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Keybot 329 Results  csc.lexum.org  Page 6
  Supreme Court of Canada...  
By the second exclusion, found in endorsements numbers 1 and 2, the Insurer’s liability was restricted to $10,000 arising out of claims for damage to or destruction of or loss of use of:
La seconde exclusion, qui se trouve dans les avenants 1 et 2, limite à $10,000 l’obligation de l’assureur à l’égard de réclamations pour l’endommagement, la destruction ou la perte d’usage de:
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: In Canada there is no “qualified” defence of use of excessive force in the prevention of the commission of an offence which would have the effect of reducing what would otherwise be murder to manslaughter.
Les juges Dickson, Beetz, Chouinard et Lamer: Il n’existe pas au Canada de défense «restreinte» d’emploi de force excessive pour empêcher la perpétration d’un crime, qui aurait pour effet de réduire à un homicide involontaire coupable ce qui serait autrement un meurtre. L’article 27 a pour effet de justifier l’accusé qui commet ce qui serait autrement un acte illégal. Si le jury est d’avis que la force employée pour empêcher la perpétration d’un crime est raisonnable compte tenu de toutes les circonstances, l’accusé a le droit d’être acquitté. Sinon, la défense de l’art. 27 échoue et le jury doit prononcer le verdict qu’il aurait prononcé, n’eût été l’art. 27. Il peut s’agir d’un verdict de meurtre si l’accusé a l’intention requise. Il peut s’agir d’un verdict d’homicide involontaire coupable, non à cause d’une justification partielle en vertu de l’art. 27 mais parce que
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In the latter judgment, Stark J. had declared that the respondents were the absolute owners in fee simple in possession without any adverse right of way, right of use, or other easement and without any adverse title or lien in any owner or person interested in adjoining lands, of certain lands which were described in a schedule to the judgment.
LE JUGE SPENCE—Il s’agit d’un appel du jugement de la Cour d’Appel de l’Ontario prononcé le 3 février 1972 aux termes duquel cette Cour-là confirmait le jugement du Juge Stark prononcé le 20 août 1970. Dans ce dernier jugement, le Juge Stark avait déclaré que les intimés sont propriétaires absolus en propriété inconditionnelle et en possession, sans qu’on ne puisse leur opposer de droit de passage, droit de jouissance ou autre servitude ni de titre ou privilège dont serait investi un propriétaire de terrains adjacents ou une personne détenant des droits dans ces terrains, de certains biens-fonds décrits dans une annexe au jugement. Ladite annexe décrit par bornes certaines parties des Lots 16 et 17 de la concession Broken Front, dans le Canton de Bertie, comté de Welland et province de l’Ontario, ainsi qu’une partie du terrain originellement réservé pour un chemin entre lesdit lots.
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use of English or French. In establishing equality of use of the two languages, s. 133 did so in relation to certain proceedings of a public character in specified legislative operations and in specified Courts, but it went no farther.
chant l’usage de l’anglais ou du français. Pour établir l’égalité de l’usage des deux langues, l’art. 133 vise certains actes de caractère public dans des activités législatives déterminées et devant des tribunaux déterminés, mais il ne va pas plus loin.
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[translation] On the contrary, they can be of use where there are conflicting interpretations, as here, in helping the courts assess the legislature’s intention and understand its viewpoint more clearly.
Ils peuvent, au contraire, être utiles en cas de conflit d’interprétation, comme c’est le cas ici, pour aider les tribunaux à mieux évaluer l’intention et à mieux comprendre la perspective du législateur.
