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En Cour d’appel, la majorité n’a pas nié le bien-fondé en fait du jugement de première instance statuant que l’existence du contrat d’assurance avait été démontrée et que, contractuellement, O’Neill avait droit à la moitié de son salaire mensuel jusqu’à l’âge de 65 ans. Cependant, on a infirmé cette décision pour le motif que le réclamant «n’a pas poursuivi pour faire valoir son droit contractuel». Avec respect, je n’arrive pas à comprendre comment on a pu en

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The majority in the Court of Appeal did not deny that the judgment at first instance holding that the existence of the contract of insurance had been established, and that O’Neill was contractually entitled to half his monthly salary up to age 65, was well-founded on the facts. However, the decision was reversed on the grounds that the claimant [TRANSLATION] “had not sued to assert his contractual right”. With respect, I cannot understand how this conclusion could

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Si le tribunal interne conclut que le tribunal étranger s'est déclaré compétent pour un motif qui est incompatible avec les principes relatifs au forum non conveniens et que le tribunal étranger n'aurait pas pu en arriver raisonnablement à cette conclusion s'il avait appliqué ces principes, il doit alors passer à la seconde étape de l'analyse proposée dans l'arrêt SNI.

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In a case in which the domestic court concludes that the foreign court assumed jurisdiction on a basis that is inconsistent with principles relating to forum non conveniens and that the foreign court's conclusion could not reasonably have been reached had it applied those principles, it must go then to the second step of the SNI test.  I prefer the initial formulation of that step without reference to the terms "oppressive or vexatious".  At p. 522, Lord Goff states:

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25 De même, si M. Baljinder Singh avait fait route vers l’est jusqu’en Ontario et que son camion était entré en collision avec la voiture des Brennan sur l’autoroute 401, à proximité de la résidence de ceux-ci à Cambridge, l’appelante, ICBC, aurait pu, en application du même régime, recevoir signification d’une action par l’intermédiaire du surintendant des assurances.  Dans un tel cas, elle n’aurait pu faire valoir aucune défense que n’aurait pu invoquer un assureur de l’Ontario tenu à une garantie comparable.  En outre, le droit ontarien s’appliquerait en tant que droit du lieu où l’accident s’est produit : Tolofson c. Jensen, [1994] 3 R.C.S. 1022.  Le formulaire P&E aurait facilité la signification des actes de procédures et autres documents aux auteurs du délit civil de l’autre province et à leur assureur, ainsi que la poursuite de l’action en responsabilité contre eux.

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25 Similarly, if Baljinder Singh had driven the tractor-trailer east to Ontario and collided with the Brennans on Highway 401 near their home in Cambridge, the PAU would have permitted the appellant, ICBC, to be served through the Superintendent of Insurance.  In that case, the appellant could not have raised any defence not open to an Ontario insurer under comparable coverage.  Moreover, Ontario law would apply as the law of the place where the accident happened:  Tolofson v. Jensen, [1994] 3 S.C.R. 1022.  The PAU would have facilitated service on, and the holding responsible of, the out-of-province tortfeasors and their out-of-province insurer.

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On a présenté des témoignages d’experts sur l’alcoolémie possible de l’appelant en présumant qu’il avait consommé la grande quantité d’alcool qu’il a dit avoir consommée et sur les effets qu’une telle consommation aurait eus sur son activité physique, sur sa capacité mentale et sur son jugement. La preuve était telle que le jury aurait pu en déduire que l’appelant était dans un état d’ivresse avancée pendant la soirée en cause.

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Expert evidence was adduced as to the blood alcohol levels that could have been attained by the appellant on the assumption that he had consumed the large amounts of alcohol he claimed, and on the effect such consumption would have on his physical activity, mental capacity and judgment. The evidence was such that the jury would be able to infer that the appellant was highly intoxicated during that evening. This evidence was reviewed fairly by the trial judge in his charge to the jury and needs no further recitation here.

