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Keybot 41 Results  www.conventions.coe.int
  Council of Europe - ETS...  
Each Contracting Party shall take steps to promote national policies for the conservation of wild flora, wild fauna and natural habitats, with particular attention to endangered and vulnerable species, especially endemic ones, and endangered habitats, in accordance with the provisions of this Convention.
Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient mises en œuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière aux espèces menacées d'extinction et vulnérables, surtout aux espèces endémiques, et aux habitats menacés, conformément aux dispositions de la présente Convention.
  Summary of the European...  
The Parties undertake to adopt measures, including legislative ones, to ensure that washing or cleaning products containing one or more synthetic detergents are not put on the market unless the detergents in the product considered are, as a whole, at least 80% susceptible to biological degradation.
L'Accord a pour but de contrôler la pollution de l'eau douce par l'usage de certains détergents, non seulement du point de vue des besoins humains mais aussi en vue d'assurer la protection de la nature en général. Les Parties s'engagent à adopter des mesures, y compris au besoin par voie législative, pour que les produits de lavage et de nettoyage contenant un ou plusieurs détergents synthétiques ne soient mis sur le marché qu'à la condition que ces détergents soient biodégradables à raison d'au moins 80%.
Ziel des Abkommens ist es sicherzustellen, daß die Rechtsvorschriften zum Schutz vor Gewässerverunreinigung nicht nur die Bedürfnisse des Menschen, sondern ganz allgemein die Erfordernisse des Naturschutzes berücksichtigen. Die Vertragsparteien verpflichten sich, Maßnahmen, erforderlichenfalls auch im Wege der Gesetzgebung, zu ergreifen, um sicherzustellen, daß Wasch- oder Reinigungsmittel, die eine oder mehrere synthetische Detergenzien enthalten, nicht in Verkehr gebracht werden, wenn nicht die gesamten in dem Mittel enthaltenen Detergenzien zu mindestens 80% biologisch abbaufähig sind.
L'Accordo ha per scopo di controllare l’inquinamento delle acque dolci dovuto all’uso di taluni detergenti. E ciò non soltanto in considerazione dei bisogni umani ma anche per assicurare la protezione della natura in generale. Le Parti si impegnano ad adottare delle misure, anche legislative, per assicurare che i prodotti per i lavaggio e la pulizia contenenti uno o più detergenti sintetici non siano immessi sul mercato, a meno che tali detergenti non siano biodegradabili almeno all’80%.
Соглашение обеспечивает контроль за загрязнением пресной воды не только с точки зрения нужд человека, но и для охраны природы в целом. Договаривающиеся Стороны обязуются принять меры, в том числе законодательные, с целью не допустить появления в продаже стирально-моющих средств, содержащих один или несколько синтетических детергентов, если в целом менее 80 % этих детергентов не подвержены биологическому распаду.
  Council of Europe - Dra...  
The reference to the Hague Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft of 16 December 1970 and the Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation of 23 September 1971, the only ones mentioned in the original Convention, has been completed in the Amending Protocol by a reference to other international conventions, most of which were adopted subsequently, namely: the New York Convention on the Prevention and Punishment of Crimes Against Internationally Protected Persons, Including Diplomatic Agents of 14 December 1973, the New York International Convention Against the Taking of Hostages of 17 December 1979, the Vienna Convention on the Physical Protection of Nuclear Material of 3 March 1980, the Montreal Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation of 24 February 1988, the Rome Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation of 10 March 1988, the Rome Protocol for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Fixed Platforms Located on the Continental Shelf of 10 March 1988, the New York International Convention for the Suppression of Terrorist Bombings of 15 December 1997 and the New York International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism of 9 December 1999.
46. Au paragraphe 1, les infractions en question sont décrites par simple référence aux titres des instruments internationaux pertinents. La référence à la Convention de La Haye du 16 décembre 1970 pour la répression de la capture illicite d'aéronefs et à la Convention de Montréal du 23 septembre 1971 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, les seules mentionnées dans la convention initiale, a été complétée dans le Protocole d'amendement par une référence aux autres conventions internationales dont la plupart ont été adoptées ultérieurement, à savoir: la Convention de New York du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques; la Convention internationale de New York du 17 décembre 1979 contre la prise d'otages; la Convention de Vienne du 3 mars 1980 sur la protection physique des matières nucléaires; le Protocole de Montréal du 24 février 1988 pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale; la Convention de Rome du 10 mars 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime; le Protocole de Rome du 10 mars 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental; la Convention internationale de New York du 15 décembre 1997 pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, et la Convention internationale de New York du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme.
