pu en – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	[43] Un autre juge, je le répète, aurait certainement pu en décider autrement, mais je suis d’accord avec la Cour d’appel que la décision de la juge Baltman n’est pas entachée d’une erreur qui justifierait notre intervention.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	[43] Another judge, I repeat, could certainly have decided otherwise, but I agree with the Court of Appeal that Judge Baltman committed no reviewable error in deciding as she did.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Je vous réfère maintenant à la déclaration de M. Kizyma, la pièce 67, page 3. M. Kizyma déclare: «Allwyn a dit à Tom: «Cherche de l’argent!». Tom a parcouru la chambre en cherchant de l’argent mais il n’a pu en trouver. » Vous souvenez-vous de cela?
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Q. Do you remember that’s where we were yesterday. Now I refer you to Mr. Kizyma’s statement which is Exhibit 67, page 3. Mr. Kizyma says, “Allwyn said to Tom, ‘Look for money.’ Tom ran around the room looking for money but couldn’t find any.” Now, do you recall that? Is that correct?

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	[61] L’appelant invoque l’arrêt Hobbs au soutien de l’argument selon lequel un nouveau procès est justifié dans les cas où il existe une possibilité raisonnable que l’accusé aurait utilisé différemment les récusations dont il dispose et où le jury aurait pu, en conséquence, être constitué différemment.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	[61] The appellant relies on Hobbs, for the proposition that a new trial is warranted where there is a reasonable possibility that the accused would have used his challenges differently, leading to a jury that may have been differently constituted.

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L'inspecteur a plutôt ordonné qu'on surveille la situation pendant un certain temps et qu'on poursuive les travaux si on ne constatait pas d'autres dommages.  À mon avis, cela constitue de la négligence.  Lorsqu'un inspecteur des bâtiments autorise la poursuite de travaux donnés, cela doit être considéré comme une indication que l'inspecteur s'est assuré que le projet est conforme aux normes applicables.  Sur quoi d'autre un inspecteur des bâtiments qui agit avec prudence peut‑il se fonder pour autoriser la poursuite des travaux de construction?  En l'espèce, étant donné les faits, je ne vois pas comment l'inspecteur des bâtiments aurait pu, en faisant preuve de diligence raisonnable, s'assurer de la conformité des travaux aux normes applicables.  Même si l'on écarte le fait que le projet montrait déjà des signes de détérioration, l'inspecteur, n'ayant jamais inspecté l'ouvrage, ne disposait tout simplement d'aucun renseignement qui lui aurait permis de conclure que le projet était conforme aux normes.  En fait, si l'inspecteur avait simplement consulté les archives de la municipalité ou s'il s'était informé de la façon dont l'ouvrage était construit ou des matériaux utilisés pour le construire, les devis lui auraient permis de découvrir ce qu'il aurait été censé savoir en tout état de cause, c'est-à-dire que l'ouvrage était défectueux sous de nombreux aspects importants.

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When the question is framed in this way, I think that the answer must be in the affirmative.  The inspector could not and did not rely on the plan submitted to him; it was inadequate.  He chose instead to rely solely on the on-site inspection.  And when he attended at the site, he was confronted with a situation which, if left unremedied, manifestly stood to pose a threat to the health and safety of the public, including the neighbours and the owner builder.  Of course, the cause of the problem would have been evident if the inspector had been asked to come at the proper time.  But this does not absolve the inspector of his duties.  It must be remembered that the inspector was, at the time, armed with all the powers necessary to remedy the situation.  As I see the matter, it was incumbent on the building inspector, in view of the responsibility that rested on him, to order the cessation of the work, and the taking of whatever corrective measures were necessary to enable him to ensure that the structure was up to standard.

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M. Ward ne présentait aucun risque pour lui‑même ou pour autrui, et rien ne donnait à penser que l’un ou l’autre des agents n’était pas de cet avis. En pareilles circonstances, une personne raisonnable aurait compris que l’humiliation résultant de la fouille était disproportionnée par rapport à tout avantage qui aurait pu en découler.

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[65] The corrections officers’ conduct which caused the breach of Mr. Ward’s Charter rights was also serious. Minimum sensitivity to Charter concerns within the context of the particular situation would have shown the search to be unnecessary and violative.  Mr. Ward did not commit a serious offence, he was not charged with an offence associated with evidence being hidden on the body, no weapons were involved and he was not known to be violent or to carry weapons. Mr. Ward did not pose a risk of harm to himself or others, nor was there any suggestion that any of the officers believed that he did. In these circumstances, a reasonable person would understand that the indignity resulting from the search was disproportionate to any benefit which the search could have provided. In addition, without asking officers to be conversant with the details of court rulings, it is not too much to expect that police would be familiar with the settled law that routine strip searches are inappropriate where the individual is being held for a short time in police cells, is not mingling with the general prison population, and where the police have no legitimate concerns that the individual is concealing weapons that could be used to harm themselves or others: Golden, at para. 97.

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9 À mon avis, c’est exactement ce qui s’est passé en l’espèce.  Le policier a témoigné que, le lendemain de l’enregistrement secret de sa conversation avec l’accusé, il avait examiné la transcription.  La plupart des faits saillants de l’aveu de meurtre par l’accusé étaient alors encore frais dans son esprit et, en fait, ils l’étaient encore au moment du procès, ce qui n’a rien de surprenant.  Il n’est pas non plus étonnant que le policier n’ait pas pu, en se fondant sur le seul souvenir qu’il avait alors de la conversation, compléter le lendemain certains des blancs laissés dans la transcription.  Je m’explique.  Comme c’est souvent le cas, la transcription contenait plusieurs passages comportant seulement le mot « inaudible », ce qui signifie que le sténographe ne pouvait comprendre ce qui se disait.  Selon le témoignage du policier, dans certains cas, il a été en mesure de compléter de mémoire ce qui manquait, mais dans de nombreux autres, il n’a pu le faire.  Les blancs non complétés portent toujours dans la transcription la mention « inaudible » et ils n’apportent rien, bien entendu, sur le plan de la preuve.

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5 As a preliminary observation, I note that this problem did not seem to have been contemplated in Duarte, supra.  In that case, this Court found that the interception of a private communication lawfully made upon the consent of one of the parties to the conversation (under the provisions of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, as they then existed) was nevertheless an infringement of s. 8 of the Charter as un unreasonable search and seizure.  Turning to the remedy for that constitutional violation, the Court  made no distinction between the communication itself and the recording of it.  La Forest J. held that the intercepted communication could be introduced in evidence since its admission in the proceedings would not bring the administration of justice into disrepute, within the meaning of s. 24(2) of the Charter.

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84 La possibilité raisonnable d’influence sur l’équité globale du procès « doit se fonder sur les utilisations raisonnablement possibles de la preuve non divulguée ou sur les moyens d’enquête raisonnablement possibles dont l’accusé a été privé à la suite de la non-divulgation » (Dixon, précité, par. 34 (souligné dans l’original)). Encore une fois, la Cour d’appel ne doit pas évaluer les utilisations possibles des nouveaux éléments de preuve sur la base d’une analyse particularisée de la force probante de chacun d’eux. Elle doit vérifier si la non-divulgation a privé l’accusé de certains moyens de preuve ou d’enquête. Ce serait le cas par exemple si la déclaration non divulguée d’un témoin aurait raisonnablement pu être utilisée afin d’affaiblir la crédibilité d’un témoin de la poursuite. Une même conclusion s’imposerait si la poursuite omet de divulguer à la défense l’existence d’un témoin qui aurait pu, en temps opportun, permettre la découverte d’autres témoins utiles à la défense.

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84 The reasonable possibility of affecting the overall fairness of the trial “must be based on reasonably possible uses of the non‑disclosed evidence or reasonably possible avenues of investigation that were closed to the accused as a result of the non‑disclosure” (Dixon, supra, at para. 34 (emphasis in original)).  Here again, the appellate court must not assess the possible uses of the fresh evidence based on an item-by-item analysis of the probative value of the evidence.  It must ascertain whether the failure to disclose deprived the accused of certain evidential or investigative resources.  That would be the case, for example, if the undisclosed statement of a witness could reasonably have been used to impeach the credibility of a prosecution witness.  The conclusion would necessarily be the same if the prosecution fails to disclose to the defence that there is a witness who could have led to the timely discovery of other witnesses who were useful to the defence.