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Mme Côté a alors communiqué certains éléments d’information sur ce qui s’était passé en soirée. Elle a confirmé qu’il y avait deux armes à feu, mais elle a pu en trouver qu’une seule. Dans la penderie de sa chambre à coucher, elle leur a montré un étui censé contenir une arme.

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[16] At 12:27 a.m. Constable Tremblay went back to the police cruiser and relayed his observations to Constable Fortier.  Constable Mathieu went back inside the house with the appellant.  At 12:55 a.m. Constable Tremblay joined the appellant and Constable Mathieu inside the residence and questioned the appellant about the presence of firearms in the house.  Ms. Côté gave some information about the night’s events during this encounter.  She confirmed the presence of two firearms but could only locate one.  She led the officers to her bedroom closet where she showed them a firearm case that she said contained a firearm.  Constable Tremblay did not handle the case but assumed that it contained a firearm.

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Pour appliquer le sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, la Cour  doit examiner si un jury ayant reçu des directives appropriées aurait pu, en agissant raisonnablement, en venir à une conclusion différente s'il n'y avait pas eu d'erreur.  Si l'on applique ce critère, les conclusions du jury en l'espèce peuvent être un facteur à prendre en considération pour déterminer ce qu'un jury raisonnable hypothétique aurait fait, pourvu que ces conclusions ne soient pas viciées par l'erreur.

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The application of s. 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C‑46, requires the Court to consider whether a jury properly instructed could, acting reasonably, have come to a different conclusion absent the error.  In applying this test the findings of the jury in the case under appeal may be a factor in determining what the hypothetical reasonable jury would have done, provided those findings are not tainted by the error.

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Je ne puis arriver à comprendre comment la Commission a pu en venir à la conclusion, en regard des textes précités, qu’elle n’avait pas le pouvoir d’accorder l’accréditation pour une partie des salariés visés par la requête, c’est-à-dire pour deux des trois groupes entre lesquels l’ensemble devait, à son avis, être divisé.

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I really cannot understand how the Board could have held, in view of the above quoted provisions, that it did not have the authority to grant certification for a portion of the employees covered by the petition, i.e. for two of the three groups into which, in its opinion, the whole was to be divided. As Henri Elzéar Taschereau J., later Chief Justice, said in a case (Turcotte v. Dansereau[3]) from which Fauteux J., as he then was, quoted in the Alliance des Professeurs Catholiques de Montréal case[4]:

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Ce sur quoi il insiste laisse de côté un aspect important de l’affaire, et considère également comme un fait acquis un élément de quelque importance pour lequel je ne trouve aucune justification dans le dossier, bien qu’il existe des circonstances à partir desquelles on a peut‑être pu en présumer l’existence.

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This emphasis leaves out of consideration an important aspect of the case, and also asserts as a fact a point of some relevance for which I can find no support in the record, although there are surrounding circumstances out of which its existence may perhaps have been assumed. The assertion of fact for which I can find no support in the record is the statement by Freedman C.J.M., in the concluding paragraphs of his reasons quoted above, that the Manitoba action

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La Cour d'appel n'a pas confirmé le verdict de culpabilité et, n'eût été de l'erreur de la Cour d'appel d'annuler son acquittement pour meurtre en ordonnant la tenue d'un nouveau procès sur cette accusation, l'accusé n'aurait pu en vertu de l'art.

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21.              The accused cannot challenge the verdict of manslaughter in this Court. The Court of Appeal did not affirm the conviction and, were it not for the error by the Court of Appeal in setting aside his acquittal for murder by ordering a new trial on that charge, the accused would not have been able to appeal to this Court under s. 618. On an appeal as of right under s. 618(2)(a) of the Code, the accused can only challenge the setting aside of his acquittal for murder and ask that the new trial be held on a charge of manslaughter. This Court therefore cannot rule on the other arguments put forward by the accused in support of an acquittal.

