|
|
a any Contracting Party which has reserved for its nationals or, in the case of aliens including those who are nationals of other Parties, made subject to regulations the acquisition, possession or use of certain categories of property, or has made the acquisition, possession or use of such property conditional upon reciprocity, shall, at the time of the signature of this Convention, transmit a list of these restrictions to the Secretary General of the Council of Europe indicating which provisions of its municipal law are the basis of such restrictions.
|
|
|
b les Parties contractantes ne pourront, après l'entrée en vigueur de la présente Convention à leur égard, introduire de nouvelles restrictions à l'acquisition, la possession ou la jouissance de certaines catégories de biens par les ressortissants des autres Parties que si elles se voient dans la nécessité de le faire pour des raisons impérieuses de caractère économique ou social, ou empêcher l'accaparement des ressources vitales du pays; elles devront, dans ce cas, tenir le Secrétaire Général pleinement informé des mesures prises, des dispositions de droit interne y relatives et des motifs qui les ont dictées; le Secrétaire Général en donnera communication aux autres Parties.
|