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Il n'était pas non plus convaincu que les plaignants avaient été privés de la protection ou du bénéfice de la loi au sens du par. 15(1). Ainsi, de l'avis du juge Taylor, non seulement la Charte ne s'appliquait‑elle pas, mais le par. 15(1) n'aurait pu en aucun cas apporter de redressement en l'espèce.

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Taylor J. dismissed the respondents' applications.  He found that the distinction based on age was not shown to be unreasonable or unfair so as to amount to discrimination within the meaning of s. 15(1) of the Charter.  His conclusion was founded on the fact that the retirement scheme was a known term of the contracts of employment and that it was combined with pension arrangements and other benefits.  The retirement scheme also served reasonable employment objectives of the employer.  Finally, the abolition of the retirement scheme would have a "potentially more severe impact on other people less fortunately situated and whose interests must be balanced with those of the complainants in assessing the `reasonableness' of the scheme" (at p. 215).

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Ils en concluent que si la municipalité avait vraiment voulu éviter que les établissements présentant des spectacles érotiques ne soient pas protégés par droits acquis, elle aurait pu en faire autant pour l’usage 586.

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73 Both the respondents and Dussault J.A., for the Court of Appeal, observed that use “hotel, motel, guest house” (181) is expressly prohibited on the grid, although it belongs to the same class.  They concluded that if the municipality had really wanted to prevent establishments that present erotic entertainment from being protected by acquired rights, it could have done the same thing in respect of use 586.  It seems, however, that the specific prohibition of use 181 only became necessary because of the express authorization of use [translation] “restaurants and places where meals and beverages are served” (581), which could have been relied on as authority to operate a hotel, motel or guest house.  Accordingly, the fact that this was specified leaves no room for an interpretation a contrario of the by-law, whereby the appellant would be required to expressly isolate use 586 in order to prohibit it.

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Si, après la libération des jurés, il devient évident que le président du jury a commis une erreur ou, comme c'est le cas en l'espèce, qu'il a pu en commettre une en rendant le verdict, et que, par conséquent, il se peut bien que le dossier ne reflète pas la décision à laquelle on est arrivé dans la salle des jurés, il est alors permis au jury de corriger l'erreur.

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29.              Although the jury cannot be allowed to reconsider its verdict after it has been discharged, it may be allowed to rectify errors that were made in the transmission or recording of its verdict notwithstanding the discharge and, indeed, even if the jury members have interacted with the public. If it has become apparent, after the discharge of the jury, that the foreman erred or, as in this case, might have erred in delivering the verdict, and that, as a result, the record may well not reflect the decision arrived at in the jury room, the jury is allowed to correct the error.  Wigmore on Evidence (McNaughton rev. 1961), vol. 8 explains at paragraph 2355, that the reason for allowing the jury to correct the recording of the verdict, after the jury has been discharged, is a practical one:

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Il en a résulté en l'espèce que, lorsque l'avocat de la poursuite a pu en quelque sorte procéder à son propre contre‑interrogatoire, il a amené cette pauvre malheureuse à donner pour très probables sept ou huit heures différentes où l'appelant s'y serait rendu.

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For some reason the Commissioner, who was presiding at the trial, formed the opinion that the witness could give much more satisfactory evidence if she liked, and he cross‑examined her and treated her as if she were a thoroughly disreputable liar. It must not be forgotten by those who preside at criminal trials that witnesses, whether called for the prosecution or the defence, are entitled to be treated with courtesy and politeness unless and until they show some symptom of refusing to assist the Court by giving evidence promptly and properly. With all due respect to the Commissioner, it is not the duty of any presiding Judge, as soon as a witness says: "I cannot tell you with accuracy what time something happened", to say: "Oh, yes, you can. You be careful", or anything designed to force the witness to say something which she really cannot say. The result was that when that cross‑examination was taken up to some extent by counsel for the prosecution, this unfortunate woman was induced to give about seven or eight different times as being very probably the times when the appellant went there. Mr. Gordon, who appeared for the appellant, has told us that in the result‑‑and this agrees with our own reading of the transcript‑‑the witness showed herself to be the sort of women who, if sufficiently badgered, would say anything. It means, not that the woman was not trying to tell the truth, but that she was a person who could not fix times and whose evidence was valueless.

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81 Constitue à mon sens une comparaison trop hypothétique — requérant en outre que nous supposions que les choses ne se sont passées comme ce fut le cas en l’espèce — la comparaison défavorable entre la situation de l’associé qui, même s’il n’a pas besoin de le faire,  emprunte pour investir dans la société et en conséquence bénéficie de la déduction des intérêts tout en continuant de disposer de fonds utilisables à des fins personnelles et celle de l’associé qui investit son propre argent dans le cabinet et, de ce fait, ne peut plus en disposer à des fins personnelles.  Si Singleton avait emprunté au lieu d’utiliser son propre argent pour financer le cabinet lorsqu’il s’y est joint, il aurait pu, en théorie, utiliser cet emprunt pour acheter une maison.  Mais ce n’est pas ce qu’il a fait.  Il a utilisé son propre argent pour investir dans la société de personnes et celui qu’il a emprunté a servi à financer la maison plutôt que cette société (il ne remet l’argent à la société de personnes que parce qu’il l’en a retiré).  Nous ne pouvons lui accorder un avantage fiscal pour quelque chose qu’il aurait pu faire.  Nous devons tenir compte de ce qu’il a fait.  Comme l’affirme le juge Linden dans sa dissidence en Cour d’appel fédérale, au par. 28, « [i]l faut examiner ce que le contribuable a réellement fait, et non ce qu’il aurait pu ou ce qu’il aurait dû faire ».

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81 The unfavourable comparison between a partner who need not borrow money to invest in the partnership but who does so and as a result benefits from both the interest deduction and is left with capital that could be used for personal consumption and a partner who uses his or her own money for investment in the law firm and as a result does not have that capital available for personal consumption is a comparison seems too hypothetical to me and requires assuming that things happened differently than they did in this case. If Singleton had borrowed rather than used his own money to finance the firm when he first joined it, theoretically, he could have used that money to buy a house. But that is not what he did. He used his money to invest in the partnership and the money he borrowed was used to finance the house, not to finance the partnership (he only returns it to the partnership because he took it from the partnership). We cannot attribute to him tax treatment because of something he could have done. We must look at what he did. As Linden J.A. states, at p. 501, in his dissent in the Federal Court of Appeal, “[w]e must examine what the taxpayer actually did, not what he could have or should have done”.

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44 Le législateur a reconnu l’existence de ce problème de deux manières:  d’une part, en excluant de son évaluation de l’historique des cotisations d’un requérant les années pendant lesquelles il avait eu une déficience permanente, et d’autre part, en réduisant l’exigence de cotisation à cinq ans sur dix (ou à deux ans sur trois) et en reconnaissant ainsi qu’il se peut qu’une personne n’ait pas cotisé de façon ininterrompue pour des raisons indépendantes de sa volonté, dont la déficience temporaire.  L’appelant prétend que les règles du cinq ans sur dix et du deux ans sur trois ne sont pas pertinentes car elles s’appliquent à tous, tandis que la raison de sa propre omission de verser des cotisations fait l’objet d’une protection offerte par la Charte.  Il dit qu’à l’instar des personnes ayant une déficience permanente, il n’avait pas pu, en raison de ses graves maux de dos, maintenir le niveau de cotisations prévu pour les travailleurs physiquement aptes.  Bref, tant sur le plan de sa conception que sur celui de son effet, le RPC établit une distinction fondée sur une déficience entre l’appelant et les personnes plus physiquement aptes qui sont sur le marché du travail.  De plus, le RPC établit une autre distinction entre les gens qui, comme l’appelant, ont été tenus à l’écart du marché du travail pendant la période cotisable par une déficience temporaire, et les gens qui ont été tenus complètement à l’écart du marché du travail pendant une partie ou l’ensemble de cette période par une déficience permanente.

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44 Parliament has recognized this problem in two ways:  in part by dropping out the years of permanent disability in its assessment of an applicant’s contribution history, and in part by relaxing the contribution requirement to five years out of 10 (or two years out of three), thus recognizing that an individual may not have an uninterrupted contribution record for reasons outside their control, including temporary disability.  The appellant argues that the 5/10 year or the 2/3 year rules are irrelevant because they apply to everybody, whereas his particular reason for non-contribution is the object of Charter protection.  He says that because of his severe back problems he too, just as much as the permanently disabled, could not maintain the contribution level expected from able-bodied workers.  In short, the CPP both in its design and in its effect creates a distinction, based on disability, between the appellant and more able-bodied members of the work force.  Moreover, the CPP draws a further distinction between people like the appellant who were temporarily disabled from participating in the work force during the contribution period and persons with permanent disabilities who were excluded from the work force altogether during all or a part of that period of time.