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[TRADUCTION] Dans l’affaire Chabot v. Davies [1936] 3 All E.R. 221, où il s’agit de violation des droits d’auteur d’une œuvre architecturale, le Juge Crossman, après avoir déclaré que, probablement, il s’agissait surtout de dommages généraux, s’est demandé quelle somme on aurait pu, en toute justice, demander pour une licence d’exploitation de l’œuvre aux fins auxquelles on l’avait utilisée. Je pense que la question posée par le Juge Crossman est un bon point de départ, mais qu’il y a lieu de tenir compte de toutes les circonstances de la même façon qu’il y a lieu de le faire dans le cas de violation du droit de propriété en common law.

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In Chabot v. Davies, [1936] 3 All E.R. 221, a case of infringement of an architectural work, Cross-man, J., after stating that presumably damages were to a certain extent at large, proceeded on the basis of considering what sum might fairly have been charged for a licence to use the copyright for the purpose for which it is used. It appears to me that the consideration on which Crossman, J., proceeded is a sound basis from which to begin, but that one is entitled to take into account all the surrounding circumstances in exactly the same way as one is entitled to do in the case of the invasion of a common law right of property.

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Quant à la seconde étape du critère, la directive erronée quant à la norme de preuve appropriée a créé la possibilité que le jury écarte la preuve présentée s’il n’était pas convaincu, hors de tout doute raisonnable, de la participation de l’appelant au projet commun de trafic de cocaïne, et ce, même s’il aurait pu en être convaincu selon la norme correcte de probabilité.

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8 It is not disputed that had the jury been properly directed, they could have found, upon a consideration of all the relevant evidence and applying the proper standards of proof, that the Carter test was satisfied.  In that case, the hearsay statements at issue, including the taped conversations implicating the appellant, would have been admissible against him, as properly falling within the co-conspirator exception to the hearsay rule.  The errors in the trial judge’s charge may have unjustly frustrated such a conclusion.  At the first stage of the test, the jury was effectively precluded from considering evidence that both parties agree was admissible in determining whether they were satisfied a conspiracy existed.  At the second stage, the misdirection as to the appropriate standard of proof created the potential for the jury to reject the admissibility of the offered evidence on the grounds they were not satisfied of the appellant’s involvement in the common design to traffic cocaine beyond a reasonable doubt, even though they may have been satisfied of his involvement on the correct standard of probability.  Either of these errors could have led to the appellant’s acquittal.  Therefore, to use the language of Vézeau, supra, we can say with reasonable certainty that, had the jury been properly charged, the verdict would not necessarily have been the same.

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C’est dans une clause de force majeure que l’on trouve les mots «absence de marchés». Une telle clause dispense généralement une partie de l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque survient un événement, parfois surnaturel, sur lequel les parties n’ont aucun contrôle et qui rend l’exécution du contrat impossible. Cet événement doit être inattendu et humainement imprévisible et incontrôlable. Est-ce que l’absence de marchés invoquée par St. Anne résultait d’un événement survenu après le 10 avril 1970? Le changement était-il si radical qu’il attaquait la racine même du contrat? La compagnie aurait-elle pu, en faisant preuve d’un discernement raisonnable, trouver les marchés nécessaires à son commerce? La clause 2(a) prévoit les obstacles suivants: la force majeure, un méfait des ennemis de la Reine ou des ennemis publics, la guerre, l’autorité d’une loi, l’agitation ouvrière ou une grève, la destruction ou l’endommagement de l’équipemnt de production. En lisant la clause ejusdem generis, il me semble que l’«absence de marchés» comme stipulation d’exonération doit être restreinte à un événement sur lequel l’intimée n’exerce aucun contrôle.

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An act of God clause or force majeure clause, and it is within such a clause that the words “non-availability of markets” are found, generally operates to discharge a contracting party when a supervening, sometimes supernatural, event, beyond control of either party, makes performance impossible. The common thread is that of the unexpected, something beyond reasonable human foresight and skill. If markets were unavailable to St. Anne, did they become so because of something unexpected happening after April 10, 1970? Was the change so radical as to strike at the root of the contract? Could the company, through the exercise of reasonable skill, have found markets in which to trade? Clause 2(a) contemplates the following frustrating events: an act of God, the Queen’s or public enemies, war, the authority of the law, labour unrest or strikes, the destruction of or damage to production facilities. Reading the clause ejusdem generis, it seems to me that “nonavailability of markets” as a discharging condition must be limited to an event over which the respondent exercises no control.

