on broad – Traduction – Dictionnaire Keybot

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The Governor in Council may, by order, issue directives to the Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) of general application on broad policy matters with respect to the objectives of the CNSC.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ccsn.gc.ca comme domaine prioritaire
Le gouverneur en conseil peut, par décret, émettre à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) des directives d'application générale sur de grandes questions de politique touchant les objectifs de la CCSN.