on goods – -Translation – Keybot Dictionary

  Notice245 - Supreme Cou...  

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For example, if a customs broker pays an amount as tax in error on goods imported on behalf of a customer who is the constructive importer of the goods, the customer will be deemed by the legislation to be the only person who has paid the amount for purposes of recovering the amount, regardless of whether the broker has been reimbursed for the amount by the customer.

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Lorsque l'article 178.8 s'applique, les produits importés sont réputés l'avoir été par l'importateur effectif, et tout montant payé ou à payer au titre de la taxe relativement à l'importation est réputé avoir été payé ou être due par l'importateur effectif ou pour son compte, et non par une autre personne ou pour le compte de celle-ci. Par exemple, si un courtier en douanes paie un montant par erreur au titre de la taxe sur des produits importés pour le compte d'un client qui est l'importateur effectif des produits, le client sera réputé par la loi être la seule personne qui a payé ce montant aux fins du recouvrement, peu importe si le courtier a été remboursé ou non par le client. Dans ce cas, si le courtier désire recouvrer ce montant du client, il revient au courtier et à son client de trouver une solution à cette fin; la décision dans l'affaire d'UPS n'a aucune incidence.

  GST/HST - Early-payment...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If you charge $5 for the late payment on goods invoiced at $100, GST does not apply to the late charge. Therefore, GST is still $5 and the customer pays $110 ($100 plus $5 GST plus $5 late charge).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Si vous imposez des frais de 5 $ pour le paiement en retard de produits facturés à 100 $, la TPS ne s'applique pas à ces frais. La TPS est toujours de 5 $ et le client paie un total de 110 $ (100 $ + 5 $ de TPS + 5 $ de frais de retard).

  GST/HST - Public Servic...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Public service bodies may be eligible for a rebate of a portion of the GST, or the federal part of the HST, that they have paid on goods and services used in their activities, see Rebates.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Il se peut que certains organismes de services publics puissent demander un remboursement pour une partie de la TPS ou la partie fédérale de la TVH qu'ils ont payée sur les produits et services utilisés dans leurs activités. Pour plus de détails, consultez Remboursements.

  ETSL60 - Elimination of...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	On Tuesday, May 2, 2006, the Minister of Finance tabled a Ways and Means Motion to eliminate the excise tax on goods outlined in sections 5, 5.1 and 5.2 of Schedule I to the Excise Tax Act. These goods are:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Le mardi 2 mai 2006, le ministre des Finances a déposé un avis de motion de voies et moyens dans le but d'éliminer la taxe d'accise sur les produits énumérés aux articles 5, 5.1 et 5.2 de l'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise. Il s'agit des biens suivants :

  GST/HST - Charties - Sh...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Charities and public institutions may be eligible for a rebate of a portion of the GST, or the federal part of the HST, that they have paid on goods and services used in their activities, see Rebates.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Il se peut que certains organismes de bienfaisance et institutions publiques puissent demander un remboursement pour une partie de la TPS ou la partie fédérale de la TVH qu'ils ont payée sur les produits et services utilisés dans leurs activités. Pour plus de détails, consultez Remboursements.

  Reason code 12 - Goods ...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Calculating your rebate for the provincial part of the HST on goods imported at a place in a non-participating province, or at a place in a participating province with a lower HST rate
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Calcul de votre remboursement de la partie provinciale de la TVH sur des produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de TVH

  NEWS62 - Excise and GST...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Tsawout First Nation and its members are still eligible for tax relief on goods and services acquired on a reserve where FNGST or FNT does not apply. However, goods that are acquired tax relieved and brought onto the Tsawout First Nations reserves will be subject to the FNGST.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	La première nation de Tsawout et ses membres peuvent continuer de bénéficier de l'allègement de la taxe pour les produits et services qu'ils acquièrent dans des réserves où la TPSPN ni la TPN ne sont appliquées. Cependant, les produits qui sont acquis sans avoir été assujettis à la taxe, puis qui sont transférés dans les réserves de la première nation de Tsawout, sont assujettis à la TPSPN. La

  TPM-03  

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A Canadian corporation deals with one non-arm's length non-resident corporation. There are upward transfer pricing adjustments of $3,000,000 on goods and $6,000,000 in downward transfer pricing adjustments on services.

