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Keybot 7 Results  csc.lexum.org
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20. (5) The action taken shall, in every case, be that which the court is of opinion the child’s own good and the best interests of the community require.
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20. (5) La décision à prendre dans chaque cas doit être celle que la cour juge être pour le bien de l’enfant et dans le meilleur intérêt de la société.
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…a variety of exceptional courses of action,—primarily meant to assist, help, encourage, supervise and reform the delinquent rather than to punish him,—which, upon the child being adjudged to be a juvenile delinquent, may be taken by the judge in the light of the opinion he forms as to both the child’s own good and the community’s best interest;
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[TRADUCTION] ¼diverses mesures exceptionnelles,—qui visent d’abord à aider, secourir, encourager, surveiller et réhabiliter le délinquant plutôt qu’à le punir,—que peut prendre le juge lorsque l’enfant est déclaré délinquant, suivant l’opinion qu’il se forme tant du bien de l’enfant que des meilleurs intérêts de la collectivité;
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(ii) he has personally or by his advocate asked questions of the witnesses for the prosecution with a view to establish his own good character, or has given evidence of his good character, or the nature or conduct of the defence is such as to involve imputations on the character of the prosecutor or the witnesses for the prosecution; or
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(ii) si elle a, personnellement ou par l’entremise de son avocat, interrogé les témoins du poursuivant dans le but d’établir sa propre bonne réputation, ou si elle a donné une preuve de sa bonne réputation, ou si la nature de la défense ou la façon dont elle est conduite est de nature à porter atteinte à la réputation du poursuivant ou de ses témoins; ou
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Its argument in this Court is based not on fault on the part of Domtar or a third party, or on superior force or development risk, but on its own good faith throughout its business relations with Domtar.
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102 Rappelons que la clause limitative de responsabilité ne peut être invoquée que si C.E., à titre de fabricant, peut réfuter la présomption de connaissance qui pèse sur elle. C.E. devait prouver qu’un autre fabricant placé dans les mêmes circonstances n’aurait pas eu connaissance du vice : Samson & Filion. Devant notre Cour, C.E. ne plaide ni la faute de Domtar ou d’un tiers, ni la force majeure, ni le risque de développement, mais plutôt sa bonne foi tout au cours de sa relation d’affaires avec Domtar. Bien que la bonne foi n’ait pas, à ce jour, été reconnue comme moyen de repousser la présomption, il convient d’examiner les faits tels qu’ils ont été plaidés par C.E. et constatés par le juge de première instance.
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I believe that the framers of the Constitution in guaranteeing "liberty" as a fundamental value in a free and democratic society had in mind the freedom of the individual to develop and realize his potential to the full, to plan his own life to suit his own character, to make his own choices for good or ill, to be non‑conformist, idiosyncratic and even eccentric ‑‑ to be, in to‑day's parlance, "his own person" and accountable as such. John Stuart Mill described it as "pursuing our own good in our own way".
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76.              Je crois que les rédacteurs de la Constitution en garantissant la "liberté" en tant que valeur fondamentale d'une société libre et démocratique, avaient à l'esprit la liberté pour l'individu de se développer et de réaliser son potentiel au maximum, d'établir son propre plan de vie, en accord avec sa personnalité; de faire ses propres choix, pour le meilleur ou pour le pire, d'être non conformiste, original et même excentrique, d'être, en langage courant, "lui‑même" et d'être responsable en tant que tel. John Stuart Mill décrit cela ainsi: [TRADUCTION]  "rechercher notre propre bien, à notre façon". Nous devrions, pensait‑il, être libre de le faire "dans la mesure où nous ne tentons pas de priver les autres du leur, ni d'entraver leurs efforts pour y parvenir". Il ajoutait:
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This is a serious interference in itself with the institution of the legislature. Where reading in is appropriate, the legislature may consider the issue in its own good time and take whatever action it wishes.
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Par ailleurs, la suspension de l'effet de la déclaration d'invalidité prononcée par le tribunal n'est pas vraiment pertinente lorsque l'on examine quelle solution, de l'interprétation large ou de l'annulation, empiète moins sur le corps législatif en tant qu'institution.  En décidant de conférer une interprétation large à l'incompatibilité ou de l'annuler, le tribunal a déjà choisi le moyen le moins attentatoire.  Si dans un cas particulier, l'interprétation large est moins attentatoire que l'annulation, il n'y a pas lieu de croire qu'une suspension de l'effet d'une déclaration d'invalidité serait une meilleure option.  Suspendre l'effet d'une déclaration d'invalidité entraîne un renvoi de la question au législateur à un moment qu'il n'a pas choisi et lui impose de prendre des mesures à l'intérieur de délais qui ne seraient normalement pas les siens.  Il s'agit là d'un grave empiétement sur l'institution qu'est le corps législatif.  Quand l'interprétation est la solution appropriée, le législateur peut examiner la question au moment où il le juge opportun et prendre les mesures qu'il désire.  En conséquence, la suspension de l'effet d'une déclaration d'invalidité ne devrait pas être préférée à l'interprétation large lorsqu'il convient de procéder par interprétation large.
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In light of the strength of the presumption of knowledge applicable to it, the manufacturer must meet a high standard of diligence, and the range of defences available to it to rebut the presumption is very narrow. C.E.’s argument is based not on fault on the part of Domtar or a third party, or on superior force or development risk, but on its own good faith throughout its business relations with Domtar.
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Pour réfuter la présomption de connaissance du vice prévue à l’art. 1527 C.c.B.C., un fabricant n’est jamais admis à invoquer comme seul moyen de défense son ignorance du vice.  Il doit démontrer qu’il ignorait le vice et que son ignorance était justifiée, c’est‑à‑dire qu’il n’aurait pu découvrir le vice, même en prenant toutes les précautions auxquelles l’acheteur est en droit de s’attendre d’un vendeur raisonnable placé dans les mêmes circonstances.  Il n’est justifié de ne pas engager la responsabilité du fabricant que lorsque celui‑ci démontre qu’il maîtrisait sa technique au moment de la conception du bien et que le vice en question ne saurait lui être imputable.  Vu la rigueur de la présomption de connaissance applicable au fabricant, elle impose un haut niveau de diligence et rend très limité le spectre des moyens mis à sa disposition pour réfuter la présomption.  Or, C.E. ne plaide ni la faute de Domtar ou d’un tiers, ni la force majeure, ni le risque de développement, mais plutôt sa bonne foi tout au cours de sa relation d’affaires avec Domtar.  En l’espèce, la preuve révèle que C.E. connaissait les problèmes associés à l’installation d’attaches rigides depuis le début des années 80 et qu’elle avait accès dès cette époque à une meilleure technologie. [69‑72] [102] [104]