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Le juge Sopinka -- Pour appliquer le sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, la Cour  doit examiner si un jury ayant reçu des directives appropriées aurait pu, en agissant raisonnablement, en venir à une conclusion différente s'il n'y avait pas eu d'erreur.  Si l'on applique ce critère, les conclusions du jury en l'espèce peuvent être un facteur à prendre en considération pour déterminer ce qu'un jury raisonnable hypothétique aurait fait, pourvu que ces conclusions ne soient pas viciées par l'erreur.  Lorsqu'une infraction incluse n'est pas soumise au jury, on ne peut généralement se fonder sur la déclaration de culpabilité prononcée par le jury pour l'infraction plus grave parce qu'il peut très bien s'agir d'une réaction contre un acquittement complet.   On craint que le jury n'ait prononcé une déclaration de culpabilité que parce que son seul autre choix aurait été l'acquittement et qu'il l'aurait prononcé à contrec{oe}ur.  En l'espèce, le jury avait un autre choix:  il aurait pu déclarer l'accusé coupable d'homicide involontaire coupable.  On ne peut pas dire qu'il ne l'a pas fait parce qu'il n'a pas reçu de directives du juge sur la norme objective de responsabilité en ce qui concerne l'homicide involontaire coupable.  En déclarant l'appelant coupable de meurtre, le jury doit avoir conclu qu'il y avait prévision subjective de la mort.  Il est impossible de soutenir qu'il en est venu à cette conclusion parce qu'il ne pouvait pas conclure que, dans le cas de l'appelant, il y avait prévision subjective de lésions corporelles.

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Sopinka J. — The application of s. 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C‑46, requires the Court to consider whether a jury properly instructed could, acting reasonably, have come to a different conclusion absent the error. In applying this test the findings of the jury in the case under appeal may be a factor in determining what the hypothetical reasonable jury would have done, provided those findings are not tainted by the error. In cases in which an included offence is not left with the jury, a conviction by the jury of the more serious offence cannot generally be relied on by reason of the fact that it may very well be a reaction against a complete acquittal. There is an apprehension that the jury convicted because they had no other alternative than acquittal and acquittal was unpalatable. In this case, the jury had an alternative: they could have convicted of manslaughter. It cannot be said that it did not do so by reason of the failure to charge them by reference to the objective standard of liability with respect to manslaughter. In convicting of murder the jury must have found that the appellant had subjective foresight of death. It is impossible to hold that they came to this conclusion because they were unable to conclude that the appellant had subjective foresight of bodily harm.

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Toutefois, lorsque la composition du groupe variait, le fait qu’un individu ait pu en être membre à une occasion ne prouve rien d’autre que la simple possibilité qu’il en ait été membre à une autre occasion.

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25 In the group context, the link between an accused and the similar acts of a group is particularly important.  Where a group commits a series of crimes with a distinct modus operandi, such as in the case before the Court, the “signature” of the offence is the “signature” of the group only.  If the Crown can prove that membership in the gang never changed and that all members were present and participating in all offences, then the signature of the group will be the signature of the accused such that a similar fact instruction will likely be justified (provided that the overall probative value of the evidence outweighs its prejudice).  However, where group membership was not constant, the fact that an individual may have been a member of the gang on one occasion proves nothing more than a mere possibility that he was a member on another occasion.  In this case the evidence of group activity must be accompanied by evidence linking the individual to each of the group’s offences for which he has been charged, either by virtue of the distinctiveness of his role or by other independent evidence.  Without this additional link, the required nexus between the similar fact evidence and the acts of a particular accused is absent, and the similar fact evidence will not have sufficient probative value to outweigh the prejudice caused.

