a fait avec cette nouvelle loi pour régler ces questions, car le projet de loi ne touche pas à l'article 15. J'aimerais réellement savoir ce que fait le projet de loi C-9 pour résoudre les problèmes les plus graves que présente la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Et les questions de détermination de la portée inquiètent non seulement les ONG écologistes mais aussi les associations patronales.

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In addition to education, prevention, and so on, we worked with our government and with our parliament to enact a law, new legislation, that would allow the government to provide free and universal treatment and medicine to those living with or affected by HIV/AIDS.

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Outre notre travail de sensibilisation et de prévention, nous avons travaillé avec le gouvernement et le Parlement pour faire adopter une nouvelle loi qui permettrait à l'État d'offrir gratuitement et universellement un traitement et des médicaments aux personnes touchées par le VIH/SIDA. La loi a aussi permis au gouvernement brésilien de renforcer sa capacité de produire des médicaments génériques et aux génériqueurs d'être présents sur le marché.

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Every time the government comes forward with new legislation, Minister, there is inevitably the question of why. In my opinion, it's extremely important that government continue to look at ways to improve our criminal justice system and to ensure the safety of law-abiding Canadians, especially our most vulnerable and our youth.

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Chaque fois que le gouvernement propose une nouvelle mesure législative, monsieur le ministre, on demande inévitablement pourquoi. À mon avis, il est extrêmement important que le gouvernement continue de chercher des façons d'améliorer notre système de justice pénale et d'assurer la sécurité des Canadiens respectueux de la loi, en particulier les personnes les plus vulnérables et les jeunes. Cependant, pour ce qui est de ce projet de loi, certaines personnes se demanderaient si les fournisseurs d'accès Internet n'omettraient pas actuellement de signaler les cas de pornographie juvénile sur Internet.

  Joint Committees - REGS...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The new act has not yet been reintroduced. If the committee decides that it is willing to wait for these two matters to be dealt with, I suggest that this be subject to the proviso that the new legislation is introduced in this session.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	La nouvelle loi n'a pas toujours pas été déposée. Si le comité décide qu'il veut attendre pour examiner ces questions, je suggère qu'il le fasse sous réserve du dépôt d'une nouvelle mesure législative au cours de la présente session. Dans le cas contraire, il faudrait selon moi demander au ministère d'apporter les modifications promises.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The question for some of us becomes this: since these powers already exist but aren't being enforced, we wonder how effective this new legislation is going to be, given that there were powers already available to but not exercised by the IOGC.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Certains ont en outre fait remarquer que la loi et le règlement actuels donnent déjà à PGIC un certain nombre de pouvoirs et de capacités. La question que l'on se pose est la suivante: comme ces pouvoirs existent déjà mais ne sont pas exercés, est-ce que la nouvelle loi sera efficace, puisque PGIC possède déjà ces pouvoirs mais ne les utilise pas.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Now, we have received some new legislation that allows us or will give us a greater protection of that information, but if it's a very sensitive source, obviously CSIS has concerns and rightfully so.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	On a maintenant adopté de nouvelles dispositions législatives qui nous permettent—qui assurent une plus grande protection des renseignements en question, mais, lorsqu'il s'agit de renseignements provenant d'une source très délicate, il est certain que le SCRS s'inquiète, à juste titre.

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This new legislation came into effect in January so that self-employed women can access maternity parental benefits as well as passionate care and sickness benefits. This is something we have asked for, for a long time.

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La nouvelle loi est entrée en vigueur en janvier et permet aux travailleuses autonomes d'avoir accès aux prestations de maternité et aux prestations parentales ainsi qu'aux prestations de soignant et de maladie. C'est quelque chose que nous avons demandé longtemps. Nous nous en réjouissons. Nous aimons le fait que cela reste un choix, car nous n'avons pas la certitude que beaucoup de nos membres décideront d'en profiter, mais certaines le feront assurément.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In the ministry we have also been interested in having new legislation against discrimination in Mexico. Last year there was a civil commission that prepared national legislation, and President Fox took this initiative and sent it to Congress about two weeks ago.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Au Ministère, nous nous intéressons également à une nouvelle loi contre la discrimination au Mexique. L'an dernier, une commission civile a préparé un projet de loi national que le président Fox a soumis au Congrès il y a environ deux semaines. Le projet de loi est actuellement à l'étude au Congrès et nous pensons qu'il sera adopté très bientôt.

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The last thing is on the issue of terms and casuals. Under the new legislation, will your commission have in fact audit authority over the actual staffing of part-timers, definite-term contract employees?

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Ma dernière question porte sur les employés nommés pour une période déterminée et les occasionnels. En vertu de la nouvelle loi, votre commission aura-t-elle en fait un pouvoir de vérification sur la dotation des postes à temps partiel et de ceux qui sont réservés aux employés à contrat, nommés pour une période déterminée? Les rapports que j'ai lus par le passé ont prouvé qu'il y a un mécanisme qui permet à la bureaucratie de contourner le pouvoir de dotation de la Commission de la fonction publique. On ne se sert pas du pouvoir de délégation afin d'engager les gens qu'on veut, afin de contourner certaines politiques relatives à l'emploi que le gouvernement a mises en place, par exemple, l'équité en matière d'emploi.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	My question is this: as part of your consultative process and in keeping with your plans to draft new legislation, did you or do you intend to take into account the laws that apply in Quebec?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	J'aimerais savoir si, dans le cadre de vos consultations et dans la perspective de l'éventuelle rédaction du projet de loi, vous aviez tenu ou tiendriez compte des lois s'appliquant au Québec.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The essential services provisions of the new legislation broaden the definition of essential services and give the employer the exclusive right to determine the level of essential services required and the frequency with which these services are to be provided.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Les dispositions sur les services essentiels de la nouvelle loi en étendent la portée et donnent à l'employeur le droit exclusif de fixer le niveau auquel les services essentiels doivent être fournis, notamment dans quelle mesure et selon quelle fréquence ils seront fournis.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Mr. Jamie Robertson: This was a recommendation included in the brief for submission from the Green Party suggesting that all registered parties be involved in the drafting of any new legislation.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	M. Jamie Robertson: Cette recommandation est une suggestion du Parti Vert voulant que tous les partis inscrits participent à la rédaction de toutes les nouvelles lois.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	When the IRPA was enacted, the ministry engaged in a gender analysis of the new legislation. While such analysis is an important step in recognizing the government's international and constitutional human rights obligation, it's only an initial step.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Lorsque la LIPR a été édictée, le ministère a entrepris une analyse comparative de la nouvelle loi pour les deux sexes. Cette analyse est une étape importante vers la reconnaissance des obligations internationales et constitutionnelles du gouvernement en matière de droits de la personne, mais ce n'est qu'un début.

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The second comment I would make is that it's relatively new legislation, but you're seeing many first nations move forward with operational experience under the legislation. Some communities are coming back to revisit what was the first round of laws those communities enacted, and they have the flexibility to expand upon them, making some comparisons among first nations communities that operate under the legislation.

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Le deuxième commentaire que j'aimerais faire, c'est qu'il s'agit d'une loi relativement nouvelle, mais on peut voir bon nombre de Premières nations qui vont de l'avant avec une expérience pratique en vertu de la loi. Certaines collectivités retournent en arrière pour voir quelles ont été les premières lois adoptées par ces collectivités, et elles ont la possibilité de s'appuyer sur celles-ci pour aller plus loin et faire des comparaisons entre les collectivités des Premières nations qui ont adopté cette loi. Le Conseil consultatif des terres et le centre de ressources qui l'appuie ont un grand rôle à jouer à cet égard — tester les lois, par exemple.