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38.              Je devrais peut‑être dire au départ que l'art. 96 ne pose aucune difficulté quant à la plupart des fonctions ordinaires de lutte contre la discrimination qu'une commission des droits de la personne remplit. Le droit à la protection contre toute discrimination fondée sur la race, la couleur, la croyance, le sexe et ainsi de suite, dans l'emploi et le logement, par exemple, n'était pas garanti en common law; voir Christie v. York Corporation, [1940] R.C.S. 139; Seneca College of Applied Arts and Technology c. Bhadauria, [1981] 2 R.C.S. 181. En conséquence, il est difficile de voir comment une commission des droits de la personne aurait pu, en cherchant à protéger ce droit, être considérée comme exerçant une fonction attribuée aux juges nommés en vertu de l'art. 96 à l'époque de la Confédération. Sur ce point, je suis d'accord, pour l'essentiel, avec ce que dit le juge Stevenson dans l'arrêt Lodger’s International Ltd. and O’Brien, Re (1982), 141 D.L.R. (3d) 743 (B.R.N.‑B.), infirmé pour d'autres motifs: (1983), 145 D.L.R. (3d) 293 (C.A.N.‑B.)

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38.              I should perhaps state at the outset that s. 96 creates no difficulty in respect of most of the ordinary anti‑discrimination functions of a human rights commission. Rights against discrimination on grounds of race, colour, creed, sex and so on in employment and accommodation, for example, were not protected at common law; see Christie v. York Corporation, [1940] S.C.R. 139; Seneca College of Applied Arts and Technology v. Bhadauria, [1981] 2 S.C.R. 181. Consequently, it is difficult to see how a human rights commission could, in seeking to protect these rights, be looked upon as exercising a function vested in a s. 96 judge at the time of Confederation. On this point, I am in substantial agreement with Stevenson J. in Lodger's International Ltd. and O'Brien, Re (1982), 141 D.L.R. (3d) 743 (N.B.Q.B.), reversed on other grounds: (1983), 145 D.L.R. (3d) 293 (N.B.C.A.)

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[traduction] Les avocats n'ont cité aucune décision interprétant les mots «usage de la terre» qui figurent à l'art. 390 et je n'ai pu en trouver aucune. Les définitions que les dictionnaires donnent du mot «usage» sont nombreuses et diverses.

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66               Third, reference may be made to judicial consideration of the term "use" in contexts other than environmental law.  On this point, it is worth observing that the "use" concept has been judicially considered and interpreted in a variety of different contexts, examples of which include:  "use" of property under the Income Tax Act (Qualico Developments Ltd. v. M.N.R. (1984), 51 N.R. 387 (F.C.A.)); "use" of a patent (Galt Art Metal Co. v. Pedlar People Ltd., [1935] O.R. 126 (H.C.)); "use" of a motor vehicle (Elias v. Insurance Corp. of British Columbia (1992), 95 D.L.R. (4th) 303 (B.C.S.C.), Watts v. Centennial Insurance Co. (1967), 62 W.W.R. 175 (B.C.S.C.)); "use" of a place as a common gaming house (Rockert v. The Queen, [1978] 2 S.C.R. 704); "use" of writing purporting to be an affidavit (Stevenson v. R. (1980), 19 C.R. (3d) 74 (Ont. C.A.)); "use" for human habitation (Conlin v. Prowse (1993), 109 D.L.R. (4th) 243 (Ont. Ct. (Gen. Div.))).

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72               Toutefois, je suis d'avis que, compte tenu du contexte factuel et juridique dans lequel ces passages ont été formulés, les remarques du juge Beetz ne sauraient étayer l'argument de l'appelante.  Il faut rappeler que l'alcoolémie de l'accusé dans Moreau ne dépassait que de 10 mg la limite prescrite par la loi.  À ce titre, le témoignage de l'expert au sujet de l'existence d'une marge d'erreur de 10 mg dans les alcootests pouvait être considéré comme «tendant à montrer qu'au moment de l'infraction, le taux d'alcoolémie était dans les limites permises» (p. 271).  En d'autres termes, le juge des faits aurait pu, en raison de cette preuve, avoir un doute raisonnable quant à savoir si l'alcoolémie de l'accusé au moment de l'infraction était dans les limites prévues par la loi.  Comme la preuve présentée par l'accusé semblait satisfaire à cette condition préliminaire, le juge Beetz se devait de clairement expliquer qu'une «preuve contraire» ne pouvait être de nature générale, mais qu'elle devait également être liée à l'alcoolémie de l'accusé en particulier.  Il a donc, à la p. 271, explicité sa définition précédente de la «preuve contraire» en précisant qu'une telle preuve devait aussi être

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LXXII.        Reading these two passages in the factual and legal context in which they arose, however, demonstrates in my opinion that Beetz J.'s remarks do not support the appellant's argument.  It must be recalled that the accused was only 10 mg over the prescribed legal limit.  As such, the expert evidence of a 10 mg margin of error in breathalyzers could be seen as "tending to show that at the time of the offence the proportion was within the permitted limits" (p. 271).  Put another way, a trier of fact faced with this evidence could have entertained a reasonable doubt that the accused's blood alcohol level at the time of the offence was within legal limits.  Given that the accused's evidence appeared to satisfy this initial threshold, Beetz J. therefore had to make it clear that "evidence to the contrary" could not be general in nature, but must also relate to the blood alcohol level of the particular accused.  He therefore elaborated at p. 271 on his previous definition of what constitutes "evidence to the contrary" by stating that such evidence also must be

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Le juge de première instance s’est prononcé comme suit sur cette question: [TRADUCTION] «le contrat (de vérification) fait beaucoup plus que créer des comptes réglés… Si la présente cause mettait en jeu un simple compte réglé, selon moi, l’injustice nécessaire à la réouverture de ce compte n’a pas été démontrée.» La clé de cette décision semble être dans la conclusion du juge de première instance que [TRADUCTION] «la banque n’aurait pu prendre aucune mesure pour prévenir cette perte et la demanderesse, elle, aurait pu en prendre un bon nombre; et l’une ou l’autre de ces mesures aurait mis au jour les pertes antérieures et empêché de se produire les pertes plus importantes qui ont suivi».

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There remains on this phase of the case the question whether the bank is in any event entitled to rest on the principle of an account stated or a settled account or whether, if the relations between the parties do involve a stated or settled account, the appellant is entitled to re-open it to show unauthorized debits. The trial judge dealt with this issue by declaring that “[the verification] contract does much more than create settled accounts… If this case involved a mere settled account I would not think the injustice necessary to open such an account has been displayed”. The key to this conclusion appears to be in the trial judge’s finding that “there was no step the bank could have taken to guard against this loss and there were many steps the plaintiff could have taken, any one of which would have discovered the earlier losses and prevented the later large losses”. The basis of this finding is not spelled out until a later part of his reasons where the trial juge dealt with a claim in negligence against the Bank of Montreal (a claim not pursued on appeal), and indicated that he would have found (were it necessary to do so) that the appellant’s negligence was the primary cause of its loss. I shall return to this point later in these reasons.

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Le jury aurait bien pu en conclure que la preuve des troubles mentaux et, en particulier, la preuve psychiatrique n’étaient pertinentes qu’en ce qui avait trait aux questions qui avaient été expressément mentionnées.

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This was not done in relation to the charge on planning and deliberation.  The jury might well have taken from this that the mental disorder evidence and the psychiatric evidence in particular were only relevant in respect of those issues to which a specific reference was made.  The appellant need only establish “a reasonable possibility that the jury might have been misled” (R. v. Brydon, [1995] 4 S.C.R. 253, at para. 19).

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Avec respect, je n’arrive pas à comprendre comment le premier juge a pu en venir là. Admettons qu’il n’ait pas voulu ajouter foi au témoignage du défendeur Chabot et de son employé Laframboise qui disent avoir constaté de telles fuites, je ne vois pas de raison de ne tenir aucun compte de la déposition de l’expert Viner que personne n’a contredit sur ce point et qui a expliqué comment une fuite peut soudainement se produire dans un de ces compteurs.