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12.              Quant à la Couronne, elle aurait pu, en vertu de l'art. 605, en appeler de ce verdict et conclure à la tenue d'un nouveau procès sur l'accusation initiale de meurtre au deuxième degré (sous-al. 613(4)b)(i) du Code). Comme le par. 605(2) du Code assimile, pour les fins de déterminer le droit d'appel de la Couronne, la condamnation pour une infraction incluse à un acquittement pour l'infraction initialement reprochée, c'est relativement à cette accusation principale qu'il était loisible à la Couronne de demander la tenue d'un nouveau procès. Elle n'en a rien fait. La Couronne argue que Guillemette n'a pas été acquitté de meurtre en s'appuyant sur l'arrêt de cette Cour R. v. Wilmot, [1941] R.C.S. 53. À mon avis, il suffit de rappeler que cet arrêt est antérieur à l'introduction dans le Code criminel du par. 605(2), précité.

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12.              The Crown, for its part, could have appealed this verdict under s. 605 and asked the Court to order a new trial on the initial charge of second-degree murder (s. 613(4)(b)(i) of the Code). As s. 605(2) of the Code treats a conviction for an included offence as an acquittal for the offence initially charged, for purposes of determining whether the prosecution has a right of appeal, the right of the prosecution to ask for a new trial relates to the principal charge. It took no such action. Relying on the judgment of this Court in R. v. Wilmot, [1941] S.C.R. 53, the Crown argued that Guillemette had not been acquitted of murder. In my opinion, it is sufficient to note that that decision was prior to the addition of the aforementioned s. 605(2) to the Criminal Code.

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En l’espèce, la procédure suivie est conforme aux conditions essentielles qui consistent à aviser la défenderesse de l’accusation portée contre elle et de la demande formulée. Non seulement la défenderesse n’a pas soulevé d’objections, mais des aveux ont été faits en son nom et un consentement a été donné à l’ordonnance demandée. Les aveux sont autorisés par l’art. 562 (maintenant 582) du Code criminel. Il est clair que la Cour était compétente pour rendre l’ordonnance demandée et, par conséquent, elle ne pouvait à bon droit refuser de la rendre. Si le juge n’était pas satisfait de la façon dont les procédures ont été intentées, il aurait pu, en vertu de la règle 2, exiger toute modification jugée nécessaire, mais rien n’indique qu’il y eût une telle nécessité.

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In the instant case, the procedure followed complies with the essential requirements of informing the defendant of the charge made against it and of the remedy claimed. Not only did the defendant not object, but admissions were made on its behalf and a consent given to the making of the order prayed for. The admissions were authorized by s. 562 (now 582) of the Criminal Code. The Court clearly had jurisdiction to make the order requested and, therefore, it could not properly refuse to make it. If the judge was not satisfied with the manner in which the proceedings had been made, he could under rule 2 have required such corrective action as he deemed necessary, but there is nothing to indicate that there was any such necessity.

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Le cas auquel nous faisons face constitue en quelque sorte l'étape préliminaire, la première phase d'un processus qui aurait pu en contenir plusieurs autres, y eût-il eu découverte de faits ayant une portée sur les intérêts vitaux des accusés, sur leur culpabilité ou sur leur innocence.

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I would note immediately that if the examination carried out by the judge had revealed facts of a nature which might have influenced the impartiality of the jury or, one of the jurors, the situation would surely have been different. The case which the court is presently faced with constitutes somewhat of a preliminary step, the first phase of a process which could have contained several others if facts had been discovered bearing on the vital interests of the accused, their guilt or innocence. If there was no reason to proceed farther in the present case it was because the preliminary step proved sufficient to assure the judge that no fact or incident had occurred having any effect on the result of the trial.

