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Keybot 9 Results  csc.lexum.org
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As security, the bank obtained a floating charge debenture payable on demand, a general assignment of book debts and a personal guarantee limited to a principal amount of $1,350,000 plus interest from the respondent Mr. Sanderlin, the president of Got.
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2 En 1980, la Banque Royale du Canada (la «banque») a consenti à la société intimée («Got») une marge de crédit renouvelable basée sur ses comptes débiteurs.  À titre de garantie, la banque a obtenu une débenture à charge flottante payable sur demande, la cession générale des comptes débiteurs et la caution personnelle de l’intimé M. Sanderlin, président de Got, pour une somme maximale de 1 350 000 $ majorée des intérêts.
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On the morning of May 31, 1984, a notification of accounts receivable and a letter of demand were served to Mr. Covey’s office, the head office of Got pursuant to the debenture, and to Got’s place of business.
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7 Après 15 h le 30 mai 1984, la banque a rompu les communications avec Got et M. Sanderlin, et a délibérément évité de leur dire qu’elle demanderait le remboursement immédiat de la débenture et la nomination d’un séquestre.  Le matin du 31 mai 1984, un avis relatif aux comptes débiteurs et une lettre de demande de remboursement ont été signifiés au bureau de Me Covey, siège de Got indiqué sur la débenture, et à l’établissement de Got.
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14 Accordingly, McDonald J. found the bank liable in tort for conversion of Got’s assets and awarded compensatory damages, as well as exemplary damages in the sum of $100,000 to send a clear message of the impropriety of the bank’s grave and irrevocable conduct and misuse of the judicial system by rushing to foreclose on Got and misleading the judge in obtaining the receiver.
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14 En conséquence, le juge McDonald a conclu à la responsabilité délictuelle de la banque pour appropriation illégale de l’actif de Got et il a accordé des dommages-intérêts compensatoires ainsi que des dommages-intérêts exemplaires de 100 000 $ de façon à envoyer un message clair quant au caractère inacceptable de la conduite grave et irrévocable de la banque qui a abusé du système judiciaire en s’empressant de faire forclore Got et en induisant le juge en erreur pour obtenir la mise sous séquestre.  Il a également conclu que la banque était déchue de son droit d’invoquer la caution personnelle de M. Sanderlin quant à l’emprunt de Got.
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14 Accordingly, McDonald J. found the bank liable in tort for conversion of Got’s assets and awarded compensatory damages, as well as exemplary damages in the sum of $100,000 to send a clear message of the impropriety of the bank’s grave and irrevocable conduct and misuse of the judicial system by rushing to foreclose on Got and misleading the judge in obtaining the receiver.
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14 En conséquence, le juge McDonald a conclu à la responsabilité délictuelle de la banque pour appropriation illégale de l’actif de Got et il a accordé des dommages-intérêts compensatoires ainsi que des dommages-intérêts exemplaires de 100 000 $ de façon à envoyer un message clair quant au caractère inacceptable de la conduite grave et irrévocable de la banque qui a abusé du système judiciaire en s’empressant de faire forclore Got et en induisant le juge en erreur pour obtenir la mise sous séquestre.  Il a également conclu que la banque était déchue de son droit d’invoquer la caution personnelle de M. Sanderlin quant à l’emprunt de Got.
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The trial judge found that by June 18, 1984, the receiver had taken steps, including terminating contracts and firing employees, that were beyond the scope of the powers granted in the June 1 order of Master Funduk. On August 15, 1984, the court granted the receiver further powers. On September 26, 1984, and again on December 3, 1984, the court approved of the sale of Got’s assets.
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9 Le séquestre a pris le contrôle de la société le 1er juin 1984.  Le 6 juin de la même année, le juge Bowen a rendu une ordonnance sur consentement autorisant le séquestre à contracter des emprunts et contraignant M. Sanderlin à déposer les registres relatifs aux projets de construction.  Le juge de première instance a conclu que dès le 18 juin 1984, le séquestre avait pris des mesures, notamment la résiliation de contrats et le congédiement d’employés, qui allaient au‑delà des pouvoirs conférés par l’ordonnance rendue par le protonotaire Funduk le 1er juin.  Le 15 août 1984, la cour a accordé des pouvoirs supplémentaires au séquestre.  Le 26 septembre 1984, et à nouveau le 3 décembre 1984, elle a approuvé la vente de l’actif de Got.
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Even though Master Funduk appears to have intended to give Got 21 days for repayment, paragraph 18(c) of the receivership order authorized the receiver to “take steps for the preservation or realization of the undertaking, property and assets of Got” (emphasis added), and paragraph 20 allowed the receiver to apply to the court to approve a distribution of the net proceeds of sale.