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With respect, I cannot see how the trial judge came to this conclusion. Assuming for a moment that he did not wish to accept the testimony of defendant Chabot and of his employee Laframboise, who said they had witnessed such leaks, I see no reason for not taking into account the deposition of the expert witness Viner, who was not contradicted on this point by anyone, and who explained how a leak may suddenly occur in one of these meters.

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[traduction]  Ayant rejeté le témoignage de l’appelant selon lequel il n’avait pas l’intention requise [pour commettre un meurtre au deuxième degré], au motif qu’il ne considérait pas ce témoignage crédible, le juge du procès n’a pas commis d’erreur en inférant l’intention sur le fondement de la « déduction conforme au bon sens » selon laquelle une personne saine et sobre veut les conséquences naturelles et probables de ses actes.  Dans la présente affaire, l’appelant a fait feu sur la victime, M. Shuckburgh, l’atteignant à la poitrine, alors qu’il se trouvait à une distance de cinq pieds de ce dernier.  La preuve que l’appelant avait récemment été hospitalisé aux termes d’un mandat pour des services de santé mentale, souffrait de retards développementaux et, avant le meurtre, avait bu sans pour autant que ses facultés soient affaiblies ne suffisait pas, en soi, à rendre vraisemblable l’argument voulant qu’il ait pu, en conséquence, ne pas avoir eu l’intention de tuer requise.

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Having rejected as incredible the appellant’s evidence that he lacked such intent [for second degree murder], the trial judge made no error in inferring intent based on the “common-sense” inference that a sane and sober person intends the natural and probable consequences of his actions.  Here the appellant shot the victim, Mr. Shuckburgh, in the chest from a point five feet away.  Evidence that the appellant had recently been held in hospital under a mental health warrant, had developmental delays, and had been drinking to a point short of impairment before the killing was insufficient, in and of itself, to lend an air of reality to the argument that he may therefore have lacked the requisite intent to kill.

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Ni les abus, ni les maladresses, ni les enfantillages auxquels le contre-interrogatoire donne souvent lieu n’ont pu en amoindrir la valeur. De plus d’une façon, il occupe, dans notre système, la place que la torture occupait dans le système médiéval des civilistes.

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For two centuries past, the policy of the Anglo-American system of evidence has been to regard the necessity of testing by cross-examination as a vital feature of the law. The belief that no safeguard for testing the value of human statements is comparable to that furnished by cross-examination, and the conviction that no statement (unless by special exception) should be used as testimony until it has been probed and sublimated by that test, has found increasing strength in lengthening experience.

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[38] Les appelants contestent le critère de l’« objet global » pour une autre raison.  À leur avis, le juge de la Cour de l’impôt a pu, en appliquant ce critère, tenir compte de la motivation des contribuables ou de la véritable fin économique des opérations ou de leur raison d’être économique.  Ils soutiennent qu’aucun de ces éléments n’est déterminant à cette étape de l’analyse (mémoire des appelants, par. 140).  Ils ont raison sur ce point. Il ressort en effet de l’arrêt Trustco Canada que la démarche appropriée pour l’application du par. 245(4) consiste à déterminer si l’opération contrecarre l’objet ou l’esprit des dispositions qui confèrent l’avantage fiscal.  Un objectif d’évitement est nécessaire pour qu’il y ait violation de la RGAÉ suivant le par. 245(3), mais son existence n’est pas décisive pour l’application du par. 245(4).  Ce n’est que dans la mesure où ils établissent que l’opération contrecarre ou non l’objet des dispositions pertinentes que la motivation, la fin et la raison d’être économique sont prises en compte pour les besoins du par. 245(4) (Trustco Canada, par. 57‑60).

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[42] As I mentioned above in para. 32, the purpose of s. 74.1(1) is to prevent spouses from reducing tax by taking advantage of their non-arm’s length relationship when transferring property between themselves. In this case, the attribution to Mr. Lipson of the net income or loss derived from the shares would enable him to reduce the dividend income attributed to him by the amount of the interest on the loan that financed his wife’s purchase of those shares. However, before the transfer, when the dividend income was in Mr. Lipson’s hands, no interest expense could have been deducted from it. It seems strange that the operation of s. 74.1(1) can result in the reduction of the total amount of tax payable by Mr. Lipson on the income from the transferred property. The only way the Lipsons could have produced the result in this case was by taking advantage of their non-arm’s length relationship. Therefore, the attribution by operation of s. 74.1(1) that allowed Mr. Lipson to deduct the interest in order to reduce the tax payable on the dividend income from the shares and other income, which he would not have been able to do were Mrs. Lipson dealing with him at arm’s length, qualifies as abusive tax avoidance. It does not matter that s. 74.1(1) was triggered automatically when Mr. Lipson did not elect to opt out of s. 73(1). His motivation or purpose is irrelevant. But to allow s. 74.1(1) to be used to reduce Mr. Lipson’s income tax from what it would have been without the transfer to his spouse would frustrate the purpose of the attribution rules. Indeed, a specific anti-avoidance rule is being used to facilitate abusive tax avoidance.

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Lors d’une première audience, le juge ordonne à l’avocat de G d’apporter le dossier pour lui permettre de statuer sur l’objection. Lors de la seconde audience, le juge rejette l’objection faute d’avoir pu en vérifier les motifs puisque G ne s’est pas conformé à la première ordonnance.

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G sued her attending physicians and the manufacturer of a metal prosthesis used to perform a reduction on her fractured femur in civil liability.  She claimed damages for, inter alia, pain and suffering, shock and nervousness.  She alleged that allergic reactions to the insertion of the implant together with pain caused by the implant itself left her disabled and unable to work, and that they triggered a reactive depression.  At the examination on discovery, before the filing of the defence, the appellants learned that G had been consulting a psychiatrist and requested the disclosure of the psychiatric record.  G refused, and the parties took the matter to the Superior Court.  At an initial hearing, the judge ordered counsel for G to produce the record so that he could rule on the objection.  At the second hearing, the judge dismissed the objection because he was unable to verify the grounds for it due to G’s failure to comply with the original order.  The Court of Appeal reversed that decision and ordered the Superior Court to determine which portions of the record were relevant and should be disclosed.

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En définitive, je ne puis que conclure à l'absence de données suffisantes pour permettre au juge en chambre de se lancer dans le processus d'évaluation nécessaire pour aboutir à une décision raisonnée sur le caractère raisonnable de la restriction. Si on lui avait révélé les circonstances pertinentes, il aurait pu en effet arriver à une décision raisonnée que la restriction était raisonnable.

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The exiguous circumstances disclosed in the affidavits leave to conjecture and speculation the economic and many other relevant circumstances of the appellants [respondents] who presumably would be detrimentally affected by the imposition of any limit. Apart from some inadmissible information contained in newspaper clippings (wrongly relied upon by the chambers judge as evidence) attached to one of the affidavits, the affidavits taken in their entirety say virtually nothing about the circumstances of the two companies, or of the producers of the milk, or of the consumers, all of whom presumably would be detrimentally affected if no limit were imposed. A number of the deponents stated an opinion that the proposed rotating strikes by the unions would not have deprived consumers of milk and would not have resulted in the producers being unable to market their milk. There was some information to support that opinion; there was no evidence to contradict or undermine it. In the end, I am compelled to say that there was not sufficient material before the chambers judge to enable him to engage in the balancing process he needed to engage in to arrive at a reasoned decision upon the reasonableness of the limit. Had the proper circumstances been disclosed to him, he may indeed have arrived at a reasoned decision that the limit was reasonable. On the other hand, he may not have. In other words, the impugned legislation may be reasonable but we have no way of knowing that. [Emphasis added.]

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Dans la mesure où la cour ontarienne et les autres tribunaux qui ont adopté ce raisonnement ont pu en arriver à une position plus pratique en dépit de la formulation large de l'obiter du juge Le Dain, ce raisonnement est constructif.

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It is quite possible that if Le Dain J.'s third scenario in Therens were to be taken at its broadest, all of the statements with which the Ontario Court of Appeal were faced, all of which were highly probative, would have had to be excluded on the grounds that they were made in the face of so‑called psychological coercion.  In so far as the Ontario court and the other courts which have adopted this line of reasoning have been able to arrive at a more practical position despite the broad wording of Le Dain J.'s obiter comments, that reasoning is constructive.  However, because it developed within the parameters of those same obiter comments it is, by necessity, tarred with the same brush and, in my opinion, is also susceptible to putting undue restraint on law enforcement agencies.

