peuvent être engagées – Traduction – Dictionnaire Keybot

  www.ofcom.admin.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les CSP ont déployé des autorités d'enregistrement dans plusieurs villes et régions. Par ailleurs des autorités d'enregistrement mobiles peuvent être engagées dans certains cas.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ofcom.admin.ch comme domaine prioritaire	Die CSP haben Registrierungsstellen in mehreren Städten und Regionen eröffnet. In bestimmten Fällen können auch mobile Registrierungsstellen eingesetzt werden.

  2 Résultats www.qatarmusicacademy.com.qa  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les subventions sociales appliquées essentiellement dans le cadre de politiques d’aide sociale. Leur efficacité est étroitement liée au niveau de restriction concernant ce qui peut être acheté et/ou les personnes qui peuvent être engagées.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir impact-phs.eu comme domaine prioritaire	Subsidios sociales aplicados principalmente en el marco de políticas de atención social. Su eficacia está íntimamente ligada al nivel de restricción de qué puede comprarse o a quién puede contratarse. Pueden facilitarse mediante un pago en efectivo al beneficiario, la distribución de cupones sociales para acceder a PHS o la atribución de un “paquete de horas” de PHS.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir impact-phs.eu comme domaine prioritaire	Sussidi sociali implementati soprattutto nel quadro delle politiche di assistenza sociale. La loro efficienza è strettamente collegata al livello delle limitazioni poste su ciò che è acquistabile e/o alle figure che possono essere assunte. I sussidi possono essere erogati attraverso pagamenti in denaro al beneficiario, alla distribuzione di voucher sociali o all’attribuzione di un pacchetto orario di SPF.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir impact-phs.eu comme domaine prioritaire	Sociální dotace zavedené většinou v rámci politik sociální péče. Jejich účinnost je úzce svázána s úrovní omezení ohledně toho, co lze zakoupit a/nebo koho lze najmout. Poskytovat se mohou prostřednictvím hotovostní platby příjemci, distribuce sociálních poukázek pro přístup k osobním službám a službám pro domácnost nebo přidělování „hodinových balíčků“ osobních služeb a služeb pro domácnost.

  www.bag.admin.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les femmes enceintes ne peuvent être engagées comme personnes professionnellement exposées aux radiations que s’il est garanti que, depuis le moment où la grossesse est connue jusqu’à son terme, la dose efficace reçue par l’enfant à naître ne dépassera pas 1 mSv.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir bag.admin.ch comme domaine prioritaire	Le donne in stato di gravidanza possono essere impiegate quali persone professionalmente esposte a radiazioni solamente se è garantito che, dal momento in cui è constatato lo stato di gravidanza e fino al termine della stessa, non viene superata la dose efficace di 1 mSv per il nascituro.

  www.babs.admin.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Lors de catastrophe ou de situation d’urgence, les personnes astreintes peuvent être convoquées pour un nombre illimité de jours de service. En l’occurrence, elles peuvent être engagées non seulement en Suisse mais aussi dans les zones frontalières.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir babs.admin.ch comme domaine prioritaire	Schutzdienstpflichtige können für Einsätze bei Katastrophen und Notlagen eine unbeschränkte Anzahl Tage aufgeboten werden. Sie können dabei nicht nur in der Schweiz, sondern auch im grenznahen Ausland eingesetzt werden.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir babs.admin.ch comme domaine prioritaire	I militi della protezione civile possono essere convocati per un numero illimitato di giorni per prestare interventi in caso di catastrofi e situazioni d’emergenza. Essi possono essere impiegati non solo in Patria, ma anche nelle zone limitrofe dei paesi confinanti.

  parl.gc.ca  

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D'après certaines dispositions actuelles du Code criminel relativement à la cruauté envers les animaux, le statut de propriété d'un animal détermine si des poursuites peuvent être engagées ou non, même si la politique fondamentale sous-jacente aux dispositions relatives à la cruauté envers les animaux vise à protéger tous les animaux de la cruauté intentionnelle et de la négligence criminelle.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire

In the course of your consideration of Bill C-15B you may have heard it said that there is no need to change the current provisions of the code beyond raising the penalties. This argument ignores the anachronisms and unnecessary complexities of the current law. In some of the current animal cruelty provisions in the Criminal Code the proprietary status of an animal determines whether or not a successful prosecution can be brought, even though the basic policy of the cruelty provisions is to protect all animals from intentional cruelty and criminal neglect.

