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  Supreme Court of Canada...  
(b) by any means whatever wounds or causes any griev­ous bodily harm to any person; or
(d) Essaie de noyer, d’étouffer ou d’étrangler quelqu’un; ou
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ous that Spanish sparkling wine does not come from the part of France called “Champagne” where sparkling wine known by that name is produced.
gnol) a été accordée aux producteurs de champagne français, même s’il est évident que le vin mousseux espagnol ne vient pas de cette région de la France qu’on appelle la «Champagne» où est produit le vin mousseux de ce nom.
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Having thus formulated the question, cited vari­ous cases and summarized part of the evidence, Coffin J.A. gave the unanimous opinion in these words:
Après avoir ainsi énoncé la question, cité divers arrêts et résumé une partie de la preuve, le juge Coffin a exprimé l’opinion unanime en disant:
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If one were to read "with any other employee" as applicable to "replace", then there is the obvi­ous problem that any individual not an employee under the Act in s. 1 could work in maintaining the employer's operation.
Si l’on doit appliquer l’expression «à d’autres employés» au mot «remplacer», il devient évident que toute personne qui n’est pas un employé au sens de l’art. 1 de la Loi peut être embauchée afin d’aider l’employeur à poursuivre ses activités. Outre les personnes ne relevant pas de la Loi, la
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The second resolution, adopted on November 30, 1957, after a preamble referring to the previ­ous resolution, provides for the following undertak­ing:
La seconde résolution, adoptée le 30 novembre 1957, après un préambule mentionnant la précé­dente, prévoit l’engagement suivant:
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... acting in bad faith, basing the decision on extrane­ous matters, failing to take relevant factors into account, breaching the provisions of natural justice or misinter­preting the provisions of the Act so as to embark on an inquiry or answer a question not remitted to it.
... le fait d’agir de mauvaise foi, de fonder la décision sur des données étrangères à la question, d’omettre de tenir compte de facteurs pertinents, d’enfreindre les règles de la justice naturelle ou d’interpréter erronément les dispositions du texte législatif de façon à entrepren­dre une enquête ou répondre à une question dont [elle] n’est pas saisie.
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ous. In particular, the trial judge was justified in refusing to assume that, if appellant had carried out the substantial contract in question, it would still have been able to complete all the other work done by it, from which it obtained substantial profits.
démontré qu’il s’agit d’une évaluation erronée. En particulier, le premier juge était justifié de refuser de prendre pour acquis que si l’appelante avait exécuté le contrat important dont il s’agit, elle aurait quand même pu faire tous les autres travaux qu’elle a exécutés et qui lui ont rapporté un bénéfice appréciable.
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. it is settled law upon which we have often acted here, that where a judgment upon facts has been rendered by a court of first instance, and a first court of appeal has reversed that judgment, a second court of appeal should interfere with the judgment of the first appeal, only if clearly satisfied that it is errone­ous; Symington v. Symington L.R. 2 H.L. Sc.
C’est là la règle suivie en cette Cour et récemment encore appliquée dans Pelletier v. Shykofsky, [1957] R.C.S. 635. Ainsi donc, pour intervenir dans cette cause, il faudrait être clairement satisfait que le jugement de la Cour d’appel est erroné, soit quant à la raison motivant son intervention ou quant à son appréciation de la preuve au dossier. Après anxieuse considération, il m’est impossible de former une telle opinion.
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Over the years, the courts have elaborated vari­ous criteria which provide guidance as to how the discretion should be exercised. In the process, the area of discretion has been more or less reduced depending on the circumstances of each case.
Au cours des ans, les cours ont formulé divers critères pouvant servir de guide sur la façon d’exercer ce pouvoir discrétionnaire. Dans ce pro­cessus, l’étendue du pouvoir discrétionnaire a été plus ou. moins réduite selon les circonstances de chaque cas. Parfois, particulièrement lorsqu’il est question d’absence de compétence, les cours sont allées jusqu’à dire que le certiorari doit être émis ex debito justitiae. Se fondant sur l’hypothèse discutable que les causes portant sur un déni de justice naturelle peuvent être assimilées à celles ou il y a absence de compétence, on a dit également que le certiorari devrait être émis ex debito justi­tiae lorsqu’il y a déni de justice naturelle.