  Council of Europe - Exp...  
This is an extreme measure, which would prove counter-productive in most cases; indeed the High Contracting Party which finds itself in the situation foreseen in paragraph 4 of Article 46 continues to need, far more than others, the discipline of the Council of Europe. The new Article 46 therefore adds further possibilities of bringing pressure to bear to the existing ones.
99. Ainsi, les paragraphes 4 et 5 de l’article 46 habilitent le Comité des Ministres à saisir la Cour (qui siégera en Grande Chambre – voir le nouvel article 31, paragraphe b) d’un recours en manquement contre un tel Etat après l’avoir mis en demeure. La décision du Comité des Ministres à cet égard requiert une majorité qualifiée, celle des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité. Cette procédure du recours en manquement n’a pas pour but de rouvrir devant la Cour la question de la violation déjà tranchée par le premier arrêt. Elle ne prévoit pas non plus que la Haute Partie contractante contre laquelle la Cour déclare qu’il y a eu violation de l’article 46, paragraphe 1, ait à verser une pénalité financière. Il est en effet considéré que la pression politique que constituerait un tel recours en manquement devant la Grande Chambre et l’arrêt de celle-ci devraient être suffisants pour que l’Etat concerné exécute l’arrêt initial de la Cour.
  Council of Europe - Exp...  
26. Paragraph 2 of Article 2 also provides that a State may define in so far as it is concerned, either positively (by drawing up a list) or negatively (by excluding certain bodies or authorities from co-operation), the substance of the concept of territorial authority or community. It is thus always possible for a State to specify, for example, which of its regions fall within the Convention’s scope and which ones are excluded therefrom.
26. Le paragraphe 2 de l'article 2 prévoit également qu'un Etat peut définir en ce qui le concerne, soit de façon positive (en rédigeant une liste), soit de façon négative (en écartant de la coopération certains organismes ou autorités) le contenu de la notion d'autorité ou de collectivité territoriale. Il est donc toujours possible pour un Etat de préciser, par exemple, auxquelles de ses régions la Convention s'appliquera et lesquelles au contraire seront exclues. Dans l'intérêt de la stabilité et de la clarté des situations et des rapports juridiques, il semble préférable que les Etats qui entendent rédiger une telle liste ou procéder à de telles exclusions le fassent au moment de la signature de la Convention. Ils conservent toutefois la possibilité de modifier ces dispositions ultérieurement par vole de communication au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Pour les Etats qui ne fournissent pas de liste ou ne procèdent pas à des exclusions, le droit interne permettra de définir quelles sont les autorités ou collectivités à fonction locale ou régionale.
  Council of Europe - Exp...  
16. The supervisory authority’s competences are not limited to the ones listed in Article 1 paragraph 2. It should be borne in mind that the Parties have other means of making the task of the supervisory authority effective.
16. La liste des pouvoirs attribués à l'autorité de contrôle par l'article 1, paragraphe 2, n'est pas exhaustive. Il convient donc de rappeler que les Parties possèdent des possibilités supplémentaires pour donner effet à la mission de l'autorité de contrôle. Elle pourrait être saisie d'une plainte d'une association, en particulier, lorsque conformément à l'article 9 de la Convention, certains droits des personnes qu'elle représente sont limités. L'autorité pourrait être habilitée à procéder à des contrôles préalables sur la légitimité d'opérations de traitements et à tenir un registre des traitements ouvert au public. L'autorité pourrait aussi être appelée à donner son avis lors de l'élaboration de mesures législatives, réglementaires ou administratives relatives à la protection des données ou sur des codes de conduite.
  Council of Europe - ETS...  
Each Contracting Party shall take steps to promote national policies for the conservation of wild flora, wild fauna and natural habitats, with particular attention to endangered and vulnerable species, especially endemic ones, and endangered habitats, in accordance with the provisions of this Convention.
