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Keybot 9 Results  scc.lexum.org  Page 3
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Section 94 of The Ontario Municipal Board Act should not be construed restrictively as if it involved an inferior tribunal to which certain matters have been committed by the Legislature. I prefer to regard the power as one reserved by the legislative to the executive branch of Government acting on broad lines of policy.
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[TRADUCTION] Il ne faut pas donner à l’art. 94 de The Ontario Municipal Board Act une interprétation restrictive comme s’il s’agissait d’un tribunal d’instance inférieure auquel le législateur a confié certaines ques­tions. Je préfère considérer qu’il s’agit d’un pouvoir que le législateur a réservé à l’Exécutif du gouvernement
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2. A purely ministerial decision, on broad grounds of public policy, will typically afford the individual no procedural protection, and any attack upon such a decision will have to be founded upon abuse of discretion.
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1. Le certiorari peut servir de recours général pour la surveillance de l’appareil décisionnel gouvernemental. Tout organisme public qui a le pouvoir de trancher une question qui touche les droits, intérêts, biens, privilèges ou liberté d’une personne peut en faire l’objet. La vaste portée de ce recours se fonde sur l’obligation générale d’agir avec équité qui incombe à toutes les instances décisionnelles publiques.
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Section 94 of The Ontario Municipal Board Act should not be construed restrictively as if it involved an inferior tribunal to which certain matters have been committed by the Legislature. I prefer to regard the power as one reserved by the legislative to the executive branch of Government acting on broad lines of policy.
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Il ne faut pas donner à l’art. 94 de The Ontario Municipal Board Act une interprétation restrictive comme s’il s’agissait d’un tribunal d’instance inférieure auquel le législateur a confié certaines questions. Je préfère considérer qu’il s’agit d’un pouvoir que le législateur a réservé à l’Exécutif du gouvernement agissant conformément à des règles générales d’intérêt public. Rien ne permet de restreindre et d’atténuer la portée du pouvoir par une interprétation judiciaire étroite.
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. A purely ministerial decision, on broad grounds of public policy, will typically afford the individual no procedural protection, and any attack upon such a decision will have to be founded upon abuse of discretion.
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. . . Une décision purement administrative, fondée sur des motifs généraux d'ordre public, n'accordera normalement aucune protection procédurale à l'individu, et une contestation de pareille décision devra se fonder sur un abus de pouvoir discrétionnaire.  De même, on ne pourra soumettre à la surveillance judiciaire les organismes publics qui exercent des fonctions de nature législative.  D'autre part, une fonction qui se situe à l'extrémité judiciaire du spectre comportera des garanties procédurales importantes.  Entre les décisions de nature judiciaire et celles qui sont de nature discrétionnaire et en fonction d'une politique, on trouve une myriade de processus décisionnels comportant un élément d'équité dans la procédure dont l'intensité variera selon sa situation dans le spectre administratif.
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The plan singles out pregnancy for disadvantageous treatment, in comparison with any other health reason which may prevent an employee from reporting to work. With the sole exception of pregnancy, eligibility for compensation under the plan is available on broad and general terms.
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Le régime singularise la grossesse par un traitement défavorable par rapport aux autres problèmes de santé qui peuvent empêcher quelqu’un de travailler.  À la seule exception de la grossesse, l’admissibilité aux prestations en vertu du régime n’est soumise à aucune restriction. [. . .] Il n’y a pas de restriction quant à la cause d’invalidité, à l’unique exception de la grossesse.  Il est difficile de ne pas conclure que, parce qu’il traite la grossesse de façon moins avantageuse que tous les autres problèmes de santé, le régime de Safeway crée une discrimination fondée sur la grossesse.
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The first limitation was that:  “A purely ministerial decision, on broad grounds of public policy, will typically afford the individual no procedural protection, and any attack upon such a decision will have to be founded upon abuse of discretion” (p.
