on goods – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 90 Results  www.cra-arc.gc.ca  Page 2
  Notice245 - Supreme Cou...  
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For example, if a customs broker pays an amount as tax in error on goods imported on behalf of a customer who is the constructive importer of the goods, the customer will be deemed by the legislation to be the only person who has paid the amount for purposes of recovering the amount, regardless of whether the broker has been reimbursed for the amount by the customer.
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Lorsque l'article 178.8 s'applique, les produits importés sont réputés l'avoir été par l'importateur effectif, et tout montant payé ou à payer au titre de la taxe relativement à l'importation est réputé avoir été payé ou être due par l'importateur effectif ou pour son compte, et non par une autre personne ou pour le compte de celle-ci. Par exemple, si un courtier en douanes paie un montant par erreur au titre de la taxe sur des produits importés pour le compte d'un client qui est l'importateur effectif des produits, le client sera réputé par la loi être la seule personne qui a payé ce montant aux fins du recouvrement, peu importe si le courtier a été remboursé ou non par le client. Dans ce cas, si le courtier désire recouvrer ce montant du client, il revient au courtier et à son client de trouver une solution à cette fin; la décision dans l'affaire d'UPS n'a aucune incidence.
  GST/HST - Early-payment...  
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If you charge $5 for the late payment on goods invoiced at $100, GST does not apply to the late charge. Therefore, GST is still $5 and the customer pays $110 ($100 plus $5 GST plus $5 late charge).
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Si vous imposez des frais de 5 $ pour le paiement en retard de produits facturés à 100 $, la TPS ne s'applique pas à ces frais. La TPS est toujours de 5 $ et le client paie un total de 110 $ (100 $ + 5 $ de TPS + 5 $ de frais de retard).
  GST/HST - Public Servic...  
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Public service bodies may be eligible for a rebate of a portion of the GST, or the federal part of the HST, that they have paid on goods and services used in their activities, see Rebates.
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Il se peut que certains organismes de services publics puissent demander un remboursement pour une partie de la TPS ou la partie fédérale de la TVH qu'ils ont payée sur les produits et services utilisés dans leurs activités. Pour plus de détails, consultez Remboursements.
  ETSL60 - Elimination of...  
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On Tuesday, May 2, 2006, the Minister of Finance tabled a Ways and Means Motion to eliminate the excise tax on goods outlined in sections 5, 5.1 and 5.2 of Schedule I to the Excise Tax Act. These goods are:
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Le mardi 2 mai 2006, le ministre des Finances a déposé un avis de motion de voies et moyens dans le but d'éliminer la taxe d'accise sur les produits énumérés aux articles 5, 5.1 et 5.2 de l'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise. Il s'agit des biens suivants :
  GST/HST - Charties - Sh...  
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Charities and public institutions may be eligible for a rebate of a portion of the GST, or the federal part of the HST, that they have paid on goods and services used in their activities, see Rebates.
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Il se peut que certains organismes de bienfaisance et institutions publiques puissent demander un remboursement pour une partie de la TPS ou la partie fédérale de la TVH qu'ils ont payée sur les produits et services utilisés dans leurs activités. Pour plus de détails, consultez Remboursements.
  Reason code 12 - Goods ...  
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Calculating your rebate for the provincial part of the HST on goods imported at a place in a non-participating province, or at a place in a participating province with a lower HST rate
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Calcul de votre remboursement de la partie provinciale de la TVH sur des produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de TVH
  NEWS62 - Excise and GST...  
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The Tsawout First Nation and its members are still eligible for tax relief on goods and services acquired on a reserve where FNGST or FNT does not apply. However, goods that are acquired tax relieved and brought onto the Tsawout First Nations reserves will be subject to the FNGST.
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La première nation de Tsawout et ses membres peuvent continuer de bénéficier de l'allègement de la taxe pour les produits et services qu'ils acquièrent dans des réserves où la TPSPN ni la TPN ne sont appliquées. Cependant, les produits qui sont acquis sans avoir été assujettis à la taxe, puis qui sont transférés dans les réserves de la première nation de Tsawout, sont assujettis à la TPSPN. La
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