1. Ogni Parte contraente prende i provvedimenti necessari all’attuazione di politiche nazionali di conservazione della flora e della fauna selvatiche e dei loro biotopi, pre­stando particolare attenzione alle specie minacciate d’estinzione e vulnerabili, so­prattutto a quelle endemiche e ai biotopi minacciati, conformemente alle disposi­zioni della presente Convenzione.
  Council of Europe - Exp...  
55. A last ground of refusal which is less general in nature than the previous ones is contained in sub-paragraph c. It relieves the requested authority of the obligation to effect service if the addressee cannot be found at the address indicated in the request and his address cannot be easily established.
55. L'alinéa c contient un dernier motif de refus ayant une portée moins générale que ceux prévus aux paragraphes précédents. En effet, ce paragraphe vise à libérer l'autorité requise de l'obligation d'exécuter la notification si le destinataire n'est pas trouvé à l'adresse indiquée dans la demande et que l'adresse ne peut être facilement déterminée. Toutefois, l'exonération de l'obligation d'exécuter rencontre une limite dans la mesure où, aux termes de ce paragraphe, l'autorité requise esttenue à un minimum d'action en vue de la détermination de l'adresse exacte du destinataire. Ce cas de refus se situe sur un plan diff érent de celui de l'irrégularité de la demande (article 5) dans le sens qu'il ne pourra se présenter qu'à un stade postérieur au contrôle de la régularité par l'autorité centrale, c'est - à - dire lorsqu'au moment de la notification l'on s'apercevra que l'adresse est erronée ou incomplète et que l'on pourra raisonnablement penser que l'autorité requérante ne serait pas en mesure de la préciser davantage.
  Council of Europe - Exp...  
The intervening State should be able to assure the flag State that action would have been taken under similar conditions, both as a matter of policy, using for instance discretionary powers, and that it would have been lawful to take that action if the offence had concerned one of its own flag vessels. It is, however, not the intention to create an obligation to exact equivalence of treatment for both flag vessels and foreign ones.
L'article 21.d vise une condition que l'on pourrait dénommer la " double force exécutoire in concreto ". L'Etat intervenant devrait pouvoir donner l'assurance à l'Etat du pavillon que des mesures auraient été prises dans des conditions analogues, d'une part, par principe, en recourant par exemple à des pouvoirs discrétionnaires, et, d'autre part, qu'il aurait été licite de prendre de telles mesures si l'infraction avait concerné l'un de ses propres navires. L'intention n'est pas cependant de créer une obligation de traitement exactement équivalente entre les navires nationaux et les navires étrangers. Un Etat intervenant peut évidemment adopter une politique plus étendue à l'encontre de ses propres navires.
  Council of Europe - Exp...  
108. A last example is the case of diseases, especially rare ones, for which the genetic mutation involved has not been identified. In such case, the transmission of the mutation can be traced by studying genetic linkage.
108. Un dernier exemple est celui des maladies, en particulier des maladies rares, liées à une mutation non identifiée. Dans de tels cas, on peut suivre la transmission de la mutation en étudiant les liaisons génétiques (« genetic linkage »). En effet, il est possible que pour arriver à formuler un risque génétique dans une famille où s’est manifestée une maladie génétique liée à une mutation non identifiée, il faille effectuer des tests génétiques sur les enfants atteints, mais également sur les enfants non atteints, de façon à obtenir un degré de certitude diagnostique acceptable, par exemple, pour d’autres membres de la famille en phase reproductive ou non.
  Council of Europe - Exp...  
Although it might be interpreted as an interference with the principle of the preferential jurisdiction of the flag State, the committee believed that its inclusion was justified on the grounds that a growing number of countries now provide the death penalty for drug trafficking offences and it would remove an obstacle which might otherwise affect the willingness of parties to co-operate with those countries since it cannot be excluded that the agreement will be opened to a wider circle of States than European ones (see Article 28).
76. Cet article est fondé sur l'article 11 de la Convention européenne d'extradition (STE no 24). Bien qu'il puisse être interprété comme une intrusion dans le principe de la compétence préférentielle de l'Etat du pavillon, le comité a estimé que cette intrusion est justifiée du fait qu'un nombre croissant de pays prévoient aujourd'hui la peine de mort pour les infractions liées au trafic de stupéfiants et que cela pourrait constituer un obstacle qui affecterait la volonté des Parties à coopérer avec ces pays, étant donné qu'il ne peut être exclu que l'accord soit ouvert à un cercle plus large de pays que des seuls pays européens (voir article 28).