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Il ne fait aucun doute que le paragraphe b) de l’article 37 ne vise pas l’assureur d’un des débiteurs de la créance judiciaire, car le paiement fait par le Fonds au créancier‑réclamant ne peut pas, vu les dispositions de l’article 39, avoir pour effet d’éteindre la créance judiciaire; au moment de tel paiement le créancier-réclamant était déjà complètement dessaisi en faveur du Fonds de cette créance judiciaire (Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile v. Daniel et Delisle, [1970] C.S. 197); un tel paiement a uniquement pour effet d’éteindre l’obligation du Fonds vis-à-vis du créancier-réclamant de lui payer l’indemnité à laquelle lui donne droit son jugement (réduite s’il y a lieu, tel que prévu à l’article 14 de la loi); par contre les obligations de l’assureur du débiteur restent inchangées; il n’y a eu que substitution de créancier, et ce pour le plein montant de la créance judiciaire; un tel assureur n’a pu en aucune façon en bénéficier.

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There is no doubt that s. 37(b) does not apply to the insurer of one of the debtors of the judgment debt, because the payment made by the Fund to the claimant-creditor may not, in view of the provisions of s. 39, have the effect of extinguishing the judgment debt; at the time such a payment is made, the claimant-creditor has already completely transferred his judgment debt to the Fund (Highway Victims Indemnity Fund v. Daniel and Delisle, [1970] C.S. 197); the only effect of such payment is to extinguish the Fund’s obligation towards the claimant-creditor to indemnify him in the amount of the judgment (reduced as provided in s. 14 of the Act, if applicable); on the other hand, the obligations of the insurer of the debtor remain unchanged; there has merely been a substitution of creditor, and that for the full amount of the judgment debt; such insurer has in no way benefited from it.

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Si tel était le témoignage de Cunningham, le juge de première instance ne l’a pas retenu; et je ne vois pas comment la Chambre d’appel a pu en toute logique accepter les conclusions de première instance sur l’élément de danger tout en disant s’appuyer sur le témoignage de Cunningham.

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The trial judge made no finding on whether or not the plaintiff had previously worked with an unguarded power saw. The Appellate Division in arriving at its conclusion adverse to the plaintiff, said there was evidence that the plaintiff had experience in using the saw without the guard, and also relied upon the evidence of one Cunningham, an expert defence witness, that the operation in question was not hazardous. If that was Cunningham’s evidence, it was not accepted by the trial judge; and I do not see how the Appellate Division could consistently accept the trial judge’s findings on the element of danger and yet purport to rely on Cunningham’s testimony.

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Je dois dire cependant que si le par. 14(1) s’appliquait en l’espèce, le créancier hypothécaire n’aurait pas pu, en enregistrant son hypothèque avant de recevoir l’avis écrit de la revendication de privilège ou avant l’enregistrement de celui-ci, priver le créancier privilégié de la priorité à l’égard d’avances subséquentes à valoir sur l’hypothèque. Toutefois, puisque ni le par. 14(1) ni aucune autre disposition expresse de The Mechanics’ Lien Act ne s’appliquent à l’espèce, la question soumise à la

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I am bound to say, however, that if s. 14(1) applied here the mortgagee could not, by registering its mortgage before receiving written notice of the lien claim or before registration thereof, defeat the priority of the lien claimant in respect of subsequent advances on account of the mortgage. However, since this case is not governed by s. 14(1) and is not otherwise caught by any express provision of The Mechanics’ Lien Act, the question before the Court is one at large to be decided on

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Il existait une entente de partage du marché que les accusées ont maintenue pendant plusieurs années malgré des circonstances changeantes, et même si n’importe laquelle d’entre elles aurait facilement pu en obtenir une part plus importante au moyen, notamment:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	There existed a market sharing agreement which was maintained by the accused for many years despite changing circumstances and the fact that any one of the accused could readily have obtained a greater share of the market by, inter alia:

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Nous sommes d'avis que cette conclusion n'a été viciée par aucune erreur.  Vu l'importance de ce facteur dans le contexte de la preuve en l'espèce, nous en venons à la conclusion qu'un jury ayant reçu des directives appropriées n'aurait pu, en agissant raisonnablement, en venir à une conclusion différente, si la preuve de faits similaires n'avait pas été admise.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	We are of the view that this conclusion was not vitiated by any error.  Given the importance of this factor in the context of the evidence in this case, we conclude that a properly instructed jury could not, acting reasonably, have come to a different conclusion if the similar fact evidence had not been admitted.