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Even if it were possible to allow the amendment, the compensation suggested by the trial judge was errone­ous. The respect merited by the trial judge's calculation does not extend to the part which exceeds the amount claimed, where he did not exercise his power to order a reopening of the hearing, thereby enabling the parties to submit all the facts to the Court.
Même s’il est possible de recevoir l’amendement, l’indemnité suggérée par le premier juge était erronée. Le respect dû au calcul du juge de première instance ne s’étend pas à cette partie qui dépasse le montant réclamé lorsqu’il ne s’est pas prévalu de son pouvoir d’ordonner une réouverture d’enquête permettant aux parties de mettre tous les faits devant le tribunal. Le chiffre de $31,000 pour les quatre enfants est conforme à la réalité. En l’additionnant à l’indemnité de $51,082 accordée à l’appelante personnellement, on arrive à un total qui représente plus de neuf fois les gains annuels du défunt, soit l’extrême limite de ce qui est susceptible d’être justifié.
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ous Engine Works Co. (1897), 27 S.C.R. 406; Bell Telephone Company of Canada v. Ville Saint-Laurent (1935), 60 Que. K.B. 101, [1936] AC. 73; Montreal Light, Heat and Power Consolidated v. City of Outremont (1932), 53 Que.
Banque d’Hochelaga c. Waterous Engine Works Co. (1897), 27 R.C.S. 406; Bell Telephone Company of Canada c. Ville Saint-Laurent (1935), 60 B.R. 101, [1936] A.C. 73; Montreal Light, Heat and Power Consolidated v. City of Outremont (1932), 53 B.R. 133, [1932] A.C. 423; La Cité de Sherbrooke c. Le Bureau des Commissaires d’écoles catholiques romains de la Cité de Sherbrooke, [1957] R.C.S. 476; Bélair c. La Ville de Ste-Rose (1922), 63 R.C.S. 526; Aluminium du Canada Ltée c. La Corporation municipale du village de Melocheville, [1973] R.C.S. 792.
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It has been urged in argument that Indians having historic hunting rights which they have not surrendered should not be placed in a more invidi­ous position than those who entered into treaties, the terms of which preserved those rights.
On a soutenu durant les débats que les Indiens possédant des droits de chasse historiques qu’ils n’ont pas cédés ne devraient pas être désavantagés par rapport aux Indiens qui ont conclu des traités qui protègent ces droits. Même si cet argument attire la sympathie, il ne faut pas perdre de vue que l’art. 88 de la Loi sur les Indiens, édicté par le Parlement du Canada, prévoit expressément que «sous réserve des dispositions de quelque traité» toutes lois d’application générale et en vigueur, à l’occasion, dans une province sont applicables aux Indiens qui s’y trouvent et à leur égard, sauf quelques exceptions. Les termes du traité prévalent
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There is no reason why a pregnant woman desir­ous of obtaining an abortion should challenge the legislation which is for her benefit. The husband of a pregnant wife who desires to prevent an abortion which she desires may be said to be directly affected by the legislation in issue in the sense that by reason of that legislation she might obtain a cer­tificate permitting the abortion if her continued pregnancy would be likely to endanger her life or health and thus prevent the abortion from con­stituting a crime.
Aucun motif ne justifie une femme enceinte désireuse d’obtenir un avortement de contester la loi qui lui permet de l’obtenir. L’époux qui sou­haite empêcher un avortement que sa femme enceinte veut obtenir peut être touché directement par la loi en question en ce sens que, à cause de la loi, elle pourrait obtenir un certificat permettant l’avortement si la continuation de sa grossesse met vraisemblablement sa vie ou sa santé en danger, et empêcher ainsi que l’avortement soit un crime. Cependant, la possibilité que l’époux intente des procédures pour contester la loi est illusoire. L’avancement de la grossesse ne s’accommoderait pas des longs délais inévitables qu’exigent les pro­cédures judiciaires jusqu’au jugement définitif. L’avortement aurait été pratiqué ou l’enfant serait né longtemps avant que l’instance soit décidée en dernier ressort, peut-être devant cette Cour.