  2 Résultats www.cotion.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	En règle générale, ce savoir-faire est suffisant dans l'élaboration d'un projet de forage. Pour des cas plus complexes, des démarches supplémentaires peuvent être engagées allant jusqu'à la réalisation d'un forage test.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir weishaupt.de comme domaine prioritaire	Knowledge and professionalism: BauGrund Süd have thousands of drilliing profiles in their in-house database and can predict the suitability of any given location with a high degree of accuracy. Copious research is usually sufficient preparation, but in critical cases further test measures are recommended, even up to test drilling.

  www.mandint.org  

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Le Vérificateur aux comptes est également tenu de vérifier attentivement les comptes et de signaler les irrégularités éventuelles. En cas de malversation, des poursuites civiles et pénales peuvent être engagées.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mandint.org comme domaine prioritaire

As soon as an organization has a commercial activity, it must be in a position to present clear and complete accounts. The book of accounts, as well as supporting documents, must be kept for a minimum of ten years. The Committee, and the Treasurer in particular, are legally responsible for the correct keeping of the accounts. The Auditor is likewise held responsible for checking the accounts carefully and must report possible irregularities. In the case of misappropriation of funds, civil and penal proceedings may be started. The accounts and finances must therefore be managed with the greatest care.

  www.endvawnow.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	j) Informer la plaignante et le défendeur que, si ce dernier viole l'ordonnance sur requête, il peut être arrêté avec ou sans mandat et que des poursuites peuvent être engagées contre lui au pénal ;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir endvawnow.org comme domaine prioritaire	(k) Inform the plaintiff that, notwithstanding the use of a restraining order under domestic violence legislation, she can request the prosecutor to file a criminal complaint against the defendant;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir endvawnow.org comme domaine prioritaire	k) informar a la denunciante que, no obstante la existencia de una orden de restricción en virtud de la legislación sobre la violencia doméstica, podrá solicitar del fiscal que inicie una acción penal contra el acusado;

  dfo-mpo.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les parties qui peuvent être engagées dans l'élaboration des stratégies de rétablissement comprennent les ministres des gouvernements fédéral, le provincial et territorial, les Conseils de gestion de la faune, les associations autochtones, les propriétaires terriens et les preneurs à bail.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	Parties who may be involved in the development of recovery strategies include federal, provincial, and territorial ministers, wildlife management boards, Aboriginal organizations, landowners and lessees.

  www.velona.gr  

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Des changements majeurs risquent ainsi d'être identifiés trop tard ou d'être mal estimés. En conséquence, les mesures d'adaptation peuvent être engagées trop tard, mal pensées ou mal calibrées, et causer des dommages qui auraient pu être évités et des coûts inutiles.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir bafu.admin.ch comme domaine prioritaire

Der Klimawandel ist ein nach menschlichen Zeitbegriffen langsamer Prozess. Manche klimabedingte Veränderungen sind erst nach langer Zeit nachweisbar (z. B. klimabedingte Veränderungen der Häufigkeit und Intensität von Extremereignissen, die Verschiebung von Lebensräumen). Es besteht die Gefahr, dass schwerwiegende Veränderungen zu spät erkannt oder falsch eingeschätzt werden. Dies kann dazu führen, dass Anpassungsmassnahmen zu spät eingeleitet oder falsch ausgelegt und bemessen werden, wodurch vermeidbare Schäden und unnötige Kosten entstehen.

  2 Résultats www.sherry.wine  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Si le transfert du droit de propriété du véhicule n’a pas été fait officiellement, le vendeur en est toujours juridiquement le propriétaire et des poursuites peuvent être engagées contre lui si le véhicule test impliqué dans une infraction.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cdn.mto.gov.on.ca comme domaine prioritaire	The vehicle will remain registered in the seller’s name until the vehicle transfer has been completed at ServiceOntario. Caution, if the vehicle transfer has not been completed, you may be pursued legally as the vehicle owner in the event of an infraction involving the vehicle.

  www.labour.gov.on.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Seules les personnes qui détiennent un certificat de compétences valide ou un certificat de qualification professionnelle interprovincial (programme du sceau rouge) peuvent être engagées comme coiffeurs (en vertu de l'article 8 du Règlement de l'Ontario 565/99 pris en application de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle (LARP).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir labour.gov.on.ca comme domaine prioritaire	The term "Hairstylist" is a person holding a current Certificate of Qualification (licensed) by the Ministry of Training, Colleges & Universities (M.T.C.U.) only those persons holding a valid trade licence or inter-provincial red seal certificate shall be employed as a hairstylist (as per section 8 of O. Reg. 565/99 made under the Apprenticeship and Certification Act, 1998 (ACA).

  www.dfo-mpo.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les parties qui peuvent être engagées dans l'élaboration des stratégies de rétablissement comprennent les ministres des gouvernements fédéral, le provincial et territorial, les Conseils de gestion de la faune, les associations autochtones, les propriétaires terriens et les preneurs à bail.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	Parties who may be involved in the development of recovery strategies include federal, provincial, and territorial ministers, wildlife management boards, Aboriginal organizations, landowners and lessees.