  Council of Europe - Dra...  
This formula is taken from existing international instruments, including the most recent ones: the International Convention for the Suppression of Terrorist Bombings of 15 December 1997 (Article 9, paragraph 2) and the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism of 9 December 1999 (Article 11, paragraph 2).
60. En outre, le paragraphe 2, ajouté par le Protocole d'amendement, énonce la possibilité, pour un Etat contractant qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité, et qui est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat contractant avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, de considérer la Convention comme la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 1 ou 2. Une telle décision reste à la discrétion de l'Etat requis. Cette disposition est tirée d'instruments internationaux en vigueur, dont les plus récents: la Convention internationale du 15 décembre 1997 pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (article 9, paragraphe 2), et la Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme (article 11, paragraphe 2).
  Council of Europe – Exp...  
The expression "if necessary" indicates inter alia that, where such institutions already exist in one form or another, it is not intended to encourage states to establish new ones which would duplicate them.
75. Il est apparu important au CAHLR qu'il existe dans chaque Etat des mécanismes par lesquels les autorités publiques tiendraient compte des besoins et souhaits exprimés par les locuteurs de langues régionales ou minoritaires eux-mêmes. Il est donc recommandé que, pour chaque langue régionale ou minoritaire, il existe un organe de promotion chargé de représenter au niveau national les intérêts de cette langue, de mettre en œuvre des mesures pratiques en vue de sa promotion, et de veiller à l'observation de la charte en ce qui la concerne. L'expression «si nécessaire» indique entre autres que, si de telles institutions existent déjà, sous une forme ou sous une autre, l'intention n'est pas d'encourager les Etats à en créer de nouvelles qui feraient double emploi.
  Council of Europe - Exp...  
13. Forecasts from the current figures by the registry show that the Court’s caseload would continue to rise sharply if no action were taken. Moreover, the estimates are conservative ones. Indeed, the cumulative effects of greater awareness of the Convention in particular in new States Parties, and of the entry into force of Protocol No. 12, the ratification of other additional protocols by states which are not party to them, the Court’s evolving and extensive interpretation of rights guaranteed by the Convention and the prospect of the European Union’s accession to the Convention, suggest that the annual number of applications to the Court could in the future far exceed the figure for 2003.
12. Le principe de subsidiarité sous-tend l’ensemble des mesures adoptées pour renforcer l’efficacité du système de contrôle établi par la Convention. Selon l’article 1er de la Convention, il appartient d’abord aux Hautes Parties contractantes de reconnaître « à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés » énoncés dans la Convention, alors que le rôle de la Cour, conformément à l’article 19 de la Convention, est « d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la (...) Convention ». Il relève donc de la responsabilité première des Parties d’assurer le respect des droits et libertés, le rôle de la Cour étant subsidiaire.
  Council of Europe – Exp...  
Exceptions to this principle are only allowed to the extent that the Party has made a reservation in relation to the relevant Articles of this Convention. Moreover, if a country does not consider some of these corruption offences as "serious" ones under its money laundering legislation, it will not be obliged to modify its definition of laundering.
70. Cette disposition pose le principe selon lequel les Parties Contractantes sont obligées de considérer les infractions de corruption en tant qu'infractions principales dans le cadre de la législation anti-blanchiment. Les exceptions à ce principe ne sont admises que dans la mesure où la Partie Contractante a émis une réserve à propos des articles correspondants de la Convention. De même, si un pays considère que certains de ces délits de corruption ne sont pas «graves» en vertu de sa législation sur le blanchiment de l'argent, il ne sera pas contraint de modifier sa définition du blanchiment.
  Council of Europe - Rev...  
More restrictive provisions for assistance in tax matters in other – present or future instruments would not prevail; less restrictive ones, on the other hand, providing for closer or more specific co operation (for example, between neighbouring States) could be used instead of the provisions of the Convention.