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33 Dans le Renvoi relatif au Régime d’assistance publique du Canada, précité, le juge Sopinka ajoute deux autres restrictions.  Il cite, à la p. 558, un passage de l’arrêt Martineau c. Comité de discipline de l’Institution de Matsqui, [1980] 1 R.C.S. 602.  La première restriction était la suivante :  « Une décision purement administrative, fondée sur des motifs généraux d’ordre public, n’accordera normalement aucune protection procédurale à l’individu, et une contestation de pareille décision devra se fonder sur un abus de pouvoir discrétionnaire » (p. 558 (je souligne)).  Je reviendrai plus loin à la notion d’« abus de pouvoir discrétionnaire ».
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2. A purely ministerial decision, on broad grounds of public policy, will typically afford the individual no procedural protection, and any attack upon such a decision will have to be founded upon abuse of discretion.
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Ces trois arrêts ont été examinés dans l'affaire Penikett v. Canada (1987), 45 D.L.R. (4th) 108 (C.A. Yuk.), autorisation de pourvoi devant la Cour suprême du Canada refusée, [1988] 1 R.C.S. xii, et la cour a conclu (à la p. 120):
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Such limitations may be based on broad policy considerations such as efficiency and economic fairness (see Canadian National Railway Co. v. Norsk Pacific Steamship Co., [1992] 1 S.C.R. 1021, at pp. 1155-60) or on specific principles of law which operate in particular cases.
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26 La «portée» de l’obligation de diligence peut être «limitée» par l’application du critère établi dans les arrêts Anns et Kamloops, mais seulement en ce sens que certaines situations lui donnent naissance et d’autres non.  De telles limitations peuvent être fondées sur des considérations de politique générales telles l’efficacité et l’équité sur le plan financier (voir Cie des chemins de fer nationaux du Canada c. Norsk Pacific Steamship Co., [1992] 1 R.C.S. 1021, aux pp. 1155 à 1160) ou encore sur des principes de droit applicables dans des cas particuliers.  Voir, par exemple, Hercules, précité, aux par. 31 à 41; Just, précité, aux pp. 1235 et 1236.  En définitive, l’existence ou non d’une obligation de diligence est une question qu’il convient de trancher dans le cadre de l’application du deuxième volet du critère établi dans les arrêts Anns et Kamloops, et la réponse dépendra du contexte factuel et juridique de chaque affaire.  En ce sens, il s’agit d’un critère très souple.
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The plan singles out pregnancy for disadvantageous treatment, in comparison with any other health reason which may prevent an employee from reporting to work. With the sole exception of pregnancy, eligibility for compensation under the plan is available on broad and general terms.
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À mon avis, il est absolument incontestable que les employées enceintes sont traitées de façon beaucoup moins avantageuse que les autres employés en vertu du régime de Safeway.  Pendant dix‑sept semaines les femmes enceintes n'ont pas droit à des prestations en vertu de ce régime quelle que soit la raison qui les empêche de travailler.  Si, pendant ces dix‑sept semaines, une femme enceinte est atteinte d'une maladie tout à fait étrangère à sa grossesse, elle ne peut toucher aucune prestation simplement parce qu'elle est enceinte.  Le régime singularise la grossesse par un traitement défavorable par rapport aux autres problèmes de santé qui peuvent empêcher quelqu'un de travailler.  À la seule exception de la grossesse, l'admissibilité aux prestations en vertu du régime n'est soumise à aucune restriction.  Il est même généreux, sauf pour les femmes enceintes.  Pour toute période continue d'incapacité pour cause de maladie, un employé peut toucher jusqu'à 26 semaines de prestations.  Les employés peuvent toucher les prestations que prévoit le régime sans faire un séjour forcé à la maison.  Il n'y a pas de restriction quant à la cause d'invalidité, à l'unique exception de la grossesse.  Il est difficile de ne pas conclure que, parce qu'il traite la grossesse de façon moins avantageuse que tous les autres problèmes de santé, le régime de Safeway crée une discrimination fondée sur la grossesse.