on goods – -Translation – Keybot Dictionary

  Eligibility  

Show textShow cached sourceOpen source URL	you are a resident of a participating province and paid the HST on goods that you imported into Canada;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	vous êtes un résident d'une province participante et vous avez payé la TVH sur des produits que vous avez importés au Canada dasn une province participante;

  Excise duties  

Show textShow cached sourceOpen source URL	When these goods are manufactured in Canada, duty is payable on goods at the point of packaging rather than at the point of sale. Generally, when they are imported into Canada, duty is payable by the importer at the time the goods are imported.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Si les produits sont fabriqués au Canada, les droits sont payables au point d'emballage plutôt qu'au point de vente. Généralement, s'ils sont importés au Canada, les droits sont payables par l'importateur au moment de l'importation.

  ITC restrictions  

Show textShow cached sourceOpen source URL	You cannot claim an ITC for the GST/HST paid or payable on goods or services you acquire, import, or bring into a participating province for the exclusive personal consumption, use, or enjoyment (90% or more) of an employee or an employee's relative.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Vous ne pouvez pas demander un CTI à l'égard de la TPS/TVH payée ou due sur des produits et services que vous acquérez, importez ou transférez dans une province participante pour l'utilisation ou la consommation exclusivement personnelle (90 % du temps ou plus) d'un employé ou d'une personne qui lui est liée.

  P-246 - Remote stores a...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Vendors located off a reserve who do not qualify as remote stores are not entitled to provide tax relief to Indians, Indian bands and band-empowered entities on goods that are not delivered to a reserve.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Les vendeurs à l'extérieur d'une réserve qui ne remplissent pas les conditions leur permettant d'exploiter un magasin situé dans un endroit éloigné n'ont pas le droit de fournir d'allégement de la taxe aux Indiens, aux bandes indiennes et aux entités mandatées par une bande sur les biens qui ne sont pas livrés dans une réserve.

  Rebate for goods import...  

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If you are resident in a participating province and have paid the provincial part of the HST on goods that you imported into Canada at a place in another province for consumption, use or supply in a province other than your province of residence, you may be entitled to a rebate of the provincial part of the HST paid, or a portion thereof, using Reason code 12.

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Si vous êtes un résident d'une province participante et avez payé la partie provinciale de la TVH sur des produits que vous avez importés aux Canada à un endroit situé dans une autre province pour les consommer, les utiliser ou les fournir dans une province autre que votre province de résidence, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée, ou à une portion de celle-ci en utilisant pour cela le code de motif 12.

  GST/HST - First Nations...  

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Incorporated band-empowered entities do not pay GST/HST on goods bought on or delivered to a reserve when purchased for use in band management activities, and GST/HST will not apply to services that are bought on or off a reserve for band management activities or for real property on reserve.

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Les entreprises constituées en société appartenant à des Indiens doivent payer la TPS/TVH sur leurs achats de produits et de services taxables. Les entités mandatées par une bande et constituées en société ne sont pas tenues de payer la TPS/TVH sur les produits achetés hors réserve ou livrés dans une réserve pour être utilisés dans des activités de gestion de la bande et la TPS/TVH ne s'appliquera aux services qui sont achetés hors ou dans la réserve pour les activités de gestion de la bande ou à l'égard des immeubles situés dans la réserve.

  GST/HST - Drop-shipment...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A drop-shipment also occurs when an unregistered non-resident contracts with a registrant in Canada to have certain commercial services performed on goods, and the registrant causes the goods to be delivered to another person in Canada or to a non-resident person for export.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Il y a également livraison directe si un non-résident non inscrit conclut une entente avec un inscrit au Canada pour faire exécuter certains services commerciaux sur un bien et que l'inscrit fait livrer le bien à une autre personne au Canada ou au non-résident pour exportation. Pour en savoir plus, consultez Produits exportés ultérieurement.

  Reason code 12 - Goods ...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Calculating your rebate for the provincial part of the HST on goods imported at a place in a non-participating province, or at a place in a participating province with a lower HST rate
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Calcul de votre remboursement de la partie provinciale de la TVH sur des produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de TVH

  GST/HST - Goods bought ...  

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If you paid the GST/HST in error, you may claim a refund. For example, if you are an Indian and you paid the GST/HST on goods that you bought off a reserve but were delivered to a reserve by the vendor or the vendor's agent, you may have paid tax in error.