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(20) WHEREAS it is impossible to accept the vari­ous versions of defendant, who maintained that the Wright brothers intended to give him everything, except for a small area of 400 square feet, that they wanted him to build a house alongside their own, and that they intended to give away all their property, whereas Sydney never intended to sign any document whatever authoriz­ing administration of his property;
(20) CONSIDÉRANT qu’il est impensable d’accep­ter les versions diverses du défendeur qui a prétendu que les frères Wright voulaient tout lui donner, sauf un espace restreint de 400 pieds carrés, qu’ils voulaient qu’il construise une maison à côté de la leur, qu’ils enten­daient donner tous leurs biens, alors que Sydney n’a jamais voulu signer un document quelconque pour autoriser à les gérer;
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ous to the evening of the latter’s death, and had become drinking partners in that period of time. On June 2, 1975, the pair commenced a bout of drinking early in the morning and continued to imbibe throughout the day.
ron deux semaines avant le soir de la mort de celui-ci et qu’ils étaient pendant ce temps devenus compagnons dans la boisson. Le 2 juin 1975, les deux ont commencé tôt le matin à faire ribote et ils ont continué à boire pendant toute la journée. La preuve établit une consommation soutenue d’alcool jusqu’au moment du décès tôt le lendemain (c.-à-d. vers les 3 h du matin).
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Traditionally, the standard of care and diligence required of a trustee in administering a trust is that of a man of ordinary prudence in managing his own affairs (Learoyd v. Whiteley[2], at p. 733; Underhill's Law of Trusts and Trustees, 12th ed., art. 49; Restatement of the Law on Trusts, 2nd ed., para. 174) and traditionally the standard has applied equally to professional [sic] and non-profes­sional trustees. The standard has been of general application and objective though, at times, rigor­ous.
Traditionnellement, le soin et la diligence que l’on exige d’un fiduciaire dans l’administration d’une fiducie sont ceux qu’un bon père de famille apporte à l’administration de ses propres affaires (Learoyd c. Whiteley[2], à la p. 733; Underhill’s Law of Trusts and Trustees, 12’ éd., art. 49; Restatement of the Law on Trusts, 2e éd., par. 174) et, traditionnellement, le critère a été appli­qué aussi bien aux fiduciaires professionnels qu’aux non professionnels. Il s’agit d’un critère objectif et d’application générale, quoique parfois rigoureux. Il y a eu des discussions sur le point de savoir si une compagnie qui se présente elle-même, expressément ou implicitement, comme possédant une compétence et une habileté supérieures à celle du bon père de famille ne devrait pas être assujet­tie à des normes plus sévères qu’un particulier. Il a été parfois dit que les fiduciaires rémunérés doi­vent faire preuve de plus de diligence et de connaissances: Underhill’s Law of Trusts and Trus­tees, art. 49, s’appuyant sur un obiter du juge Harman dans l’affaire in Re Waterman’s Will Trusts, Lloyds Bank, Ltd. v. Sutton[3], à la p. 1055, et sur des dicta exprimés dans l’affaire National Trustees Co. of Australasia v. General Finance Co. of Australasia[4], où il ne s’agissait pas de déterminer la mesure des devoirs du fidu­ciaire mais de savoir si une compagnie fiduciaire pouvait être exonérée en vertu de l’équivalent de l’art. 98 de la Trustee Act de la Colombie-Britan­nique, auquel je me suis déjà référé.
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It is not difficult to appreciate that the kind of revulsion that an order­ly society may feel against murder, and especially murder of policemen and prison guards, may express itself in a correspondingly severe sanction that would be deemed inappropriate for less griev­ous offences.
J’en viens à la seconde prémisse inacceptable: l’exemplarité de la peine devrait être la considéra­tion déterminante dans l’examen de la peine de mort imposée de façon obligatoire aux fins du par. 2b), et, au mieux, il faudrait n’accorder que très peu d’importance à l’esprit justicier ou de l’indi­gnation générale qui peuvent raisonnablement s’exprimer dans une politique pénale qui impose la peine de mort dans les cas de meurtres de policiers et de gardiens de prison. On comprend facilement qu’une société disciplinée, révoltée par certains meurtres, particulièrement ceux de policiers et de gardiens de prison, puisse imposer une sanction aussi sévère, qui ne serait pas justifiée pour des infractions moins graves. En résumé, comme l’a déclaré le juge Stewart dans Gregg v. Georgia, [TRADUCTION] «la décision d’imposer la peine capitale dans des cas extrêmes exprime la convic­tion de la collectivité que certains crimes consti­tuent un tel affront à l’humanité que la seule sanction adéquate peut être la peine de mort». (44 U.S. LW à la p. 5239.)