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En ce qui a trait aux surestaries dans l'affaire The Haversham Grange, la demande a été rejetée non parce que l'abordage entre le Maureen et le Haversham Grange est survenu subséquemment à l'abordage avec le Caravellas, mais parce qu'il s'est avéré que le Maureen a dû être retenu et qu'en fait il a été retenu pendant tout ce temps en cale sèche pour des réparations qu'il fallait effectuer par suite des avaries causées par le Caravellas qui l'avaient rendu  non navigable. Il importe peu que l'avarie causée par le Haversham Grange ait pu en elle‑même rendre le Maureen non navigable ou qu'elle ait pu se produire après le premier abordage.

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. . . both the Hauk and the Heimgar were rendered unseaworthy by events which happened after the collision in each case.  So far as the claim for demurrage was concerned in The Haversham Grange, it was rejected not because the collision between the Maureen and the Haversham Grange was subsequent to the collision with the Caravellas, but because it turned out that the Maureen must have been and in point of fact was detained the whole time in dock for the repairs which had to be executed in consequence of the damage done by the Caravellas which had rendered her unseaworthy.  It was immaterial that the damage done by the Haversham Grange would also by itself have made the Maureen unseaworthy or that it occurred after the first collision.  [Emphasis added.]

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La preuve doit établir l’existence d’un trouble mental. En l’espèce, ni les témoins experts ni aucun autre témoin n’ont pu en établir l’existence au moment crucial où l’appelant a commis les voies de fait.

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There is no evidence to support Mr. Justice Martin’s statement attributing the dissociated state to psychological or emotional make-up of the appellant. To exclude the defence of automatism, it lay upon the Crown to establish that the appellant suffered from a disease of the mind at the time of the attack. The existence of the mental disease must be demonstrated in evidence. Here there is no such evidence from any of the expert or other witnesses with references to the crucial period of the assault. Moreover as earlier noted, s. 16(4) presumes sanity. The Court of Appeal’s conclusion was directly contrary to the testimony of Dr. Orchard, accepted by the trial judge, and finds no support in the testimony of Dr. Rowsell.

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[112] En recourant au par. 74.1(1), M. Lipson a vraisemblablement pu, en 1994 et en 1996, déduire la perte nette du revenu de dividendes afin de compenser son revenu d’autres sources pour ces années.  La réduction de l’impôt sur le revenu non tiré des biens transférés ne tombe pas directement sous le coup du par. 74.5(11), mais il est impossible de compenser le revenu d’autres sources sans d’abord abaisser à zéro le revenu de dividendes.  En effet, suivant le par. 74.1(1), le montant réattribué à l’auteur du transfert, M. Lipson, s’entend du revenu net ou de la perte nette provenant des biens transférés.  Par conséquent, l’un des principaux objectifs du transfert devait être la réduction de l’impôt sur le revenu tiré des biens transférés, à savoir les dividendes versés sur les actions transférées à Mme Lipson.

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[116] LeBel J. writes (at para. 45) that “the court should not refuse to apply it [the GAAR] on the ground that a more specific provision . . . might also apply to the transaction”. This passage indicates that both the GAAR and s. 74.5(11) may be concurrently applicable. That cannot be correct. This Court was clear in Canada Trustco that the GAAR is a provision of last resort.   It can only be relied upon by the Minister to address abusive tax avoidance when a relevant specific anti-avoidance rule in the Act does not apply (see also V. Krishna, The Fundamentals of Canadian Income Tax (9th ed. 2006), at p. 1018). The GAAR is a supplementary rule.  It is not a catch-all provision that the Minister can choose to deploy any or every time that he suspects a taxpayer of abusive tax avoidance.

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46 Selon moi, ce que le jury pouvait inférer de ce passage était que la condamnation de l’appelant pour outrage était un fait accompli — en raison de son seul refus de répondre — quelle que soit la valeur de ses explications.  En d’autres termes, à tort ou à raison, le juge a laissé entendre au jury que personne ne pouvait être excusé de répondre, quelles que soient ses justifications.  Les directives du juge ont, à mon avis, grandement atténué le risque que le jury croie à tort que l’appelant a été condamné pour outrage parce que le juge ne croyait pas sa défense.  En l’espèce, je ne crois donc pas que la condamnation et l’infliction de la peine aient pu, en soi, porter préjudice à l’appelant.  Je souligne également la directive très forte du juge quant à l’usage interdit de la condamnation pour outrage :

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46 In my opinion, what the jury could have inferred from that passage was that the appellant's conviction for contempt was a fait accompli, caused solely by his refusal to answer, regardless of the merits of his explanations.  In other words, rightly or wrongly, the judge gave the jury to understand that no one could be excused from answering, regardless of his or her justifications.  The judge's instructions, in my view, substantially reduced the risk that the jury wrongly believed that the appellant had been convicted of contempt because the judge did not believe his defence.  In this case, I therefore do not believe that the appellant could have suffered any prejudice as a result of  the conviction or the consequent sentencing, in and of themselves.  I would also point out the very strong instruction given by the judge in relation to the prohibition on using the contempt conviction:

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Murray (1999), 136 C.C.C. (3d) 197, où le juge Fish, maintenant juge de notre Cour, a fait observer ce qui suit au début de ses motifs : [traduction] « À mon avis, l’intimé n’a pas été détenu arbitrairement lorsque son véhicule a été intercepté au barrage.  Si j’étais arrivé à la conclusion contraire, j’aurais quand même accueilli l’appel car j’estime que la détention de l’intimé était légale en raison des pouvoirs conférés aux policiers par la common law et que toute atteinte au droit garanti à l’art. 9 de la Charte ayant pu en résulter était justifiée au regard de l’article premier en tant que limite raisonnable prescrite par une règle de droit » (p.

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62 I believe the approach taken here is consistent with the view taken by the Quebec Court of Appeal in an earlier police blockade case, R. v. Murray (1999), 136 C.C.C. (3d) 197, where Fish J.A., as he then was, observed at the outset of his reasons that: “In my view, the respondent was not detained arbitrarily when his vehicle was stopped at the roadblock.  Had I found otherwise, I would nonetheless have allowed the appeal, since I believe that respondent’s detention was lawful in virtue of a police officer’s powers at common law and that any resulting infringement of s. 9 of the Charter was justified under s. 1 as a ‘reasonable limit prescribed by law’” (pp. 203-4 (emphasis added)).

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Si la Couronne avait concédé le titre en fief simple à la Compagnie du chemin de fer de Woodstock au cours des années 1860, il serait fort étrange qu'elle ait pu en 1912 concéder le droit de tenure franche à un sous-preneur de la compagnie qui a succédé à la Compagnie du chemin de fer de Woodstock.

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We have already expressed the view that the wording of s. 24 of the railway company's incorporating statute militates against there having been a grant of the fee simple. The "owner" of the land is distinguished from the railway company itself. Furthermore, in 1912, as mentioned above, the Crown granted the CP Letters Patent for the freehold interest in the central and western crossings in consideration of the sum of $75. If the Crown had granted the fee simple to the Woodstock Railway Company in the 1860's, it would be strange indeed if the Crown could grant the freehold interest to a sub-lessee of the Woodstock Railway Company's successor in 1912.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	En raison de cette omission, notre Cour doit réexaminer et dans une certaine mesure réévaluer et étudier l'effet de la preuve pour déterminer si un jury ayant reçu des directives appropriées et agissant de façon judiciaire aurait pu en arriver à ce verdict.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	As a result of the omission it is necessary for this Court, in determining whether a properly instructed jury, acting judicially, could have reached that verdict, to re-examine and to some extent reweigh and consider the effect of the evidence.

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On y expliquait pourquoi les allégations contenues dans la lettre du 18 décembre de M. Néron étaient inexactes et on y soulignait la facilité avec laquelle les journalistes avaient pu en constater l’inexactitude, qui aurait dû être évidente pour la CNQ.