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Une société canadienne fait affaire avec une société non-résidente avec laquelle elle a un lien de dépendance. Un redressement à la hausse des prix de transfert de 3 000 000 $ est effectué sur les produits, et un redressement à la baisse des prix de transfert de 6 000 000 $ est effectué sur les services. Ainsi, les redressements à la baisse des prix de transfert dépassent les redressements à la hausse des prix de transfert de moins de 5 000 000 $. Ce redressement doit être renvoyé au directeur du BSF pour que celui-ci détermine s'il est acceptable. Comme il y a un seul contribuable non-résident concerné, la société canadienne peut rapatrier un montant net de 3 000 000 $.

  NEWS78 - Excise and GST...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Reminder - relief of the GST/HST on goods sold to Indians
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Rappel - Dispositions d'allègement aux fins de la TPS/TVH pour les produits vendus aux Indiens

  NEWS76 - Excise and GST...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Self-assessing HST on goods brought into Ontario or British Columbia
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Les règles transitoires pour les biens meubles et les services

  NOTICE277 - The Nekanee...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Everyone, including Indians, pays the FNGST on goods or services acquired on the reserve lands of the Nekaneet First Nation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Tous, y compris les Indiens, devront payer la TPSPN sur les produits ou services acquis dans les réserves de la Première Nation de Nekaneet.

  GI-012 - Agents  

Show textShow cached sourceOpen source URL	includes a billing agent) to account for the GST/HST instead of the principal. This election does not apply to goods sold by auction. For more information on goods sold by auction on behalf of the owner, please refer to the GST/HST Info Sheet,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Par exemple, si un mandant était tenu de rendre compte de la taxe, un choix peut être fait afin de permettre à un mandataire (qui, en vertu d'une modification proposée à la

  GI-066 How a Charity Ca...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	100% ITCs for the GST/HST paid or payable on goods that the charity acquired, imported or brought into a participating province that will be sold by an agent or an auctioneer acting as the charity's agent;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	la totalité des CTI demandés pour la TPS/TVH payée ou à payer sur des produits que l'organisme de bienfaisance a achetés, importés ou transférés dans une province participante et qui seront vendus par l'entremise d'un mandataire, ou d'un encanteur agissant à titre de mandataire de l'organisme;

  GI-066 How a Charity Ca...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	100% ITCs for the GST/HST paid on goods imported by the charity on behalf of a non-resident person for use exclusively in the charity's commercial activities and sold when the charity was acting as an agent, or auctioneer and agent, for the non-resident person;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	la totalité des CTI demandés pour la TPS/TVH payée ou à payer sur des produits qu'un organisme de bienfaisance a importés pour le compte d'une personne non résidente en vue de l'utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales, et que l'organisme a vendus alors qu'il agissait à titre de mandataire, ou d'encanteur et de mandataire, pour la personne non résidente;

  13-2 - Rebates: Legal Aid  

Show textShow cached sourceOpen source URL	, should be used by the administrator of a non-registrant legal aid plan when applying for a rebate of tax paid on goods and services (other than legal services). " The administrator of a registrant legal aid organization would file the GST 66 form,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	lorsqu'il demande un remboursement de la taxe payée sur les produits et services (autres que les services juridiques).L'administrateur d'un régime d'aide juridique inscrit devrait soumettre le formulaire GST 66,

  NEWS72 - Excise and GST...  

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This refund is available for 100% of the GST or FNGST paid on goods and services acquired by the Tsawwassen Government and its eligible entities provided that input tax credits are not available and the other eligibility requirements are met.

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Un accord sur le traitement fiscal, qui est en vigueur depuis le 3 avril 2009, prévoit un remboursement de la TPS pour gouvernements autonomes. Ce remboursement peut être réclamé pour la totalité de la TPS ou de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) payée sur les produits et services que le gouvernement de Tsawwassen et ses entités admissibles ont acquis, à condition qu'ils n'aient pas droit à des crédits de taxe sur les intrants et que les exigences en matière d'admissibilité soient respectées.

  Reason code 12 - Goods ...  

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B is either zero for specified items (specified items relates to a property covered by the point of sale rebate regulation) or in any other case, the amount of tax that would be payable on goods upon importation if the tax were calculated at the (lower) provincial rate for the other province (see GST/HST rates for the applicable rates).