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I am of the opinion that the trial judge, upon considering whether he should direct a ver­dict at the close of the Crown's case, has a discre­tion to direct a verdict not confined only to those cases where the evidence was wholly circumstan­tial. Rather, his discretion is, in the words of Chief Justice Duff, "whether the evidence is of such a dubious nature as to be dangerous".
Avec égards, je suis d’accord avec l’énoncé du juge Thurlow et je suis d’avis que le juge Hugessen a eu raison de suivre ce principe. J’estime que lorsque le juge de première instance examine s’il doit imposer ou non un verdict à la fin de l’exposé du ministère public, son pouvoir discrétionnaire n’est pas limité aux seules affaires où la preuve est entièrement indirecte. Comme l’a dit le juge en chef Duff, il a aussi ce pouvoir discrétionnaire [TRADUCTION] «lorsque la preuve est de nature si douteuse qu’elle en est dangereuse». Dans l’affaire L’État portoricain c. Hernandez (précitée), il était dangeureux de condamner l’accusé au vu d’une preuve aussi douteuse, provenant d’un témoin qui prétendait avoir fait certaines constatations que le juge estimait impossibles. En l’espèce, la preuve est dangereuse et douteuse parce que le témoin avait évidemment déposé dans l’espoir d’obtenir une récompense qu’on lui avait promise avec force détails. Je reprends ce que disait le juge Thurlow dans l’arrêt Hernandez, «Je trouve inconcevable qu’une personne puisse être mise en accusation au vu d’une preuve aussi ténue ...».
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In Director of Public Prosecutions v. Morgan[37], the House of Lords considered whether in order to constitute a defence to a charge of rape an errone­ous belief that the woman was consenting required not only to be honestly held but also to be reason-able.
Dans l’arrêt Director of Public Prosecutions v. Morgan[37], la Chambre des lords a recherché, si, pour que cet argument soit retenu comme moyen de défense, il fallait établir qu’une croyance erro­née au consentement de la femme était non seulement sincère mais raisonnable. Dans une décision controversée, de trois contre deux, la majorité a exprimé l’opinion qu’une croyance sincère pouvait constituer un moyen de défense, que cette croyance fût raisonnable ou non. La Cour a toutefois jugé à l’unanimité qu’il n’y avait pas eu déni de justice car, selon lord Cross (à la p. 353): [TRADUCTION] «... la seule question litigieuse dans ce cas était de savoir si ce qui s’est passé dans la maison de Morgan ce soir là est un viol collectif ou une orgie». Lord Simon, dissident, a été le seul à se demander dans cette affaire, si le viol est un crime d’intention spécifique ou non. Il a dit (à la p. 365):
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The police officers returned from their investigation, again took the accused to the interview room, informed him they had been working on the case and said, "We have been out going over the area in the west end of the city where you worked and we have been working pretty hard this afternoon" and that they had some information to the effect that the accused had been seen with the deceased girl on the previ­ous evening.
Après leur départ, le récit a été tapé à la machine; l’accusé a lu et signé cette déclaration. Une fois revenus, les agents de police ont amené l’accusé dans la salle d’interrogatoire, l’ont averti qu’ils avaient enquêté sur l’affaire et lui ont dit: [TRADUCTION] «Nous avons parcouru la partie ouest de la ville où vous travaillez et nous avons abattu beaucoup de besogne cet après-midi»; ils avaient été informés qu’il avait été vu en compa­gnie de la victime la veille au soir. Ils ont dit à l’accusé qu’on avait établi que le bâton de rouge à lèvres découvert dans le camion appartenait à la victime et que d’autres renseignements indiquaient qu’il avait été vu en compagnie de la jeune fille la veille au soir; ils ont conclu en disant [TRADUC­TION] «Nous ne croyons pas ce que vous nous avez dit ce matin». L’accusé lâcha alors [TRADUCTION] «Je pensais seulement à ma femme et à mes enfants. Je ne voulais pas le faire. Elle a com­mencé à faire la maligne; je l’ai agrippée par son foulard et elle a cessé de respirer».