267. Conformément à cette règle, on doit considérer, l'application de la Convention et celle des autres instruments indépendamment l'une de l'autre. Des dispositions en matière d'assistance fiscale plus restrictives que celles de la Convention qui seraient contenues dans d'autres instruments existants ou à conclure ne doivent pas prévaloir ; en revanche des dispositions moins restrictives prévoyant une coopération plus étroite ou plus spécifique (par exemple, entre États voisins) peuvent être appliquées de préférence à celles de la Convention. En pratique, lorsque deux États sont parties à la fois à la Convention et à un autre instrument, l'autorité compétente de l'État requérant formulera sa demande en se référant à l'instrument dont il attendra le maximum d'efficacité, sous réserve bien entendu que les termes de sa demande soient conformes à l'ensemble des conditions stipulées par l’instrument utilisé pour l'octroi de l'assistance. Les États sont donc libres de choisir l'instrument qui leur paraît le mieux adapté aux besoins du cas d'espèce; ceci étant, ils ne peuvent pas mettre en œuvre plusieurs instruments à la fois pour résoudre un seul cas, dès lors que chaque instrument constitue un système ayant des caractéristiques et des buts spécifiques et que ces règles sont susceptibles de ne pas pouvoir être combinées avec celles d'un autre instrument. C'est pour cette raison que la présente disposition utilise le mot « limiter » au lieu du mot « affecter »,ce dernier pouvant conduire à l'erreur de croire que l'application simultanée de plusieurs instruments est possible.
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1        Each Contracting Party shall take steps to promote national policies for the conservation of wild flora, wild fauna and natural habitats, with particular attention to endangered and vulnerable species, especially endemic ones, and endangered habitats, in accordance with the provisions of this Convention.
1        Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient mises en œuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière aux espèces menacées d'extinction et vulnérables, surtout aux espèces endémiques, et aux habitats menacés, conformément aux dispositions de la présente Convention.
  Council of Europe - Exp...  
68. During the elaboration of the Convention, the experts discussed whether it was necessary to draft similar grounds for refusal for these measures to the ones contained in Article 18, paragraph 4, sub-paragraphs a to c.
68. Les experts ont examiné, lors de l'élaboration de la convention, s'il serait nécessaire d'élaborer pour ces mesures des motifs de refus analogues à ceux figurant à l'article 18, paragraphe 4, sous-paragraphes a à c. Toutefois, il a été convenu que le libellé de l'article 18, paragraphe 2, s'appliquerait aussi à ces situations.
  Council of Europe - Exp...  
During the elaboration of the 1990 Convention, the experts drafting the 1990 Convention discussed whether it was necessary to draft similar grounds for refusal for these measures to the ones contained in Article 28, paragraph 4, sub-paragraphs a to c.
225. Lors de l'élaboration de la Convention de 1990, les experts s’étaient demandé s'il serait nécessaire d'élaborer pour ces mesures des motifs de refus analogues à ceux figurant à l'article 28, paragraphe 4, alinéas a. à c. Toutefois, il a été convenu que le libellé de l'article 28, paragraphe 2, s'appliquerait aussi à ces situations (16).
  Council of Europe - Exp...  
Ne bis in idem will usually be interpreted in relation to the facts in a specific case. If, in a given case, other facts were involved than the ones relied upon in the request, it would be possible to postpone co-operation on the basis of Article 19.
Le principe ne bis in idem s'interprète généralement en liaison avec les faits d'une affaire déterminée. Si, dans un cas donné, sont en cause des faits autres que ceux invoqués dans la demande, il devrait être possible de différer la coopération, conformément à l'article 19.
  Council of Europe - ETS...  
Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences under its domestic law the conduct referred to in the Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Products from Crime (ETS No. 141), Article 6, paragraphs 1 and 2, under the conditions referred to therein, when the predicate offence consists of any of the criminal offences established in accordance with Articles 2 to 12 of this Convention, to the extent that the Party has not made a reservation or a declaration with respect to these offences or does not consider such offences as serious ones for the purpose of their money laundering legislation.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés dans la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141), à l'article 6, paragraphes 1 et 2, dans les conditions y prévues, lorsque l'infraction principale est constituée par l'une des infractions établies en vertu des articles 2 à 12 de la présente Convention, dans la mesure où la Partie n'a pas formulé de réserve ou de déclaration à l'égard de ces infractions ou ne considère pas ces infractions comme des infractions graves au regard de la législation relative au blanchiment de l'argent.