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B est zéro pour les articles spécifiques (les articles spécifiques font références à un produit qui est énuméré dans la réglementation du remboursement au point de vente) ou dans tous les autres cas, le montant de la taxe qui aurait été payable sur l'importation des produits si la taxe avait été calculée au (plus bas) taux de taxe provincial pour les autres provinces (consultez les Taux de la TPS/TVH pour les taux applicables).

  NOTICE282 - Harmonized ...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	48. Can a charity or public institution that exports goods outside Canada claim a rebate for the HST paid on goods acquired in P.E.I. and sold abroad?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	48. Un organisme de bienfaisance ou une institution publique qui exporte des produits et des services à l'étranger ont-ils droit à un remboursement de la TVH payée sur les produits et les services acquis à l'Île-du-Prince-Édouard et vendus à l'étranger?

  NEWS57 - Excise and GST...  

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A 100% refund is available for that portion of GST paid on goods and services acquired by the Tlicho Government and its eligible entities that is not recoverable as an input tax credit and provided the other eligibility conditions are met.

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conclu avec le peuple tlicho prévoit un remboursement de la TPS pour les gouvernements autonomes. Un remboursement intégral est disponible pour la partie de la TPS payée sur les produits et les services acquis par le gouvernement des Tlicho et ses entités admissibles, qui n'est pas recouvrable à titre de crédits de taxe sur les intrants, à condition que tous les autres critères d'admissibilité soient remplis.

  X2-3 Bonds Given as Sec...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	3. Initially, the amount of security required will be calculated by doubling the amount of excise tax paid or payable on goods sold during the three months immediately preceding the month in which the application for the "W" licence is made, subject to the limits stated in paragraph 2 of this section.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	3. Le montant de la garantie initiale requise sera calculé en doublant le montant de la taxe d'accise payée ou payable sur des marchandises vendues au cours des trois mois qui précèdent immédiatement le mois au cours duquel la demande pour une licence «W» est présentée, sous réserve des limites prévues au paragraphe 2 de cette section.

  NOTICE240 - First Natio...  

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The Whitecap Dakota First Nation and its Indian members are still eligible for tax relief on goods and services acquired on a reserve where FNGST or FNT does not apply. However, if the Whitecap Dakota First Nation or its Indian members acquire goods on a tax-relieved basis and bring them onto the Whitecap Dakota First Nation reserve, they will be liable for FNGST on these goods.

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Lorsque la Whitecap Dakota First Nation et les Indiens qui en sont membres acquièrent des produits et services dans des réserves où ni la TPSPN ni la TPN ne sont appliquées, ils pourront continuer de bénéficier de l'allègement de la taxe. Cependant, s'ils acquièrent des produits sans avoir acquitté la taxe, puis les emportent dans la réserve de la Whitecap Dakota First Nation, ces produits seront assujettis à la TPSPN. Ils devront remplir la

  NOTICE230 - First Natio...  

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The Shuswap First Nation, Akisqnuk First Nation, Lower Kootenay First Nation, St. Mary's First Nation and Tobacco Plains First Nation and their Indian members are still eligible for tax relief on goods and services acquired on a reserve where FNGST or FNT does not apply.

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Les Premières nations de Shuswap, de Akisqnuk, de Lower Kootenay, de St. Mary's, de Tobacco Plains et leurs membres pourront continuer de bénéficier de l'allégement de la taxe pour les produits et services qu'ils acquerront dans des réserves où la TPSPN ni la TPN ne sont appliquées. Cependant, les produits qui seront acquis sans avoir été assujettis à la taxe, puis qui sont transférés dans les réserves de ces Premières nations, seront assujettis à la TPSPN. La

  NOTICE239 - The Tsleil-...  

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The Tsleil-Waututh Nation (Burrard) and its Indian members are still eligible for tax relief on goods and services acquired on a reserve where FNGST or FNT does not apply. However, if the Tsleil-Waututh Nation (Burrard) or its Indian members acquire goods on a tax-relieved basis and bring them onto the Tsleil-Waututh Nation (Burrard) reserve, they will be liable for FNGST on these goods.