  2 Résultats www.efsa.europa.eu  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les scientifiques de l’unité PRAPeR et des États membres réalisent alors un examen complet par les pairs du DAR afin de garantir les normes les plus élevées possible. Lorsque cela est nécessaire, des discussions peuvent être engagées avec les experts des autorités de réglementation des États membres.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir efsa.europa.eu comme domaine prioritaire	Scientists from the Pesticides Unit and the Member States comprehensively peer review the DAR in order to guarantee the highest possible standards. If necessary, discussions between expert scientists from the regulatory authorities of the Member States also take place. All available public DARs can be accessed at any time on the EFSA website.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir efsa.europa.eu comme domaine prioritaire	Wissenschaftler des Referats PRAPeR und aus den Mitgliedstaaten unterziehen dann den Entwurf des Bewertungsberichts einer umfassenden Überprüfung, damit die höchstmöglichen Standards gewährleistet werden können. Bei Bedarf finden auch Gespräche zwischen sachkundigen Wissenschaftlern von Regulierungsbehörden der Mitgliedstaaten statt. Alle öffentlich verfügbaren Entwürfe von Bewertungsberichten können jederzeit auf der EFSA-Website eingesehen werden.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir efsa.europa.eu comme domaine prioritaire	gli esperti scientifici dell’unità PRAPeR e degli Stati membri procedono a una revisione tra pari particolareggiata della bozza di relazione per garantire standard qualitativi quanto più possibile elevati. Se necessario, si svolgono anche discussioni fra scienziati esperti delle autorità di regolamentazione degli Stati membri. Tutte le DAR disponibili al pubblico possono essere consultate in ogni momento sul sito web dell’EFSA.

  eu.playthisgame.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Dans les courants de "rock extrême" (hard-rock, heavy metal, punk, hardcore...), la musique est forte, rapide et violente. Les paroles peuvent être engagées, humoristiques, ou provocatrices.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir iemj.org comme domaine prioritaire	Musically, rock is mainly characterized by a leading vocal melody, an electric guitar, a bass guitar and drums. But many other instruments can be added, such as keyboards, brass instruments, accordions or electric violins.

  3 Résultats www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Art. 18(6) La Commission des normes d'emploi peut, à la demande du directeur des normes d'emploi ou d'un employeur, d'un employé ou d'un syndicat, préciser les cas et activités pour lesquels des personnes de moins de 17 ans peuvent être engagées par un employeur et déterminer les conditions d'un tel emploi.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir rhdcc.gc.ca comme domaine prioritaire	The Employment Standards Board may, on the application of the Director of employment standards or any employer, employee or trade union, specify the circumstances and occupations in which persons under17 years of age may be employed by an employer and set the conditions of that employment. s. 18(2)(f)

  www.cg.cfpsa.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	f. les dépenses relatives aux activités de divertissement peuvent être engagées sur approbation du membre du Comité responsable de ces activités, dans le cadre du budget fixé par le Comité du Carré;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cg.cfpsa.ca comme domaine prioritaire	g.    expenditures for entertainment on the approval of the Entertainment Member within the budget limitations set by the Wardroom Committee;

  2 Résultats www.pc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Des dépenses non autorisées peuvent être engagées.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir pc.gc.ca comme domaine prioritaire	Unauthorized expenditures may occur.

  14 Résultats web2.gov.mb.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2(1) Pour l'exercice 2006-2007, des dépenses de fonctionnement maximales de 8 392 597 200 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe A.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir web2.gov.mb.ca comme domaine prioritaire	2(1) For the 2006-07 fiscal year, operating expenditures of up to $8,392,597,200. may be incurred for the public service according to the appropriations set out in Part A of the Estimates and summarized in Schedule A.