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104 Like Otis J.A., I accept as correct the finding of the Ombudsman that according to desirable journalistic practice, the January 12th broadcast ought to have  presented Mr. Néron’s letter in a more complete and balanced fashion.  However, the real sting of the broadcast was that the CNQ was continuing to act in an impetuous and unprofessional manner.  It documented why the allegations contained in Mr. Néron’s December 18th letter were erroneous and pointed out the ease with which these errors were verified by the journalists, and ought to have been known to the CNQ.  Had the other points made in Mr. Néron’s letter been broadcast they would not (as discussed below) have pulled the sting, or served the public interest in any substantial way, or, for that matter, have helped to protect Mr. Néron’s reputation.  The selectivity and lack of balance found by the Ombudsman did not subvert the truth of the real matter of interest to the public, namely the truth of the CNQ’s allegations pertaining to Messrs. Thériault and Lacroix.

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104                         Avant d’examiner les circonstances précises de l’arrêt des procédures, la première question qu’il faut trancher est de savoir si l’appel téléphonique témoignait de la partialité du juge du procès ou soulevait une crainte raisonnable à cet égard.  En règle générale, un juge doit s’abstenir de discuter d’une affaire avec une des parties, hors la présence de l’autre.  Il peut encore moins suggérer à une partie, en l’absence de l’autre, quel avocat devrait occuper dans le dossier.  Toutefois, la violation de cette règle n’entraîne pas inévitablement une conclusion de partialité.  Il faut se demander si, eu égard à l’ensemble des circonstances, la teneur de la discussion permet d’inférer que le juge du procès favorisait une partie par rapport à l’autre.  Dans le présent cas, le juge du procès avait de bonne raisons de conclure que la conduite de M. Felderhof nuisait à la tenue d’un procès équitable et que, de fait, elle aurait pu, en bout de ligne, entraîner l’annulation du procès.  Certes, le juge du procès n’aurait pas dû suggérer que M. Felderhof soit retiré du dossier, mais ce fait ne prouve pas qu’il a ainsi fait montre de partialité soit à l’endroit du ministère public soit à l’endroit de la défense.  Il serait possible de prétendre que son commentaire témoignait de sa partialité en faveur de la défense, étant donné qu’il critiquait le substitut du procureur général. À l’inverse, il serait également possible d’affirmer que, s’il a été partial, ce serait plutôt en faveur du ministère public, puisqu’il semblait être soucieux que ce dernier mène efficacement la poursuite.  Peut‑être l’inférence la plus naturelle qui peut être tirée de la conduite du juge est tout simplement qu’il se souciait du déroulement équitable du procès.

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104 Before considering the specific circumstances surrounding the stay of proceedings, the first issue is whether the telephone call demonstrated that the trial judge was biased or alternatively raised a reasonable apprehension that he might be biased.   As a general rule, a judge should not discuss a case with one party outside the presence of the other party.   Much less should a judge suggest to one party in the absence of the other who counsel on the case should be.  However, a conclusion of bias does not flow automatically from breach of this rule.  The question is whether the content of the discussion in all the surrounding circumstances supports an inference that the trial judge favoured one party over the other.  In the case at bar, the trial judge had good reason to conclude that Mr. Felderhof’s conduct was prejudicing a fair trial and, indeed, might ultimately have caused the trial to be aborted.  While the trial judge should not have stipulated that Mr. Felderhof be removed, it is questionable whether his doing so indicated partiality to either the Crown or the defence.  One might argue that the comment indicated partiality for the defence, since the trial judge was critical of Crown counsel.  But one might equally argue that the trial judge was partial, if anything, to the Crown, since he seemed concerned that the Crown case be conducted effectively. Perhaps the most natural inference from the trial judge’s conduct is simply that he was concerned that the trial proceed fairly.

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Devant un préjudice manifeste et en l'absence de précisions quant à l'usage envisagé, l'ordonnance permettant le libre accès n'aurait pas dû être rendue. Les pièces ont été produites au procès et le public a pu en prendre connaissance et en discuter, de sorte qu'il y a eu respect de l'exigence de transparence des procédures judiciaires.

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Per Lamer C.J. and Wilson, La Forest, Sopinka, Gonthier and Stevenson JJ.:  N's privacy interests as a person acquitted of a crime outweigh the public right of access to exhibits judicially determined to be inadmissible against him.  The court, as custodian of the exhibits, is bound to inquire into the use to be made of them and is fully entitled to regulate that use.  Such exhibits are frequently the property of non-parties and there is ordinarily a proprietary interest in them.  In this case N was a participant in the creation of the tapes, a creation found to have been in violation of his constitutional rights, and the court ought to take steps to protect his legitimate interests.  In the face of obvious prejudice and with no proposed use being specified, the order for unrestricted access should not have been made.  The exhibits were produced at trial and were open to public scrutiny and discussion, so that the open justice requirement had been met.  Further, while those subjected to judicial proceedings must undergo public scrutiny of what is said at trial or on appeal, and contemporaneous reporting is protected, different considerations may govern when the process is at an end and the discussion removed from the hearing context.  While fair, accurate, contemporaneous reports are likely to be balanced, to display the full context, and to expose the arguments on both sides, the subsequent release and publication of selected exhibits is fraught with the risk of unfairness.  The courts must be careful not to become unwitting parties to N's harassment by facilitating the broadcasting of material which was found to have been obtained in violation of his fundamental rights.

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Ðproc s€a€donn €des€explications€compl tes€sur€la€pertinence€de€la€preuve€psychiatriqueÐ Ô/p)4 Ðet€son€application€ €la€question€des€troubles€mentaux€au€sens€de€lð ðart.16€du€ò òCodeÐ d Ðcrimineló ó.€€Il€a€aussi€mentionn €express ment€cette€preuve€en€fonction€dð ðautres€questionsÐ ü ˜ Ðen€litige,€mais€il€ne€lð ða€pas€fait€ €lð ð gard€de€lð ðexpos €sur€la€pr m ditation€et€le€proposÐ ” 0 Ðd lib r .€€Le€jury€aurait€bien€pu€en€conclure€que€la€preuve€des€troubles€mentaux€et,€enÐ , È Ðparticulier,€la€preuve€psychiatrique€nð ð taient€pertinentes€quð ðen€ce€qui€avait€trait€auxÐ Ä ` Ðquestions€qui€avaient€ t €express ment€mentionn es.€€En€outre,€une€simple€mentionÐ \ ø Ðnð ðaurait€peut- tre€pas€ t €suffisante€en€lð ðesp ce€ tant€donn €quð ðil€nð ðest€pas€sðE ðr€quð ðun€juryÐ ô  Ðsaurait,€en€lð ðabsence€de€directives€appropri es,€comment€la€preuve€psychiatrique,Ð Œ ( Ðexprim e€en€fonction€de€lð ðart.16,€sð ðappliquerait€ €la€pr m ditation€et€au€propos€d lib r .Ð $ À ÐÌò òÔ& ø ÔJurisprudenceó óÐ T ð ÐÌCit e€par€le€juge€en€chef€LamerÐ „ ÐÌà œ àò òArr t€appliqu :ó ó€€ò òR.€c.€Wallenó ó,€[1990]€1€R.C.S.€827;ò ò€distinction€dð ðavec€lesÔ' ø T ÌM ÔÐ ´ P Ðarr ts:ó ó€ò ò€More€c.€The€Queenó ó,€[1963]€R.C.S.€522;€ò òR.€c.€Allardó ó€(1990),€57€C.C.C.€(3d)€397;Ð L è Ðò òarr ts€mentionn s:€€ó óò òR.€c.€McColemanó ó€(1991),€11€W.A.C.€128;€ò òJohn€c.€La€Reineó ó,€[1971]Ð ä € ÐR.C.S.€781;€ò òCluett€c.€La€Reineó ó,€[1985]€2€R.C.S.€216;€ò òAzoulay€c.€The€Queenó ó,€[1952]€2Ð |! " ÐR.C.S.€495;€ò òMcMartin€c.€The€Queenó ó,€[1964]€R.C.S.€484;ò ò€R.€c.€Mitchelló ó,€[1964]€R.C.S.Ð #° $ Ð471;€ò òR.€c.€Kirkbyó ó€(1985),€47€C.R.€(3d)€97;€ò òR.€c.€Reynoldsó ó€(1978),€22€O.R.€(2d)€353;€ò òR.Ð ¬$H & Ðc.€Aaldersó ó,€[1993]€2€R.C.S.€482;€ò òR.€c.€Smithó ó€(1986),€71€N.S.R.€(2d)€229;€ò òR.€c.€Palmeró óÐ D&à ( Ð(1986),€12€O.A.C.€181;€ò òR.€c.€Arcangiolió ó,€[1994]€1€R.C.S.€129;€ò òTh riault€c.€La€Reineó ó,Ð Ü'x!* Ð[1981]€1€R.C.S.€336;€ò òR.€c.€Marinaroó ó,€[1996]€1€R.C.S.€462,€inf.€(1994),€95€C.C.C.€(3d)Ð t) #, Ð74;€ò òR.€c.€Jenkinsó ó€(1996),€29€O.R.€(3d)€30;€ò òR.€c.€Wiltseó ó€(1994),€19€O.R.€(3d)€379;€ò òR.€c.Ð +¨$. ÐCharletteó ó€(1992),€83€Man.€R.€(2d)€187;€ò òR.€c.€Murrayó ó€(1994),€93€C.C.C.€(3d)€70;€ò òR.€c.€Bobó óÐ ¤,@&0 Ð(1990),€78€C.R.€(3d)€102;€ò òR.€c.€Whiteó ó€(1996),€108€C.C.C.€(3d)€1;€ò òColpitts€c.€The€Queenó ó,Ð