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Lorsque la Tsleil-Waututh Nation (Burrard) et les Indiens qui en sont membres acquièrent des produits et services dans des réserves où ni la TPSPN ni la TPN ne sont appliquées, ils pourront continuer de bénéficier de l'allègement de la taxe. Cependant, s'ils acquièrent des produits sans avoir acquitté la taxe, puis les emportent dans la réserve de la Tsleil-Waututh Nation (Burrard), ces produits seront assujettis à la TPSPN. Ils devront remplir la

  NOTICE267 - Buffalo Poi...  

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The Buffalo Point First Nation has signed a tax administration agreement with the Government of Canada and has passed a law to enact the FNGST. Everyone, including Indians, pays the FNGST on goods or services acquired on the Buffalo Point First Nation lands.

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À compter du 3 octobre 2011, la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) s'applique aux fournitures effectuées sur les terres mentionnées à l'annexe I (les terres de la Buffalo Point First Nation) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations. La Buffalo Point First Nation a conclu un accord d'application de la taxe avec le gouvernement du Canada et a adopté une loi qui édictera la TPSPN. Tous, y compris les Indiens, devront payer la TPSPN sur les produits ou services acquis sur les terres de la Buffalo Point First Nation.

  NEWS68 - Excise and GST...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For example, since the FCTIP does not provide a rebate of GST/HST paid on goods exported from Canada by non-resident visitors, please ensure that the brochures available to visitors do not indicate that there is a GST/HST rebate on these goods.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Selon les règles transitoires du programme de remboursement aux visiteurs, certains hébergements donnent toujours droit à un remboursement. L'hébergement doit avoir été vendu à un non-résident aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006, et cet hébergement doit être mis à la disposition d'un particulier non résident avant avril 2009. Consultez l'Info TPS/TVH

  NOTICE267 - Buffalo Poi...  

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The Buffalo Point First Nation and its Indian members are still eligible for tax relief on goods and services acquired on a reserve where an FNGST or FNT does not apply. However, if the Buffalo Point First Nation, or its Indian members, acquire goods on a tax-relieved basis and bring the goods onto the Buffalo Point First Nation lands, they will be liable for the FNGST on these goods.

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Lorsque la Buffalo Point First Nation et les Indiens qui en sont membres acquièrent des produits et services dans des réserves où ni la TPSPN ni la TPN ne sont appliquées, ils pourront continuer de bénéficier de l'allégement de la taxe. Cependant, s'ils acquièrent des produits sans avoir acquitté la taxe, puis les emportent sur les terres de la Buffalo Point First Nation, ces produits seront assujettis à la TPSPN. Ils devront remplir le formulaire GST531, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN), et l'envoyer à l'Agence du revenu du Canada (ARC) en même temps que tout montant de TPSPN à payer sur les produits acquis.

  GI-009 Consigned Goods  

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A consignment is an arrangement in which an owner delivers their goods to another person (the "consignee") on the understanding that the consignee will sell the goods. This info sheet does not apply to goods sold by an auctioneer. For more information on goods sold by auction refer to GST/HST Info Sheet GI-010,

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Le présent document d'information explique la façon dont la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s'applique aux produits vendus en consignation. Une consignation est un arrangement aux termes duquel un propriétaire livre ses produits à une autre personne (le « consignataire ») afin de les vendre. Le présent document d'information ne vise pas les produits vendus par un encanteur. Pour obtenir plus de renseignements sur les produits vendus aux enchères, consultez l'Info TPS/TVH

  NOTICE277 - The Nekanee...  

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The Nekaneet First Nation and its Indian members are still eligible for tax relief on goods and services acquired on a reserve where an FNGST or other First Nations tax does not apply. However, if the Nekaneet First Nation or an Indian individual acquires goods on a tax-relieved basis and brings the goods onto a reserve of the Nekaneet First Nation where the FNGST applies, they will be liable for the tax on these goods.

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Lorsque la Première Nation de Nekaneet et les Indiens qui en sont membres acquièrent des produits et services dans une réserve où ni la TPSPN ni une autre taxe des Premières nations ne sont appliquées, ils pourront continuer de bénéficier de l'allégement de la taxe. Cependant, s'ils acquièrent des produits auxquels l'allégement de la taxe s'applique, puis les emportent dans une réserve de la Première Nation de Nekaneet, ces produits seront assujettis à la TPSPN. Ils devront remplir le formulaireGST531, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN), et l'envoyer à l'Agence du revenu du Canada (ARC) en même temps que tout montant de TPSPN à payer sur les produits acquis.