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Prior to the installation of the generators, ten of the primary transformers had been purchased and installed in the Plaza. The generators are capable of producing approximately ten per cent of the peak electrical requirement of the Plaza and are capable of use as a supplement to normal supply.
tout dans l’immeuble réduisent davantage le voltage. L’appelante a également installé dans l’immeuble quatre générateurs à moteurs diesel ainsi que du matériel auxiliaire. Ces générateurs sont destinés à fournir du courant d’urgence ou de secours pour faire fonctionner les ascenseurs, les pompes à eau, l’éclairage d’urgence dans les couloirs et dans les endroits publics et les avertisseurs advenant l’interruption du service normal. Avant l’installation des générateurs, on avait acheté dix transformateurs principaux et ils avaient été installés dans la Plaza. Les générateurs peuvent répondre à environ dix pour cent des besoins maximums d’électricité de la Plaza et servir d’appoint au système principal. Les générateurs sont destinés surtout à fournir une source d’alimentation de secours et fonctionnent pendant environ cent heures par an, dont cinquante pour vérification et cinquante pour la production. C’est sur ces générateurs que porte ce pourvoi.
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Damage to Property of Others—All sums resulting from the liability imposed by law upon the Insured for damage to or destruction of property of others of any or every description, including the loss of use thereof, caused solely and directly by an accident...
[TRADUCTION] Dommages aux biens d’autrui—Tout montant découlant de la responsabilité de l’assuré imposée par la loi à la suite de la détérioration ou de la destruction de biens de tout genre appartenant à autrui, y compris la perte de jouissance de ces biens, causée uniquement et directement par un accident.
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The appellant Lloydminster has a plant at Lloydminster, Alberta, and a trading area surrounding that location in which it competes with septic tank builders who construct concrete septic tanks of a similar design and function at the place of use.
L’appelante Lloydminster a une usine à Lloydminster en Alberta et exerce ses activités commerciales dans la région où elle est en concurrence avec des constructeurs de fosses septiques en béton d’un modèle analogue, mais construites sur les lieux de leur utilisation. Jusqu’en août 1971, époque à laquelle elle a vendu son actif, l’appelante Superior était dans une situation similaire à Nanaimo en Colombie-Britannique.
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I think it important to note that the Board of Variance has no power to exempt in respect of use of land as fixed by the zoning by-law. Its power to allow variances in respect of siting, size and shape of structures is certainly very broad; the power is to exempt, without qualification, and goes beyond the power given to similar bodies in Ontario where it is restricted to allowing “minor variances”.
J’estime important de souligner que la Commission n’a pas le pouvoir d’accorder une exemption relativement à l’usage du terrain prévu par le règlement de zonage. Son pouvoir d’accorder des exemptions relativement à l’emplacement, la dimension et la forme des bâtiments est certes très étendu; son pouvoir d’exemption est illimité et il dépasse les pouvoirs conférés à des organismes semblables en Ontario qui ne peuvent accorder que
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You will consider all the facts here. What I have said may be of use to you. You will consider the definition of gross indecency and you will consider all the circumstances and say whether or not what happened here was a grossly indecent act.
Membres du jury, c’était là l’expression d’une opinion sur un fait. Vous devez en tenir compte. Elle ne vous lie pas. Vous allez prendre en considération tous les faits en l’espèce. Ce que j’ai dit peut vous servir. Vous allez prendre en considération la définition de la grossière indécence et tenir compte de toutes les circonstances pour décider si ce qui s’est produit en l’espèce était ou non un acte de grossière indécence.
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The evidence reveals that, at its generating stations, the applicant produces electricity from a source of energy that is not electricity, for example water power or thermal energy; the electrical power generated at these stations is usually generated at a voltage considerably higher than that used by the applicant’s household customers and lower than that used by some of its other customers; for purposes of transmission over distances, the voltage of the electric power delivered by the generator is almost invariably transformed to a much higher voltage; at this very high voltage electric power is generally not of use to the great majority of the applicant’s customers; consequently, it is usually transformed to a lower voltage, frequently at one or more substations, and, in any event, at some point in the system in the proximity of the consuming customer,
Les témoignages révèlent que, aux stations génératrices, la requérante produit l’électricité à partir d’une source d’énergie qui n’est pas de l’électricité, par exemple à partir de la force hydraulique ou de l’énergie thermique. A ces stations où l’on produit généralement de l’énergie électrique dont la tension est sensiblement plus élevée que celle qu’emploient les clients de la requérante et inférieure à celle qu’emploient certains autres clients, on transforme presque toujours en une tension supérieure l’énergie électrique produite par le générateur; lorsqu’elle atteint une tension très élevée, l’énergie électrique n’est généralement pas utile à la grande majorité des clients de la requérante; en conséquence, la requérante en diminue la tension souvent à une ou à plusieurs sous-stations, mais, de toute façon, à un certain endroit le long du réseau, à proximité
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Appellant and two co-accused pleaded guilty to a charge of attempted robbery while armed with an offensive weapon and not guilty to a charge of use of a firearm while attempting to commit robbery. They were acquitted on the second charge by a Provincial Court Judge on the basis of the Kienapple case forbidding multiple convictions for the same matter.