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The dangers inherent in this situation are obvi­ous. On the one hand, interference with witnesses cannot be tolerated because the integrity of the entire judicial process depends upon the ability of parties to causes in the courts to call witnesses who can give their evidence free from fears and exter­nal pressures, secure in the knowledge that neither they nor the members of their families will suffer in retaliation.
Les dangers inhérents à cette situation sont évi­dents. D’une part, on ne saurait tolérer l’interven­tion auprès des témoins parce que l’intégrité de tout le processus judiciaire dépend de la capacité des parties aux instances judiciaires de citer des personnes qui peuvent témoigner sans craintes ni pressions extérieures et dans l’assurance que leur famille et elles-mêmes ne subiront pas de représail­les. D’autre part, les cours doivent être assez pers­picaces pour s’assurer qu’en accordant une protec­tion aux témoins, on ne fasse rien qui puisse influencer les témoignages à charge, nuire de quelque façon au procès ou entraîner un déni de jus­tice. Toutefois, dans les affaires où, après un examen minutieux, les cours sont convaincues que l’on a seulement accordé une protection raisonna­ble et nécessaire et qu’aucun préjudice ou déni de justice n’en a résulté, elles ne devraient pas tirer de conclusions défavorables contre le ministère public du seul fait de cette utilisation de fonds publics.
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ous, gave rise to a jurisprudence known by their name, so we must take account of the placing of electrical conductors above or on the ground all over our overcrowded island and see where this leads as regards foresight and care.
enfants, accessibles, dangereuses, a donné naissance à une jurisprudence qui porte leur nom, ainsi nous devons tenir compte de la pose de conducteurs électriques au‑dessus du sol et sur le sol à l’étendue de notre île surpeuplée et voir où cela nous mène du point de vue de la prévoyance et de la prudence. Les ingrédients du devoir qui peut naître doivent trouver leur source dans l’inévitable proximité des places d’accès, y inclus les chemins publics, dans la nature continue du danger, dans le danger de contact mortel et dans le fait que pour des enfants le danger peut ne pas être apparent. Il n’y a aucun devoir de rendre l’emplacement sûr, mais un devoir intervient à cause de l’existence, près du public, d’une situation dangereuse. Plus la proximité est grande, plus le risque est grand, et parallèlement le besoin de prévoyance et un devoir de prudence.
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She told me she was a student, that she was studying, and that she was single. In these cases, I always ask if she has had previous preg­nancies; she told me no; if she had had any, it would be shown on the card.
R. Oui, son adresse est marquée là-dessus, son numéro de téléphone, et puis la date. Alors l’entrevue initiale, je lui ai demandé pourquoi elle venait; elle m’a dit qu’elle était enceinte et puis qu’eIle voulait se faire avorter. Elle m’a dit qu’elle était étudiante, qu’elle faisait des études, qu’elle était célibataire. Dans ces cas-là, toujours je demande si elle a eu des grossesses antérieures; elle m’avait dit que non; si elle en avait eues, ce serait indiqué sur la carte. Et sur les autres cartes que j’ai d’habi­tude, c’est indiqué si une femme avait eu des grossesses antérieures, ou des antécédents médi­caux. Alors, on parlait, je lui demandais des ques­tions, d’où elle venait, elle m’avait dit qu’elle venait du Sierra Leone je pense que c’est la première fois que je reçois une patiente au Sierra Leone—et ce qu’elle faisait à Montréal, et elle m’avait dit les raisons pourquoi elle voulait un avortement. Ensuite, elle semblait très anxieuse; c’était pas quelque chose de nouveau, enfin on est là tout le temps pris avec ces problèmes d’angoisse extraordinaire des patientes; et c’est mon habi­tude, d’habitude, d’expliquer aux patientes que l’intervention n’est pas dangereuse; que ça ne dure que cinq (5) à dix (10) minutes, d’habitude, que ça se— fait sous anesthésie locale, qu’il y a un masque avec du protoxyde d’azote d’oxygène pour enlever l’angoisse, qu’il y aurait une femme à côté d’elle pour lui tenir la main, pour la rassurer.