  Council of Europe - Exp...  
280. The drafters of this Convention underlined that the provision concerning FIUs was different from the ones concerning mutual legal assistance. They therefore noted that the grounds for refusal only apply to mutual legal assistance requests and do not apply to the provision concerning FIU co-operation.
280. Les auteurs de la présente Convention ont souligné que les dispositions régissant les CRF étaient différentes de celles régissant l’entraide judiciaire, ce qui les a amenés à indiquer que les motifs de refus ne s’appliquent qu’aux demandes d’entraide judiciaire, non à la disposition concernant la coopération entre les CRF.
  Council of Europe - Exp...  
The wording of this provision does not exclude the possibility of the investigative assistance referred to in this paragraph also being rendered to authorities other than judicial ones, such as police or customs authorities, in so far as such assistance does not involve coercive action (see Article 34, paragraph 5) (8).
132. Le libellé de cette disposition n'exclut pas que l'entraide aux fins d'investigations visée dans ce paragraphe puisse aussi être mise en oeuvre au profit d'autorités autres que les autorités judiciaires, comme la police ou les autorités douanières, dans la mesure où cette entraide n'implique pas de mesures coercitives (voir Article 34, paragraphe 5) (8).
  Council of Europe - Exp...  
Ne bis in idem will usually be interpreted in relation to the facts in a specific case. If, in a given case, other facts were involved than the ones relied upon in the request, it would be possible to postpone co-operation on the basis of Article 29 (16).
216. Le principe ne bis in idem s'interprète généralement en liaison avec les faits d'une affaire déterminée. Si, dans un cas donné, sont en cause des faits autres que ceux invoqués dans la demande, il devrait être possible de différer la coopération, conformément à l'article 29 (16).
  Council of Europe - Exp...  
18. It was agreed that by "non-profit making establishment" is meant any establishment other than the ones where profits made are being spent for purposes outside the pursuit of the aims of that establishment.
18. Il a été convenu qu'il fallait entendre par établissement à but non lucratif, les établissements autres que ceux dont les profits sont utilisés à d'autres fins que celles qu'ils se sont fixés.
  Council of Europe - Exp...  
The Parties would, however, need to take care to state in the reports that they will submit under Article 6, whether any activities – and if so, which ones – are reserved to persons of a particular sex and the reasons for and criteria governing such reservation.
27. Comme indiqué dans l'annexe, ce paragraphe permet aux Parties d'exclure des activités professionnelles, sans les obliger à arrêter la liste de ces activités par voie législative ou réglementaire. Il conviendrait toutefois qu'elles indiquent dans les rapports qu'elles soumettront en vertu de l'article 6 si des activités, et le cas échéant lesquelles, sont réservées à des personnes d'un sexe déterminé, en indiquant les raisons et les critères de cette exclusion. Les Parties garderont à l'esprit que le but visé par cette disposition est de voir le nombre des activités exclues réduit progressivement au strict minimum.
  Council of Europe - Exp...  
a) where the proceedings on which the request are based do not meet basic procedural requirements for the protection of human rights such as the ones contained in Articles 5 and 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;
a. lorsque la procédure sur laquelle la demande est fondée ne répond pas aux exigences procédurales fondamentales pour la protection des droits de l'homme, comme celles contenues dans les articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
  Council of Europe - Exp...  
10. These considerations had several consequences, the main ones being as follows:
10. Des considérations qui précèdent résultent plusieurs conséquences, dont les principales sont les suivantes :
  Council of Europe - Exp...  
72. As far as employees are concerned, this protection provided covers only the cases where they have reasonable ground to report their suspicion and report them in good faith. In other words, it applies only to genuine cases and not to malicious ones.
72. La protection prévue couvre seulement les cas où les employés ont des bonnes raisons de croire que leurs soupçons sont fondés et en font part de bonne foi. Autrement dit, cette protection ne s'applique qu'aux personnes qui agissent de façon sincère et non à celle qui le font par malveillance.
  Council of Europe - Exp...  
17. This article defines the concepts which are the most significant ones for the implementation of the Convention.
17. L'article 2 contient la définition des notions les plus importantes pour la mise en oeuvre de la Convention.
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