L’appelant et deux coaccusés se sont reconnus coupables de tentative de vol qualifié alors qu’ils étaient munis d’une arme offensive. Ils ont nié leur culpabilité relativement à l’accusation d’avoir utilisé une arme à feu lors de la tentative de perpétration d’un vol qualifié. Ils ont été acquittés quant à la seconde accusation par un juge de la Cour provinciale qui s’est fondé sur l’arrêt Kienapple qui interdit les déclarations de culpabilité multiples pour la même chose. Lors de l’appel interjeté par le ministère public, la Cour d’appel de l’Ontario a annulé le verdict d’acquittement.
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29. The provisions at issue, ss. 52 and 57, on their face apply to everyone regardless of language of use. While their effect is less severe than the requirement of the exclusive use of French under s.
34.                     Les dispositions visées, les art. 52 et 57, s'appliquent apparemment à tous indépendamment de leur langue usuelle. Bien que leur effet soit moins strict que l'exigence de l'usage exclusif du français que prévoit l'art. 58, elles s'appliquent néanmoins de manière différente à différentes catégories de personnes selon leur langue usuelle. Les francophones ne sont pas tenus d'utiliser une autre langue que leur langue usuelle tandis que les anglophones et les autres non‑francophones sont tenus d'utiliser le français, tout en étant autorisés à utiliser également une autre langue. Cette situation crée une distinction entre ces personnes selon leur langue usuelle, ce qui constitue un motif de distinction prohibé aux termes de l'art. 10 de la Charte québécoise.
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Accordingly, the word "language" means the language of the person. As such the concept of language is not limited to the mother tongue but also includes the language of use or habitual communication. I do not see why the scope of the word "language" has to be limited to the language of origin, since this often differs from the language used by a person every day.
14.                     Ainsi, le terme "langue" vise la langue de la personne. À ce titre, la notion de langue ne se limite pas à la langue maternelle, mais englobe aussi la langue d'usage ou de communication habituelle. Je ne vois pas pourquoi il faudrait restreindre la portée du mot "langue" à la langue d'origine, puisque celle‑ci diffère souvent de la langue utilisée couramment par une personne. Les motifs de discrimination prévus à l'art. 10 n'étant pas des caractéristiques immuables de la personne, il n'y a pas lieu d'adopter une interprétation étroite qui ne tienne pas compte de la divergence éventuelle entre la langue maternelle et la langue usuelle.
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Whittaker J. of the British Columbia Supreme Court did not yield to the expediency reflected in the by-law, although he sympathized with the municipality in its problem; and he pointed out, quite properly, that preventive measures were open under provisions of the Criminal Code relating to unlawful assemblies, to prevention of use of force and to power to arrest without warrant.
S’il existe un arrêt canadien publié qui présente des similitudes avec la présente affaire, ce doit être District of Kent v. Storgoff[10]. Cet arrêt est très pertinent et, sur ce point, je ne suis pas d’accord avec mon collègue Beetz. Il s’agissait d’un règlement municipal adopté, lui aussi, à titre de mesure exceptionnelle. Comme en l’espèce à l’égard du Règlement et de son art. 5, on prétendait que la mesure était nécessaire. Le juge Whittaker de la Cour suprême de la Colombie-Britannique ne retint pas l’argument de l’opportunité de la mesure, ajoutant toutefois qu’il comprenait bien le problème qu’affrontait la municipalité; il fit remarquer, à très juste titre, que des mesures préventives pouvaient être prises en vertu des dispositions du Code criminel relatives aux attroupements illégaux, à la prévention de l’usage de la force et au pouvoir d’arrêter sans mandat.