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ÐHere,€€the€trial€judge€fully€explained€the€relevance€and€application€of€the€psychiatricÐ Ô/p)4 Ðevidence€to€Ô # † X nT X X X nTG@ # ÔÔ ‡ X nT X X X nT Ôthe€issue€of€mental€disorder€under€s.16€of€the€ò òCriminal€Codeó óÔ # † X nT X X X nT`C # ÔÔ ‡ X nT X X X nT Ô.€€He€also€Ð d Ðspecifically€referred€to€this€evidence€in€relatiÔ # † X nT X X X nTåC # ÔÔ ‡ X nT X X X nT Ôon€to€other€issues€but€Ô # † X nT X X X nTwD # ÔÔ ‡ X nT X X X nT Ôhe€did€not€do€so€inÐ ü ˜ Ðrelation€to€the€charge€on€planning€and€deliberation.€€The€jury€might€well€have€taken€fromÐ ” 0 Ðthis€that€the€mental€disorder€evidence€and€the€psychiatric€evidence€in€particular€were€onlyÐ , È Ðrelevant€in€respect€of€those€issues€to€which€a€specific€reference€was€made.€Ô # † X nT X X X nTÐD # Ô€Furthermore,Ð Ä ` Ða€simple€reference€may€not€have€been€adequate€in€this€case€since€it€is€uncertain€that€aÐ \ ø Ðjury,€without€a€proper€instruction,€€would€know€how€the€psychiatric€evidence,€couchedÐ ô  Ðin€terms€of€s.16,€would€apply€to€planning€and€deliberation.Ð Œ ( ÐÌò òÔ& ÔCases€Citedó óÐ ¼ X ÐÌBy€Lamer€C.J.Ð ì ˆ ÐÌà œ àò òApplied:ó ó€€ò òR.€v.€Wallenó ó,€[1990]€1€S.C.R.€827;ò ò€distinguished:ó ó€ò ò€More€v.€TheÐ ¸ ÐQueenó ó,€[1963]€S.C.R.€522;€ò òR.€v.€Allardó ó€(1990),€57€C.C.C.€(3d)€397;€ò òreferred€to:€€ó óò òR.€v.Ð ´ P ÐMcColemanó ó€(1991),€11€W.A.C.€128;€ò òJohn€v.€The€Queenó ó,€[1971]€S.C.R.€781;€ò òCluett€v.Ð L è ÐThe€Queenó ó,€[1985]€2€S.C.R.€216;€ò òÔ ‡ X nT X X X nT ÔAzoulay€v.€The€Queenó ó,€[1952]€2€S.C.R.€495Ô # † X nT X X X nT–I # Ô;€ò òMcMartinÐ ä € Ðv.€The€Queenó ó,€[1964]€S.C.R.€484;ò ò€R.€v.€Mitchelló ó,€[1964]€S.C.R.€471;€ò òR.€v.€Kirkbyó ó€(1985),Ð |! " Ð47€C.R.€(3d)€97;€ò òR.€v.€Reynoldsó ó€(1978),€22€O.R.€(2d)€353;€ò òÔ ‡ X nT X X X nT ÔR.€v.€Aaldersó ó,€[1993]€2€S.C.R.Ð #° $ Ð482Ô # † X nT X X X nTåJ # Ô;€ò òÔ ‡ X nT X X X nT ÔR.€v.€Smithó ó€(1986),€71€N.S.R.€(2d)€229Ô # † X nT X X X nTeK # Ô;€ò òÔ ‡ X nT X X X nT ÔR.€v.€Palmeró ó€(1986),€12€O.A.C.€181Ô # † X nT X X X nTÕK # Ô;€ò òÔ ‡ X nT X X X nT ÔR.€v.Ð ¬$H & ÐArcangiolió ó,€[1994]€1€S.C.R.€129Ô # † X nT X X X nTAL # Ô;€ò òÔ ‡ X nT X X X nT ÔTh riault€v.€The€Queenó ó,€[1981]€1€S.C.R.€336Ô # † X nT X X X nTÄL # Ô;€ò òR.€v.Ð D&à ( ÐMarinaroó ó,€[1996]€1€S.C.R.€462,€revð ðg€(1994),€95€C.C.C.€(3d)€74;€ò òR.€v.€Jenkinsó ó€(1996),Ð Ü'x!* Ð29€O.R.€(3d)€30;€ò òR.€v.€Wiltseó ó€(1994),€19€O.R.€(3d)€379;€ò òR.€v.€Charletteó ó€(1992),€83€Man.Ð t) #, ÐR.€(2d)€187;€ò òR.€v.€Murrayó ó€(1994),€93€C.C.C.€(3d)€70;€ò òR.€v.€Bobó ó€(1990),€78€C.R.

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ÐÐ Ô/p)4 ÐÓ Óà0 œ àà ø à[ò òtraductionó ó]€€Je€vous€demande€dð ðexaminer€toute€la€preuve,€y€comprisÐ d Ðles€t moignages€des€trois€psychiatres,€en€particulier€les€points€sur€lesquelsÐ 0 Ì Ðleurs€opinions€divergent,€quant€ €savoir€si€M.Jacquard€avait,€au€moment€deÐ ü ˜ Ðlð ðinfraction,€lð ðintention€sp cifique€de€commettre€un€meurtre€ou€une€tentativeÐ È d Ðde€meurtre.Ð ” 0 œ Ð œ Ð ÐÓ P ÓÌCela€nð ða€pas€ t €fait€€ €lð ð gard€de€lð ðexpos €sur€la€pr m ditation€et€le€propos€d lib r .€€LeÐ ø ” Ðjury€aurait€bien€pu€en€conclure€que€la€preuve€des€troubles€mentaux€et,€en€particulier,€laÐ  , Ðpreuve€psychiatrique€nð ð taient€pertinentes€quð ðen€ce€qui€avait€trait€aux€questions€quiÐ ( Ä Ðavaient€ t €express ment€mentionn es.€€Lð ðappelant€nð ða€quð ð € tablir€lð ðexistence€ð ðdð ðuneÐ À \ Ðpossibilit €raisonnable€que€le€jury€ait€ t €induit€en€erreurð ð€(ò òR.€c.€Brydonó ó,€[1995]€4€R.C.S.Ð X ô Ð253,€au€par.€19).Ð ð Œ ÐÌÓ Ü , ‚X œ ø Ü 8 ô Ü , ‚X œ ø Ü 8 ¼ Óà „ àÔ2 MD A ÔÚ Ú66Ú ÚÔ3 Ôà Ü àà œ àEn€outre,€une€simple€mention€nð ðaurait€peut- tre€pas€ t €suffisante€en€lð ðesp ce.€Ð ¼ ÐJe€ne€suis€pas€sðE ðr€quð ðun€jury€saurait€comment€la€preuve€psychiatrique,€exprim e€enÐ ¸ T Ðfonction€de€lð ðart.16,€sð ðappliquerait€ €la€pr m ditation€et€au€propos€d lib r €sans€quð ðonÐ P ì Ðlui€dise€que€cette€preuve,€m me€si€elle€nð ð tablit€pas€que€lð ðaccus € tait€incapable€de€jugerÐ è „ Ðde€la€nature€et€de€la€qualit €de€ses€actes€ou€de€savoir€quð ðils€ taient€mauvais,€pourraitÐ € Ðn anmoins€susciter€un€doute€raisonnable€relativement€aux€questions€de€la€pr m ditationÐ ´ Ðet€du€propos€d lib r €sð ðil€concluait€que€la€capacit €cognitive€de€lð ðaccus € tait€affaiblie,Ð ° L ! Ðquoique€dans€une€mesure€moindre€que€celle€requise€par€lð ðart.16.€€Une€directive€en€ceÐ H"ä # Ðsens€ tait€essentielle,€ tant€donn €particuli rement€que€le€jury€avait€d j €examin €cetteÐ à#| % Ðpreuve€en€fonction€du€fardeau€de€preuve€qui€obligeait€lð ðappelant€ € tablir€lð ðexistence€deÐ x% ' Ðtroubles€mentaux€selon€la€pr pond rance€des€probabilit s.€€Le€jury€aurait€pu€appr cier€laÐ '¬ ) Ðpreuve€diff remment€en€examinant€si€elle€suscitait€un€doute€raisonnable.Ð ¨(D"+ ÐÓ Ü , ‚X œ ø Ü 8 ô Ü , ‚X œ ø Ü 8 ¼ ÓÌà „ àÔ2 MD B ÔÚ Ú67Ú ÚÔ3 Ôà Ü àà œ àJe€suis€dð ðaccord€avec€le€Juge€en€chef€pour€dire€quð ðil€y€a€lieu€dð ð viter€lesÐ Ø+t%/ Ðexpos s€au€jury€trop€longs€et€r p titifs.€€Nous€convenons€aussi€que€cela€ne€signifie€pasÐ p- '1 Ðque€nous€devrions€l siner€sur€lð ðessentiel.€€Pour€quð ðun€verdict€juste€soit€rendu,€rien€