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17 La banque réplique que l’ordonnance de mise sous séquestre était une mesure conservatoire qui n’exigeait pas de demande ni de préavis raisonnable et que l’ordonnance une fois rendue fait obstacle aux réclamations concernant la violation de contrat.  Nous rejetons ces arguments.  Même si le protonotaire Funduk semble avoir eu l’intention d’accorder un délai de 21 jours à Got pour le remboursement, l’alinéa 18c) de l’ordonnance de mise sous séquestre autorise le séquestre à [traduction] «prendre des mesures visant à la conservation ou à la réalisation de l’entreprise, des biens et de l’actif de Got» (nous soulignons), et le paragraphe 20 l’autorise à demander à la cour d’approuver une distribution du produit net de la vente.  Par conséquent, nous souscrivons au point de vue du juge de première instance et de la Cour d’appel selon lequel l’ordonnance prévoyait à la fois la conservation et la réalisation.
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3 In November 1983, the bank reduced the line of credit to $1,150,000. In early 1984, an employee of Got represented that, pursuant to the bank’s request to reduce inventory, Got had hired a new employee to be responsible for reducing inventory.
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3 En novembre 1983, la banque a réduit la marge de crédit à 1 150 000 $.  Au début de 1984, un employé de Got a déclaré que, puisque la banque avait demandé une diminution des stocks, Got avait embauché un nouvel employé qu’elle avait chargé de cette tâche.  En fait, aucun employé n’a été embauché et il semble que rien n’ait été fait pour satisfaire à la demande de la banque.  Got a également fait certaines déclarations à la banque concernant la garantie.  Au milieu de mars 1984, le plafond de la marge de crédit a été dépassé et Got a été priée de rembourser l’excédent de 130 000 $.  La banque s’est fait dire que M. Sanderlin et des sociétés liées allaient faire des versements, mais aucun dépôt n’a été effectué.  Au cours des mois suivants, les intimés ont promis à maintes reprises qu’ils allaient fournir des garanties supplémentaires à la banque, mais les promesses sont restées sans effet.
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The lawyer for the respondents attended without instructions from his clients. A receiver was appointed,  took control of the company and subsequently was granted further powers by the court. The court later approved the sale of Got’s assets.
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La banque a consenti à Got une marge de crédit renouvelable basée sur ses comptes débiteurs et elle a obtenu, à titre de garantie, une débenture à charge flottante, la cession générale des comptes débiteurs et la caution personnelle du président de la société.  Got a dépassé le plafond de la marge de crédit et des négociations ont suivi.  Got n’a pas fourni la garantie promise ni pris les autres mesures qu’elle s’était engagée à prendre.  La banque a finalement rompu les communications avec les intimés et a délibérément évité de leur dire qu’elle demanderait le remboursement immédiat de la débenture et la nomination d’un séquestre.  Un avis relatif aux comptes débiteurs et une lettre de demande de remboursement ont été signifiés.  Le lendemain, la banque a présenté une requête en vue d’obtenir la nomination d’un séquestre.  L’avocat des intimés a assisté à l’audience sans avoir reçu d’instructions de ses clients.  Un séquestre a été désigné; il a pris le contrôle de la société et a subséquemment été investi de pouvoirs supplémentaires par la cour.  Celle-ci a par la suite approuvé la vente de l’actif de Got.
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The bank brought a motion to strike the paragraphs of Got’s defence and counterclaim impugning the receivership order, on the ground that to call the validity of the receivership order into question would constitute an impermissible collateral attack on the order, which was res judicata.
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10 La banque a intenté une action en recouvrement de sa créance.  Got et M. Sanderlin ont contesté la demande et Got a déposé une demande reconventionnelle dans laquelle elle soutient qu’il y a eu violation de contrat et appropriation illégale, faisant valoir que la banque n’avait pas donné de préavis avant de demander le remboursement de son prêt et de faire nommer un séquestre.  Elle a également intenté une action contre le séquestre parce qu’il aurait géré et liquidé l’entreprise de façon négligente, mais cette question ne fait pas l’objet du présent pourvoi.  Avant le procès, Got a aussi présenté une requête tendant à l’annulation de l’ordonnance de mise sous séquestre, mais cette requête a été ultérieurement retirée et Got a finalement décidé de collaborer avec le séquestre.  Got a pris cette décision parce qu’il avait été entendu qu’elle serait autorisée à réclamer des dommages‑intérêts à la banque dans une demande reconventionnelle.  L’effet de cette entente a été débattu dans les poursuites qui ont suivi.  La banque a présenté une requête visant à radier les paragraphes de la défense et de la demande reconventionnelle dans lesquels Got contestait l’ordonnance de mise sous séquestre, pour le motif que le fait de mettre en question la validité de l’ordonnance de mise sous séquestre constituerait une attaque «indirecte» inadmissible dirigée contre l’ordonnance, qui était chose jugée.  Le juge des requêtes a rejeté la requête de la banque, et cette décision a été confirmée en appel.  L’action en recouvrement de créance présentée par la banque et la demande reconventionnelle en dommages-intérêts de Got ont été instruites.