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Si vous avez payé la TPS/TVH par erreur, vous pouvez peut-être demander un remboursement. Par exemple, si vous êtes un Indien et que vous avez payé la TPS/TVH sur des biens que vous avez achetés à l'extérieur d'une réserve mais livrés dans une réserve par le vendeur ou son mandataire, vous avez peut-être payé la taxe par erreur. Pour demander un remboursement de la TPS/TVH payée par erreur, remplissez le formulaire GST189 (TPS189), Demande Générale de remboursement de la TPS/TVH, en vertu du code de motif 1. Vous devez joindre au formulaire les documents pour appuyer votre demande et produisez votre demande au plus tard deux ans après le jour où la TPS/TVH a été payée.

  GST/HST - New registrants  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If you are a new registrant whether you have voluntarily registered or were required to register, you can claim an input tax credit (ITC) for the GST/HST you paid or owe on goods that you had on hand for use in your commercial activities when you became a registrant.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Si vous êtes un nouveau inscrit et que vous vous êtes inscrit volontairement ou que vous ayez été obligé de vous inscrire, vous pouvez demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez sur des produits utilisés dans vos activités commerciales et que vous déteniez au moment où vous êtes devenu un inscrit, comme :

  NEWS62 - Excise and GST...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Tsawout First Nation and its members are still eligible for tax relief on goods and services acquired on a reserve where FNGST or FNT does not apply. However, goods that are acquired tax relieved and brought onto the Tsawout First Nations reserves will be subject to the FNGST.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	La première nation de Tsawout et ses membres peuvent continuer de bénéficier de l'allègement de la taxe pour les produits et services qu'ils acquièrent dans des réserves où la TPSPN ni la TPN ne sont appliquées. Cependant, les produits qui sont acquis sans avoir été assujettis à la taxe, puis qui sont transférés dans les réserves de la première nation de Tsawout, sont assujettis à la TPSPN. La

  GST/HST - Drop-shipment...  

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An unregistered non-resident can take advantage of the drop-shipment rules where a GST/HST registrant sells goods to the unregistered non-resident or does commercial services-manufacturing, processing, inspecting, testing, repair, maintenance, or storage, on goods owned by the unregistered non-resident and then delivers them to a third party.

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Un non-résident non inscrit peut profiter des règles de livraison directe si un inscrit à la TPS/TVH lui vend des produits ou lui fournit des services commerciaux (comme la fabrication, le traitement, l'inspection, l'essai, la réparation, l'entretien ou l'entreposage) qui se rapportent à des produits qui lui appartiennent et s'il livre ensuite ces produits à un tiers. Le tiers peut être un client du non-résident ou un autre résident qui prend possession des produits pour les soumettre à plus de travail.

  Reason code 12 - Goods ...  

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If you are resident in a participating province and have paid the provincial part of the HST on goods that you imported into Canada at a place in another province for consumption, use or supply in a province other than your province of residence, you may be entitled to a rebate of the provincial part of the HST paid or a portion of that using reason code 12.

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Si vous êtes un résident d'une province participante et avez payé la partie provinciale de la TVH sur des produits que vous avez importés aux Canada à un endroit situé dans une autre province pour les consommer, les utiliser ou les fournir dans une province autre que votre province de résidence, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée, ou à une portion de celle ci en utilisant pour cela le code de motif 12.

  NEWS71 - Excise and GST...  

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The Tsleil-Waututh Nation (Burrard) and the Whitecap Dakota First Nation and their Indian members are still eligible for tax relief on goods and services acquired on a reserve where FNGST or FNT does not apply.

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Lorsque la Tsleil-Waututh Nation (Burrard) et la Whitecap Dakota First Nation, et les Indiens qui en sont membres, acquièrent des produits et services dans des réserves où ni la TPSPN ni la TPN ne sont appliquées, ils pourront continuer de bénéficier de l'allégement de la taxe. Cependant, s'ils acquièrent des produits sans avoir acquitté la taxe, puis les emportent dans leurs réserves respectives, ces produits seront assujettis à la TPSPN.