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ÐÝ ‚ % Ñýÿ ÝÝ ÝÝ ‚ % Ñý>Õ Ýà „ àÚ ƒ z Ú69Ú ÚÛ € z E Ûà œ àÝ Ýò òCory€J.ó ó€(dissenting)€„„€With€almost€all€of€the€reasons€and€soundÐ d Ðâ ârecommendations€of€the€Chief€Justice€I€am€in€complete€agreement.€€However,€I€cannotÐ ü ˜ Ðaccept€his€conclusion€that€the€trial€judgeð ðs€instructions€to€the€jury€on€first€degree€murderÐ ” 0 Ðwere€adequate.Ý ƒ % Ñý>Õ YÕ ÝŒÐ , È ÐŒÝ ÝÌÝ ‚ % Ñýÿ ÝÝ ÝÝ ‚ % ÑýK× Ýà „ àÚ ƒ z Ú70Ú ÚÛ € z F Ûà œ àÝ ÝThe€crime€of€first€degree€murder€is,€from€the€point€of€view€of€sentence,€theÐ \ ø Ðmost€serious€crime€prescribed€by€the€ò òCriminal€Codeó ó,€R.S.C.,€1985,€c.C„46.€€It€calls€forÐ ô  Ða€mandatory€sentence€of€life€imprisonment€without€eligibility€for€parole€for€25years.€€ItÐ Œ ( Ðdiffers€from€second€degree€murder€in€that€it€requires€that€the€Crown€establish€that€theÐ $ À Ðmurder€was€both€planned€and€deliberate.€€Clearly€it€sets€a€significantly€higher€standardÐ ¼ X Ðof€culpability€than€second€degree€murder.€€The€commission€of€the€crime€requires€a€moreÐ T ð Ðcomplex€and€focused€mental€process€than€the€mere€intention€to€kill.Ý ƒ % ÑýK× f× ÝŒÐ ì ˆ ÐŒÝ ÝÌÝ ‚ % Ñýÿ ÝÝ ÝÝ ‚ % ÑýÓÚ Ýà „ àÚ ƒ z Ú71Ú ÚÛ € z G Ûà œ àÝ ÝThere€can€be€no€doubt€that€a€jury€must€be€instructed€that€alcohol€can€affectÐ ¸ Ðthe€ability€to€plan€and€to€be€deliberate.€€See€ò òR.€v.€Mitchelló ó,€[1964]€S.C.R.€471,€ò òR.€v.Ð ´ P ÐWallenó ó,€[1990]€1€S.C.R.€827.€€Similarly,€this€Court€has€held€that€a€jury€must€be€instructedÐ L è Ðthat€evidence€of€mental€illness€has€to€be€considered€in€determining€whether€the€murderÐ ä € Ðwas€planned€and€deliberate.€€See€ò òMore€v.€The€Queenó ó,€[1963]€S.C.R.€522,€ò òR.€v.€Kirkbyó óÐ |! " Ð(1985),€47€C.R.€(3d)€97€(Ont.€C.A.).€€As€MacDonnell€J.€stated€in€ò òR.€v.€Markleó ó,€[1990]Ð #° $ ÐO.J.€No.€2606€(Gen.€Div.):Ý ƒ % ÑýÓÚ îÚ ÝŒÐ ¬$H & ÐŒÝ ÝÌÓ Óà0 œ àà ø àThe€task€of€the€jury€in€a€first€degree€murder€case€based€on€planning€andÐ Ü'x!* Ðdeliberation€where€there€is€evidence€of€intoxication€or€mental€disorder€is€toÐ ¨(D"+ Ðdetermine€the€accusedð ðs€thinking€and€mental€processes€at€the€time€of€theÐ t) #, Ðkilling,€bearing€in€mind€that€evidence,€and€then€to€determine€whether€thoseÐ @*Ü#- Ðmental€processes€fell€within€the€definition€of€ð ðdeliberateð ð.Ó CÞ ÓÐ +¨$. œ Ð œ Ð ÐÌÝ ‚ % Ñýÿ ÝÝ ÝÝ ‚ % Ñýdà Ýà „ àÚ ƒ z Ú72Ú ÚÛ € z H Ûà œ àÝ ÝÔ ‡ X nT X X X nT ÔIt€follows€that€in€the€case€at€bar,€a€simple€reference€to€consider€all€theÐ

  Cour suprême du Canada ...  

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[70] Le législateur était conscient (ou, à tout le moins, il faut le supposer) de l’existence du critère antérieur relatif au « préjudice à la sécurité du Canada » lorsqu’il a décidé d’adopter, et par la suite de conserver, le critère relatif à l’« intérêt national » à l’égard de la dispense ministérielle.  La référence dans le libellé du par. 34(2), pendant toute la période pertinente, au demandeur qui ne causerait pas de préjudice à l’« intérêt national » plutôt qu’à la « sécurité du Canada », donne fortement à penser que le législateur ne voulait pas que l’expression « intérêt national » renvoie exclusivement à la sécurité nationale et à la sécurité publique.  Si tel avait été le cas, le législateur aurait pu, en adoptant le par. 34(2), reprendre les termes « sécurité du Canada ».

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[67] Ministerial relief from a finding of inadmissibility first became available in 1952.  Relief was available to persons who were members of or associated with any organization, group or body that was or had been involved in the subversion by force or other means of democratic government, institutions or processes.  Those who sought such relief had to satisfy the minister that they had ceased to be members of or associated with the organization, group or body in question and that their admission “would not be detrimental to the security of Canada” (Immigration Act, R.S.C. 1952, c. 325, s. 5(l)).  Parliament made it clear at the time that it intended the focus of an application for ministerial relief to be national security.

  Cour suprême du Canada ...  

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Le jury aurait bien pu en conclure que la preuve des troubles mentaux et, en particulier, la preuve psychiatrique n’étaient pertinentes qu’en ce qui avait trait aux questions qui avaient été expressément mentionnées.

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In reviewing jury charges, appellate courts must adopt a functional approach. The purpose of such review is to ensure that juries are properly ‑‑ not perfectly ‑‑ instructed.  When a functional approach is applied in the greater context of the accused’s trial, there is added reason to conclude that the jury was properly instructed.  First, the “planned and deliberate” issue was not expressly raised by the accused as a live issue at trial,  which  helps explain why the trial judge’s directions on that issue may have been shorter and less elaborate than on others. Second, the Crown adduced some evidence on the subject of “planning and deliberation”, casting doubt on the accused’s submission that his capacity to plan and deliberate was not on the jury’s mind. Third, the defence’s failure to comment on the alleged misdirection following the jury charge  says something about both the overall accuracy of the jury instructions and the seriousness of the alleged misdirection.  Finally, this is not a case about misdirection.