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The impugned By-law cannot simultaneously be a By-law relating to amusement machines, a By-law relating to the conditions of use of amusement halls (that is, zoning), a By-law relating to the protection of youth and a By-law on local policing (that is, prohibitory).
Le règlement entrepris ne peut être simultanément un règlement relatif aux appareils d'amusement, un règlement relatif aux conditions d'utilisation des salles d'amusement (i.e. de zonage), un règlement relatif à la protection de la jeunesse et un règlement de police locale (i.e. de prohibition). La prévention du crime et la «police locale» sont plutôt étrangères à la notion de zonage; il y a donc lieu de s'enquérir sur la question de savoir si le règlement entrepris est un véritable règlement de zonage ou un règlement spécieux («colourable legislation»).
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It may accordingly be thought in the case at bar, as appellant maintained, that the distinction between candidates who do not have to take the test and those who must pass it is based not on the mother tongue or the language of use of the individual but on the instruction received.
15.                     En l'espèce, on pourrait donc croire, comme l'affirme l'appelant, que la distinction entre les postulants qui n'ont pas à subir l'examen et ceux qui doivent le passer ne repose pas sur la langue maternelle ou usuelle de l'individu, mais bien sur l'enseignement reçu. En effet, l'aspirant professionnel est dispensé du test, pourvu qu'il ait suivi au moins trois années d'enseignement en français à partir du niveau secondaire, peu importe qu'il soit francophone, anglophone ou allophone (c'est‑à‑dire dont la langue maternelle ou usuelle est le français, l'anglais ou une autre langue). De la même façon, le francophone qui aurait fait toutes ses études dans une langue étrangère devra subir le test à l'instar de n'importe quel non‑francophone dans la même situation. Dans cette optique, la distinction qui nous occupe ne serait pas fondée sur la langue et l'application de l'art. 10 serait ainsi écartée.
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First, s. 102, on which they rely, does not apply to an interruption or abandonment of use which occurred before the date on which the Act became applicable to a lot.
D'abord, l'art. 102 sur lequel ils se fondent ne s'applique pas à une interruption ou à un abandon d'utilisation qui s'est produit avant la date lors de laquelle la Loi est devenue applicable sur un lot.
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Manufacturers owe a duty to consumers of their products to see that there are no defects in manufacture which are likely to give rise to injury in the ordinary course of use. Their duty does not, however, end if the product, although suitable for the purpose for which it is manufactured and marketed, is at the same time dangerous to use; and if they are aware of its dangerous character they cannot, without more, pass the risk of injury to the consumer.
Les fabricants sont tenus, envers ceux qui utilisent leurs produits, de voir à ce qu’il n’y ait aucun vice de fabrication susceptible de causer des dommages au cours d’une utilisation normale. Toutefois, leur devoir ne s’arrête pas là si le produit, bien que satisfaisant aux besoins pour lesquels il est fabriqué et commercialisé, est en même temps dangereux à utiliser; et s’ils savent qu’il s’agit d’un produit dangereux, ils ne peuvent pas simplement laisser le consommateur exposé au risque de blessures.
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For the above reasons I am of the opinion that there does not exist in Canada a “qualified” defence of use of excessive force in the prevention of the commission of an offence which would have
Pour ces motifs, je suis d’avis qu’il n’existe pas au Canada de défense «restreinte» d’emploi de force excessive pour empêcher la perpétration d’un crime, qui aurait pour effet de réduire à un homi-
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Start of use of liquid phase process by Halocarbon Corp. (O’Donnell): December 17, 1962.
Début de l’utilisation du procédé en phase liquide par Halocarbon Corp. (O’Donnell): 17 décembre 1962.
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(2)   Loss of use of working capital to May 31, 1983: $32,000.