  NEWS72 - Excise and GST...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Since the FCTIP does not provide a rebate of GST/HST paid on goods exported from Canada by non-resident consumers, please ensure that the brochures and any other publications available to consumers do not indicate that there is a GST/HST rebate on these goods.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Puisque le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés ne prévoit aucun remboursement de la TPS/TVH payée sur les produits que les visiteurs non résidents exportent du Canada, assurez-vous que toutes les brochures et publications offertes aux visiteurs ont été mises à jour et n'indiquent pas qu'ils ont droit à un tel remboursement de la TPS/TVH.

  Question and Answers  

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The QST paid on goods and services that suppliers acquire for the sole purpose of making exempt supplies of financial services will not be eligible for an input tax refund (ITR). Transitional rules are being introduced to facilitate this change.

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Par conséquent, la TVQ payée sur les produits et services que les fournisseurs acquièrent à seule fin de fournir des services financiers exonérés ne seront plus admissibles au remboursement de la taxe sur les intrants (RTI). Des règles transitoires seront mises en place afin de faciliter la mise en ouvre de ce changement. Le Bulletin d'information 2012, publié par le ministère des Finances du Québec le 31 mai 2012, traite de ces règles et contient d'autres renseignements importants, tels que les suivants :

  ETSL60 - Elimination of...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	On Tuesday, May 2, 2006, the Minister of Finance tabled a Ways and Means Motion to eliminate the excise tax on goods outlined in sections 5, 5.1 and 5.2 of Schedule I to the Excise Tax Act. These goods are:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Le mardi 2 mai 2006, le ministre des Finances a déposé un avis de motion de voies et moyens dans le but d'éliminer la taxe d'accise sur les produits énumérés aux articles 5, 5.1 et 5.2 de l'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise. Il s'agit des biens suivants :

  NEWS62 - Excise and GST...  

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Please note that non-resident businesses will still be eligible for a rebate of the GST or the federal component of the HST on goods exported in the course of the business's commercial activities (excluding goods exported for personal use).

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Selon les modifications proposées, si une convention écrite portant sur une fourniture qui donne droit à un allègement de la TPS ou de la composante fédérale de la TVH est conclue avant le 25 septembre 2006, l'allègement continuerait d'être applicable de façon générale. De plus, le délai d'une année qui est accordé pour demander le remboursement continuerait également de s'appliquer. Il est important de noter que les entreprises non résidentes continueront d'être admissibles à un remboursement de la TPS et de la composante fédérale de la TVH pour les produits qu'elles exportent dans le cours normal de leurs activités commerciales (sauf les produits exportés à des fins personnelles).

  Goods and services expo...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If you are a registered charity or a public institution, you can claim a rebate for the GST/HST that you paid on goods or services that you exported outside Canada. To be eligible for the rebate, you must have paid the GST/HST and have exported the goods or services.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Si vous êtes un organisme de bienfaisance enregistré ou une institution publique, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur les produits ou services que vous avez exportés hors du Canada. Pour avoir droit au remboursement, vous devez avoir payé la TPS/TVH et avoir exporté les produits ou services.

  GST/HST - Reason code 3...  

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Use Form GST498, GST/HST Rebate Application for Foreign Representatives, Diplomatic Missions, Consular Posts, International Organizations, or Visiting Forces Units to claim a rebate of the amounts you paid as GST/HST on goods and services that you bought in Canada.

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Utilisez le formulaire GST498 (TPS498), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada pour demander un remboursement des montants que vous avez payés à titre de TPS/TVH sur les produits et services que vous avez achetés au Canada.

  ETSL47 - February 18, 2...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	will be amended to clarify that the refund of excise tax on goods exported from Canada will not apply to fuel transported out of Canada in the non-cargo fuel tank(s) of the vehicle used for that transportation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	sera modifiée afin de préciser que le remboursement de la taxe d'accise sur les marchandises exportées du Canada ne s'appliquera pas au carburant transporté hors du Canada dans tout réservoir de carburant du véhicule utilisé pour ce transport.

  GST/HST - Exception  

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Generally, agents would have to charge and remit GST/HST on goods sold for registrant vendors that were not used in commercial activities. However, sometimes registrant vendors may want to charge and remit the tax.