  9 Résultats scc.lexum.org  

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178.12 par un mandataire du solliciteur général du Canada parce qu’il ne s’agit pas d’une infraction pour laquelle des poursuites peuvent être engagées sur l’instance du gouvernement du Canada et conduites par le procureur général

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Evidence obtained as a result of this authorization was admitted at the trial. The appellant contended that such evidence was inadmissible on the grounds (1) that the authorization could not be made under s. 178.12 by an agent of the Solicitor General of Canada because the offence was not one in respect of which proceedings might be instituted at the instance of the Government of Canada by or on behalf of the Attorney General of

  3 Résultats www.wto.int  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Dans le cadre du GATT de 1994 et de ceux des accords visés qui renvoient aux dispositions du GATT de 1994 relatives aux consultations et au règlement des différends, on peut s'appuyer sur deux fondements juridiques pour déposer une demande de consultations, à savoir les articles XXII:1 ou XXIII:1 du GATT de 1994. De même, au titre de l'AGCS, des consultations peuvent être engagées en vertu des articles XXII:1 ou XXIII:1.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Under GATT 1994 and those covered agreements that refer to the consultations and dispute settlement provisions of GATT 1994, two legal bases are available for launching a dispute with a request for consultations, that is, either Articles XXII:1 or XXIII:1 of GATT 1994. Similarly, under GATS), consultations can be initiated under either Articles XXII:1 or XXIII:1.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Con el GATT de 1994 y con los acuerdos abarcados que se remiten a las disposiciones sobre consultas y solución de diferencias del GATT de 1994, hay dos fundamentos jurídicos para iniciar una diferencia con una solicitud de consultas, a saber, el párrafo 1 del artículo XXII y el párrafo 1 del artículo XXIII del GATT de 1994. Con el AGCS las consultas pueden iniciarse al amparo del párrafo 1 del artículo XXII o del párrafo 1 del artículo XXIII.

  9 Résultats csc.lexum.org  

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178.12 par un mandataire du solliciteur général du Canada parce qu’il ne s’agit pas d’une infraction pour laquelle des poursuites peuvent être engagées sur l’instance du gouvernement du Canada et conduites par le procureur général

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Evidence obtained as a result of this authorization was admitted at the trial. The appellant contended that such evidence was inadmissible on the grounds (1) that the authorization could not be made under s. 178.12 by an agent of the Solicitor General of Canada because the offence was not one in respect of which proceedings might be instituted at the instance of the Government of Canada by or on behalf of the Attorney General of

  www.sokati.com  

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Le locataire s'engage à libérer et d'indemniser le propriétaire du bien locatif contre toute et toutes les pertes, réclamations, causes d'action, demandes et / ou des coûts et des dépenses qui peuvent être engagées par le locataire ou par l'une des parties en ce qui concerne la location de chalet.

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The renter undertakes to release, indemnify and hold the rental property Owner harmless against any and all loss, claims, causes of action, demands and / or costs and expenses that may be incurred by the renter or by any party in relation to the cottage rental. It is understood by the Renter that the cottage "Owner" will not be liable whatsoever for any loss or any injury to the renter or guests using the cottage, its property and its content during the rental term, however caused. The renter acknowledges that the property and all of its content are provided for the Guest's use at their own risk. The Renter and its guests are responsible for exercising due care and diligence in using the cottage's equipment. In addition, the Owner accepts no liability for loss of or damage to the renter's possessions on the Owner's property or land.