(2)   Perte d’usage de fonds de roulement jusqu’au 31 mai 1983:  32 000 $.
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Rights of emphyteusis, of usufruct of immovable things, of use and habitation, the right to cut timber perpetually or for a limited time, servitudes, and rights of action which tend to obtain possession of an immoveable, are immoveable by reason of the objects to which they are attached.
381. Sont immeubles par l’objet auquel ils s’attachent; l’emphytéose, l’usufruit des choses immobilières, l’usage et l’habitation, le droit de coupe de bois perpétuel ou pour un temps limité, les servitudes, les droits ou actions qui tendent à obtenir la possession d’un immeuble.
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10 In these circumstances, did the Crown’s failure to disclose Daye’s statement affect the fairness of the trial process by depriving the defence of opportunities to garner evidence flowing from this statement? There is, I believe, a reasonable possibility that the defence could have garnered additional evidence flowing from this statement which may have been of use at trial.
10                      Dans ces circonstances, l’omission du ministère public de divulguer la déclaration de Daye a‑t‑elle nui à l’équité du procès en privant la défense de la possibilité de recueillir des éléments de preuve découlant de cette déclaration?  Selon moi, il y a une possibilité raisonnable que la défense ait été en mesure de tirer de cette déclaration des éléments de preuve additionnels susceptibles d’être utiles au procès.
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Criminal law—Murder—Defences—Justification—Whether or not “qualified” defence of use of excessive force in preventing commission of indictable offence a recognized defence—Criminal Code, R.S.C. 1970, c.
Droit criminel—Meurtre—Moyens de défense—Justification—La défense «restreinte» d’emploi de force excessive pour empêcher la perpétration d’un acte criminel est-elle un moyen de défense reconnu?—Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 27, 34.
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(3) That it was improper at least to grant such abatement due to a temporary loss of use of such facilities when they were out of service for necessary repairs.
3) Il est pour le moins inapproprié d’accorder une telle réduction du loyer pour la perte temporaire de la jouissance d’installations qui étaient en réparation.
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Taxation—Sales tax—Exemption—Pre-cast septic tanks assembled at site of use—Manufactured in competition with persons who construct such tanks at site—Appellant companies deemed not to be the manufacturers—Septic tank a “structure”—Excise Tax Act, R.S.C. 1970, c.
Fiscalité—Taxe de vente—Exemption—Fosses septiques préfabriquées assemblées à pied d’œuvre—Fabriquées en concurrence avec des personnes qui construisent de telles fosses à pied d’œuvre—Les compagnies appelantes ne sont pas réputées être les fabricants—Une fosse septique est-elle une «structure»—Loi sur la taxe d’accise, S.R.C. 1970, c. E-13, par. 26(4) et 27(1).
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B.  Did the Federal Court of Appeal err in awarding damages for the loss of use of working capital under the heading “damages for wrongful arrest”?
B.   La Cour d’appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur en accordant des dommages‑intérêts pour la perte d’usage de fonds de roulement sous la rubrique «préjudice résultant d’une saisie illégale»?
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2.    Did the Federal Court of Appeal err in awarding damages for the loss of use of working capital under the heading “damages for wrongful arrest”?
2.    La Cour d’appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur en accordant des dommages‑intérêts pour la perte d’usage de fonds de roulement sous la rubrique «préjudice résultant d’une saisie illégale»?
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The septic tanks which are in competition with those manufactured by the appellants are constructed at the site of use in the following manner. An excavation is dug in the ground into which forms are placed in a rectangular shape.
Les fosses septiques qui font concurrence à celles fabriquées par les appelantes sont construites à pied d’oeuvre de la façon suivante: on place des coffrages disposés en rectangle dans un trou creusé dans le sol. On y verse le béton sur une armature de renforcement en acier. On enlève les coffrages quand le béton a durci. On construit alors un couvercle comportant un trou d’homme et on le met en place. La fosse achevée est ensuite raccordée au bâtiment et enfouie de la même façon que les fosses septiques précoulées.
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