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L’argument des intimés repose sur la disjonction du revenu et du capital, mais on ne nous a cité aucun arrêt, et je n’ai pu en trouver un seul, où l’on ait reconnu, à l’occasion d’une donation d’actions, la distinction entre les droits réels qui se rattachent au capital et ceux qui se rattachent au revenu.

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We must read s. 5(1)(g) and s. 1(p)(viii) in light of the policy of the Act, which is to tax all inter vivos gifts from which the donor failed to detach himself. The repondents’ argument rests upon severance of income and corpus yet we have not been referred to any case, and I have been unable to find one, in which severability of beneficial interests in a gift of shares, between capital and income, has been recognized.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Cette présomption se serait sans doute appliquée si par exemple la victime avait été l’un des plombiers qui s’était glissé sous le plancher quelques jours auparavant, qui n’était aucunement au fait du danger et qui n’avait pas prétendu altérer le fonctionnement du système électrique; on aurait pu en inférer alors que l’accident avait été causé par une chose dont l’appelant avait la garde.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	That presumption would no doubt have applied if, for example, the victim had been one of the plumbers who crawled under the flooring a few days before, who were in no way cognizant of the danger, and did not undertake to alter the operation of the electrical system; it might then have been inferred that the accident was caused by a thing in the care of appellant.

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[traduction] L'écran a beaucoup aidé les enfants qui ont pu en bénéficier à témoigner en cour. Chacun des enfants auxquels l'utilisation d'un écran a été permis craignait l'accusé et tous se sentaient incapables de présenter leur récit en cour à cause de leurs anxiétés et de leurs craintes pour leur sécurité personnelle, mais aussi parce qu'ils étaient fort troublés à la pensée d'avoir à faire face à l'accusé.

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The children who did have the benefit of the screen were assisted greatly in giving their evidence in court.  All screen recipients were fearful of the accused, and felt unable to tell their story in court because of their anxieties and fears for their personal safety, as well as due to their great uncomfortableness at facing the accused.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Je ne vois pas comment dans cette affaire-ci les jurés auraient vraisemblablement pu en venir à la conclusion que St-Onge était complice après le fait
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	I do not see in this case how the jury could possibly have come to the conclusion that St‑Onge was an accessory after the fact but not an accom-

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Me CARTER: Je n’ai pu en trouver jusqu’à présent.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	MR. CARTER: None I have been able to find at the moment.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Nul ne conteste que le ministère public n'aurait pas pu en appeler de l'ordonnance de division et de séparation des chefs d'accusation avant le procès. Toutefois, il s'agit, en l'espèce, de déterminer s'il peut en appeler de cette ordonnance dans le cadre de l'appel qu'il a interjeté contre l'acquittement de l'intimé.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	It is not disputed that the Crown could not have appealed the division and severance order prior to the trial.  However, the question in this appeal is whether the Crown can appeal the division and severance order as part of its appeal of the respondent's acquittal.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	4. En vertu de l’art. 667(1) il aurait pu en appeler de la peine de détention préventive, mais il ne l’a pas fait dans les délais prescrits.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	4. He could have appealed, under s. 667(1), against the sentence of preventive detention, but he failed to do so within the time limited.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	S'il conclut que le tribunal étranger s'est déclaré compétent pour un motif qui est incompatible avec les principes relatifs au forum non conveniens et que le tribunal étranger n'aurait pas pu en arriver raisonnablement à cette conclusion s'il avait appliqué ces principes, le tribunal interne doit alors passer à la seconde étape.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	The domestic court, where it concludes that the foreign court assumed jurisdiction on a basis inconsistent with principles relating to forum non conveniens and that the foreign court's conclusion could not reasonably have been reached had it applied those principles, must go then to the second step.