  2 Résultats e-justice.europa.eu  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Si l’amende n’est pas réglée dans un délai de 30 jours, des poursuites peuvent être engagées. Des amendes peuvent être infligées pour des infractions routières commises par des piétons, des cyclistes et des automobilistes.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Wird das Bußgeld nicht innerhalb von 30 Tagen beglichen, kann ein Strafverfahren eingeleitet werden. Bußgelder können bei Verkehrsdelikten verhängt werden, die von Fußgängern, Radfahrern sowie von Autofahrern begangen wurden. Die Höhe des Bußgelds ist gesetzlich geregelt.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Si no paga la multa en 30 días, puede iniciarse un proceso penal. Las infracciones de tráfico cometidas por peatones, ciclistas y motoristas pueden llevar también aparejada la imposición de una multa, en la cuantía legalmente determinada.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Se l’ammenda non viene pagata entro 30 giorni, può essere avviata un'azione penale. Le ammende possono essere comminate per violazioni al Codice della strada commesse da pedoni e ciclisti, nonché da automobilisti. L'importo dell'ammenda è stabilito per legge.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Se a coima não for paga no prazo de 30 dias, pode ser instaurado um processo judicial. Podem ser impostas coimas por infracções às regras de trânsito cometidas por peões e ciclistas, assim como por automobilistas. O montante da coima é fixado por lei.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Εάν το πρόστιμο δεν πληρωθεί εντός 30 ημερών, μπορεί να σας ασκηθεί δίωξη εναντίον σας. Πρόστιμα μπορούν να επιβληθούν για τροχαίες παραβάσεις που διαπράττονται από πεζούς και ποδηλάτες καθώς και οδηγούς αυτοκινήτων. Το επίπεδο του προστίμου καθορίζεται από τον νόμο.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Indien de boete niet binnen 30 dagen betaald wordt, kan vervolging worden ingesteld. Geldboetes kunnen worden opgelegd voor verkeersovertredingen die begaan worden door voetgangers, fietsers en bestuurders van motorvoertuigen. De hoogte van de geldboete is bij wet vastgesteld.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Ако глобата не бъде платена в срок от 30 дни, може да бъде повдигнато обвинение. Глоби могат да бъдат налагани за пътни нарушения, извършени както от водачи на МПС, така и от пешеходци и велосипедисти. Размерът на глобата е определен в закона.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Není-li pokuta uhrazena do 30 dní, může být zahájeno trestní stíhání. Pokuty mohou být uloženy za dopravní přestupky spáchané chodci a cyklisty, a také motoristy. Výši pokuty stanoví právní předpisy.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Hvis bøden ikke er betalt inden 30 dage, kan der blive indledt en straffesag. Både fodgængere, cyklister og bilister kan blive pålagt bøde for overtrædelser af færdselsloven. Bødens størrelse fastsættes i henhold til loven.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Kui rahatrahvi ei tasuta 30 päeva jooksul, võib lisanduda süüdistuse esitamine. Rahatrahve võib määrata nii jalakäijate ja ratturite kui ka mootorsõiduki juhtide poolt toime pandud rikkumiste eest. Trahvimäär on sätestatud õigusaktidega.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Jos sakkoa ei makseta 30 päivän kuluessa, voidaan nostaa syyte. Liikennerikkomuksista voidaan määrätä sakkoja jalankulkijoille ja pyöräilijöille yhtä lailla kuin autoilijoille. Sakon määrä on vahvistettu laissa.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Ha 30 napon belül sem fizeti meg a bírságot, büntetőeljárást kezdeményezhetnek ön ellen. Kiszabható bírság a járművezetők mellett a gyalogosok és a kerékpárosok által elkövetett közlekedési szabályszegésekért is. A bírság mértékét jogszabály határozza meg.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Jei baudos nesumokėsite per 30 dienų, galite būti patrauktas baudžiamojon atsakomybėn. Baudos gali būti skiriamos už Kelių eismo taisyklių pažeidimus, kuriuos padaro pėstieji, dviratininkai ir motorinių transporto priemonių vairuotojai. Baudos dydis nustatytas įstatyme.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Jeśli grzywna nie zostanie zapłacona w ciągu 30 dni, może przeciwko tobie zostać wszczęte postępowanie karne. Grzywny można nakładać za wykroczenia w ruchu drogowym popełnione przez pieszych, rowerzystów oraz użytkowników pojazdów mechanicznych. Wysokość grzywny określają przepisy.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Dacă amenda nu este plătită în termen de 30 de zile, se poate începe urmărirea penală. Amenzile pot fi impuse pentru infracțiuni rutiere săvârșite de pietoni și bicicliști, precum și de automobiliști. Nivelul amenzii este stabilit prin lege.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Ak pokuta nebude zaplatená do 30 dní, môže sa voči vám začať trestné stíhanie. Pokuty možno uložiť za dopravné priestupky spáchané ako motoristami, tak aj chodcami a cyklistami. Výšku pokuty stanovuje zákon.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Če globe ne plačate v 30 dneh, se lahko začne pregon. Globe se lahko naložijo tudi za prekrške v cestnem prometu, ki jih storijo pešci, kolesarji in motoristi. Višina globe je določena z zakonom.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Om beloppet inte har betalats inom 30 dagar, kan åtal väckas. Böter kan även ges till fotgängare, cyklister och bilister som begår trafikbrott. Bötesbeloppet är fastställt enligt lag.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Ja neesat samaksājis naudas sodu 30 dienu laikā, jums var izvirzīt apsūdzību. Naudas sods par satiksmes pārkāpumiem jāmaksā gan gājējiem, gan velosipēdistiem, gan transportlīdzekļu vadītājiem. Tā apmēru nosaka tiesību aktos.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Jekk il-multa ma titħallasx fi żmien 30 jum, tista’ titħejja prosekuzzjoni. Il-multi jistgħu jiġu imposti għal reati tat-traffiku minn persuni li jkunu mexjin fit-triq u minn ċiklisti, kif ukoll sewwieqa. Il-livell tal-multa huwa stabbilit bil-liġi.