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Généralement, les mandataires devraient facturer et verser la TPS/TVH sur les produits qui ne sont pas utilisés dans des activités commerciales et qui sont vendus pour le compte des vendeurs inscrits. Cependant, il arrive que des vendeurs inscrits veuillent eux-mêmes facturer et verser la taxe. Dans ce cas, le vendeur et le mandataire peuvent choisir conjointement, par écrit, de rendre taxable la vente de ces produits. Lorsque les produits sont vendus, le vendeur facture la taxe et l'inclut dans le calcul de sa taxe nette. Le vendeur paie également la TPS/TVH sur les services du mandataire et pourrait demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer cette taxe. Cependant, le vendeur ne peut pas demander de CTI pour les autres dépenses liées à cette fourniture.

  GST/HST - Calculating y...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	You are liable for the GST/HST you charge on goods or services on whichever is the earlier of the following:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Vous êtes responsable de la TPS/TVH facturée sur les produits et services à partir de la première des deux dates suivantes :

  Video series: GST/HST I...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This segment provides information to small businesses on what GST/HST rate to charge on goods and services when doing business with clients who are outside of the province where their business is located.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Ce segment fournit des renseignements aux petites entreprises concernant le taux de TPS/TVH qu'il faut percevoir sur les biens et les services dans le cadre des affaires menées avec des clients qui se trouvent à l'extérieur de la province où est située l'entreprise.

  Input tax credits (ITCs)  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For employee benefits, you can usually claim an ITC for the GST/HST paid or payable on goods and services you supply to your employees or their relatives as a benefit related to your commercial activities.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	En ce qui concerne les avantages accordés aux employés, vous avez généralement le droit de demander un CTI à l'égard de la TPS/TVH payée ou due sur des produits et services que vous fournissez à vos employés, ou à des personnes qui leur sont liées, à titre d'avantages reliés à vos activités commerciales.

  GST/HST rebate for fore...  

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With proper documentation, a rebate of the GST/HST paid on goods and service for personal use is available to heads of missions, diplomatic and consular staff (including administrative and technical staff), senior officials of international organizations, and members of their families who form part of their households.

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Les chefs de missions diplomatiques, les membres du personnel diplomatique et consulaire (y compris les membres du personnel administratif et technique), les cadres supérieurs d'organisations internationales et les membres de leurs familles vivant sous le même toit, avec les documents nécessaires, peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur les produits et services achetés à des fins personnelles.

  GST/HST - Public Servic...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Public service bodies may be eligible for a rebate of a portion of the GST, or the federal part of the HST, that they have paid on goods and services used in their activities, see Rebates.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Il se peut que certains organismes de services publics puissent demander un remboursement pour une partie de la TPS ou la partie fédérale de la TVH qu'ils ont payée sur les produits et services utilisés dans leurs activités. Pour plus de détails, consultez Remboursements.

  Eligibility - Artistic ...  

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you paid GST/HST on goods, intangible personal property (such as a patent or copyright), or services (other than services of storing or shipping property) that you acquired to use or consume only in manufacturing or producing an original literary, musical, artistic, motion picture, or other work that is under copyright protection and any copies of that work;

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vous avez payé la TPS/TVH sur des produits, des biens meubles incorporels, comme un brevet ou un droit d'auteur, ou des services (autres que des services d'entreposage ou d'expédition de biens) que vous avez acquis pour les utiliser ou les consommer uniquement dans le cadre de la fabrication ou de la production d'une ouvre littéraire, musicale, artistique ou cinématographique originale ou d'une autre ouvre protégée par le droit d'auteur et de reproductions d'une telle ouvre;

  Calculating your net ta...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	You are liable for the GST/HST you charge on goods or services on the day you receive payment, the date you issue an invoice or the date in an agreement, whichever comes first.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Vous êtes responsable de la TPS/TVH facturée sur les produits et services à la première des dates suivantes : le jour où vous recevez le paiement, la date où vous établissez une facture ou la date spécifiée dans un contrat.

  GST/HST - Early-payment...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If you charge $5 for the late payment on goods invoiced at $100, GST does not apply to the late charge. Therefore, GST is still $5 and the customer pays $110 ($100 plus $5 GST plus $5 late charge).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Si vous imposez des frais de 5 $ pour le paiement en retard de produits facturés à 100 $, la TPS ne s'applique pas à ces frais. La TPS est toujours de 5 $ et le client paie un total de 110 $ (100 $ + 5 $ de TPS + 5 $ de frais de retard).