  www.ofcom.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les CSP ont déployé des autorités d'enregistrement dans plusieurs villes et régions. Par ailleurs des autorités d'enregistrement mobiles peuvent être engagées dans certains cas.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ofcom.ch comme domaine prioritaire	Die CSP haben Registrierungsstellen in mehreren Städten und Regionen eröffnet. In bestimmten Fällen können auch mobile Registrierungsstellen eingesetzt werden.

  www.gimap.admin.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	20 LMP, des négociations peuvent être engagées entre l'adjudicateur et les soumissionnaires si l'appel d'offres le prévoit ou si aucune offre ne paraît être la plus avantageuse économiquement, conformément à l'art.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir gimap.admin.ch comme domaine prioritaire	Gemäss Art. 20 BöB dürfen zwischen Auftraggeberin und Anbietenden Verhandlungen geführt werden. Voraussetzung dafür ist ein Hinweis in der Ausschreibung oder dass kein Angebot als das wirtschaftlich günstigste nach Art. 21 Abs. 1 BöB erscheint. Wie Verhandlungen mit Anbietenden im Detail durchgeführt werden, ist in Art. 26 VöB geregelt.

  4 Résultats www.publicsafety.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Coûts du cycle de vie ou coûts d'entretien : Évaluation des dépenses en immobilisations engagées tout au long du cycle de vie du complexe. Ces dépenses peuvent être engagées pour des travaux majeurs de réaménagement, pour le remplacement de pièces importantes d'équipement, etc.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir securitepublique.gc.ca comme domaine prioritaire	Lifecycle or Capital Maintenance Costs: Review the capital expenditures that are incurred over the lifetime of the facilities. This may include major refurbishments, replacement of major components or equipment, etc.

  3 Résultats www.travail.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Poursuites judiciaires : Des poursuites peuvent être engagées quand un employeur ne remédie pas à une infraction de la partie III du
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir travail.gc.ca comme domaine prioritaire	Court Actions: Prosecutions may be undertaken when an employer does not correct a breach of Part III of the

  2 Résultats www.ilo.org  

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Une assistance technique est fournie par le BIT en cas de nécessité. En outre, des procédures de réclamation et de plainte peuvent être engagées contre un État qui n'aurait pas respecté les dispositions d'une convention qu'il a ratifiée.

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Los Convenios y las Recomendaciones son preparados por representantes de los gobiernos, de los empleadores y de los trabajadores, y se adoptan en la Conferencia Internacional del Trabajo de la OIT, que se reúne anualmente. Una vez adoptadas las normas, se requiere de sus Estados Miembros, en virtud de la Constitución de la OIT, que las sometan a sus autoridades competentes (normalmente el Parlamento) para su examen. En el caso de los convenios, se trata de examinarlos de cara a su ratificación. Si un país decide ratificar un convenio, en general éste entra en vigor para ese país un año después de la fecha de la ratificación. Los países que ratifican un convenio están obligados a aplicarlo en la legislación y en la práctica nacionales, y tienen que enviar a la Oficina memorias sobre su aplicación a intervalos regulares. Además, pueden iniciarse procedimientos de reclamación y de queja contra los países por violación de los convenios que han ratificado (véase ).

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Le budget comprend les crédits d'engagement à concurrence desquels des sommes peuvent être engagées du chef d'obligations nées ou contractées au cours de l'année budgétaire et, pour les obligations récurrentes, dont les effets s'étendent sur plusieurs années, à concurrence des sommes exigibles pendant l'année budgétaire.

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De begroting bevat vastleggingskredieten ten belope waarvan bedragen kunnen worden vastgelegd uit hoofde van verbintenissen die ontstaan of worden gesloten tijdens het begrotingsjaar en, voor de recurrente verbintenissen waarvan de gevolgen zich over meerdere jaren voordoen, ten belope van de tijdens het begrotingsjaar opeisbare sommen. Onder recurrente verbintenissen behoort te worden verstaan verbintenissen zoals wedden, pensioenen, abonnementen of huurgelden, die gespreid over verschillende jaren gevolgen hebben en waarvan de aanrekening op het jaar waarin ze ontstaan, een last zou zijn die daarmee geen economische band heeft.